Novembre 2009 LETTRE D'INFORMATION Modifications apportées aux garanties publiques gérées par Coface avec la garantie de l'état.

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1 Novembre 2009 LETTRE D'INFORMATION Objet: Modifications apportées aux garanties publiques gérées par Coface avec la garantie de l'état. Madame, Monsieur, Cher Client, J'ai le plaisir de vous informer qu'afin de répondre aux attentes exprimées par ses clients, Coface peut désormais d'une part couvrir le financement de contrats qui, bien que non éligibles à I'assurance-crédit < classique >> compte tenu de l'insuffisance de part nationale, permettent l'approvisionnement de la France en énergie et matières premières et d'autre part, garantir des investissements à l'étranger déjà réalisés. Les textes législatif et réglementaire régissant I'activité de Coface ont été modifiés en conséquence (notamment décret n" du 8 octobre 2009 porârrt diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par Coface avec la garantie de I'Etat). Les nouvelles modalités de garantie, mentionnées ci-dessous et détaillées dans les fiches descriptives jointes à ce courrier, sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de signature du décret. 1) Création d'une garantie des proiets stratégiques pour l'économie française Il s'agit d'une garantie qui peut s'appliquer à des opérations comportant peu ou pas de part française, permettant la couverture des contrats de prêt consentis par les banques françaises ou étrangères pour la réalisation d'opérations à l'étranger présentant un intérêt stratégique pour l'économie française, c'està-dire relatif à l'approvisionnement de la France en ressources énergétiques et en matières premières, si celles-ci ne sont pas présentes en quantité suffisante sur le territoire national pour faire face aux besoins des entreprises, des ménages et des entités publiques localisées en France. Le risque couvert est le risque de non remboursement du crédit dû par I'emprunteur à la banque. Les autres conditions de garantie sont proches de celles de I'assurance-crédit < classique >.

2 2) Extension de la sarantie des investissements à I'étranser aux investissements déià réalisés Jusqu'à présent, les investissements susceptibles d'être garantis correspondaient à des investissements à réaliser pour le financement des coûts nécessaires à la constitution d'une implantation durable à l'étranger. La garantie de nouveaux apports, relatifs à des extensions d'investissements déjà existants, était néanmoins possible. Désormais sont en outre éligibles à la garantie, les investissements déjà réalisés pour lesquels le premier apport a été effectué au plus tôt dans les 24 mois précédant le dépôt de la demande et à condition que le risque ne soit pas avéré ou aggravé depuis la date de l'investissement. Les autres modalités de la garantie des investissements demeurent inchangées. Nos services sont à votre disposition pour vous apporter les précisions ou informations qui vous seraient nécessaires. Toutes ces informations sont également disponibles sur notre site Web : Publiques gérées par Coface pour le compte de I'Etat. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, Cher Client, l'assurance de ma considération distinguée. Marc Murcia Directeur des Garanties Publiques

3 Vos contacts à la Direction des Garanties ues A gnès De goix Straté gie, Pilotage, International Tel : (0033) Fax :(0033) I II Mail : garantiespubliques@coface.com ou E ric Ré gnault, Straté gie, Pilotage, International Tel : (0033) I Fax :(0033) I ll Mail : garantiespubliques@coface.com ou Anne-Sophie Fèvre, Stratégie, Pilotage, Intemational Tel : (0033) Fax: (0033) I Il Mail : garantiespubliques@coface.com ou Myriam Crosnier, Stratégie, Pilotage, International Tel : (0033) I 4902 l7 79 Fax :(0033) ll Mail : garantiespubliques@coface.com

4 Vos contacts dans votre région Zone d'activité Départements concernés a Marie-Danièle BAHISSON Corse PACA 2A,28 04, 05, 06, 13,83, l Charles BRUN Ile de France Est 77,9r,93,94 0t rr Brigine CLEMENT DEMANGE Alsace Champagne 67,68 08,10, 51, r Franche Comté Lorraine 25,39,70,90 s4. s Catherine CROCHET Basse Normandie Bretagne 14,50,6r 22,29,35, Haute Normandie 27,76 Gonzague de FROMONT DE BOUAILLE Ile de France Ouest 78,92,95 0t Colin DIEUDONNE Rhône Alpes 01, 07, 26,38,73, Claudie JONARI) Nord Picardie 59,62 02,60, ls Françoise LAMARQUE Aquitaine Poitou Charentes 24,33,40,47, David MASSENET Centre Pavs de la Loire r8,28,36,37, 4r, 45 44,49, 53,72, Emmanuel ROUBENNE Languedoc Roussillon Midi Pyrénées 11,30,34,48,66 09, 12, 3l, 32, 46, 65, 8l, tl Marie-Claire SARLIEVE Auvergne Limousin 03, 15, 43,63 19,23, Loire 42 Christian TERRIER Bourgogne Rhône 2t,58,11, Caroline WOOD Paris Tous les arrondissements

5 Pièces Jointes Fiche no1 : Garantie des projets stratégiques Fiche n"2: Garantie des investissements à l'étranger

6 Fiche nol GARANTIE DES PROJETS STRATEGIQUES Quel objectif? Faciliter le financement de projets réalisés à l'étranger par des entreprises françaises ou étrangères et présentant un intérêt pour l'approvisionnement de la France en ressources énergétiques et matières premières, si celles-ci ne sont pas présentes en quantité suffrsante sur le territoire national pour faire face aux besoins des entreprises, des ménages et des entités publiques localisées en France. Quels bénéficiaires? Banques françaises ou étrangères (voire locales, pour les financements en devises locales). Pour quel risque? Risque de crédit : non-remboursement du crédit (principal et intérêts) et non-paiement des commissions d'engagement et de gestion dues par l'emprunteur à la banque. Pour quelles causes? Réalisation, selon le statut du débiteur, d'un fait générateur de sinistre d'origine commerciale (carence ou insolvabilité du débiteur), politique ou catastrophique (moratoire général, non-transfert, survenance hors de France d'une guerre, d'une révolution, d'une émeute, de catastrophes naturelles..). A quelles conditions? } Part française : aucune ou au maximm2}yo du montant du contrat. ) Prise en garantie de l'opération : démonstration qu'une part substantielle de la production à l'étranger sera utilisée en France à long terme et matérialisée par des contrats de livraisons de cette production. ) Prise d'effet de la police : subordonnée à la signature de contrats de livraisons à long terme. ) Quotité garantie :95 Yo. F Délai constitutif de sinistre : 3 mois comptés de la date d'exigibilité de l'échéance. F Taux d'intérêt : taux de marché. F Gestion en devises pour les opérations financées en Euro, Dollar US, Yen et Franc suisse. Au cas par cas, des opérations peuvent être gérées en devises locales.

7 D Application des conditions de l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, hors dispositions relatives au soutien de taux. ) Application de la Recommandation OCDE sur les approches communes concernant l'environnement et les crédits à I'exportation bénéficiant d'un soutien public ainsi que de la Convention OCDE relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. A quel coût? FAssiette : montant en principal du financement, y compris les intérêts intercalaires et la prime, s'ils sont capitalisés. )Taux : prime crédit I au cas par cas. Contactez-nous : Agnès Degoix Stratégie, Pilotage, International Tel : (00 33) I Fax: (00 33) I l Anne-Sophie Fèvre, Stratégie, Pilotage, International Tel : (00 33) Fax : (0033) I garantiespubliques@coface.com

8 Fiche no2 ASSURANCE DES INVESTISSEMENTS A L'ETRANGER Quel objectif? Protéger les investissements français à l'étranger déjà réalisésr (entre 3 et au maximum 24 mois précédant la demande de garantie) ou à réaliser, en les couvrant contre les risques politiques. Quels bénéficiaires? Toutes les sociétés de droit français réalisant un investissement durable (3 à 20 ans) à l'étranger dans une société nouvelle ou déjà existante et les banques françaises qui les accompagnent. Quels investissements? Tous les investissements présentant un intérêt certain pour l'économie française, au titre : - d'un apport en capital (en numéraire ou en nature) majoré des revenus réinvestis (dans la limite de 100% du montant initial) ou rapatriés (dans la limite de 20%o du montant initial) evou de redevances, d'un prêt d'actionnaire, d'une caution, d'une dotation au profit d'une succursale, d'un prêt bancaire d'accompagnement'. Pour quels risques? F Atteinte à la propriété : o impossibilité d'exercer les droits attachés à l'investissement, r actif détruit en totalité ou partiellement,. empêchement de fonctionner. ) Non-recouvrement : non-paiement etlou non-transfert des sommes dues à l'investisseur. Pour quelles causes? Au choix, trois familles de faits générateurs de sinistre : F Actes volontaires des autorités du pays étranger : nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent, moratoire général et modification de la législation locale relative aux investissements étrangers. D Violence politique : guere, révolution, ou émeute dans le pays étranger. F Non-transfert : évènements politiques / économiques ou mesures législatives / administratives prises hors de France empêchant ou retardant le transfert. ' A condition que le risque ne soit pas avéré ou dégradé depuis le moment où I'investissement a été effectué. 'Couverture isolée du prêt bancaire d'accompagnement possible à certaines conditions.

9 A quelles conditions? ) Accord bilatéral de protection des investissements entre la France et le pays d'accueil (en principe). ) Assiette de la garantie :. apports en capital, prêt d'actionnaire, caution, pour leur montant ; o prêt : principal et intérêts, ces derniers dans la limite de 70Yo du principal, o revenus réinvestis (100% du montant initial) ou rapatriés (20% du montant initial). F Quotité garantie :95 %o(sauf cas particulier). F 2 périodes successives de garantie : o réalisation : libération des apports, o amortissement: après libération des apports, avec pour les investissements déjà réalisés, une période de carence de 6 mois à compter de la décision de prise en garantie. ) Engagement de garantie à long terme : e couverture irrévocable et à taux fixe sur toute la durée de la garantie, quelle que soit l'évolution du pays d'accueil... o...et résiliation possible de la garantie par l'assuré sans dédit. A quel coût? Prime fixée ne varietur et payée annuellement : assiette fonction de la période (réalisation ou amortissement)3 et taux fonction du pays d'accueil, de la notation par Coface du projet d'investissement et des faits générateurs de sinistre couverts. Une réduction de prime est appliquée en cas de souscription de plusieurs catégories de faits générateurs de sinistre. Contactez-nous : E ric Régnault Strate gie, Pilotage, International Tel : (00 33) Fax: (00 33) li Myriam Crosnier, Stratégie, Pilotage, International Tel : (00 33) r7 79 Fax: (00 33) ll garantiespubliques@coface.com 3 Pas de perception de prime sur la période de carence pour les investissements déjà réalisés.