Procédure d agrément des Centres ou Organismes de Formation aux Travaux Sous Tension

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1 1 Procédure d agrément des Centres ou Organismes de Formation aux Travaux Sous Tension CTST-PRO-1 Approbation du 5 juin 2015 Annule et remplace l édition du 3 octobre 2014

2 2 Sommaire 1. Préambule Instruction du dossier d agrément Demande d agrément Agrément initial Obtention de l agrément ou de son renouvellement Portée de l agrément Durée de validité de l agrément Le suivi de l agrément L évolution dans l organisation des Centres ou Organismes de Formation Le bilan annuel Liste des établissements agréés Conditions financières de l agrément Exigences à satisfaire Le Centre ou l Organisme de Formation Rôles et responsabilités Le Management du Centre ou de l Organisme de Formation Le Formateur Référent La gestion des compétences des Formateurs Compétences initiales Maintien des compétences Recours à des formateurs externes Séminaire d échanges avec les formateurs référents Volume d activités insuffisant ou interruption de pratique Veille réglementaire Veille technique Moyens matériels Les conditions générales Cas particulier d un plateau technique mobile Annexe Consistance d une demande d agrément d un Centre ou d un Organisme de Formation au Travaux sous Tension BT

3 1. Préambule Par décision conjointe du 1er juillet 1983 du Ministre délégué aux Affaires Sociales chargé du Travail et du Ministre de l Industrie et de la Recherche, prise en application de l article 8 du décret n du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d origine électrique lors des travaux de construction, d exploitation et d entretien des ouvrages de distribution d énergie électrique, «le Comité des Travaux Sous Tension est désigné pour approuver les programmes de formation pour les travaux sous tension et agréer les Centres de formation». Les orientations du Comité des Travaux Sous Tension dans ce domaine s inscrivent dans une volonté d assurer une amélioration continue de la sécurité des exécutants et de la qualité d exécution du travail sous tension. Les Centres de Formation d EDF ont reçu initialement leur agrément le 17 décembre 1970, par l intermédiaire du Service de la Formation Professionnelle, précédemment PROFOR, pour assurer la formation de toute entreprise électrique aux travaux sous tension. Cet agrément a été confirmé au 1 er janvier 1991 par le Comité des Travaux sous Tension. Pour les autres établissements, leur agrément a fait l objet, dans un premier temps, de décisions ponctuelles du Ministère de l Industrie, puis par délégation, du Comité des Travaux sous Tension. Le Comité des Travaux sous Tension prononce l agrément des Centres ou Organismes de Formation conformément à la décision du 1 er juillet 1983 du «ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale» et du «ministre de l industrie et de la recherche», prise en application du décret n du 16 février Le présent document définit la procédure d agrément et de suivi des Centres ou Organismes de Formation (entité regroupant plusieurs Centres de Formation) aux Travaux Sous Tension par le Comité des Travaux Sous Tension. 3

4 4 2. Instruction du dossier d agrément 2.1 Demande d agrément Le dossier de demande d agrément doit être adressé par la Direction du Centre ou de l Organisme de Formation au Rapporteur Général du Comité des Travaux Sous Tension. La liste des éléments de ce dossier est donnée en annexe 1. La demande doit être transmise : 6 mois avant l échéance pour un renouvellement d agrément, 2 mois avant l échéance pour un agrément après période initiale. Le Rapporteur Général du Comité des Travaux sous Tension (désignés ci-dessous respectivement comme «le Rapporteur» et le «Comité»), avec l appui de SERECT, est chargé d instruire le dossier de demande d agrément du Centre ou de l Organisme de Formation et propose au Président du Comité son agrément ou son rejet. 2.2 Agrément initial Dans le cas d une première demande d agrément ou d une demande d extension du périmètre d agrément d un Centre ou d un Organisme de Formation déjà agréé, la validation du dossier suivie, le cas échéant, d une visite d un expert mandaté par le Comité permet la délivrance d un agrément dit «initial» permettant au Centre ou à l Organisme de Formation de dispenser les formations demandées. En conséquence, les conditions minimales ci-dessous doivent être remplies par le Centre ou l Organisme de Formation : - les formations proposées sont conformes aux cahiers des charges approuvés par le Comité des TST, - les formateurs sont opérationnels pour les formations dispensées pendant la période initiale. Pendant cette période, l établissement peut s appuyer sur les compétences de formateurs externes, - les installations pédagogiques sont construites selon les règles de l art et représentatives des ouvrages de réseau, - les équipements et matériels sont adaptés aux formations dispensées, - les procédures générales sont formalisées et le Centre ou l Organisme de Formation s engage vers une démarche de certification ISO 9001 (ou équivalent) de son Système de Management de la Qualité, incluant le périmètre des formations TST. La validité de l agrément initial est de un an. Si nécessaire, celui-ci peut être prolongé une année supplémentaire.

5 5 La période initiale permet notamment au Centre ou à l Organisme de Formation : - de finaliser son organisation, les procédures spécifiques aux formations TST, et d obtenir la Certification Qualité incluant le périmètre des formations TST, - d assurer, le cas échéant, la montée en compétence de l ensemble des formateurs. A l issue de cette période initiale, le Centre ou l Organisme de Formation doit respecter l ensemble des exigences précisées dans le présent document. 2.3 Obtention de l agrément ou de son renouvellement L obtention de l agrément ou de son renouvellement s appuiera, en complément de l analyse du dossier de demande d agrément ou de renouvellement, sur un audit technique a minima du Centre ou de l Organisme de Formation réalisé par un expert mandaté par le Rapporteur. Cet audit comprendra notamment des interviews, la visite des installations pédagogiques, la vérification des équipements et matériels ainsi qu une mesure synthétique et globale de la qualité des formations dispensées par un audit dit «fond de salle». Dans le cas d un Organisme de Formation sollicitant le renouvellement de son agrément, il est admis qu un expert de l Organisme puisse réaliser des audits équivalents pendant la période d agrément précédente. Après communication des rapports d audits, l expert mandaté par le Comité auditera les Centres de Formation de l Organisme qui n auraient pas fait l objet d audit ou dont l audit serait jugé non satisfaisant. L expert de l Organisme de Formation sera formé à l audit et connaîtra le référentiel métier TST. Le nombre d audits techniques minimum nécessaire à l obtention de l agrément dépend de la taille de l organisme de formation : Nombre de centres de l organisme de Formation Nombre d audits techniques minimum Inférieur à 5 Entre 6 et 10 Entre 11 et Portée de l agrément Chaque Centre ou Organisme de Formation doit faire l objet d une demande d agrément. La portée de l agrément est caractérisée par : le domaine de tension : basse tension (BT), haute tension A (HTA), haute tension B (HTB), la liste des formations initiales dispensées sur chaque Centre et installations pédagogiques associées, conformément aux programmes approuvés par le Comité. Les formations initiales doivent être dispensées sur les installations pédagogiques déclarées du Centre ou de l Organisme de Formation.

6 6 Seul un Centre ou un Organisme de Formation agréé peut assurer des sessions de recyclage, et ce dans des domaines correspondant aux formations initiales pour lesquelles il est agréé. 2.4 Durée de validité de l agrément La validité de l agrément est de 4 ans. 2.5 Le suivi de l agrément Le Rapporteur est l interlocuteur du Centre ou de l Organisme de Formation agréé. La qualité de la formation étant pour le Comité des Travaux sous Tension une des conditions essentielles de la maîtrise des travaux sous tension, le Rapporteur est chargé d une mission permanente de contrôle des Centres ou Organismes de formation. Il pourra déléguer cette mission de contrôle à un expert de son choix. Si des dérives sont constatées, le Rapporteur rendra compte au Comité du plan d actions correctives proposées par le Centre ou l Organisme de Formation et de sa mise en œuvre. Il pourra proposer au Comité son renouvellement, sa suspension ou sa radiation. Dans le cas où certaines formations n auraient pu être dispensées au moins une fois pendant la période d agrément, leur agrément ne pourra être renouvelé. 2.6 L évolution dans l organisation des Centres ou Organismes de Formation Chaque Centre ou Organisme de Formation fera connaître tout changement significatif dans son organisation au Rapporteur, de manière anticipée. Seront notamment signalées : les évolutions du management du Centre ou Organisme de Formation, les créations ou modifications importantes d installations, les suppressions d activités. Elles pourront nécessiter, le cas échéant la visite d un expert mandaté par le Comité TST. 2.7 Le bilan annuel Un bilan d activité annuel sera établi par chaque Centre ou Organisme de formation, sur la base d un canevas type et adressé au Rapporteur du Comité des TST. Il comprendra notamment le suivi des formateurs, permanents ou externes. 2.8 Liste des établissements agréés La liste des Etablissements agréés ou en période d agrément initial est accessible sur le site internet du Comité TST. Elle est mise à jour annuellement.

7 7 2.9 Conditions financières de l agrément Une contribution financière, validée par le Comité TST, sera mise en place annuellement afin de permettre à SERECT de recouvrer les frais suivants : l adhésion à la Base Questions/Réponses, la participation au séminaire managérial, la participation au séminaire des formateurs référents, l analyse du bilan annuel. Les frais liés aux visites ou audits techniques (d agrément ou de renouvellement) seront recouvrés suite à leur réalisation.

8 8 3. Exigences à satisfaire 3.1 Le Centre ou l Organisme de Formation Le Centre ou l Organisme de Formation doit être organisé de façon à garantir la qualité des formations dispensées par l ensemble des formateurs intervenant sous sa responsabilité. Il doit être déclaré comme Organisme de Formation. Il peut être indépendant ou être une entité de formation au sein d une entreprise. Le Système de Management du Centre ou de l Organisme de Formation doit être certifié qualité ISO 9001 (ou équivalent) dans le domaine de la formation, afin de pouvoir justifier de la satisfaction des critères minimum répondant aux standards de qualité en matière d organisation d un Centre ou Organisme de Formation. Dans le cas d un premier agrément, cette certification est exigée en fin de période initiale. 3.2 Rôles et responsabilités Le Management du Centre ou de l Organisme de Formation Le Management s assure du respect de l ensemble des exigences de cette procédure. Il est le garant du respect de la réglementation et est informé des grands principes de prévention spécifiques aux TST (recueil C , CET et FT, recommandations du Comité TST, cursus de formation, habilitation, recyclage, ). Il s assure du maintien des compétences et du professionnalisme des formateurs par une pratique régulière d animation de formations aux travaux sous tension, par des partages d expérience et des mises à niveau adaptées. Il organise l évaluation régulière du professionnalisme (savoir et savoir-faire) des formateurs au travers d audits fond de salle. Chaque formateur doit être évalué sur sa compétence pédagogique, technique et réglementaire au moins une fois par période d agrément. Il participe aux réunions organisées par la Commission à l intention des managers des Centres ou Organismes de Formation. Il informe les employeurs de ses entreprises clientes de l existence des recommandations du Comité et des obligations qui en découlent. Il contribue à l analyse de l accidentologie par la Commission, en lui faisant parvenir les analyses d accidents des employeurs avec qui il est en contact.

9 Le Formateur Référent Un Formateur Référent sera désigné pour chaque Centre ou Organisme de Formation. Le Formateur Référent doit être un employé du centre ou de l Organisme de formation. Il est le garant des documents et supports pédagogiques utilisés. Il anime le partage technique entre formateurs du Centre ou de l Organisme de Formation. Il est l interlocuteur privilégié du Centre ou de l Organisme de Formation, pour toute question à caractère réglementaire, notamment à travers la Base Questions/Réponses de SERECT. Pour la BT, il participe aux séminaires d échanges organisés par SERECT à l intention des Formateurs Référents et démultiple l information vers les autres formateurs du Centre ou de l Organisme de Formation. 3.3 La gestion des compétences des Formateurs Compétences initiales Les formateurs doivent avoir une expérience pratique des domaines TST enseignés, complétée par les formations initiales TST associées. Dans le cas d absence d expérience pratique, le formateur devra justifier de participations à des chantiers sur le terrain d une durée a minima équivalente à la durée de sa formation initiale théorique Maintien des compétences Chaque formateur du Centre ou de l Organisme de Formation, permanent ou externe, devra assurer l animation minimum de 20 jours/an de formations, initiales ou recyclages, dans le domaine TST, avec a minima une animation réalisée chaque semestre. Une organisation de partage technique entre formateurs du même Centre ou Organisme de Formation sera mise en place, sous l animation du Formateur Référent. Chaque formateur doit être évalué sur sa compétence pédagogique, technique et réglementaire au moins une fois par période d agrément (audit fond de salle ou équivalent) Recours à des formateurs externes Obligations du Centre ou de l Organisme de Formation L appel à un formateur externe qui ne pourrait justifier du maintien de ses compétences n est pas autorisé. Le volume de formations prises en charge par des formateurs externes, pour des motifs occasionnels, doit être limité à 30% en jours du volume total de formations dispensées dans l année par le Centre ou l Organsime de Formation.

10 10 Pour les 70% restant, le Centre ou l Organisme de Formation, outre ses salariés, peut faire appel à des formateurs avec lesquels il a passé des conventions de maintien des compétences Obligations des formateurs externes Les formateurs externes au Centre ou à l Organisme doivent répondre aux mêmes exigences en matière de maintien du professionnalisme que les formateurs internes. Un formateur externe ne peut exercer son activité de formateur TST qu au nom d un Centre ou d un Organisme de Formation agréé (il ne peut exercer cette activité en son nom propre). Le recours à un formateur externe peut se faire soit de façon pérenne, soit occasionnel. Dans le cas d un recours pérenne à un formateur externe, une convention doit être établie entre le formateur et le Centre ou l Organisme de formation. La convention doit préciser les mesures prises par le Centre ou l Organisme de Formation pour garantir que le professionnalisme du formateur soit maintenu à un niveau équivalent à celui de ses propres personnels. Dans le cas d un recours occasionnel à des formateurs externes de Formation, doit rester un moyen d ajustement à la demande (quota de 30%) Séminaire d échanges avec les formateurs référents BT Afin de partager et d anticiper sur les évolutions des textes réglementaires, un séminaire, validé par La Commission BT, est organisé a minima une fois tous les 2 ans par SERECT à destination des formateurs référents. Leur participation à ce séminaire est obligatoire Volume d activités insuffisant ou interruption de pratique Dans le cas d un volume d activités du formateur insuffisant dans l année ou d une interruption d enseignement sur une durée significative, les exigences suivantes devront être satisfaites : o o o volume d activité compris entre 10 et 20 jours ou interruption de pratique >6 mois et <1 an : le formateur suit une remise à niveau des compétences, sauf si le management s assure et peut attester que les connaissances et les compétences requises restent adaptées. volume d activité inférieur à 10 jours ou interruption de pratique >1 an et <2 ans : la remise à niveau des compétences est obligatoire. Interruption totale >2 ans : une reprise des formations initiales est obligatoire. La remise à niveau des compétences consiste à suivre ou co-animer un module de formation initiale ou un recyclage dans le domaine enseigné. Insuffisance du volume de formation dans l année entre 10 et 20 jours inférieur à 10 jours Le management s'assure et atteste que les compétences du formateur sont adaptées ou remise à niveau des compétences Remise à niveau des compétences

11 11 Interruption de pratique du formateur de 6 mois à 1 an de 1 à 2 ans + de 2 ans Le management s'assure et atteste que les compétences du formateur sont adaptées ou remise à niveau des compétences Remise à niveau des compétences Reprise des formations initiales Veille réglementaire Les Centres ou Organismes de Formation sont informés des évolutions des textes réglementaires TST (CET, FT, recommandations) par la diffusion du Bulletin du Comité complété, le cas échéant, par les kits de déploiement élaborés par celui-ci. Il leur appartient de démultiplier ces informations auprès de l ensemble de leurs formateurs. Par ailleurs, l adhésion du Centre ou de l Organisme de Formation à la Base Questions/Réponses de SERECT, service d expertise destiné à apporter tout éclairage réglementaire aux utilisateurs TST, est obligatoire Veille technique Afin d enseigner les règles de l art du travail sous tension dans le domaine concerné, les formateurs doivent être informés des nouveautés relatives à l exploitation, à la maintenance des ouvrages et aux matériels de réseaux. Une organisation de veille sur ces thèmes sera mise en place par le Centre ou l Organisme de Formation. 3.4 Moyens matériels Conditions générales Les conditions d organisation des formations sont décrites dans les cahiers des charges de formation validés par le Comité TST. Le Centre ou l Organisme de Formation doit disposer d installations pédagogiques adaptées aux formations enseignées. Ces installations doivent être représentatives des ouvrages de réseau existants et permettre les mises en pratiques nécessaire à l enseignement TST, dans le respect des CET. Ces installations pédagogiques doivent être conformes aux normes et réglementation en vigueur, notamment vis à vis de la prévention du risque électrique. Dans le cas où le Centre ou l Organisme de Formation n est pas propriétaire des locaux et installations pédagogiques, il doit établir une Convention avec le propriétaire, assurant au Centre ou à l Organisme de Formation l exclusivité de son utilisation pendant les périodes de formation aux travaux sous tension.

12 12 Cette convention doit préciser les mesures prises par le Centre ou l Organisme de Formation pour s assurer que ces locaux et installations répondent aux exigences précédentes et sont correctement maintenus. Dans tous les cas, le formateur doit s assurer avant toute session de formation de l adéquation des installations pédagogiques avec les besoins de formation et de leur état de fonctionnement Cas particulier d un plateau technique mobile Le plateau technique mobile ne peut être envisagé que pour le module de formation «Terminal Remplacement d appareils» (TER APP). Seuls, les Organismes ou Centres de formation ayant déjà un agrément TST pour dispenser la formation du module BASE peuvent disposer d'un plateau technique mobile. Les formations chez les clients ne sont pas autorisées. Le plateau technique mobile ne pourra être utilisé que sur un site de l'organisme de formation agréé par le Comité des TST. La formation ne pourra être dispensée que par un formateur salarié ou conventionné de l'organisme de formation. Le Centre de formation mettra en œuvre une procédure de gestion du plateau technique mobile intégrant notamment les modalités de transport, de contrôle et de mise en service. Le plateau technique mobile est partagé par trois sites ou centres de formations. Exceptionnellement, un organisme de formation peut partager un de ses plateaux techniques mobiles à un quatrième centre ou site.

13 Annexe : Consistance d une demande d agrément ou de renouvellement d un Centre ou d un Organisme de Formation au Travaux sous Tension BT Identification Le Centre ou l Organisme de Formation indiquera : - son identité (statut, appartenance, adresse), - ses numéros de déclaration d existence et d enregistrement commercial. 13 Portée de l agrément Le Centre ou l Organisme de Formation indiquera la liste des formations pour lesquelles il demande l agrément. Organisation et moyens humains Le Centre ou l Organisme de Formation apportera la preuve de sa certification dans son domaine de formation. Le Centre ou l Organisme de Formation précisera : - son organisation (nom du Directeur de Centre ou de l Organisme de Formation, nom du Responsable des formations TST, nom du formateur référent, ), - la liste de l ensemble des formateurs intervenant sous la responsabilité du Centre ou l Organisme de Formation, en précisant leur statut et leur domaine d enseignement, - pour les formateurs externes, les conventions passées avec leurs employeurs, - les dispositions prises pour assurer la gestion des compétences des formateurs, la veille réglementaire et technique - pour chaque formateur, le diagnostic «Compétences TST» porté par le Centre ou l Organisme de Formation comprenant : o o o o les compétences initiales le parcours de professionnalisation réalisé. Le cas échéant, les attestations d aptitudes aux travaux sous tension, acquises dans des Centre ou l Organisme de Formations agréés. le maintien des compétences Volume et fréquence d activités dans la période d agrément en cours Actions diverses réalisées par le formateur dans la période d agrément en cours. les actions envisagées suite au diagnostic réalisé Les moyens matériels Le Centre ou l Organisme de Formation décrira ses installations pédagogiques au moyen de plans, schémas descriptifs, notices, photographies, etc. Il indiquera le nombre de postes de travail disponibles pour chacune des formations prévues.

14 14 Dans le cas où le Centre ou l Organisme de Formation n est pas propriétaire des locaux et installations pédagogiques, il fournira la Convention avec le propriétaire. Gestion des activités Dans le cas d un renouvellement d agrément, le Centre ou l Organisme de Formation complétera le dossier par : - le rappel des bilans annuels d activités TST, sur la période d agrément en cours, et une synthèse sur la même période - son catalogue de formations. Processus de formation Le Centre ou l Organisme de Formation précisera l emploi du temps : - des formations initiales, associant module de base et module spécifique, conduisant à une réduction de la durée de référence, - des recyclages, associant plusieurs types d ouvrages. Le Centre ou l Organisme de Formation fournira : - les pièces administratives d un dossier stagiaire, - le dossier pédagogique d un module de formation.

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