COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE"

Transcription

1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 28 novembre 2013 Délibération n 2013/231 ADHESION A L AGENCE FRANCE LOCALE La capacité des collectivités territoriales à accéder au crédit a été obérée ces dernières années par la forte dégradation des conditions de prêts, tant d un point de vue quantitatif (manque de liquidité bancaire) que qualitatif (maturité des prêts, complexification des produits et onérosité de la ressource). Dès 2004, certaines collectivités territoriales ont ainsi souhaité diversifier leur mode d accès à la ressource financière en se regroupant pour présenter leur besoin de financement directement à des investisseurs institutionnels. Ces «émissions obligataires groupées» ont démontré l intérêt des investisseurs pour les collectivités territoriales françaises, dont la qualité de signature est reconnue. A l issue de la crise financière qui a éclaté fin 2008, les collectivités locales ont été confrontées à de nouvelles difficultés d accès aux prêts et à un renchérissement considérable des marges bancaires. Afin de pérenniser et de faciliter l accès à la ressource financière, les associations nationales d élus locaux et 76 collectivités locales se sont rapprochées au sein de l Association d Etude pour l Agence de Financement des Collectivités Locales (l AEAFCL ), pour étudier la faisabilité de la création d une Agence de financement dédiée aux collectivités territoriales. Inspiré des agences d Europe du Nord, ce projet poursuit un triple objectif. Il s agit, d une part, de résoudre structurellement les chocs de liquidités auxquels peuvent être confrontées les collectivités locales, notamment depuis la crise financière. Il s agit, d autre part, d aider les communes ne disposant pas d accès aux marchés financiers à se doter d un outil de financement ad hoc. Il s agit, enfin, de faire progresser la décentralisation en France avec un projet porté intégralement par les collectivités locales sans mécanisme de garantie de l État. Ce projet d Agence de financement a été présenté au pouvoir exécutif puis au Parlement et les associations d élus qui le portaient ont su convaincre ces différentes institutions de son utilité et de son importance. En 2012, à l occasion du Congrès des Maires, le Président de la République présentait un dispositif global visant à assainir et stabiliser le financement des investissements locaux, dispositif au sein duquel figurait la création d une Agence de financement des collectivités territoriales. Aboutissement de ce processus, la création de l Agence de financement des collectivités locales, dénommée Agence France Locale (l AFL ), a été autorisée par la loi n du 26 juillet 2013 de régulation et de séparation des activités bancaires, laquelle a introduit un article L dans le Code général des collectivités locales (le CGCT ). Cet article prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de créer une société publique, sous forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce, chargée de contribuer à leur financement par l intermédiaire d une filiale. Le 22 octobre 2013, les collectivités locales fondatrices de l AFL ont signé l Acte constitutif de l AFL, lequel préfigure les statuts et le pacte d actionnaires des deux sociétés composant l AFL. La communauté urbaine de Cherbourg, qui a participé aux travaux préparatoires menés par l

2 AEAFCL, a la possibilité de faire partie des 50 collectivités qui rejoindront le Conseil d Orientation de l AFL - société territoriale, dès lors que sa décision d adhérer à l AFL se concrétise rapidement. Le présent rapport a pour objet de présenter les principales règles constitutives de l AFL et les conditions dans lesquelles la Société Territoriale sera créée et administrée pendant ses premières années de vie sociétale. 1. Les principales règles constitutives de l AFL La mission de l AFL sera de satisfaire les intérêts économiques des collectivités territoriales membres en leur offrant un meilleur accès au financement et des conditions de financement compétitives. L AFL reposera sur un modèle économique simple et solide qui lui permettra de lever de la ressource financière à des prix concurrentiels, y compris en période de crise, grâce notamment à la mutualisation des besoins, à sa visibilité pour les investisseurs et à des coûts opérationnels minimisés. Conformément au schéma prévu par l article L du CGCT, l AFL se composera de deux sociétés : - la Société Territoriale (société mère), société publique locale revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce, laquelle regroupera les collectivités territoriales participantes. Elle assurera le pilotage stratégique de l AFL et garantira les prêts consentis par sa filiale ; - la filiale - «société financière» (la Société Financière ), une société anonyme détenue à 99,9% par la Société Territoriale, laquelle empruntera sur les marchés financiers pour distribuer des crédits exclusivement aux collectivités locales membres de l AFL. L AFL fera preuve de la plus grande prudence dans ses opérations financières. Elle ne proposera que des produits extrêmement simples et sécurisés (taux fixe ou taux variable simple) et ne s exposera pas aux risques de taux ou de devise. L AFL appliquera en outre un adossement en maturité du passif et de l actif. Enfin, entre autres choses, l AFL appliquera un ratio de dispersion du risque très protecteur. Afin que la Société Financière bénéficie de bonnes conditions de financement sur les marchés, l AFL a été bâtie autour d un mécanisme de double garantie. D une part, la Société Territoriale accordera sa garantie aux créanciers de la Société Financière et, d autre part, conformément à l article L du CGCT, les collectivités locales membres consentiront une garantie solidaire mais limitée à la hauteur de leurs encours respectifs vis-à-vis de la Société Financière. La solidité de l AFL sera en outre renforcée par le fait que les collectivités locales postulantes à l adhésion à l AFL devront respecter un certain nombre de critères de bonne santé financière. La rigueur des conditions d adhésion à l AFL, le suivi régulier de la situation financière de ses membres et ses règles de gestion stricte limiteront les risques de retards de paiement. Aussi, la probabilité que les garanties mentionnées ci-dessus soient appelées est particulièrement faible. 2. Les conditions de création et d adhésion à la Société Territoriale Des critères financiers d adhésion à l AFL seront définis par l AFL et édictés en toute transparence. Ces critères sont destinés à garantir la qualité de signature de l AFL et l accès aux meilleures conditions de financement possibles pour ses membres. Un apport en capital initial sera demandé à chaque collectivité territoriale souhaitant adhérer à l AFL. Il permettra de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de régulation, en application notamment des accords de Bâle III, afin que la Société Financière puisse exercer l activité de banque.

3 Pour toute collectivité adhérente avant le 30/04/2014, le montant de cet apport sera calculé sur la base de l encours de dette de la collectivité territoriale au 31/12/2011 auquel s applique un coefficient multiplicateur de 0,8%, selon des modalités qui seront précisées par le conseil d administration provisoire de la Société Territoriale. Cet apport pourra être intégralement versé à la Société Territoriale lors de l adhésion de la collectivité en question ou acquitté sur trois années successives. Pour la communauté urbaine de Cherbourg, l encours total s établit à au 31 décembre 2011, soit un apport en capital initial de Ainsi, chacune des collectivités locales qui souhaitera devenir membre de l AFL et bénéficier de ses prêts - devra proposer à son assemblée délibérante de voter un apport en capital initial ainsi que la garantie solidaire consentie au bénéfice des créanciers de la Société Financière membres mais limitée à son encours auprès de l Agence. Les 50 collectivités locales qui deviendront membres de l AFL immédiatement après sa création bénéficieront d un statut particulier en ce qu elles deviendront membres du Conseil d Orientation de la Société Territoriale, lequel aura pour fonction de préparer les décisions du conseil d administration de la Société Territoriale. 3. Les grands axes de la gouvernance de la Société Territoriale La gouvernance de la Société Territoriale sera organisée autour d un conseil d administration. Celui-ci sera instauré pour une période provisoire courant de la constitution de la Société Territoriale jusqu à l expiration d un délai de trois ans à compter de l entrée de la centième collectivité locale au capital de la Société Territoriale. Il s appuiera sur le Conseil d Orientation chargé de missions de prospective, d observation, d alerte et de conseil (appréciation des risques, veille, proposition de nouvelles offres, etc.). Le conseil d administration sera composé de représentants de régions, départements et du bloc communal. Chaque membre disposera d une voix, la voix du président étant prépondérante. Chaque collectivité locale actionnaire de la Société Territoriale sera représentée au sein de l Assemblée générale de la Société Territoriale par un délégué titulaire et un délégué suppléant qu elle désignera elle-même. Les délégués disposeront de droits de vote proportionnels à l apport initial réalisé par la collectivité qu ils représentent. Le délégué prendra part aux réunions de l Assemblée générale de la Société Territoriale. ****** L adhésion à l Agence présente plusieurs avantages : elle apporte un moyen de financement supplémentaire, elle permet d obtenir des conditions optimisées de financement des investissements, elle permettra à la communauté urbaine de Cherbourg de sécuriser le financement d au moins 25% des emprunts inscrits au budget une fois sa capacité annuelle d emprunter reconnue par l agence, cette quotité pouvant aller jusqu à 50%. En rejoignant dès sa création l Agence France Locale, la communauté urbaine de Cherbourg réaffirmerait sa volonté de franchir une nouvelle étape pour l autonomie financière des collectivités locales en permettant à celles-ci de participer activement à un financement plus sûr et plus transparent de leurs investissements. Ce choix lui donnerait l opportunité de faire partie des 50 premiers adhérents, et ainsi de siéger au sein du conseil d orientation rattaché au conseil d administration. Ceci étant exposé, le Conseil est invité à : 1. approuver l adhésion de la communauté urbaine de Cherbourg à l Agence France Locale, 2. autoriser le Président à signer, en tant que de besoin, l Acte constitutif de l Agence

4 France Locale, 3. approuver la participation de la communauté urbaine de Cherbourg à la création d une société anonyme dénommée Agence France Locale société territoriale, ayant pour objet de contribuer, par l intermédiaire d une filiale, au financement de ses actionnaires dans les conditions prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales, 4. autoriser le Président à signer les documents constitutifs de l Agence France Locale société territoriale, 5. autoriser le Président à signer les documents constitutifs de l Agence France Locale société financière, 6. autoriser le Président à prendre et/ou signer tous les autres actes et documents nécessaires à l adhésion et à la participation de la communauté urbaine de Cherbourg à l AFL, ainsi qu à engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents, 7. approuver l acquisition d une participation de la communauté urbaine de Cherbourg au capital de l Agence France Locale société territoriale de telle sorte que l apport en numéraire réalisé par la communauté urbaine de Cherbourg soit égal à un montant global de euros, 8. autoriser le Président à procéder au paiement de cette participation au capital de l Agence France Locale société territoriale en trois annuités, suivant l échelonnement suivant : : : : dire que la dépense sera imputée sur le compte 261 titre de participation, 10. désigner Monsieur LAGARDE, en sa qualité de Vice-Président, en tant que représentant de la communauté urbaine de Cherbourg à l Assemblée générale de l Agence France Locale - société territoriale, et Mme LECRES, en sa qualité de Vice-Présidente, en tant que représentant suppléant, 11. autoriser la communauté urbaine de Cherbourg à devenir membre du Conseil d orientation de l Agence France Locale société territoriale et de désigner Monsieur LAGARDE, en sa qualité de Vice-Président, en tant que représentant de la communauté urbaine de Cherbourg au sein dudit Conseil, 12. autoriser le représentant de la communauté urbaine de Cherbourg ou son suppléant ainsi désignés à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein de l Agence France Locale (conseil d administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d appels d offres, conseil de surveillance, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions, 13. autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 2ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président André ROUXEL

5 Conseil de communauté Séance du 28 novembre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre novembre 2013 Date de l'affichage du procès-verbal... 5 décembre 2013 CERTIFIE EXACT Le Président, André ROUXEL EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil treize, le vingt huit novembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL, Président - M. CAUVIN - M. LEBOURGEOIS - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - M. LAGARDE - M. CHENINA - M. CIVILISE (départ 18h12)- M. ARRIVE - M. BERNARD - M. LE MIEUX - M. LEMARCHAND - M. MAGHE (arrivée 16h36) - M. HOULLEGATTE (départ 17h43), Vice-Présidents - M. BIGOT - M. CATHERINE - M. DUPONT - Mme GODIN - M. HARANT - M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE (arrivée 16h41) - M. LELOY - M. LERECULEY (arrivée 16h55) - Mme LERENARD - Mme LOISEL (arrivée 16h44) - M. MAGALHAES (arrivée 16h41) - M. NOLLEAU - Mme PICOT - Mme PINABEL - M. PINEL (départ 17h37 - mandataire M. ROUXEL A. dès son départ) - M. POUTAS - M. ROUSSEL - Mme THEVENY - M. TISON (départ 17h49 - mandataire M. ARRIVE dès son départ) - Mme VAYER - M. VIGNET (arrivée 16h47), conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : Mme LECRES (mandataire M. CHENINA) - Mme DUPONT-MORRAL (mandataire M. HOULLEGATTE) - M. CORBIN - M. DOUILLOT (mandataire : M. ROUSSEL) - Mme GESNOUIN (mandataire : M. LEPELLETIER) - Mme GODEFROY (mandataire : Mme THEVENY) - Mme GOSSELIN (mandataire : Mme GODIN) - M. GOUREMAN (mandataire : M. HARANT) - Mme HARDY (mandataire : Mme PICOT) - Mme HERY (mandataire : M. LEMARCHAND) - Mme HELIE (mandataire : M. LEBOURGEOIS) - Mme LETOURNEUR - M. LOUISET - M. ROUXEL J.P. La séance est publique, Mme GODIN est secrétaire de séance.

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 19 décembre 2013 Délibération n 2013/280 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D'ACTIVITE 2006-2012 2012 - AVENANT

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 20 février 2014 Délibération n 2014/012 CONCESSION D'AMENAGEMENT ZAC DU TOT SUD MARGANNES A EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE CONVENTION D'AVANCE

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 16 octobre 2008 Délibération n 2008/145 FOURNITURE DE DEUX VEHICULES DE COLLECTE A ORDURES MENAGERES AUTORISATION DE TRANSFERT DE MARCHE

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 19 décembre 2013 Délibération n 2013/267 REDEVANCES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT TARIFS 2014 MM., Les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement

Plus en détail

COMPTE RENDU ANALYTIQUE du Conseil de communauté du 10 avril 2008

COMPTE RENDU ANALYTIQUE du Conseil de communauté du 10 avril 2008 COMPTE RENDU ANALYTIQUE du Conseil de communauté du 10 avril 2008 ---------- MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice...

Plus en détail

Perspectives d évolution des systèmes d enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de la Manche

Perspectives d évolution des systèmes d enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de la Manche COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 4 octobre 2012 Délibération n 2012/174 Perspectives d évolution des systèmes d enregistrement des demandes de logement locatif social dans

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 septembre 2010 Délibération n 2010/185 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP DSP) RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D'ACTIVITE COMMUNAUTAIRES

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 septembre 2010 Délibération n 2010/188 PARTICIPATION AU FINANCEMENT D'UNE ETUDE MENEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG

Plus en détail

Validation du Document Unique

Validation du Document Unique COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 juin 2008 Délibération n 2008 /067 Validation du Document Unique MM., Le décret n 2001-1016 du 5 novembre impose la créa tion d'un document

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 mars 2012 Délibération n 2012/009 ABATTOIR PUBLIC COMMUNAUTAIRE CONVENTIONS DE PRESTATION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX Avenants n 1

Plus en détail

CONTRAT D'AGGLOMERATION - ORU Entre terre et mer - ZAC des Bassins. Approbation du Compte-rendu annuel à la Collectivité (C.R.A.C.

CONTRAT D'AGGLOMERATION - ORU Entre terre et mer - ZAC des Bassins. Approbation du Compte-rendu annuel à la Collectivité (C.R.A.C. COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 03 octobre 2013 Délibération n 2013/151 CONTRAT D'AGGLOMERATION - ORU Entre terre et mer - ZAC des Bassins Approbation du Compte-rendu annuel

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 25 novembre 2011 Délibération n 2011/236 DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - CREDITS COMPLEMENTAIRES ANAH 2011 - AVENANT N 2 A LA CONVENTION

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 16 octobre 2008 Délibération n 2008 /193 Renouvellement des marchés d'assurances de la Communauté Urbaine de Cherbourg MM., Les marchés d'assurances

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 26 mars 2010 Délibération n 2010/037 RENOVATION D'ATELIERS CENTRE D'ACTIVITE LOUIS LUMIERE- BATIMENT A 4/6 RUE LOUIS LUMIERE A CHERBOURG-OCTEVILLE

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 19 Décembre 2008 Délibération n 2008/253 CONTRAT D'AGGLOMERATION - REALISATION D UNE BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE MAISON DE L ETUDIANT- LOCAUX

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 25 Juin 2010 Délibération n 2010/133 Convention pour le raccordement des eaux usées de la communauté de communes de Douve et Divette sur

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 juin 2008 Délibération n 2008 /061 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ET PRESQU'ILE HABITAT CONCERNANT

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 septembre 2011 Délibération n 2011/181 CREATION D'UN ESPACE D'INCUBATION AU SEIN DU BATIMENT DU CENTRE D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE - CONVENTION

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 29 juin 2012 Délibération n 212/115 CONSTRUCTION DU HALL TECHNOLOGIQUE SUR LE SITE UNIVERSITAIRE AVANT PROJET DEFINITIF (APD) ET AVENANT

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/233 CONSTRUCTION D'UNE GENDARMERIE A LA GLACERIE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A PRESQU'ILE HABITAT POUR

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 19 décembre 2013 Délibération n 2013/258 DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - ANAH - PROGRAMME "HABITER MIEUX" - SIGNATURE DU PROTOCOLE THEMATIQUE

Plus en détail

SA HLM DU COTENTIN TRAVAUX DE REHABILITATION DE 107 LOGEMENTS LOCATIFS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG

SA HLM DU COTENTIN TRAVAUX DE REHABILITATION DE 107 LOGEMENTS LOCATIFS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_043 SÉANCE DU 30 MARS 2015 SA HLM DU COTENTIN TRAVAUX DE REHABILITATION DE 107 LOGEMENTS LOCATIFS SITUES SUR LE TERRITOIRE

Plus en détail

SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC A QUERQUEVILLE

SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC A QUERQUEVILLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_040 SÉANCE DU 30 MARS 2015 SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC

Plus en détail

Au niveau du département, ce programme est découpé en trois phases de cinq ans chacune, dont la première est actuellement programmée.

Au niveau du département, ce programme est découpé en trois phases de cinq ans chacune, dont la première est actuellement programmée. COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 22 décembre 2014 Délibération n 2014/304 DEVELOPPEMENT DU NUMERIQUE : RESEAU TRES HAUT DEBIT FIBRE OPTIQUE MM., Le Schéma Directeur d Aménagement

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 25 juin 2010 Délibération n 2010/123 Fibre optique Hébergement de locaux techniques "NRO" - Fixation des tarifs - Conventions d occupation

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 26 juin 2009 Délibération n 2009/111 Abattoir communautaire Convention de prestation et de mise à disposition de l atelier de découpe et

Plus en détail

Consolidation des auvents du Boulevard Schuman - Fonds de concours à Presqu'Île Habitat

Consolidation des auvents du Boulevard Schuman - Fonds de concours à Presqu'Île Habitat COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTÉ Séance du 30 juin 2014 Délibération 2014/160 Consolidation des auvents du Boulevard Schuman - Fonds de concours à Presqu'Île Habitat MM., Les auvents

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/204 CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION - EXTENSION DU HALL TECHNOLOGIQUE SUR LE SITE UNIVERSITAIRE DE CHERBOURG-OCTEVILLE

Plus en détail

Durée distribution d énergie électrique

Durée distribution d énergie électrique DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE RAPPORTEUR : M. BAUDIN DÉLIBÉRATION D_2015_193 SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2015 AVENANT AUX CONTRATS DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D ENERGIE

Plus en détail

PROGRAMME D'ACTION FONCIERE - RACHAT DE TERRAINS A L'EPF-NORMANDIE

PROGRAMME D'ACTION FONCIERE - RACHAT DE TERRAINS A L'EPF-NORMANDIE DIRECTION : Urbanisme RAPPORTEUR : Mme GOSSELIN-FLEURY DÉLIBÉRATION D-2015-026 SÉANCE DU 30 MARS 2015 PROGRAMME D'ACTION FONCIERE - RACHAT DE TERRAINS A L'EPF-NORMANDIE La CUC et l'établissement public

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 17 décembre 2010 Délibération n 2010/269 OFFICE DE TOURISME - BUDGET 2010 et 2011 MM., Le conseil a autorisé en 2009 la création d un nouvel

Plus en détail

PROJET D EXTENSION ET DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE SUZANNE BRES

PROJET D EXTENSION ET DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE SUZANNE BRES DIRECTION DE L ECONOMIE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RAPPORTEUR : M. LEPOITTEVIN DÉLIBÉRATION D_2015_079 SÉANCE DU 18 MAI 2015 PROJET D EXTENSION ET DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE SUZANNE BRES ATTRIBUTION

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2013 Délibération n 2014/234 PLH 2013/2018 2018 - POLITIQUE D'AIDES D AU LOGEMENT SOCIAL ET A L 'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 6 juin 2015

CONSEIL MUNICIPAL du 6 juin 2015 CONSEIL MUNICIPAL du 6 juin 2015 Présents : Absents excusés : Procuration : MM LENOIR, ALIBERT, AMBROSIONI, GOULLIEUX, VACHON, DELNESTE MMES ROZIER, KONCZEWSKI, DUBOIS, LORCH MME GIES, DIEUDONNE, VAN ROY

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 16 décembre 2011 Délibération n 2011/242 CPER 2011-2013 - RENFORCEMENT DE L'ATTRACTIVITE DU CENTRE-VILLE HISTORIQUE DE CHERBOURG - REALISATION

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 16 octobre 2008 Délibération n 2008 /177 Programme d'action Foncière - Gestion des biens acquis par l E.P.F - Normandie - Convention avec

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 17 avril 2008 Délibération n 2008 /043 Représentation de la communauté urbaine de Cherbourg au conseil d'administration du fonds d'intervention

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 26 novembre 2010 Délibération n 2010/251 TRAVAUX DE RENOVATION ET MISE EN CONFORMITE DE L 'ABATTOIR COMMUNAUTAIRE DE CHERBOURG -OCTEVILLE

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 mars 2012 Délibération n 2012/023 Interventions sur le parc privé ancien dégradé : convention relative aux interventions de l'etablissement

Plus en détail

DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 21/02/2014

DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 21/02/2014 DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 21/02/2014 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

Plus en détail

RAPPORT AUX MEMBRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 OCTOBRE 2014

RAPPORT AUX MEMBRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 OCTOBRE 2014 RAPPORT AUX MEMBRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 OCTOBRE 2014 14/160 OBJET : ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE Le Groupe Agence France

Plus en détail

SEANCE DU 10 JUILLET 2012

SEANCE DU 10 JUILLET 2012 SEANCE DU 10 JUILLET 2012 Convocation du 02 juillet 2012 L an deux mil douze le 10 juillet à 19h30, le Conseil Municipal s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Philippe

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 juin 2008 Délibération n 2008 /135 PLATE-FORME DE FORMATION AUX METIERS EN ENVIRONNEMENT CONTROLE - RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L'EXERCICE

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 27 juin 2011 Délibération n 2011/130 DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - ANAH - PROGRAMME "HABITER MIEUX" - SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL D 'ENGAGEMENT

Plus en détail

LES STATUTS DE L ASSOCIATION :

LES STATUTS DE L ASSOCIATION : LES STATUTS DE L ASSOCIATION : PRÉAMBULE Le territoire des Gorges du Haut-Allier Margeride, à la richesse patrimoniale et environnementale exceptionnelle, a vocation à devenir un Parc naturel régional.

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 20 février 2014 Délibération n 2014/037 Aliénation de l'immeuble sis à l'angle de la rue du Champ de Mars et de la rue de l'ermitage à Cherbourg-Octeville

Plus en détail

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy Article 1 er Dénomination Durée Siège Objet Accusé de réception Ministère de l intérieur 68488072 I. Il est constitué, une Association régie par la

Plus en détail

S T A T U T S PREAMBULE. Les grandes entreprises du Togo, des secteurs de l industrie et des services,

S T A T U T S PREAMBULE. Les grandes entreprises du Togo, des secteurs de l industrie et des services, S T A T U T S PREAMBULE Les grandes entreprises du Togo, des secteurs de l industrie et des services, Considérant l'importance du rôle qu une organisation patronale structurée est appelée à jouer dans

Plus en détail

STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CINOR

STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CINOR STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CINOR Article 1 STATUT DE LA REGIE La régie nommée «Régie du Service Public de l Assainissement Non Collectif de la CINOR»

Plus en détail

ORCHESTRE NATIONAL D ILE DE FRANCE, ci-après dénommée «l Orchestre» Le siège social est fixé au 19, rue des écoles, 94140 Alfortville.

ORCHESTRE NATIONAL D ILE DE FRANCE, ci-après dénommée «l Orchestre» Le siège social est fixé au 19, rue des écoles, 94140 Alfortville. Association déclarée le 31 juillet 1973 sous le numéro 1258 à la Sous-Préfecture de Palaiseau régie par la Loi du 1 er juillet 1901 STATUTS I - But et composition de l Association Article 1er - Forme Il

Plus en détail

EXTRAIT SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERGHOLTZ Séance du 31 janvier 2012

EXTRAIT SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERGHOLTZ Séance du 31 janvier 2012 Sous la présidence de Madame Nella WAGNER, Maire Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20h00 Présents : M. Jean-Luc GALLIATH, M. Jacky FRETZ, Mme Véronique

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/237 Attributions du Président et attributions du bureau. Délégations de pouvoirs prises en application

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 29 - TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Texte de la proposition de loi Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l Agence France locale

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985)

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) CIRCULAIRE CDG90 11/14 LES COMITES TECHNIQUES Décret n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics AVANT NOUVELLES MESURES applicables

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -

Plus en détail

Les statuts de l Association mis à jour par l A.G. du 28-03-2013

Les statuts de l Association mis à jour par l A.G. du 28-03-2013 Les statuts de l Association mis à jour par l A.G. du 28-03-2013 Statuts de l association Grenoble Isère Logiciel 1/5 ARTICLE 1 - Dénomination : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une

Plus en détail

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D'ACTIVITE COMMUNAUTAIRES - AVENANT N 5

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D'ACTIVITE COMMUNAUTAIRES - AVENANT N 5 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 26 novembre 2009 Délibération n 2009/247 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D'ACTIVITE COMMUNAUTAIRES -

Plus en détail

CONFERENCE DES VILLES DE BRETAGNE

CONFERENCE DES VILLES DE BRETAGNE \SOMMAIRE CONFERENCE DES VILLES DE BRETAGNE Proposition de mission ECO ORIGIN MUTUALISATION DES SERVICES ET DES MOYENS Journée du 26 novembre 2013 Me Joël BERNOT Avocat associé Avoxa Pierre-Olivier HOFER

Plus en détail

LE MAGE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2015

LE MAGE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2015 LE MAGE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2015 Date de convocation : 20 octobre 2015 L an deux mil quinze, le six novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal du MAGE, dûment convoqué,

Plus en détail

COMPTE RENDU ANALYTIQUE Conseil de communauté Séance du 04 octobre 2012

COMPTE RENDU ANALYTIQUE Conseil de communauté Séance du 04 octobre 2012 COMPTE RENDU ANALYTIQUE Conseil de communauté Séance du 04 octobre 2012 ---------- MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice...

Plus en détail

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès Projet de statuts Association de préfiguration du Centre des Congrès Préambule : La réalisation d un nouveau Centre des Congrès sur le territoire communautaire représente un enjeu majeur pour le développement

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (statuts de la SCH) du xx juin 2015 L assemblée générale de la SCH (société), vu l art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES STATUTS ACTUALISES AU 18.12.2014 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Il est créé, conformément à la loi du 1 er Juillet 1901 une association dénommée «COMITE INTERCOMMUNAL

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU LUNDI 14 DECEMBRE 2015 DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU LUNDI 14 DECEMBRE 2015 DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE LA REUNION DU LUNDI 14 DECEMBRE 2015 DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : Le 08 décembre Date d affichage : 18 décembre 2015 Nombre de Conseillers Municipaux : EN EXERCICE : 23

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE»

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 1 STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 2 ARTICLE 1 DESIGNATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal. Le Vendredi 6 Novembre 2015 PROCES-VERBAL

Réunion du Conseil Municipal. Le Vendredi 6 Novembre 2015 PROCES-VERBAL Réunion du Conseil Municipal Le Vendredi 6 Novembre 2015 PROCES-VERBAL L an deux mil quinze le six novembre à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune de BOURBRIAC, légalement convoqué,

Plus en détail

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 029-242900694-20130221-2013-016ccpq-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE Accusé QUIMPERLE certifié exécutoire Réception par le préfet : 25/02/2013 Publication

Plus en détail

Golf Club La Côte. Statuts de l association du Golf Club La Côte

Golf Club La Côte. Statuts de l association du Golf Club La Côte Golf Club La Côte Statuts de l association du Golf Club La Côte Contenu Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article

Plus en détail

PRÉFÈTE DU CHER. La Préfète du Cher

PRÉFÈTE DU CHER. La Préfète du Cher PRÉFÈTE DU CHER Préfecture Direction des Collectivités Locales et des Affaires Financières Bureau des Affaires Financières et de l'intercommunalité Affaire suivie par : Mme BOYER 02 48 67 36 46 02 48 67

Plus en détail

Conseil Municipal d ESCAUDES Compte Rendu de la Réunion du Mercredi 19 Janvier 2015 à 18h00

Conseil Municipal d ESCAUDES Compte Rendu de la Réunion du Mercredi 19 Janvier 2015 à 18h00 Conseil Municipal d ESCAUDES Compte Rendu de la Réunion du Mercredi 19 Janvier 2015 à 18h00 Présents : Excusée : MM. TULARS Bernard, MANSENCAL Christian (1 er Adjoint), MONNIER Philippe (2ème Adjoint),

Plus en détail

Sous la présidence de M. Roland SALLERIN, Maire. Secrétaire de séance : Monsieur Alain BISVAL.

Sous la présidence de M. Roland SALLERIN, Maire. Secrétaire de séance : Monsieur Alain BISVAL. RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE COMMUNE de SAINT-HUBERT PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 AVRIL 2013 L an deux mil treize, le douze avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal

Plus en détail

Statuts de Open Data France

Statuts de Open Data France Statuts de Open Data France Association des Collectivités engagées dans l Open Data I - Constitution, but, composition, siège Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Convocation du 13 février 2015 SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Logement communal n 2 : Le Conseil Municipal prend connaissance du courrier de Mr Rémi CRESPIN concernant son souhait d accéder à partir du 02 janvier

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE

CONVENTION CONSTITUTIVE DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ILE DE FRANCE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTÉRÊT T PUBLIC DERPAD DRPJJ 14, rue Froment 75011 PARIS Téléphone : 01 49 29 28 60

Plus en détail

Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV)

Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) I. But et composition de l Association Article 1 : Nom Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIEILLEY SEANCE DU 15 MARS 2013

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIEILLEY SEANCE DU 15 MARS 2013 PARTEMENT DU DOUBS COMMUNE VIEILLEY - 25870 ARRONDISSEMENT BESANCON EXTRAIT DU REGISTRE S LIBERATIONS DU CONSEIL CANTON MARCHAUX MUNICIPAL LA COMMUNE VIEILLEY SEANCE DU 15 MARS 2013 Nombre de conseillers

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi

Plus en détail

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE ASSOCIATION pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE Titre 1 - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

M. Robert COMTE, doyen d âge des membres du Conseil de Communauté a présidé la suite de cette séance en vue de l élection du Président.

M. Robert COMTE, doyen d âge des membres du Conseil de Communauté a présidé la suite de cette séance en vue de l élection du Président. REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Bas-Rhin Arrondissement de STRASBOURG-CAMPAGNE Nombre de membres Séance du 11 avril 2008 Elus : 16 Date de la convocation Président de séance : A. SCHALL En fonction

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2014 - Compte rendu de séance

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2014 - Compte rendu de séance CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2014 - Compte rendu de séance L'an deux mil quatorze et le cinq novembre, le Conseil Municipal de Darnétal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en l'hôtel de Ville,

Plus en détail

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association ISF-INVEST Club STATUTS DE L'ASSOCIATION - article 1 : Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Rotary International Association des Clubs Rotary du District 1640 Normandie France ACRODI 1640 STATUTS. De l ACRODI 1640

Rotary International Association des Clubs Rotary du District 1640 Normandie France ACRODI 1640 STATUTS. De l ACRODI 1640 Rotary International Association des Clubs Rotary du District 1640 Normandie France ACRODI 1640 STATUTS De l ACRODI 1640 Préambule : ACRODI 1640 a été créée le 23 juin 1983 Les premiers Statuts de l Association

Plus en détail

DECRET N 100-243 DU 06 OCTOBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L INTERCOMMUNALITE AU BURUNDI

DECRET N 100-243 DU 06 OCTOBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L INTERCOMMUNALITE AU BURUNDI DECRET N 100-243 DU 06 OCTOBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L INTERCOMMUNALITE AU BURUNDI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la Loi n 1/02 du 25 janvier

Plus en détail

Statuts du TRIEUX POKER CLUB Association Loi 1901 Siège : Mairie de Trieux - Place Jean Jaurès - 54750 Trieux

Statuts du TRIEUX POKER CLUB Association Loi 1901 Siège : Mairie de Trieux - Place Jean Jaurès - 54750 Trieux ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION Statuts du TRIEUX POKER CLUB Association Loi 1901 Siège : Mairie de Trieux - Place Jean Jaurès - 54750 Trieux Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit

Plus en détail

Charte. du Parc naturel régional du Marais poitevin 2014 / 2026 STATUTS

Charte. du Parc naturel régional du Marais poitevin 2014 / 2026 STATUTS Charte du Parc naturel régional du Marais poitevin STATUTS 2014 / 2026 PREAMBULE Au regard du classement du Marais poitevin en Parc naturel régional, les régions Poitou-Charentes et Pays de la Loire, les

Plus en détail

FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE. Association Loi 1901

FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE. Association Loi 1901 FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE Association Loi 1901 STATUTS REFONDUS PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 mars 2014 1 ARTICLE 1 ER : CONSTITUTION

Plus en détail

/ Affiché le 14/04/2015 Fin d affichage le 15/06/2015. Mairie d Orleix. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du mercredi 25 mars 2015 à 20H30

/ Affiché le 14/04/2015 Fin d affichage le 15/06/2015. Mairie d Orleix. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du mercredi 25 mars 2015 à 20H30 / Affiché le 14/04/2015 Fin d affichage le 15/06/2015 République Française Département des Hautes- Pyrénées Mairie d Orleix EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal COMPTE RENDU DU CONSEIL

Plus en détail

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YCHOUX

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YCHOUX REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES LANDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YCHOUX Séance du 20 juillet 2015 Conseillers Municipaux en exercice : 19 Qui ont pris

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2015 L an deux mil quinze, le dix avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Cressanges, se sont réunis au nombre de dix sous la présidence de

Plus en détail

I. Raison sociale But Durée Siège

I. Raison sociale But Durée Siège VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE

Plus en détail

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF ASSOCIATION LOI 1901 STATUTS Statuts mis à jour le 28 Mars 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE PREAMBULE Le 2 juillet 2002 à Arpajon, il a été établi les statuts initiaux

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

Statuts associatifs. Article 1 : Dénomination. Article 2 : Objet, Buts et Valeurs. Article 3 : Siège Social. Article 4 : Membres

Statuts associatifs. Article 1 : Dénomination. Article 2 : Objet, Buts et Valeurs. Article 3 : Siège Social. Article 4 : Membres Article 1 : Dénomination Statuts associatifs Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Cette association

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Délégation de fonctions et délégation de signature

CIRCULAIRE CDG90. Délégation de fonctions et délégation de signature CIRCULAIRE CDG90 14/08 Délégation de fonctions et délégation de signature! Code Général des Collectivités Territoriales, notamment article L2122-18, L2122-19, L3221-3, L4231-3, L5211-2 et R2122-8 I DEFINITIONS!

Plus en détail

La Société Publique Locale pour la maîtrise d œuvre de projets bois énergie

La Société Publique Locale pour la maîtrise d œuvre de projets bois énergie La Société Publique Locale pour la maîtrise d œuvre de projets bois énergie Dans le cadre du programme "1000 chaufferies bois pour le milieu rural", plusieurs consultations juridiques relatives à la mutualisation

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail