OBSERVATOIRE DES PRIX ET DES REVENUS DE LA MARTINIQUE

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1 OBSERVATOIRE DES PRIX ET DES REVENUS DE LA MARTINIQUE Présentation Du régime de prix applicable aux produits pétroliers issu du décret n du 08 novembre 2010 DIECCTE de Martinique, Pôle C 1 Mai 2011

2 Le contexte spécifique des Antilles Alors qu en France métropolitaine les prix des produits pétroliers sont librement fixés par les opérateurs économiques et régulés par le seul jeu de la concurrence, d où une très forte réactivité, quasi quotidienne, aux fluctuations des cours, le marché Antillo-Guyanais présente des caractéristiques spécifiques: Un micro marché composé initialement des deux DOM Antillais ( habitants environ) auquel s est raccrochée, depuis 2008, la Guyane ( hab. env.) La plus petite raffinerie du monde avec des spécifications technologiques correspondant aux besoins de ce marché: En rapport à la qualité: normes européennes En rapport à la clientèle: centrale thermique EDF (besoin de fuel lourd) carburéacteur; carburants routiers (satisfait les 2 tiers des besoins) Capacité de raffinage de t an (5 X moins que la plus petite des raffineries situées en France hexagonale) En rapport avec les obligations de stockage nécessaires à garantir la sécurité des approvisionnements; 2

3 Un marché présentant les caractéristiques d un quasi-monopole de fait L absence de concurrence effective a justifié, dés l origine, l intervention des Pouvoirs Publics via une réglementation des prix spécifique à ce marché. Cette réglementation des prix a évolué dans le temps, notamment pour tenir compte des tendances lourdes constatées sur ces marchés mondiaux, notamment la raréfaction de l offre de pétrole brut, qui provient pour l essentiel de pays dont la situation géopolitique peut être qualifiée d instable, alors que la demande explose, notamment du fait des besoins énergétiques des pays émergents. 3

4 La crise sociétale de 2009 aux Antilles-Guyane a nécessité une réforme de la réglementation des prix avec comme objectifs principaux: Assurer une modification mensuelle des prix afin de refléter de manière plus réactive les variations des cours mondiaux, à la hausse comme à la baisse. Assurer une meilleure information de toutes les parties intéressées, notamment les consommateurs, via un Observatoire des Prix et des Revenus rénové et désormais présidé par un Magistrat de la Chambre régionale des Comptes. Limiter à une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles, les révisions des marges des opérateurs, aux stades de la production (SARA) et de la distribution (gros et détail) 4

5 Et aussi Pérenniser l outil industriel (la raffinerie) via la mutualisation à l échelle des Antilles et de la Guyane des coûts d acheminement et de passage en dépôt des produits fournis par la SARA. Permettre, le cas échéant, l approvisionnement en carburants de produits finis importés de la part de nouveaux entrants (potentialité de concurrence) Le décret du 08/11/2010 est paru au JO du 10 novembre et a fait l objet de deux avis de l Autorité de la Concurrence publiés au même JO. 5

6 Un rappel utile: les trois composantes des prix des produits pétroliers 1. Le PRIX SORTIE SARA UNE STRUCTURE Á TROIS ÉTAGES Représente l ensemble des coûts de Production et de stockage de la raffinerie: Contrôlé et fixé par le Préfet 2. La TAXATION RÈGIONALE Compétence exclusive du Conseil Régional, au profit des collectivités territoriales 3. La DISTRIBUTION Les marges de gros et de détail sont contrôlées et fixées par le Préfet 6

7 Les bases règlementaires d actualisation Le Décret du 08 novembre 2010 donne aux Préfets des trois D.F.A compétence pour fixer par Arrêté Préfectoral: 1- Au stade de la production (SARA) Chaque début de mois, les prix maximum, hors taxes, de sortie raffinerie, hors passage en dépôt, identiques pour les trois départements; Ces prix suivent l évolution des cotations représentatives des achats des matières premières (brut et autres) ainsi que de la parité Euro/dollar. Une fois par an, les prix maximum, hors taxes, d acheminement des carburants (transport) issus de la raffinerie, identiques (mutualisation) pour les trois départements, de même que les prix maximum de passage en dépôt (stockage). Il s agit des coûts effectivement supportés par la SARA et vérifiés par l Administration. Une fois par an, l Administration évalue l évolution des coûts pertinents et dûment justifiés de la société chargée du raffinage, ainsi que les efforts de productivité réalisés Il est enfin rappelé que le taux annuel de rémunération du capital investi à été fixé par les pouvoirs publics à respectivement 8% pour le raffinage et à 12% pour le stockage. Ce traitement différencié s explique par la nécessité pour la SARA de réaliser d importants investissements afin de garantir les objectifs légaux en terme de stock stratégique, et donc de sécurité d approvisionnement pour l ensemble de la population. 7

8 Présentation de l Arrêté Préfectoral définissant la méthodologie de fixation des prix des produits pétroliers Plan retenu Après un premier article rappelant la liste des produits concernés par cette réglementation, l A.P se décompose en 6 titres et en 17 articles: Titre I - Méthode de fixation du prix mensuel hors taxes de sortie raffinerie mutualisé; Titre II - Dispositions relatives à la fiscalité Titre III - Fixation des marges de distribution Titre IV - Fixation des prix de vente à la pompe Titre V Dispositions relatives au prix du GPL Titre VI Pouvoirs de l Administration en charge du contrôle Art 1: liste des produits assujettis Art. 2 à 7 portant sur la fixation des prix au niveau de la production (SARA) Art. 8 - Fiscalité Art. 9 à 11 Distribution: marge de gros et de détail Art.12 fixation des prix aux consommateurs Art. 13 spécificité du marché du gaz domestique Art.15 à 17 8

9 A Détermination d un «Chiffre d Affaires mensuel d équilibre», destiné à assurer le fonctionnement de la raffinerie. (Art. 2 et 3 APM) B Calcul d un «Prix pivot moyen d équilibre», expression chiffrée en /tonne du prix moyen théorique de production de la SARA, tout produit réglementé confondu (= coût de revient moyen) (Art 4 APM) C Détermination d un «coefficient de commercialité» permettant de convertir le prix pivot moyen en «prix limite de vente sortie SARA», communs pour les trois DFA et intégrant le principe de mutualisation (transports et stockage) pour chacun des produits règlementés (Art 5 APM) 9

10 APM Titre I Art 2 et 3- A Détermination du «Chiffre d Affaires mensuel d équilibre» (C.A.M.E). Le «CA mensuel d équilibre» correspond donc aux recettes mensuelles nécessaires à la raffinerie pour couvrir l ensemble de ses charges d exploitation, telles que figurant dans son budget annuel validé en début d exercice par les pouvoirs publics, notamment: Les coûts approvisionnement; Les coûts de raffinage et de logistique; Les coûts du transport et du stockage mutualisés; Les objectifs de rémunération des capitaux investis; La part mensuelle de chiffre d affaires effectivement réalisée sur les produits non réglementés au cours de l exercice précédent est déduite du C.A.M.E. 10

11 APM Titre I A Détermination du «Chiffre d Affaires mensuel d équilibre» - Le coût des approvisionnements Art 2-I de l APM Le coût des approvisionnements est basé sur une série d index de cotation représentatifs des valeurs d achat du brut et des autres intrants. Ces index sont ceux utilisés sur le marché pétrolier international (Platt s) Est retenue la valeur moyenne des 15 premières cotations publiées du mois précédent celui de l actualisation, multiplié par les quantités mensuelles de produits effectivement importées par la raffinerie sur 12 mois glissant (m-2 à M-13) Le cours du dollar est le cours publié au J.O.R.F (art 2 dernier alinéa du décret du 08 novembre 2010) 11

12 APM Titre I A Détermination du «Chiffre d Affaires mensuel d équilibre» Art 2-II et III de l APM Art 2-II- Les coûts de raffinage et de logistique Sont pris en considération les coûts mensuels dûment justifiés exprimés en euros, basés sur le budget présenté par la SARA pour l exercice en cours, budget ayant été préalablement validé par les Pouvoirs Publics en début d année. Par ailleurs, les éléments de logistique mutualisés doivent apparaître de manière expresse: - coûts réels du transport des produits sortie SARA entre les trois DFA - coûts réels de passage en dépôts, intégrant une rémunération des capitaux investis de 12% Art 2-III- La rémunération des capitaux investis Elle a été ramenée, suite aux recommandations du rapport de l Inspection des Finances, à 8% 12

13 Terme (A) : coût des achats de pétrole brut Cotations USD/bbl Différentiel USD/Bbl Conversion Bbl/T Coût FOB USD/T Frêt+Taxes USD/T Coût CIF USD/T Quantités Traitées Mensualisées Coût M USD a b c d = (a+b) * c e f = d + e g h = g * f / 1000 i Coût M EUR 123,12 3,34 7,56 956,01 21,19 977,21 60,794 59,41 41,360 Cotation pétrole Brut : Dated Brent FOB Mean en USD/Bbl Frêt Pétrole Brut : Taux World Scale 2009 (18.34) * Platt's Assessment - NW EUROPE to GULF COAST (80 KT) - DIRTY Le différentiel est la moyenne de tous les coûts annexes (hors fret) facturés à la SARA Terme (B) : coût des achats de produits Produit Cotations en USD / T Différentiel USD/T Coût FOB USD/T Taxes USD/T Coût USD/T Quantités Achetées Mensualisées Coût M USD FOB a b c = a + b d e = c + d f g = e * f / 1000 h Coût M EUR Butane 853,98 45,00 898,98 3,09 902,07 0,239 0,216 0,150 Base Essence 1476, ,07 73, ,27 8,345 12,928 9,001 Essence Finie 1135,44 54, ,44 2, ,40 0,096 0,115 0,080 Jet A1 1076,23 20, ,23 2, ,19 7,665 8,425 5,865 Diesel 1012,57 47, ,57 2, ,53 6,227 6,617 4,607 FOD 997,34 47, ,34 2, ,30 9,495 9,945 6,923 Fioul lourd 683,90 683,90 2,96 686,85 0,041 0,028 0,020 Produit Cotations en USD / T Différentiel USD/T Coût FOB USD/T Frêt+Taxes USD/T Coût CIF USD/T 32,109 38,274 26,646 Quantités Achetées Mensualisées Coût M USD CIF a b c = a + b d e = c + d f g = e * f / 1000 h Coût M EUR Butane 853,98 45,00 898,98 55,57 954,55 0,163 0,155 0,108 Base Essence 1476, ,07 125, ,75 0,737 1,180 0,821 Essence Finie 1135,44 54, ,44 55, ,88 0,178 0,221 0,154 Jet A1 1076,23 20, ,23 55, ,67 3,865 4,451 3,099 Diesel 1012,57 47, ,57 55, ,01 0,974 1,086 0,756 FOD 997,34 47, ,34 55, ,78 6,764 7,439 5,179 Fioul lourd 455,65 455,65 55,44 511,09 0,000 0,000 0,000 12,680 14,532 10,117 Référence des Cotations Platt's Butane : MT Belvieu - Butane - d:0.584 Base Essence : 1,3 * U.S. Gulf Coast Waterborne - Unleaded 87 - d:0.741 Essence : U.S. Gulf Coast Waterborne - Unleaded 87 - d:0.742 Jet A1 : U.S. Gulf Coast Waterborne - Jet Kero 54 grd Diesel : U.S. Gulf Coast Waterborne - Ultra Low Sulphur Diesel FOD : U.S. Gulf Coast Waterborne - No 2 Heating Oil Low Sulphur - d:0.846 Fioul : New York Cargo CIF - No 6 1% S Max Le différentiel est basé sur les contrats ou les factures. Frêt Produit : Taux World Scale 2009 (10.66) * Platt's Assessment - CARIBBEAN to GULF COAST (25 KT) - CLEAN * 2 TOTAL 36,764 13

14 Le CA d équilibre pour la structure des prix au 1er mai 2011 Raffinage+ rémunération capitaux mensualisés y.c transport stockage 13,41 M (mutualisation) Sara Volumes achetés mensualisés Valorisés aux cours ternationaux + frais d approche Achats de brut et Produits semi finis 78, 12 M le CA non réglementé 17,265M SARA CA d équilibre mois de mai 74,26M dépenses recettes

15 APM Titre I Art 4 B- Détermination du «prix pivot» Il est l expression chiffrée en /tonne du prix moyen théorique de vente de la SARA, tous produits réglementés confondus (= prix de vente moyen) Il est le résultat du CA mensuel d équilibre divisé par les quantités mensuelles des produits réglementés vendus par la SARA au cours de l année précédente (N-1 glissant) Par exemple: Pour l actualisation de mai 2011, il est de : 74,265 M / tonnes = 963,71 / Tonne Ce qui signifie que si la SARA vendait tous ses produits au même prix, sans tenir compte de leur valeur marchande intrinsèque, ce prix pivot serait celui qui permettrait 15 de réaliser l objectif de CA mensuel d équilibre

16 Terme (F) : Prix Pivot des produits administrés : (F) = [ (A) + (B) + (C) + (D) - (E) / Quantité Vendue Quantité (T) Millions Butane (A) 41,360 Super SS Plomb (B) 36,764 Pétrole Lampant 127 (C) 11,225 Diesel (D) 2,181 FOD (E) -17,265 Fioul 80 cst 232 (F) Total (M ) 74,265 Fioul Lourd Prix Pivot : 963,71 / T Total

17 APM Titre I Art 5 C- Le «coefficient de commercialité» Il permet de passer du prix pivot moyen, tout produit confondu prix théorique par nature, à des prix de vente sortie SARA appliqués à chacun des produits réglementés. Ces PRIX de VENTE sortie SARA doivent: être identiques pour nos trois départements intégrer le principe de mutualisation être réalistes au regard du marché international et des équilibres 17 de la raffinerie

18 Les «coefficient de commercialité» Comment sont-ils calculés? Chaque produit réglementé (essence sans plomb, gazole ) se voit affecté d un coefficient de commercialité qui exprime le «poids» de la valeur marchande d un produit particulier par rapport à la valeur marchande de tous les produits (CA théorique) Ce coefficient est le fruit de deux opérations: Une multiplication et une division 18

19 Comment sont calculés les coefficients de commercialité? 1- une multiplication Les cotations représentant les prix de vente de chacun des produits sur le marché international (moyenne des 15 premiers jours de cotation du mois précédent l actualisation en cours, c est à dire les prix les plus proches de la réalité du marché) La somme des quantités de tous les produits réglementés vendus par la SARA au cours des 12 derniers mois, ramenée au mois. X 19

20 Comment sont calculés les coefficients de commercialité? 2-une Division Le résultat de l opération précédente (cotations produits X quantités mensuelles vendues) est DIVISÉ Par le chiffre d affaires mensuel théorique de l ensemble des produits règlementés = COEFFICIENT DE COMMERCIALITÉ 20

21 ATTENTION Á NE PAS CONFONDRE L objectif de chiffre d affaires mensuel d équilibre des produits réglementés, permettant de calculer le prix pivot (74,265M en mai 2011) et Le chiffre d affaires mensuel théorique utilisé pour le calcul des coefficients de commercialité, qui est la somme des recettes théoriques que la SARA obtiendrait si elle commercialisait effectivement les quantités vendues de chaque produit règlementé à son prix de marché (représenté par les cotations) correspondant. Ce CA mensuel théorique (74,332 M$ en mai 2011) va permettre d assurer le passage du prix pivot au prix de sortie SARA de chaque produit 21

22 Calcul du CA mensuel théorique en mai 2011 Produits Cotations (US dollars) Quantités vendues (T) CA théorique correspondant (En M.US dollars) Butane 836, ,867 Super ss pomb 1100, ,071 Pétrole lampant 1076, ,681 Diésel 1042, ,459 FOD 999, ,418 Fioul 80 cst 841, ,156 Fioul lourd 683, ,849 TOTAL , en tenant compte 22 des arrondis

23 Détermination des Coefficients des Produits Administrés Produit Cotations USD/T Ventes mensualisées (Tonnes) CA Mensuel Théorique USD Coefficient par rapport au prix pivot a b c f = a * b / c Butane 836,91 0,8676 Super SS Plomb 1100,40 1,1408 Pétrole Lampant 1076,23 1,1158 Diesel 1042, ,0807 FOD 999,48 1,0362 Fioul 80 cst 841,19 0,8721 Fioul Lourd 683,90 0,7090 Référence des Cotations Platt's Butane : 0,85 * MT Belvieu - Butane - d: ,15 * MT Belvieu - Propane Super SS Plomb : Rotterdam Barges FOB - Premium Unleaded 10 PPM Pétrole Lampant : U.S. Gulf Coast Waterborne - Jet Kero 54 grd Diesel : NWE Cargoes CIF - Diesel 10 PPM - Basis Le Havre (Platts) FOD : NWE Cargoes FOB - Gasoil0.1 [Mean] Fioul 80 cst : 1,23 * New York Cargo CIF - No 6 1% S Max Fioul Lourd : New York Cargo CIF - No 6 1% S Max 23

24 Pour obtenir le prix administré de chaque produit Il reste à multiplier le prix pivot par le coefficient de commercialité de chacun des produits concernés On obtient un prix de vente en /tonne qu il reste à convertir en /hl par application de la densité officielle de chaque produit. 24

25 Prix des Produits Administrés 01-mai-11 Prix Pivot ( /T) Coefficient Prix de Vente sortie SARA / T Butane : 0, ,159 Densités Officielles Prix de Vente sortie SARA / hl Super SS Plomb : 1, ,415 0, ,796 Pétrole Lampant : 1, ,263 0, ,731 Diesel : 963,712 1, ,500 0, ,236 FOD : 1, ,588 0, ,720 Fioul 80 cst : 0, ,438 0, ,035 Fioul Lourd : 0, ,283 0, ,614 25

26 Demeurent à traiter les deux autres étages LA FISCALITÉ RÉGIONALE ET LES MARGES DE DISTRIBUTION 26

27 La fiscalité pétrolière aux Antilles-Guyane résulte exclusivement des délibérations édictées par les élus de chacune des trois Régions. Trois taxes sont prélevées sur les produits pétroliers: L octroi de mer: taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie. Elle est de 7% sur l ESP, tandis que le gazole en est dispensé; L Octroi de mer régional: également basée sur le prix de sortie SARA, cette taxe est d un montant de 2,5% pour l ESP et de 1,5% pour le gazole Enfin, la taxe régionale spéciale est fixée en valeur absolue: 47,613 /hl pour l ESP et 22,120 /hl pour le gazole. Notons que: le Préfet a obligation de répercuter immédiatement toute modification de cette fiscalité La fiscalité de la Martinique diffère de celles de la Guadeloupe, de la Guyane et de la France 27 métropolitaine

28 Les bases règlementaires d actualisation Le Décret du 08 novembre 2010 donne aux Préfets des trois D.F.A compétence pour fixer par Arrêté Préfectoral: Au stade de la distribution Possibilité de modification annuelle des marges de gros et de détail pour tenir compte de l évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés Stade de GROS La marge de gros recouvre l ensemble des coûts afférent à la mise à disposition des carburants dans les cuves des stations service. ESP: Dernière fixation: Juin 2008 Gazole: 6,260 /hl 5,940 /hl Stade de DÉTAIL La marge de détail inclut les coûts de fonctionnement des stations service, dont le coût du service à la pompe (salaire des pompistes) ESP: Dernière fixation Septembre 2009 Gazole: 10,250 /hl 10,250 /hl En outre, depuis le 21/06/2006 a été intégrée à la structure des prix, pour une durée de 11 ans, une ligne AIP, correspondant à l impact sur les prix à la pompe d un accord interprofessionnel signé entre les gérants et les grossistes, à hauteur de 0,685 /hl 28 soit 0,00685 /litre

29 Le traitement des marges dans l APM Titre III- Art 9 à 11 Les marges de gros Peuvent faire l objet d un examen annuel sur présentation d un dossier permettant d apprécier l évolution dûment constatée et justifiée des éléments de coûts ainsi que des éléments d évaluation des gains de productivité obtenus. Ces marges tiennent toujours compte de l effet volume induit par le passage de la température de 15 dans les cuves de la raffinerie à la température ambiante Les relations contractuelles entre les grossistes et les transporteurs font l objet d un examen à l aune des dispositions du code des transports 29

30 Le traitement des marges dans l APM Titre III- Art 9 à 11 Les Marges de détail Elles peuvent être révisées annuellement afin de tenir compte de l évolution dûment constatée et justifiée des éléments de coûts et des efforts de productivité réalisés. 30

31 Le prix de vente aux consommateurs Article 12 de l APM Les prix à la pompe correspondent à la somme des trois éléments ci-dessus examinés: Prix de sortie SARA (prix de production) Identiques dans les trois DFA + Eléments de fiscalité régionale Distincts dans chaque territoire + Les marges de distribution Distinctes dans chaque territoire 31

32 En résumé, le nouveau dispositif règlementaire Le décret n du 08 novembre 2010 Un Arrêté Préfectoral de Méthode + Un Arrêté Préfectoral mensuel d actualisation des prix sur la base des évolutions constatées des diverses cotations représentatives du marché international + Un examen annuel des comptes de la SARA, des grossistes et des détaillants, avec présentation obligatoire à l Observatoire des Prix et des Revenus des évolutions de prix découlant 32 de la mise en œuvre de la règlementation

33 DETAIL GROS TAXES Pétrole, Raffinage mutualisés / 3 DFA, Logistique et Marge 1 Coût des achats de pétrole brut (millions ) 2 Coût des achats des autres produits (millions d' ) 3 Annexe I de l'arrêté n... du../ / STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS APPLICABLE A COMPTER DU 02 / 05 /2011 zéro heure Coût de raffinage et logistique (millions d' ) Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 4 Rémunération des capitaux investis (millions d' ) 5 CA produits et services non réglementés (millions d' ) 6 CA produits et services réglementés ( ) (millions d' ) 7 Quantité vendue (en Tonne) Gaz Domestique Super sans plomb Gazole route Gazole Non Routier F.O.D Pétrole lampant Fioul 80 cst 8 Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) ( /T) 963, , , , , , , ,712 9 Coefficient des ventes des produits réglementés 0,868 1,141 1,081 1,081 1,036 1,116 0,872 0, Densités 0,744 0,838 0,838 0,848 0,807 0,917 0, PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) ( /hl sauf Gaz en /T) 836,159 81,796 87,236 87,236 84,720 86,731 77,035 63, Arrondis pour avoir 2 décimales d' à la pompe ( /hl) -0,055 0,140 0,217 0,086 0, Collecte pour l 'Accord InterProfessionnel (AIP) 0,685 0,685 0,685 0, PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE ( ) /hl sauf fioul lourd 82,426 88,061 87,453 85,491 87,743 77, , Octroi de mer (*) /hl 5,726 6,071 68, Octroi de mer régional (**) ( /hl) 2,045 1,309 1,309 1,271 2,168 1,156 17, Taxe régionale spéciale ( /hl) 47,613 22,120 CF annexe II 18 TOTAL TAXES ( ) ( /hl) 55,384 23,429 1,309 1,271 8,239 1,156 17, Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement /hl 5,940 6,260 5,988 5,988 5, PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS ( ) ( /hl) 143, ,750 94,750 92, , Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement ( /hl) 10,250 10,250 10,250 10,250 9, PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL (20+21) ( /hl) 154, , , , , PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL AU LITRE 1,54 1,28 1,05 1,03 1,11 * Octroi de mer : taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie : 7% sur le Super sp et le pétrole lampant; 10% sur le fioul industriel; *** AIP: Collecte pour l'accord Interprofessionnel signé le 02 avril 2008 pour une durée de 11 ans à partir du 21 juin Le montant de 0,685 par litre est collecté et facturé par la SARA et intégralement reversé à l'association des gérants. MARTINIQUE 2,688 2,181 17,265 74, ,833 (**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% sur le super sp, le pétrole lampant et le fioul industriel;1,5% sur le butane, le gazole,le FOD, le FO 80 cst. 41,360 36,764 11,225 2, Fioul industriel (y compris EDF)

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36 Le cas particulier de la fixation des prix du Gaz de Pétrole Liquéfié ou GAZ DOMESTIQUE

37 Une réglementation qui tient comptes des caractéristiques propres du marché: Décret du 08/11/2010 Chapitre II Art. 5 à 9 AP de méthode Titre V Art 13 et 14

38 Au stade de la production: un prix de sortie SARA identique et calculé comme les autres produits pétroliers règlementés Auquel s ajoutent les coûts d enfûtage de la société Antilles-gaz, notamment Emplissage Stockage Freintes Financement du réservoir sous talus et autres investissements liés à la sécurité Palettisation Et les coûts de distribution, englobant une marge industrielle correspondant à la gestion et à l entretien des stocks de bouteilles par chaque réseau (VITO/TEXACO/TOTAL) et une marge commerciale correspondant aux coûts de mise à distribution par lesdits grossistes des bouteilles jusqu aux magasins des dépositaires, ainsi qu à la marge des détaillants.

39 Annexe II à l'arrété préfectoral n 11- du 2011 STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE à compter du 02/05/ zéro heure I - A LA TONNE en uro/tonne Prix de sortie raffinerie 836,159 Octroi de mer régional (1,5% du prix sortie raffinerie) 12,542 Prix de revient rendu centre d'enfûtage 848,702 Frais d'enfûtage HT 266,632 Décomposition des frais d'enfûtage - a) emplissage 93,925 - b) exploitation du stockage (y compris stock age de réserve) 42,501 - c) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) 12,542 - d) financement du réservoir sous talus (RST) 66,166 - e) investissements liés à la sécurité 34,210 - f) palettisation 16,998 - g) service professionnel - assistance 0,290 TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 22,664 Prix de revient à la tonne enfûtée 1137,998 II - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg en uro/bouteille (1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg) Prix à la charge enfûtée (prix de revient de la tonne enfûtée / 80) 14,225 Marge industrielle 3,419 Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1,08 ) 3,718 Prix de vente au distributeur 21,362 Transport au magasin du dépositaire 2,491 TVA sur le transport (8,5%) 0,212 Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 24,065 arrondi à 24,06 Soit un prix de vente maximal de vente au Kg 1,925 Supplément de frais de livraison à domicile 4,02 Prix maximal de la bouteille livrée à domicile 28,08

40 Les marges actuelles ont été fixées: Pour ce qui concerne les éléments constitutifs de la marge d enfûtage: en avril et septembre2008 Pour ce qui concerne les marges industrielle et commerciale: en septembre 2008 Le prix du transport est négocié avec l Association des transporteurs de matières dangereuses: Dernière augmentation: en avril 2008

41 OPR Martinique 2 4/05/2011 Merci de votre attention DIECCTE 972- PÔLE C