Conférence Kluwer. Actualités comptables et fiscales. Le projet de loi 6376 : un. Anne Sophie Preud homme Associée PricewaterhouseCoopers

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1 Conférence Kluwer Actualités comptables et fiscales Le projet de loi 6376 : un complément à la loi du 10 décembre 2010 Anne Sophie Preud homme Associée PricewaterhouseCoopers

2 Agenda 1. Le processus législatif 3. La réforme de la «Commission des Normes Comptables» 2

3 1. Le processus législatif /12/2011 Dépôt du projet de loi à la Chambre des Deputés 27/03/2012 Opinion de la Chambre du Commerce 15/05/2012 Opinion de l OEC 13/07/2012 Opinion du Conseil d Etat 30/10/2012 Opinion de l IRE 06/11/2012 Nomination d un rapporteur 08/01/2013 Avis juridique 3

4 Le principe de prééminence de la substance sur la forme devient optionnel Modification du champ des «autres catégories d actifs» éligibles à l option juste valeur Précisions sur la comptabilisation des impôts différés Détermination des réserves distribuables en cas d évaluation à la juste valeur Moins de flexibilité dans la présentation du bilan et du compte de profits et pertes Autres futurs changements 4

5 Le principe de prééminence de la substance sur la forme devient optionnel Plus de flexibilité (tout en restant conforme à l article 4(6) de la directive 78/660/CEE qui laisse actuellement le choix aux états membres d implémenter ou non ce principe); Plus d incertitude juridique concernant le champ d application et utilisation de ce principe Le projet de réforme actuel de la IVème directive comptable (directive 78/660/CEE) donne également une portée optionnelle à ce principe. 5

6 Le principe de prééminence de la substance sur la forme devient optionnel (suite) Comment appréhender ce principe en pratique? Pas de précisions supplémentaires par rapport à la loi actuelle; Possibilité de se référer volontairement à la substance par type de transactions ou de contrat; Possible référence aux I.F.R.S. telles qu adoptées par l UE. Même si la portée de la prééminence de la substance sur la forme devient optionnelle, l entreprise doit toujours se conformer à l objectif d image fidèle (article 26(3)) 6

7 Modification du champ des autres actifs éligibles à l option juste valeur Actuellement La loi comptable fait uniquement référence aux autres éléments d actif (excepté les instruments financiers); La commission juridique de la Chambre des Députés est d opinion que : - l organe de gestion doit déterminer quels éléments d actif peuvent être évalués à la juste valeur; - La méthode d évaluation à la juste valeur doit être appliquée à un élément d actif de manière globale et la société doit préciser la méthode d évaluation utilisée dans les notes aux comptes valable pour tout élément d actif (excepté les instruments financiers) 7

8 Modification du champ des autres actifs éligibles à l option juste valeur (suite) Changements attendus Limitation des éléments d actifs pour lesquels la méthode d évaluation à la juste valeur sous I.F.R.S. est possible. pas valable pour les stocks, frais d établissement et charges reportées. 8

9 Modification du champ des autres actifs éligibles à l option juste valeur (suite) Nouvelles informations à publier dans les notes aux comptes (art. 64octies) : les principales hypothèses et techniques d évaluation utilisées dans les cas où la juste valeur n a pas été déterminée par référence à une valeur de marché; pour chaque catégorie d actifs autre que les instruments financiers : la juste valeur à la date de clôture du bilan et les variations de valeur intervenues au cours de l exercice; des indications sur les principales modalités et conditions susceptibles d influer sur le montant et le caractère certain des flux de trésorerie futurs. 9

10 Précisions sur la comptabilisation des impôts différés En utilisant la méthode d évaluation à la juste valeur, les impôts différés doivent être calculés et devront être comptabilisés de la même manière que le sous-jacent réévalué. Variation de la réevaluation via Profits et Pertes Capitaux propres Impôts différés Profits et Pertes Capitaux propres 10

11 Détermination des réserves distribuables en cas d évaluation à la juste valeur Sont considérés comme non distribuable et doivent faire l objet d une réserve indisponible : Les produits non réalisés et nets d impôts y relatifs inscrits : - au compte de profits et pertes; - en capitaux propres; - en variation de capitaux propres positive, constatées dans le bilan d ouverture des premiers comptes annuels établis suivant les IFRS ou lors de la première application de l option juste valeur Ces réserves sont également indisponibles à un certain nombre d opérations telles que l augmentation de capital ou la dotation à la réserve légale 11

12 Détermination des réserves distribuables en cas d évaluation à la juste valeur (suite) Ne sont pas considérés comme indisponibles : Les produits non réalisés inscrits au compte de profits et pertes en relation avec: - les instruments financiers détenus en tant qu éléments du portefeuille de négociation; - les variations de change; - les variations dans le cadre d un système de couverture à la juste valeur. Les variations de capitaux propres relatives aux reprises de provisions et corrections de valeurs autres que systématiques. Ces éléments peuvent être utilisés aux opérations d affectation telles que l augmentation de capital, dotation à la réserve légale, distribution, 12

13 Détermination des réserves distribuables en cas d évaluation à la juste valeur (suite) Dans la mesure où le profit de l exercice < aux gains non réalisés, la réserve indisponible est constituée (à hauteur de la différence) utilisant la réserve disponible ou le résultat reporté; Profit de l exercice 100 Gains non réalisés 120 Réserve indisponible 120 Résultat reporté ou réserve disponible -20 La réserve indisponible est réduite lors de la réalisation des gains non réalisés; Pour toute situation non soumise à la loi, il est fait référence au principe de prudence. 13

14 Moins de flexibilité dans la présentation du bilan et du compte de profits et pertes Suppression de certaines options liées à la présentation du bilan et du compte de profits et pertes : Subdivision plus détaillée des postes; Adaptation de la structure, de la nomenclature et de la terminologie des postes du bilan et du compte de profits et pertes; Regroupement de postes précédés de chiffres arabes; Suppression des comptes dont le solde est zéro pour N et N-1. 14

15 Moins de flexibilité dans la présentation du bilan et du compte de profits et pertes (suite) L alternative de présenter certaines informations dans le bilan/compte de profits et pertes ou dans les notes aux comptes; Suppression de la dérogation de permanence dans la présentation du bilan et du compte de profit et perte; Plus de compensation possible hormis dispositions légales. Ce sont les conséquences du nouveau système de dépôt électronique qui requiert plus de standardisation. L OEC et l avis juridique du 8 janvier 2013 soulignent la non-conformité avec la directive européenne 15

16 Autres changements attendus Précisions sur la notion d entreprises liées et d entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation; les sociétés de taille moyenne bénéficieront des mêmes exemptions que les petites sociétés, concernant les informations à publier, en cas de transactions entre entreprises liées ou en cas de transactions/arrangements hors bilan; Recours possible aux langues anglaise et allemande pour la préparation des comptes annuels inscrit expressément dans la loi; Comptes consolidés : possibilité de choisir parmi les multiples présentations prévues par la directive. 16

17 3. La réforme de la «Commission des Normes Comptables» (C.N.C.) Objectif de la réforme Donner à la C.N.C. une indépendance vis-à-vis du Ministère de la Justice (qui restera néanmoins son Ministère de tutelle) en : dotant la C.N.C. d une véritable personnalité civile Le Conseil d Etat approuve la forme de fondation; permettant son autonomie budgétaire et en lui octroyant des employés permanents. Composition de la C.N.C. Parties publiques et privées intéressées à l information comptable des entreprises. 17

18 3. La réforme de la «Commission des Normes Comptables» (C.N.C.) C.N.C. Missions Donner tout avis au Gouvernement à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative en matière de comptabilité; Donner tout avis aux sociétés à la demande de celles-ci en matière de comptabilité; Contribuer au développement d une doctrine comptable, le cas échéant, par voie d avis ou de recommandations à caractère général; Participer aux débats touchant à la matière comptable au sein des instances européennes et internationales. 18

19 Conclusion Encore beaucoup de questions pratiques ouvertes pour la mise en œuvre de cette nouvelle loi; Refonte des 4 et 7 directives européennes en cours qui appellera de nouvelles évolutions. 19

20 Merci! Anne Sophie Preud homme, Associée Tel : Fax: Cellule Technique Comptable, Luxembourg Tel : Fax: This publication has been prepared for general guidance on matters of interest only, and does not constitute professional advice. You should not act upon the information contained in this publication without obtaining specific professional advice. No representation or warranty (express or implied) is given as to the accuracy or completeness of the information contained in this publication, and, to the extent permitted by law, PricewaterhouseCoopers, Société coopérative, its members, employees and agents do not accept or assume any liability, responsibility or duty of care for any consequences of you or anyone else acting, or refraining to act, in reliance on the information contained in this publication or for any decision based on it PricewaterhouseCoopers, Société coopérative. All rights reserved. In this document, refers to PricewaterhouseCoopers, Société coopérative Luxembourg, which is a member firm of PricewaterhouseCoopers International Limited, each member firm of which is a separate legal entity.

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