Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la cartographie Angle Av. My Youssef et Av. Hassan 1er - Rabat Tél :

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1 Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la cartographie Angle Av My Youssef et Av Hassan 1er - Rabat Tél : Fax : wwwancfccgovma

2 L AGENCE NATIONALE DE LA CONSERVATION FONCIÈRE, DU CADASTRE ET DE LA CARTOGRAPHIE EST UNE INSTITUTION NATIONALE DE PRODUCTION DE L INFORMATION FONCIÈRE, CADASTRALE ET CARTOGRAPHIQUE, AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DEPUIS UN SIECLE APERÇU HISTORIQUE 1913 : 1915 : Promulgation du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) instituant le régime de l immatriculation foncière Promulgation du Dahir du 1er juin fixant diverses dispositions transitoires pour l application du dahir de 1913 Promulgation du Dahir du 2 juin fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés Promulgation de l Arrêté viziriel du 3 juin édictant les détails d application du régime foncier Promulgation de l arrêté viziriel du 4 juin portant réglementation du Service de la Conservation de la Propriété foncière Promulgation du dahir du 5 juin portant ouverture de la première Conservation Foncière du Royaume à Casablanca 1924 : 1942 : 1948 : 1962 : 1963 : Promulgation du dahir du 16 juillet portant création du service topographique chérifien Création de l institution du Conservateur Général de la propriété foncière au Maroc Regroupement de la Conservation Foncière et du Service Topographique Chérifien au sein d une même Division relevant de la Direction de l Agriculture et des Forêts Création de la division de la conservation de la propriété foncière et du service topographique au sein du ministère de l'agriculture Promulgation du Dahir n du 30 juin relatif au remembrement rural Promulgation du dahir n du 11 juin 1962 portant ratification des accords Marroco-Français transférant au gouvernement marocain les attributions en matière de géodésie et de cartographie exercées jusqu alors par l Institut Géographique National de France Création de la Section Géographique et prise en charge des attributions en matière de géodésie et de cartographie, relevant auparavant de l Institut Géographique National de France 1966 : 1969 : 1972 : Promulgation le 24 octobre du décret royal portant extension du régime de l immatriculation à la zone nord Promulgation du Dahir n du 26 juin relatif à l immatriculation d ensemble des propriétés rurales Promulgation du décret n du 11 novembre complétant l arrêté viziriel du 20 rajeb 1333 (3 juin 1915) édictant les détails d application du régime foncier de l immatriculation 1973 : 1978 : 1982 : Promulgation du Dahir n relatif à l établissement et à la conservation du cadastre national Création de la direction de la conservation foncière et des travaux topographiques au sein du Ministère de l Agriculture et de la Réforme Agraire Création de l Agence Foncière Nationale chargée du recensement des terrains appartenant à l Etat et à ses différents démembrements, dans les périmètres urbains et suburbains 1983 : 1994 : Instauration du budget annexe par la loi des finances de 1983 Transformation de la Direction de la Conservation Foncière et des Travaux Topographiques en Administration comprenant deux directions 2002 : Promulgation du Dahir du 3 juin promulguant la loi portant création de l Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie 2011 : Promulgation du Dahir du 22 novembre promulguant la loi modifiant et complétant le dahir du 12 Août 1913 sur l immatriculation des immeubles Promulgation du Dahir du 22 novembre portant promulgation de la loi portant code des droits réels

3 POURQUOI LA TRANSFORMATION Moderniser les méthodes de travail afin d améliorer les services rendus aux usagers (quantitativement et qualitativement) Mettre en place une structure appropriée permettant la maîtrise des missions dévolues à l Agence Promouvoir l investissement Consacrer une administration citoyenne et de proximité au service des usagers MISSIONS DE L ANCFCC Conformément aux dispositions de la loi n portant sa création, l Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, est chargée de : AU NIVEAU DE LA CONSERVATION FONCIÈRE : L immatriculation de la propriété foncière La publicité et la conservation des droits réels et des charges foncières affectant les propriétés immatriculées ou en cours d immatriculation La conservation des archives, documents fonciers et bases de données pour communiquer au public les renseignements qui y sont contenus AU NIVEAU DU CADASTRE L établissement des plans cadastraux dans le cadre de l immatriculation foncière Conservation des archives et documents cadastraux pour communiquer au public les renseignements qui y sont contenus L établissement et la conservation du Cadastre National Mise à la disposition des utilisateurs des données cadastrales sous forme numérique ou analogique à jour et fiable Recensement des terrains appartenant à l Etat et à ses différents démembrements AU NIVEAU DE LA CARTOGRAPHIE Etablissement et révision de la couverture cartographique topographique du Royaume à toute échelle Réalisation des travaux d infrastructure de base relatifs aux réseaux géodésiques et de nivellement Coordination, centralisation et conservation des documents topographiques et photogrammétriques établis par les administrations, collectivités locales et établissements publics Etablissement des cartes thématiques Outres les missions principales qui lui sont dévolues, l ANCFCC a aussi pour attributions de : Coordonner, centraliser et conserver les documents topographiques et photogrammétriques établis par les administrations, les collectivités locales et les établissements publics Centraliser et conserver, en concertation avec les administrations et organismes concernés, les informations relatives aux terrains nus appartenant à l Etat, aux Habous, au Guich, aux collectivités ethniques et locales et aux Etablissements Publics Participer à l encouragement des investissements notamment par la mobilisation et l assainissement du foncier de l Etat; la production de documents cartographiques et cadastraux utiles pour les projets d infrastructure et par l ouverture annuellement de secteurs d immatriculation d ensemble dans les zones présentant un fort potentiel de développement économique et social Contribuer aux projets de remembrement rural Effectuer des études et fournir l assistance technique et juridique en relation avec ses missions au profit des Administrations et Etablissements Publics, des Collectivités Locales et de toute personne qui en fait la demande Participer avec les Départements concernés à l établissement des documents relatifs à l aménagement du territoire Participer avec les Administrations concernées à l action du gouvernement dans le domaine de l aménagement urbain MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS RESSOURCES HUMAINES : L ANCFCC c est employés, dont 79% affectés aux services extérieurs au nombre de 150 à travers tout le royaume cadres (soit un taux d encadrement de 25%) cadres moyens agents de soutien RESSOURCES FINANCIERES : Au titre de l exercice 2012, les recettes ont atteint un montant de Dirhams, en hausse de 12% par rapport aux réalisations 2011

4 REALISATIONS GLOBALES DEPUIS L APPLICATION DU REGIME DE L IMMATRICULATION FONCIERE Le volume cumulé des réalisations, depuis 1915, se présente comme suit : 1- Dans le domaine de l immatriculation Foncière titres fonciers établis d hectares couverts par l immatriculation 2- Dans le domaine du Cadastre ha bornés et levés 3- Dans le domaine de la Cartographie 100 % du territoire national couvert par une cartographie au 1/ et au 1/ % du territoire national couvert par une cartographie au 1/ % des régions, nécessitant une cartographie à grande échelle, couvertes par une cartographie au 1/ plans de ville établis points géodésiques crées, matérialiser et lever kilomètres de nivellement de précision établis (8968 bornes et repères) 15 stations GPS permanentes installées INDICATEURS D ACTIVITE ET DE PRODUCTION ANNUELS Les indicateurs d activité et de production annuels moyens, calculés sur la base des résultats enregistrés durant les 5 dernières années par les différents services et branches d activités de l ANCFCC, reflètent l importance de la contribution de cette Agence à l économie nationale ainsi que l adhésion et la confiance des citoyens vis à vis du régime de l immatriculation foncière Ces indicateurs font ressortir en 2012 environs : L accueil de 2 millions de clients L établissement annuel de titres fonciers ; Le traitement de inscriptions ; La délivrance de certificats de propriété; La réalisation de opérations de bornage L établissement de plans cadastraux L établissement de 136 cartes topographiques La couverture de Ha par des prises de vues aériennes VISION STRATEGIQUE Les objectifs de l Agence en matière d immatriculation foncière, du cadastre et de la cartographie s articulent autour des axes suivants : A court terme : Développer le système d information de l Agence Consolider les règles de bonne gouvernance Améliorer de façon continue le service rendu par l Agence à ses usagers A moyen terme : Couverture de l ensemble du territoire national par une cartographie numérique à jour et aux échelles appropriées et par des réseaux géodésiques modernes Développement d un nouveau cadastre à caractère économique Poursuite du processus de décentralisation pour un meilleur service de proximité Mise en place progressive du système «bloc foncier», regroupant conservation foncière et cadastre Résorption des instances de l immatriculation foncière A long terme : Généralisation de l immatriculation foncière à l ensemble du territoire Couverture de l ensemble du territoire national par un cadastre juridique et un cadastre économique

5 اإلنجازات اإلجمالية منذ بداية العمل بنظام التحفيظ العقاري : منذ دخول نظام التحفيظ العقاري حيز التطبيق سنة 1915 تم تحقيق اإلنجازات التالية : في مجال التحفيظ العقاري : رسم عقاري تم تأسيسه هكتارا مشمولة بنظام التحفيظ العقاري في مجال المسح العقاري : هكتارا تم تحديديها ومسحها في مجال الخرائطية %100 من التراب الوطني مغطى خرائطيا بمقياس 1/ و 1/ %44 من التراب الوطني مغطى خرائطيا بمقياس 1/ %81 من المناطق التي تستلزم تغطيتها خرائطيا بمقياس كبير مغطاة بمقياس 1/ تم إعداد 82 تصميما للمدن تم إحداث نقطة جيوديزية قياس مستويات اآلرتفاع على طول كلم )8968( عالمة ومرجع جيوديزي تم تثبيت 15 محطة نظام التموقع الشمولي بصفة دائمة مؤشرات اإلنتاج السنوي تعكس مؤشرات اإلنتاج السنوي المتوسطة التي يتم احتسابها على أساس النتائج المسجلة خالل الخمس سنوات األخيرة لمختلف مصالح الوكالة أهمية مساهمة هذه األخيرة في االقتصاد الوطني كما تعكس انخراط وثقة المواطنين في نظام التحفيظ العقاري وفي هذا اإلطار تم : استقبال ما يناهز زبون تأسيس رسم عقاري معالجة طلب تقييد تسليم شهادة للملكية إنجاز عملية تحديد إعداد تصميم عقاري إعداد 136 خريطة طبغرافية تغطية هكتارا بواسطة أخذ صور جوية األفاق االستراتيجية تتمثل األهداف االستراتيجية للوكالة الوطنية للمحافظة العقارية والمسح العقاري والخرائطية في المحاور التالية : على المدى القصير: تنمية النظام المعلوماتي للوكالة ترسيخ قواعد الحكامة الجيدة تحسين الخدمات المقدمة للزبناء بكيفية مستمرة على المدى المتوسط : تغطية مجموع التراب الوطني بخرائط رقمية محينة وبمقاييس مالئمة وبشبكات جيوديزية عصرية تنمية مسح عقاري جديد بصبغة اقتصادية متابعة خطة الالمركزية من أجل خدمة أفضل تصفية القضايا العالقة في مجال التحفيظ العقاري على المدى البعيد : تعميم التحفيظ العقاري على مجموع التراب الوطني تغطية مجموع التراب الوطني بمسح عقاري قانوني واقتصادي

6 لماذا التحول إلى وكالة وطنية للمحافظة العقارية والمسح العقاري والخرائطية من أجل تحديث أساليب العمل بهدف تحسين الخدمات المقدمة للزبناء من أجل وضع هيكلة مالئمة تسمح بضبط االختصاصات الموكولة للوكالة من أجل انعاش االستثمار من أجل تكريس إدارة مواطنة في خدمة الزبناء مهام الوكالة طبقا لمقتضيات القانون 5800 المحدث للوكالة الوطنية للمحافظة العقارية والمسح العقاري والخرائطية فإن مهامها تتمثل فيما يلي : على مستوى التحفيظ العقاري : تحفيظ األمالك العقارية إشهار الحقوق العينية والتحمالت العقارية المنصبة على األمالك المحفظة أو التي في طور التحفيظ حفظ األرشيف والوثائق العقارية وقواعد المعطيات وتزويد العموم بالمعلومات المضمنة بها على مستوى المسح العقاري : إنجاز التصاميم في إطار التحفيظ العقاري حفظ األرشيف ووثائق المسح العقاري وتزويد العموم بالمعلومات المضمنة بها إنجاز وثائق المسح الوطني وحفظها وضع معطيات المسح العقاري رهن إشارة المتعاملين و ذلك في شكل وثائق رقمية محينة وصحيحة إحصاء األراضي المملوكة للدولة و لمختلف األجهزة التابعة لها على مستوى الخرائطية : إنجاز ومراجعة التغطية الخرائطية و الطبوغرافية الوطنية بجميع مقاييسها إنجاز أشغال البنية التحتية المتعلقة بالشبكات الجيوديزية و قياس االرتفاع تنسيق الوثائق الطبوغرافية و الفوتوغرافية المنجزة من طرف اإلدارات والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية وتجميعها وحفظها إنجاز الخرائط المبحثية باإلضافة إلى المهام األساسية الموكولة لها فإن الوكالة الوطنية للمحافظة العقارية والمسح العقاري والخرائطية تهتم بما يلي: جمع وحفظ المعلومات المتعلقة باألراضي العارية المملوكة للدولة واألحباس والكيش والجماعات الساللية والمحلية والمؤسسات العمومية, وذلك بتنسيق مع اإلدارات والمؤسسات المعنية المساهمة في تشجيع االستثمارات عن طريق تعبئة وتطهير أمالك الدولة وضع الخرائط والوثائق الهندسية الضرورية إلنجاز مشاريع البنية التحتية و فتح مناطق التحفيظ الجماعي سنويا في األماكن التي لها مؤهالت مهمة للتنمية االقتصادية واالجتماعية المساهمة في إنجاز مشاريع ضم األراضي القروية إنجاز الدراسات وتقديم المساعدة التقنية والقانونية المتعلقة بمهام الوكالة لفائدة اإلدارات والمؤسسات العمومية والجماعات المحلية وكل من يطلب ذلك المشاركة مع القطاعات المعنية في إعداد الوثائق المتعلقة بتهيئة المجال المشاركة مع اإلدارات المعنية في برامج الحكومة المتعلقة بالتهيئة الحضرية الموارد البشرية والمالية الموارد البشرية : يعمل بالوكالة 4864 مستخدما % 79 منهم يشتغلون بالمصالح الخارجية البالغ عددها 150 مصلحة عبر تراب المملكة ( 75 محافظة عقارية و 75 مصلحة مسح عقاري ) (% إطار )نسبة التأطير تقارب إطار متوسط عون تنفيذ الموارد المالية : برسم سنة 2012 بلغت مداخيل الوكالة درهما حيث ارتفعت بنسبة %12 عن سنة 2011

7 الوكالة الوطنية للمحافظة العقارية والمسح العقاري والخرائطية مؤسسة وطنية إلنتاج المعلومة في مجال العقار و المسح والخرائطية في خدمة التنمية منذ قرن من الزمن نظرة تاريخية صدور ظهير 19 رمضان ) غشت 1913( المؤسس لنظام التحفيظ العقاري صدور ظهير 1 يونيو المتعلق باإلجراءات االنتقالية لتطبيق نظام التحفيظ العقاري صدور ظهير 2 يونيو المحدد للتشريع المطبق على العقارات المحفظة صدور قرار وزيري مؤرخ في 3 يونيو يتعلق بتفاصيل تطبيق نظام التحفيظ العقاري صدور قرار وزيري مؤرخ في 4 يونيو المنظم لمصلحة المحافظة العقارية صدور ظهير 05 يونيو المحدث ألول محافظة عقارية بالمملكة بالدارالبيضاء صدور قرار وزيري مؤرخ في 16 يوليوز المحدث للمصلحة الطبغرافية إحداث مؤسسة المحافظ العام للملكية العقارية بالمغرب تجميع المحافظة العقارية والمصلحة الطبغرافية في قسم واحد تابع لمديرية الفالحة والغابات : 1913 : 1915 : 1924 : 1942 : 1948 إحداث قسم المحافظة على الملكية العقارية و قسم المسح العقاري بوزارة الفالحة صدور ظهير رقم مؤرخ في 30 يونيو متعلق بضم األراضي القروية بعضها إلى بعض صدور الظهير رقم بتاريخ 11 يونيو 1962 المتعلق بالمصادقة على االتفاقيات المغربية الفرنسية والتي تم بموجبها نقل االختصاصات التي كانت موكولة للمعهد الجغرافي الوطني الفرنسي في مجال الجيوديزيا والخرائطية إلى الحكومة المغربية إحداث شعبة الجغرافيا ومنحها االختصاصات في مجال الجيوديزيا والخرائطية التي كانت من قبل من اختصاص المعهد الجغرافي الوطني الفرنسي : 1962 : 1963 صدور المرسوم الملكي المؤرخ في 24 أكتوبر بتمديد نظام التحفيظ العقاري إلى المنطقة الشمالية صدور الظهير رقم بتاريخ 25 يوليوز المتعلق بالتحفيظ الجماعي لألمالك القروية صدور المرسوم رقم بتاريخ 11 نوفمبر بخصوص إلزاميات الملف التقني المتمم للقرار الوزيري المؤرخ في 3 يونيو 1915 المتعلق بتفاصيل تطبيق نظام التحفيظ العقاري صدور الظهير رقم بتاريخ 31 ماي المتعلق بإحداث المسح العقاري الوطني إحداث مديرية المحافظة العقارية و األشغال الطبوغرافية بوزارة الفالحة و اإلصالح الزراعي إحداث الوكالة العقارية الوطنية والتي أنيط بها إحصاء األراضي المملوكة للدولة والمؤسسات التابعة لها الواقعة داخل المدارات الحضرية والمناطق المحيطة بها تمتيع مديرية المحافظة العقارية واألشغال الطبغرافية بميزانية ملحقة بموجب قانون المالية لسنة 1983 تحويل مديرية المحافظة العقارية واألشغال الطبغرافية إلى إدارة المحافظة على األمالك العقارية والمسح العقاري والخرائطية صدور الظهير رقم بتاريخ 13 يونيو بتنفيذ القانون رقم 5800 القاضي بإحداث الوكالة الوطنية للمحافظة العقارية والمسح العقاري والخرائطية : 1966 : 1969 : 1972 : 1973 : 1978 : 1982 : 1983 : 1994 : 2002 صدور الظهير رقم بتاريخ 22 نوفمبر بتنفيذ القانون رقم 1407 المغير والمتمم للظهير المؤرخ في 12 غشت 1913 المتعلق بالتحفيظ العقاري صدور الظهير رقم بتاريخ 22 نوفمبر بتنفيذ القانون رقم 3908 المتعلق بمدونة الحقوق العينية : 2011

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