Présentation Forum minier septembre 2011 L émergence des ententes de prédéveloppement

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1 Présentation Forum minier septembre 2011 L émergence des ententes de prédéveloppement François Dandonneau, associé, Gowlings Jean M. Gagné, associé, Fasken Martineau 1, Place Ville-Marie, 37e étage 140, Grande-Allée Est. bureau 800 Montréal, (Québec) H3B 3P4 Québec (Québec) G1R 5M8 francois.dandonneau@gowlings.com jgagne@fasken.com

2 TABLE DES MATIÈRES 1. Contexte Une perspective sur les partenariats entre les Premières Nations et l industrie Étapes préliminaires L identification des besoins Ententes préliminaires 2. Ententes de principe Qu est-ce qu une entente de principe? Les sujets abordés dans le cadre d une entente de principe 3. Ententes de pré-développement Qu est-ce qu une entente de pré-développement? Les sujets abordés dans le cadre d une entente de pré-développement 4. L expérience du projet Éléonore L Entente de Collaboration Opinagow du Projet Éléonore Le Projet Éléonore et l objet de l Entente de Collaboration Étapes préliminaires à l Entente de Collaboration 2

3 1. CONTEXTE Une perspective sur les partenariats entre les Premières Nations et l industrie Consultation et accommodation que faisons-nous à partir de maintenant? Bien que les tiers n aient pas, sur le plan juridique, une obligation de consultation envers les Premières Nations, il demeure qu en termes pratiques, les compagnies minières sont souvent les mieux équipées pour consulter les Premières Nations et pour identifier des accommodements à leurs préoccupations. Passer de la confrontation au partenariat et création de situations «gagnantgagnant» ou comment passer d un droit de veto à un droit de partenariat : - $300 milliards en projets d énergie et projets miniers à travers le pays, qui donneront lieu à des consultations avec plusieurs Premières Nations; - le soutien des Premières Nations touchées assure une certitude et une plusvalue aux projets; - la certitude s acquiert en s assurant que les communautés autochtones sont adéquatement informées et soutiennent les décisions de leurs élus. 3

4 1. CONTEXTE Étapes préliminaires Analyse du contexte démographique et socioculturel du territoire touché par un projet, ce qui permettra d identifier les activités et les pratiques traditionnelles des communautés y résidant, le rôle des maîtres de trappage et les impacts du projet sur le mode de vie de la communauté affectée. Comprendre le rôle et les pouvoirs de chacun des intervenants est également une étape importante qui précède la conclusion de toute entente. La mise en œuvre d une approche privilégiée permettant de développer un esprit d équipe et une relation de confiance entre les communautés et le promoteur. La rédaction d un énoncé de mission conjoint «mission statement» peut être envisagée afin de permettre aux communautés d exprimer leur vision et leurs valeurs et d obtenir un engagement du promoteur quant au respect de celles-ci. Une autre façon d établir le lien de confiance et d engagement est de décrire dans un document «team memorandum» le processus, les règles et la façon que l entente sera développée. L adoption de l Énoncé de valeurs et du Team Memorandum facilitera le processus de discussions et servira à établir un lien de confiance entre les divers intervenants impliqués, dont les communautés autochtones. 4

5 1. CONTEXTE Identification des besoins Des Premières Nations : - participation des Premières Nations et implication dans les processus d évaluation des impacts sociaux et environnementaux des projets; - opportunités de formation et d emploi; - opportunités d affaires, création de nouvelles compagnies et de sociétés en participation; - partage des profits / participation dans le capital-actions. De l industrie : - mise-sur-pied d une relation à long terme (délais plus courts, aucune augmentation significative de coûts par rapport à un litige); - certitude pour les investisseurs; - accès à une main-d'œuvre locale et qualifiée; - amélioration de l image de l industrie et conformité avec les initiatives de l industrie (e.g. principes directeurs prévus à l initiative «Vers le développement minier durable» de l Association minière du Canada). 5

6 1. CONTEXTE Ententes préliminaires La négociation des ententes préliminaires, tout en établissant les bases d une entente définitive, constitue une excellente occasion de développer et d établir une relation de confiance entre les divers intervenants au projet. L entente de consultation établit notamment les procédures qui encadreront la consultation et l accommodement des communautés autochtones par les autorités gouvernementales ainsi que les protocoles régissant les échanges entre les intervenants. Deux types d ententes de négociation peuvent intervenir en vue de jeter les bases menant à la négociation formelle d une entente définitive, soit la lettre d offre et la lettre d intention. Les ententes de services avec la communauté locale pour la fourniture de la main-d œuvre autochtone et la conclusion de contrats avec des entreprises autochtones peuvent également être établies. 6

7 1. CONTEXTE 7

8 1. CONTEXTE 8

9 2. ENTENTES DE PRINCIPE Qu est-ce qu une entente de principe? Document écrit, signé par les parties, qui établit leurs intentions et préoccupations mutuelles, dont une grande partie du contenu n est pas exécutoire. Dans certaines situations, une entente de principe signée entre un promoteur et une Première Nation peut également définir les paramètres de l entente finale («entente sur les répercussions et les avantages»), tel que l agenda de rencontres et les sujets à aborder. Les ententes sur les répercussions et les avantages visent à assurer que les Premières Nations bénéficieront de projets de développement de ressources naturelles et seront indemnisées pour les répercussions du projet sur leur(s) communauté(s), leur(s) terre(s) et leur mode de vie traditionnel. Bien qu à l origine, ces ententes étaient négociées entre les gouvernements et les compagnies minières, les ententes sur les répercussions et les avantages sont maintenant négociées directement entre les compagnies minières et les Premières Nations. Alors que les premières ententes traitaient essentiellement de formation de main-d'œuvre et d emploi, les ententes plus récentes traitent d une foule de sujets, dont des dispositions sur le partage des revenus ou des profits, sur la fermeture et la restauration du site minier, sur les programmes de formation interculturelle et sur le règlement de différends. 9

10 2. ENTENTES DE PRINCIPE Les sujets abordés dans le cadre d une entente de principe Confidentialité accès par les parties à de l information confidentielle engagements de non-divulgation. Communications - dialogue entre les parties, par le biais des représentants élus et des membres de la communauté - dialogue et outils de communications à développer dans le cadre de l entente finale. Environnement les Premières Nations participeront à la gestion et au suivi environnemental des répercussions du projet les Premières Nations doivent faciliter les discussions sur les aspects environnementaux avec les membres de la communauté, tout particulièrement ceux dont l utilisation de terres est la plus affectée par le projet. Savoir traditionnel incorporation du savoir traditionnel des Premières Nations dans la planification du projet l entente finale verra à contenir des dispositions pour l incorporation de ce savoir traditionnel. 10

11 2. ENTENTES DE PRINCIPE Les sujets abordés dans le cadre d une entente de principe Répercussions sur les utilisations traditionnelles du territoire les parties travailleront ensemble afin d atténuer les répercussions du projet sur les utilisations traditionnelles du territoire et de minimiser la superficie sur laquelle ces répercussions auront lieu. Formation, emploi et opportunités d affaires des opportunités de formation et d emploi seront mises à la disposition de la communauté, incluant notamment la formation pré-emploi et formation en milieu de travail. Fonds de développement socio-économique l entente finale peut prévoir un fonds de développement socio-économique afin de promouvoir la poursuite d activités traditionnelles, l atténuation des répercussions du projet, des mesures pour faciliter l emploi, les contrats et autres retombées économiques aux Premières Nations. 11

12 2. ENTENTES DE PRINCIPE Les sujets abordés dans le cadre d une entente de principe Partage des profits / discussions sur le capital-actions des dispositions sur le partage des profits pourront être prévues à l entente finale des discussions peuvent avoir lieu sur l achat de capital-actions. Soutien avant l entente les parties travailleront ensemble afin de mettre sur pied un comité de mise en œuvre dont la structure sera développée de façon conjointe. Expiration de l entente de principe - à la première des éventualités suivantes : 1) La date de signature de l entente finale; 2) La date à laquelle la compagnie choisit de ne pas construire le projet; 3) La date de l avis selon lequel une partie se retire des négociations; ou 4) La date d anniversaire de signature de l entente de principe, à moins que l entente de principe ne soit renouvelée par les parties. 12

13 3. ENTENTES DE PRÉ-DÉVELOPPEMENT Qu est-ce qu une entente de pré-développement? Nouveau concept plus qu une entente de principe mais pas tout-à-fait une entente sur les répercussions et les avantages Une entente de pré-développement est une entente ayant force obligatoire et qui identifie des obligations exécutoires de la part des parties, dans l attente du début de la construction ou de la phase de production d un projet. Les raisons : - une entente de principe peut ne mener à aucun avantage tangible pour une communauté; - longue durée des activités de développement avant le début de la construction ou de la phase de production d un projet; - des obligations exécutoires menant à des bénéfices réels et tangibles; - assure un certain niveau d assurance et de certitude afin d attirer de nouveaux investisseurs. Moment approprié : - au moment où il existe une garantie suffisante qu un projet dispose d un financement adéquat et sera approuvé par le conseil d administration. 13

14 3. ENTENTES DE PRÉ-DÉVELOPPEMENT Les sujets abordés dans le cadre d une entente de prédéveloppement Emploi : identification d opportunités d emploi dans le contexte des activités d exploration et de pré-développement et, lorsque possible, embauche préférentielle de membres qualifiés des Premières Nations. Opportunités d affaires : négociations en premier lieu avec des compagnies autochtones pour des services accessoires à être fournis au site (e.g. construction et entretien de routes, enlèvement de la neige, services de conciergerie). Bureau de représentation : ouverture d un bureau dans la communauté. Contrôleur environnemental : embauche d un contrôleur environnemental issu de la Première Nation afin de permettre aux parties d assurer un suivi des activités sur le projet. Documentation : copies des demandes, directives, autorisations et permis émis par les autorités compétentes. 14

15 3. ENTENTES DE PRÉ-DÉVELOPPEMENT Les sujets abordés dans le cadre d une entente de prédéveloppement Coopération dans le processus d évaluation environnementale et dans le processus d émission de permis : engagement de la Première Nation d utiliser leurs meilleurs efforts pour s assurer que le projet chemine avec diligence dans le cadre du processus d évaluation environnementale et, si les exigences sont remplies, d utiliser leurs meilleurs efforts afin que la compagnie obtienne les autorisations et permis gouvernementaux requis pour le projet. Étude de capacité et potentiel : étude approfondie afin d établir la capacité en matière d affaires et d emploi d une Première Nation, d identifier les secteurs de compétences et de lacunes afin que les parties travaillent ensemble afin d y remédier avant la construction et l exploitation de la mine, pour faciliter la mise en œuvre de programmes de formation et la création de nouvelles entreprises. Communications et comité : stratégie de communication et création d un comité conjoint afin de faciliter le dialogue, avec références spécifiques à des réunions avec le conseil élu de la Première Nation et des membres de la communauté. Information confidentielle : similaire aux dispositions d une entente de principe. 15

16 3. ENTENTES DE PRÉ-DÉVELOPPEMENT Les sujets abordés dans le cadre d une entente de prédéveloppement Négociations d une entente sur les répercussions et les avantages : les parties dressent la liste des sujets à être abordés dans le cadre de l entente finale (éducation et formation, opportunités d emploi, conditions de travail, opportunités d affaires, participation financière, volet culturel et social, protection de l environnement, mesures d atténuation, suivi avec la communauté, chasse, pêche et trappage). Règlement des différends : mise-sur-pied d un processus progressif de règlement des différends de façon amiable et efficace (comité conjoint, dirigeants des parties, médiation, arbitrage). Cession et changement de contrôle : si la compagnie vend, transfère ou cède tout droit ou intérêt dans le projet, engagement de transférer les obligations de l entente de pré-développement pour que ces obligations soient assumées par l acquéreur. 16

17 4. L EXPÉRIENCE DU PROJET ÉLÉONORE L Entente de Collaboration Opinagow Le 21 février 2011, une entente de collaboration a été conclue entre Les Mines Opinaca Ltée (filiale à 100 % de Goldcorp Inc.), le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), l Administration régionale crie et la Nation crie de Wemindji pour le développement du projet Éléonore. Il s agit de la première entente importante à intervenir entre la Nation crie et un promoteur minier sur le territoire de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, et ce, depuis la signature de la Paix des Braves en

18 4. L EXPÉRIENCE DU PROJET ÉLÉONORE Le projet Éléonore et l objet de l Entente de Collaboration Le projet Éléonore consiste en la construction d une mine d or souterraine sur des terres de Catégorie III dans la région de la Baie James. L objet de l Entente de Collaboration est d établir une relation de collaboration relativement aux phases de construction et d opération du projet Éléonore, tout en respectant les activités traditionnelles cries et en assurant la promotion du développement économique et social cri d une manière mutuellement bénéfique pour toutes les parties. 18

19 4. L EXPÉRIENCE DU PROJET ÉLÉONORE Étapes préliminaires à l Entente de Collaboration 1. Entente sur des valeurs communes «mission statement» «To develop an agreement based on strong core values and principles of collaboration, sustainability & excellence aimed at adding and enhancing value to both parties.» 2. Lettre d engagement avec le «tallyman» L objectif de cette lettre d engagement était d identifier la région qui allait requérir la consultation et la coordination avec le «tallyman», et ce, afin de permettre que le projet Éléonore se développe en tenant compte de la poursuite des activités traditionnelles des Cris. 3. Entente de pré-développement : «Cree-Opinaca Advanced Exploration Program Agreement» Une entente de pré-développement a été signée par les parties afin de soutenir la phase d exploration du projet Éléonore tout en établissant divers mécanismes de collaboration. Cette entente prévoit la collaboration des parties dans la mise en œuvre de la phase d exploration du projet, le cadre pour les opportunités d affaires des Cris ainsi que la création d un comité conjoint pour coordonner les opportunités d emploi et d affaires pour les Cris. 19

20 Merci. Ce document a été prépar paré à des fins d information et ne peut être utilisé pour fins d interprétationtation juridique. 20