COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE"

Transcription

1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 28 novembre 2013 Délibération n 2013/231 ADHESION A L AGENCE FRANCE LOCALE La capacité des collectivités territoriales à accéder au crédit a été obérée ces dernières années par la forte dégradation des conditions de prêts, tant d un point de vue quantitatif (manque de liquidité bancaire) que qualitatif (maturité des prêts, complexification des produits et onérosité de la ressource). Dès 2004, certaines collectivités territoriales ont ainsi souhaité diversifier leur mode d accès à la ressource financière en se regroupant pour présenter leur besoin de financement directement à des investisseurs institutionnels. Ces «émissions obligataires groupées» ont démontré l intérêt des investisseurs pour les collectivités territoriales françaises, dont la qualité de signature est reconnue. A l issue de la crise financière qui a éclaté fin 2008, les collectivités locales ont été confrontées à de nouvelles difficultés d accès aux prêts et à un renchérissement considérable des marges bancaires. Afin de pérenniser et de faciliter l accès à la ressource financière, les associations nationales d élus locaux et 76 collectivités locales se sont rapprochées au sein de l Association d Etude pour l Agence de Financement des Collectivités Locales (l AEAFCL ), pour étudier la faisabilité de la création d une Agence de financement dédiée aux collectivités territoriales. Inspiré des agences d Europe du Nord, ce projet poursuit un triple objectif. Il s agit, d une part, de résoudre structurellement les chocs de liquidités auxquels peuvent être confrontées les collectivités locales, notamment depuis la crise financière. Il s agit, d autre part, d aider les communes ne disposant pas d accès aux marchés financiers à se doter d un outil de financement ad hoc. Il s agit, enfin, de faire progresser la décentralisation en France avec un projet porté intégralement par les collectivités locales sans mécanisme de garantie de l État. Ce projet d Agence de financement a été présenté au pouvoir exécutif puis au Parlement et les associations d élus qui le portaient ont su convaincre ces différentes institutions de son utilité et de son importance. En 2012, à l occasion du Congrès des Maires, le Président de la République présentait un dispositif global visant à assainir et stabiliser le financement des investissements locaux, dispositif au sein duquel figurait la création d une Agence de financement des collectivités territoriales. Aboutissement de ce processus, la création de l Agence de financement des collectivités locales, dénommée Agence France Locale (l AFL ), a été autorisée par la loi n du 26 juillet 2013 de régulation et de séparation des activités bancaires, laquelle a introduit un article L dans le Code général des collectivités locales (le CGCT ). Cet article prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de créer une société publique, sous forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce, chargée de contribuer à leur financement par l intermédiaire d une filiale. Le 22 octobre 2013, les collectivités locales fondatrices de l AFL ont signé l Acte constitutif de l AFL, lequel préfigure les statuts et le pacte d actionnaires des deux sociétés composant l AFL. La communauté urbaine de Cherbourg, qui a participé aux travaux préparatoires menés par l

2 AEAFCL, a la possibilité de faire partie des 50 collectivités qui rejoindront le Conseil d Orientation de l AFL - société territoriale, dès lors que sa décision d adhérer à l AFL se concrétise rapidement. Le présent rapport a pour objet de présenter les principales règles constitutives de l AFL et les conditions dans lesquelles la Société Territoriale sera créée et administrée pendant ses premières années de vie sociétale. 1. Les principales règles constitutives de l AFL La mission de l AFL sera de satisfaire les intérêts économiques des collectivités territoriales membres en leur offrant un meilleur accès au financement et des conditions de financement compétitives. L AFL reposera sur un modèle économique simple et solide qui lui permettra de lever de la ressource financière à des prix concurrentiels, y compris en période de crise, grâce notamment à la mutualisation des besoins, à sa visibilité pour les investisseurs et à des coûts opérationnels minimisés. Conformément au schéma prévu par l article L du CGCT, l AFL se composera de deux sociétés : - la Société Territoriale (société mère), société publique locale revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce, laquelle regroupera les collectivités territoriales participantes. Elle assurera le pilotage stratégique de l AFL et garantira les prêts consentis par sa filiale ; - la filiale - «société financière» (la Société Financière ), une société anonyme détenue à 99,9% par la Société Territoriale, laquelle empruntera sur les marchés financiers pour distribuer des crédits exclusivement aux collectivités locales membres de l AFL. L AFL fera preuve de la plus grande prudence dans ses opérations financières. Elle ne proposera que des produits extrêmement simples et sécurisés (taux fixe ou taux variable simple) et ne s exposera pas aux risques de taux ou de devise. L AFL appliquera en outre un adossement en maturité du passif et de l actif. Enfin, entre autres choses, l AFL appliquera un ratio de dispersion du risque très protecteur. Afin que la Société Financière bénéficie de bonnes conditions de financement sur les marchés, l AFL a été bâtie autour d un mécanisme de double garantie. D une part, la Société Territoriale accordera sa garantie aux créanciers de la Société Financière et, d autre part, conformément à l article L du CGCT, les collectivités locales membres consentiront une garantie solidaire mais limitée à la hauteur de leurs encours respectifs vis-à-vis de la Société Financière. La solidité de l AFL sera en outre renforcée par le fait que les collectivités locales postulantes à l adhésion à l AFL devront respecter un certain nombre de critères de bonne santé financière. La rigueur des conditions d adhésion à l AFL, le suivi régulier de la situation financière de ses membres et ses règles de gestion stricte limiteront les risques de retards de paiement. Aussi, la probabilité que les garanties mentionnées ci-dessus soient appelées est particulièrement faible. 2. Les conditions de création et d adhésion à la Société Territoriale Des critères financiers d adhésion à l AFL seront définis par l AFL et édictés en toute transparence. Ces critères sont destinés à garantir la qualité de signature de l AFL et l accès aux meilleures conditions de financement possibles pour ses membres. Un apport en capital initial sera demandé à chaque collectivité territoriale souhaitant adhérer à l AFL. Il permettra de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de régulation, en application notamment des accords de Bâle III, afin que la Société Financière puisse exercer l activité de banque.

3 Pour toute collectivité adhérente avant le 30/04/2014, le montant de cet apport sera calculé sur la base de l encours de dette de la collectivité territoriale au 31/12/2011 auquel s applique un coefficient multiplicateur de 0,8%, selon des modalités qui seront précisées par le conseil d administration provisoire de la Société Territoriale. Cet apport pourra être intégralement versé à la Société Territoriale lors de l adhésion de la collectivité en question ou acquitté sur trois années successives. Pour la communauté urbaine de Cherbourg, l encours total s établit à au 31 décembre 2011, soit un apport en capital initial de Ainsi, chacune des collectivités locales qui souhaitera devenir membre de l AFL et bénéficier de ses prêts - devra proposer à son assemblée délibérante de voter un apport en capital initial ainsi que la garantie solidaire consentie au bénéfice des créanciers de la Société Financière membres mais limitée à son encours auprès de l Agence. Les 50 collectivités locales qui deviendront membres de l AFL immédiatement après sa création bénéficieront d un statut particulier en ce qu elles deviendront membres du Conseil d Orientation de la Société Territoriale, lequel aura pour fonction de préparer les décisions du conseil d administration de la Société Territoriale. 3. Les grands axes de la gouvernance de la Société Territoriale La gouvernance de la Société Territoriale sera organisée autour d un conseil d administration. Celui-ci sera instauré pour une période provisoire courant de la constitution de la Société Territoriale jusqu à l expiration d un délai de trois ans à compter de l entrée de la centième collectivité locale au capital de la Société Territoriale. Il s appuiera sur le Conseil d Orientation chargé de missions de prospective, d observation, d alerte et de conseil (appréciation des risques, veille, proposition de nouvelles offres, etc.). Le conseil d administration sera composé de représentants de régions, départements et du bloc communal. Chaque membre disposera d une voix, la voix du président étant prépondérante. Chaque collectivité locale actionnaire de la Société Territoriale sera représentée au sein de l Assemblée générale de la Société Territoriale par un délégué titulaire et un délégué suppléant qu elle désignera elle-même. Les délégués disposeront de droits de vote proportionnels à l apport initial réalisé par la collectivité qu ils représentent. Le délégué prendra part aux réunions de l Assemblée générale de la Société Territoriale. ****** L adhésion à l Agence présente plusieurs avantages : elle apporte un moyen de financement supplémentaire, elle permet d obtenir des conditions optimisées de financement des investissements, elle permettra à la communauté urbaine de Cherbourg de sécuriser le financement d au moins 25% des emprunts inscrits au budget une fois sa capacité annuelle d emprunter reconnue par l agence, cette quotité pouvant aller jusqu à 50%. En rejoignant dès sa création l Agence France Locale, la communauté urbaine de Cherbourg réaffirmerait sa volonté de franchir une nouvelle étape pour l autonomie financière des collectivités locales en permettant à celles-ci de participer activement à un financement plus sûr et plus transparent de leurs investissements. Ce choix lui donnerait l opportunité de faire partie des 50 premiers adhérents, et ainsi de siéger au sein du conseil d orientation rattaché au conseil d administration. Ceci étant exposé, le Conseil est invité à : 1. approuver l adhésion de la communauté urbaine de Cherbourg à l Agence France Locale, 2. autoriser le Président à signer, en tant que de besoin, l Acte constitutif de l Agence

4 France Locale, 3. approuver la participation de la communauté urbaine de Cherbourg à la création d une société anonyme dénommée Agence France Locale société territoriale, ayant pour objet de contribuer, par l intermédiaire d une filiale, au financement de ses actionnaires dans les conditions prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales, 4. autoriser le Président à signer les documents constitutifs de l Agence France Locale société territoriale, 5. autoriser le Président à signer les documents constitutifs de l Agence France Locale société financière, 6. autoriser le Président à prendre et/ou signer tous les autres actes et documents nécessaires à l adhésion et à la participation de la communauté urbaine de Cherbourg à l AFL, ainsi qu à engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents, 7. approuver l acquisition d une participation de la communauté urbaine de Cherbourg au capital de l Agence France Locale société territoriale de telle sorte que l apport en numéraire réalisé par la communauté urbaine de Cherbourg soit égal à un montant global de euros, 8. autoriser le Président à procéder au paiement de cette participation au capital de l Agence France Locale société territoriale en trois annuités, suivant l échelonnement suivant : : : : dire que la dépense sera imputée sur le compte 261 titre de participation, 10. désigner Monsieur LAGARDE, en sa qualité de Vice-Président, en tant que représentant de la communauté urbaine de Cherbourg à l Assemblée générale de l Agence France Locale - société territoriale, et Mme LECRES, en sa qualité de Vice-Présidente, en tant que représentant suppléant, 11. autoriser la communauté urbaine de Cherbourg à devenir membre du Conseil d orientation de l Agence France Locale société territoriale et de désigner Monsieur LAGARDE, en sa qualité de Vice-Président, en tant que représentant de la communauté urbaine de Cherbourg au sein dudit Conseil, 12. autoriser le représentant de la communauté urbaine de Cherbourg ou son suppléant ainsi désignés à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein de l Agence France Locale (conseil d administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d appels d offres, conseil de surveillance, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions, 13. autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 2ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président André ROUXEL

5 Conseil de communauté Séance du 28 novembre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre novembre 2013 Date de l'affichage du procès-verbal... 5 décembre 2013 CERTIFIE EXACT Le Président, André ROUXEL EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil treize, le vingt huit novembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL, Président - M. CAUVIN - M. LEBOURGEOIS - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - M. LAGARDE - M. CHENINA - M. CIVILISE (départ 18h12)- M. ARRIVE - M. BERNARD - M. LE MIEUX - M. LEMARCHAND - M. MAGHE (arrivée 16h36) - M. HOULLEGATTE (départ 17h43), Vice-Présidents - M. BIGOT - M. CATHERINE - M. DUPONT - Mme GODIN - M. HARANT - M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE (arrivée 16h41) - M. LELOY - M. LERECULEY (arrivée 16h55) - Mme LERENARD - Mme LOISEL (arrivée 16h44) - M. MAGALHAES (arrivée 16h41) - M. NOLLEAU - Mme PICOT - Mme PINABEL - M. PINEL (départ 17h37 - mandataire M. ROUXEL A. dès son départ) - M. POUTAS - M. ROUSSEL - Mme THEVENY - M. TISON (départ 17h49 - mandataire M. ARRIVE dès son départ) - Mme VAYER - M. VIGNET (arrivée 16h47), conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : Mme LECRES (mandataire M. CHENINA) - Mme DUPONT-MORRAL (mandataire M. HOULLEGATTE) - M. CORBIN - M. DOUILLOT (mandataire : M. ROUSSEL) - Mme GESNOUIN (mandataire : M. LEPELLETIER) - Mme GODEFROY (mandataire : Mme THEVENY) - Mme GOSSELIN (mandataire : Mme GODIN) - M. GOUREMAN (mandataire : M. HARANT) - Mme HARDY (mandataire : Mme PICOT) - Mme HERY (mandataire : M. LEMARCHAND) - Mme HELIE (mandataire : M. LEBOURGEOIS) - Mme LETOURNEUR - M. LOUISET - M. ROUXEL J.P. La séance est publique, Mme GODIN est secrétaire de séance.

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 20 février 2014 Délibération n 2014/012 CONCESSION D'AMENAGEMENT ZAC DU TOT SUD MARGANNES A EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE CONVENTION D'AVANCE

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 28 novembre 2013 Délibération n 2013/213 ASSOCIATION ENERGIE HYDRO -DATA 2020 - ADHESION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG MM., Le Conseil

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 19 décembre 2013 Délibération n 2013/280 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D'ACTIVITE 2006-2012 2012 - AVENANT

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 3 octobre 2013 Exposé n 2013/149 SA HLM Les Cités Cherbourgeoises Acquisition en VEFA de 24 logements collectifs rues du Val de Saire, Tourville

Plus en détail

Perspectives d évolution des systèmes d enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de la Manche

Perspectives d évolution des systèmes d enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de la Manche COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 4 octobre 2012 Délibération n 2012/174 Perspectives d évolution des systèmes d enregistrement des demandes de logement locatif social dans

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 19 décembre 2013 Délibération n 2013/267 REDEVANCES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT TARIFS 2014 MM., Les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement

Plus en détail

COMPTE RENDU ANALYTIQUE du Conseil de communauté du 10 avril 2008

COMPTE RENDU ANALYTIQUE du Conseil de communauté du 10 avril 2008 COMPTE RENDU ANALYTIQUE du Conseil de communauté du 10 avril 2008 ---------- MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice...

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 16 octobre 2008 Délibération n 2008/145 FOURNITURE DE DEUX VEHICULES DE COLLECTE A ORDURES MENAGERES AUTORISATION DE TRANSFERT DE MARCHE

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 septembre 2010 Délibération n 2010/185 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP DSP) RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D'ACTIVITE COMMUNAUTAIRES

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 septembre 2012 Délibération n 2012/151 Mandat 2012/2014 - Délégations de signature MM., La délégation de signature est une mesure d organisation

Plus en détail

Validation du Document Unique

Validation du Document Unique COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 juin 2008 Délibération n 2008 /067 Validation du Document Unique MM., Le décret n 2001-1016 du 5 novembre impose la créa tion d'un document

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 16 octobre 2008 Délibération n 2008 /191 COTENTIN TOURISME - SUBVENTION 2008 - CONVENTION MM., Créée en 1998, l association Cotentin Tourisme,

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 20 février 2014 Délibération n 2014/005 Querqueville - RD 45/rues Glinel et Fouquet - création d'un giratoire Convention de prestations CUC-Ville

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 septembre 2010 Délibération n 2010/188 PARTICIPATION AU FINANCEMENT D'UNE ETUDE MENEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 mars 2012 Délibération n 2012/009 ABATTOIR PUBLIC COMMUNAUTAIRE CONVENTIONS DE PRESTATION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX Avenants n 1

Plus en détail

CONTRAT D'AGGLOMERATION - ORU Entre terre et mer - ZAC des Bassins. Approbation du Compte-rendu annuel à la Collectivité (C.R.A.C.

CONTRAT D'AGGLOMERATION - ORU Entre terre et mer - ZAC des Bassins. Approbation du Compte-rendu annuel à la Collectivité (C.R.A.C. COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 03 octobre 2013 Délibération n 2013/151 CONTRAT D'AGGLOMERATION - ORU Entre terre et mer - ZAC des Bassins Approbation du Compte-rendu annuel

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 16 octobre 2008 Délibération n 2008 /193 Renouvellement des marchés d'assurances de la Communauté Urbaine de Cherbourg MM., Les marchés d'assurances

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 25 novembre 2011 Délibération n 2011/236 DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - CREDITS COMPLEMENTAIRES ANAH 2011 - AVENANT N 2 A LA CONVENTION

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 25 Juin 2010 Délibération n 2010/133 Convention pour le raccordement des eaux usées de la communauté de communes de Douve et Divette sur

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 26 mars 2010 Délibération n 2010/037 RENOVATION D'ATELIERS CENTRE D'ACTIVITE LOUIS LUMIERE- BATIMENT A 4/6 RUE LOUIS LUMIERE A CHERBOURG-OCTEVILLE

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 25 juin 2010 Délibération n 2010/148 RENOVATION D'ATELIERS D CENTRE D'ACTIVITES D LOUIS LUMIERE - BATIMENT A 4/6 RUE LOUIS LUMIERE A CHERBOURG

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 19 Décembre 2008 Délibération n 2008/253 CONTRAT D'AGGLOMERATION - REALISATION D UNE BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE MAISON DE L ETUDIANT- LOCAUX

Plus en détail

CONTRAT D'AGGLOMÉRATION - CONSTRUCTION D UNE HALLE DES SPORTS SUR LE SITE UNIVERSITAIRE DE CHERBOURG-OCTEVILLE AVENANTS AUX MARCHÉS

CONTRAT D'AGGLOMÉRATION - CONSTRUCTION D UNE HALLE DES SPORTS SUR LE SITE UNIVERSITAIRE DE CHERBOURG-OCTEVILLE AVENANTS AUX MARCHÉS COMMUNAUTÉ URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTÉ Séance du 26 Juin 2009 Délibération n 2009/104 CONTRAT D'AGGLOMÉRATION - CONSTRUCTION D UNE HALLE DES SPORTS SUR LE SITE UNIVERSITAIRE DE CHERBOURG-OCTEVILLE

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 juin 2008 Délibération n 2008 /061 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ET PRESQU'ILE HABITAT CONCERNANT

Plus en détail

SA HLM DU COTENTIN TRAVAUX DE REHABILITATION DE 107 LOGEMENTS LOCATIFS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG

SA HLM DU COTENTIN TRAVAUX DE REHABILITATION DE 107 LOGEMENTS LOCATIFS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_043 SÉANCE DU 30 MARS 2015 SA HLM DU COTENTIN TRAVAUX DE REHABILITATION DE 107 LOGEMENTS LOCATIFS SITUES SUR LE TERRITOIRE

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 juin 2014 Délibération n 2014/175 REGROUPEMENT DU CENTRE LOCAL DE DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE ET DU CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/233 CONSTRUCTION D'UNE GENDARMERIE A LA GLACERIE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A PRESQU'ILE HABITAT POUR

Plus en détail

Consolidation des auvents du Boulevard Schuman - Fonds de concours à Presqu'Île Habitat

Consolidation des auvents du Boulevard Schuman - Fonds de concours à Presqu'Île Habitat COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTÉ Séance du 30 juin 2014 Délibération 2014/160 Consolidation des auvents du Boulevard Schuman - Fonds de concours à Presqu'Île Habitat MM., Les auvents

Plus en détail

SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC A QUERQUEVILLE

SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC A QUERQUEVILLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_040 SÉANCE DU 30 MARS 2015 SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/214 RENOVATION DE LA PISCINE DE COLLIGNON - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE TOURLAVILLE

Plus en détail

PROJET D EXTENSION ET DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE SUZANNE BRES

PROJET D EXTENSION ET DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE SUZANNE BRES DIRECTION DE L ECONOMIE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RAPPORTEUR : M. LEPOITTEVIN DÉLIBÉRATION D_2015_079 SÉANCE DU 18 MAI 2015 PROJET D EXTENSION ET DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE SUZANNE BRES ATTRIBUTION

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 12 avril 2013 Délibération n 2013/006 FIXATION DES TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR 2013 MM., Selon l article 1639A du code général

Plus en détail

Mise en place d un fichier unique départemental de la demande HLM

Mise en place d un fichier unique départemental de la demande HLM COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 juin 2014 Délibération n 2014/178 Mise en place d un fichier unique départemental de la demande HLM MM., Les dispositifs d enregistrement

Plus en détail

PROGRAMME D'ACTION FONCIERE - RACHAT DE TERRAINS A L'EPF-NORMANDIE

PROGRAMME D'ACTION FONCIERE - RACHAT DE TERRAINS A L'EPF-NORMANDIE DIRECTION : Urbanisme RAPPORTEUR : Mme GOSSELIN-FLEURY DÉLIBÉRATION D-2015-026 SÉANCE DU 30 MARS 2015 PROGRAMME D'ACTION FONCIERE - RACHAT DE TERRAINS A L'EPF-NORMANDIE La CUC et l'établissement public

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 29 juin 2012 Délibération n 212/115 CONSTRUCTION DU HALL TECHNOLOGIQUE SUR LE SITE UNIVERSITAIRE AVANT PROJET DEFINITIF (APD) ET AVENANT

Plus en détail

Au niveau du département, ce programme est découpé en trois phases de cinq ans chacune, dont la première est actuellement programmée.

Au niveau du département, ce programme est découpé en trois phases de cinq ans chacune, dont la première est actuellement programmée. COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 22 décembre 2014 Délibération n 2014/304 DEVELOPPEMENT DU NUMERIQUE : RESEAU TRES HAUT DEBIT FIBRE OPTIQUE MM., Le Schéma Directeur d Aménagement

Plus en détail

Durée distribution d énergie électrique

Durée distribution d énergie électrique DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE RAPPORTEUR : M. BAUDIN DÉLIBÉRATION D_2015_193 SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2015 AVENANT AUX CONTRATS DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D ENERGIE

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 septembre 2011 Délibération n 2011/181 CREATION D'UN ESPACE D'INCUBATION AU SEIN DU BATIMENT DU CENTRE D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE - CONVENTION

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/204 CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION - EXTENSION DU HALL TECHNOLOGIQUE SUR LE SITE UNIVERSITAIRE DE CHERBOURG-OCTEVILLE

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 6 juin 2015

CONSEIL MUNICIPAL du 6 juin 2015 CONSEIL MUNICIPAL du 6 juin 2015 Présents : Absents excusés : Procuration : MM LENOIR, ALIBERT, AMBROSIONI, GOULLIEUX, VACHON, DELNESTE MMES ROZIER, KONCZEWSKI, DUBOIS, LORCH MME GIES, DIEUDONNE, VAN ROY

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 juin 2014 Délibération n 2014/139 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D'ACTIVITE COMMUNAUTAIRES (2013 2013-2016

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 27 juin 2013 Délibération n 2013/121 Attribution par l'agence de l'eau Seine-Normandie d'aides aux particuliers pour la mise en conformité

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 mars 2012 Délibération n 2012/015 CONTRAT D'AGGLOMERATION AGENDA 21 ACTION 3 "FORMER LES ARTISANS A LA CONSTRUCTION RENOVATION ENVIRONNEMENTALE"

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 19 décembre 2013 Délibération n 2013/258 DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - ANAH - PROGRAMME "HABITER MIEUX" - SIGNATURE DU PROTOCOLE THEMATIQUE

Plus en détail

DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 21/02/2014

DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 21/02/2014 DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 21/02/2014 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

Plus en détail

SEANCE DU 10 JUILLET 2012

SEANCE DU 10 JUILLET 2012 SEANCE DU 10 JUILLET 2012 Convocation du 02 juillet 2012 L an deux mil douze le 10 juillet à 19h30, le Conseil Municipal s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Philippe

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 25 juin 2010 Délibération n 2010/123 Fibre optique Hébergement de locaux techniques "NRO" - Fixation des tarifs - Conventions d occupation

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 27 juin 2013 Délibération n 2013/112 Cherbourg-Octeville Rue Henri Poincaré Aménagement de la voirie et ses abords devant le lycée Alexis

Plus en détail

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy Article 1 er Dénomination Durée Siège Objet Accusé de réception Ministère de l intérieur 68488072 I. Il est constitué, une Association régie par la

Plus en détail

Les statuts de l Association mis à jour par l A.G. du 28-03-2013

Les statuts de l Association mis à jour par l A.G. du 28-03-2013 Les statuts de l Association mis à jour par l A.G. du 28-03-2013 Statuts de l association Grenoble Isère Logiciel 1/5 ARTICLE 1 - Dénomination : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 25 novembre 2011 Délibération n 2011/229 Facturation des services de l'eau et de l'assainissement Mise en place du service de paiement des

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 26 juin 2009 Délibération n 2009/111 Abattoir communautaire Convention de prestation et de mise à disposition de l atelier de découpe et

Plus en détail

La communauté urbaine réalise sur son domaine public des travaux de voirie y compris à la demande des tiers.

La communauté urbaine réalise sur son domaine public des travaux de voirie y compris à la demande des tiers. COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 22 décembre 2014 Délibération n 2014/327 TRAVAUX REALISES PAR LE SERVICE VOIRIE ET SIGNALISATION BAREME 2015 MM, La communauté urbaine réalise

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2013 Délibération n 2014/234 PLH 2013/2018 2018 - POLITIQUE D'AIDES D AU LOGEMENT SOCIAL ET A L 'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

Plus en détail

Sous la présidence de M. Roland SALLERIN, Maire. Secrétaire de séance : Monsieur Alain BISVAL.

Sous la présidence de M. Roland SALLERIN, Maire. Secrétaire de séance : Monsieur Alain BISVAL. RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE COMMUNE de SAINT-HUBERT PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 AVRIL 2013 L an deux mil treize, le douze avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 17 décembre 2010 Délibération n 2010/269 OFFICE DE TOURISME - BUDGET 2010 et 2011 MM., Le conseil a autorisé en 2009 la création d un nouvel

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES STATUTS ACTUALISES AU 18.12.2014 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Il est créé, conformément à la loi du 1 er Juillet 1901 une association dénommée «COMITE INTERCOMMUNAL

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 AVRIL 2014

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 AVRIL 2014 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 AVRIL 2014 Nombre de Membres : Afférents au Conseil Municipal : 15 / En exercice : 15 / Ayant pris part à la délibération ou représentés :

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 29 - TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Texte de la proposition de loi Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l Agence France locale

Plus en détail

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association ISF-INVEST Club STATUTS DE L'ASSOCIATION - article 1 : Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Ville de Cerny Essonne

Ville de Cerny Essonne Ville de Cerny Essonne Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 23 mars 2006 L an deux mille six le 23 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses

Plus en détail

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (statuts de la SCH) du xx juin 2015 L assemblée générale de la SCH (société), vu l art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985)

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) CIRCULAIRE CDG90 11/14 LES COMITES TECHNIQUES Décret n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics AVANT NOUVELLES MESURES applicables

Plus en détail

Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013)

Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) STATUTS Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) Les FONDATEURS soussignés : MAAF Assurances Société d'assurance mutuelle à cotisations

Plus en détail

Statuts de Open Data France

Statuts de Open Data France Statuts de Open Data France Association des Collectivités engagées dans l Open Data I - Constitution, but, composition, siège Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

I. Raison sociale But Durée Siège

I. Raison sociale But Durée Siège VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 20 mai 2015 Ce règlement intérieur complète et précise certains articles des statuts de l association modifiés et approuvés le

Plus en détail

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 6 JUIN 2012 RESULTATS DES

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE»

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 1 STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 2 ARTICLE 1 DESIGNATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015 Nombre de Conseillers L an deux mil quinze, le vingt-six mai, à 18 H 30, en exercice : 15 le Conseil municipal de la Commune de SAINT-BRICE, présents :

Plus en détail

MESA - STATUTS. (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014)

MESA - STATUTS. (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014) MESA - STATUTS (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014) ARTICLE 1 : DENOMINATION Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE. Des Délibérations du Conseil Municipal. Convocation du 24 avril deux mil quatorze.

EXTRAIT DU REGISTRE. Des Délibérations du Conseil Municipal. Convocation du 24 avril deux mil quatorze. EXTRAIT DU REGISTRE Des Délibérations du Conseil Municipal Séance ordinaire du 30 avril 2014 DDLB/SH Le trente avril deux mil quatorze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s est réuni en

Plus en détail

Statuts CODALIMENT CODALIMENT

Statuts CODALIMENT CODALIMENT Statuts CODALIMENT CODALIMENT 30 avenue Franklin Roosevelt 75 008 Paris Tél : 01.55.65.04.00 Fax : 01.55.65.10.12 Mail : codaliment@codinf.fr Association Loi 1901 N TVA CEE : FR 42 398 222 646 2 COMITE

Plus en détail

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05 STATUTS Article 1 DENOMINATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : l Association

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 19 OCTOBRE 2006

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 19 OCTOBRE 2006 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 19 OCTOBRE 2006 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 13 octobre 2006 s est réuni

Plus en détail

Le plan français pour assurer le financement de l économie et restaurer la confiance

Le plan français pour assurer le financement de l économie et restaurer la confiance Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Le plan français pour assurer le financement de l économie et restaurer la confiance Lundi 13 octobre 2008 Dossier de presse Communiqué

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 16 décembre 2011 Délibération n 2011/242 CPER 2011-2013 - RENFORCEMENT DE L'ATTRACTIVITE DU CENTRE-VILLE HISTORIQUE DE CHERBOURG - REALISATION

Plus en détail

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire. STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

STATUTS. Cette association aura pour titre : Association des Plaisanciers de Port Le Goff (A.P.P.L.G.).

STATUTS. Cette association aura pour titre : Association des Plaisanciers de Port Le Goff (A.P.P.L.G.). ASSOCIATION DES PLAISANCIERS DE PORT LE GOFF 22660 TREVOU TREGUIGNEC 1 STATUTS Révision Mars 2009 Article 01: Constitution Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie

Plus en détail

MAISON KULTURA STATUTS

MAISON KULTURA STATUTS Route de Chêne 41b - CH 1208 Genève - Tél. 022/340 71 11 - Fax 022/344 71 92 - www.kultura.ch MAISON KULTURA STATUTS I. NOM, DURÉE, SIÈGE Dénomination Art. 1 L Association «Maison Kultura» est une fédération

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 26 novembre 2010 Délibération n 2010/251 TRAVAUX DE RENOVATION ET MISE EN CONFORMITE DE L 'ABATTOIR COMMUNAUTAIRE DE CHERBOURG -OCTEVILLE

Plus en détail

Budget ancienne distillerie : Remboursement anticipé de deux emprunts

Budget ancienne distillerie : Remboursement anticipé de deux emprunts SEANCE DU MARDI 26 MAI 2015 L'an deux mil quinze, le mardi 26 mai à vingt heures trente, s'est réuni en séance publique et ordinaire au lieu habituel de ses séances, le conseil municipal de Saint-Sauveur-le-Vicomte,

Plus en détail

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor 2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général.

Plus en détail

Golf Club La Côte. Statuts de l association du Golf Club La Côte

Golf Club La Côte. Statuts de l association du Golf Club La Côte Golf Club La Côte Statuts de l association du Golf Club La Côte Contenu Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article

Plus en détail

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Convocation du 13 février 2015 SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Logement communal n 2 : Le Conseil Municipal prend connaissance du courrier de Mr Rémi CRESPIN concernant son souhait d accéder à partir du 02 janvier

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 16 octobre 2008 Délibération n 2008 /177 Programme d'action Foncière - Gestion des biens acquis par l E.P.F - Normandie - Convention avec

Plus en détail

M. BEAUDET est nommé le doyen d âge de l assemblée.

M. BEAUDET est nommé le doyen d âge de l assemblée. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Du 11 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze, le onze avril à dix neuf heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, à la date du 31 mars 2014,

Plus en détail

FIXATION DES TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR 2015

FIXATION DES TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR 2015 DIRECTION DES FINANCES RAPPORTEUR : M. LEPOITTEVIN DÉLIBÉRATION D 063 SÉANCE DU 30 MARS FIXATION DES TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR Selon l article 1639A du code général des impôts, les collectivités

Plus en détail

STATUT DE L ASSOCIATION DES ELEVES DU LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE FELIX EBOUE

STATUT DE L ASSOCIATION DES ELEVES DU LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE FELIX EBOUE STATUT DE L ASSOCIATION DES ELEVES DU LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE FELIX EBOUE ARTICLE 1 - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

STATUTS le 4 février 2011

STATUTS le 4 février 2011 STATUTS le 4 février 2011 Statuts de l EID Atlantique 1 Préambule : Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5421-1 et suivants et R. 5421-1 et suivants ;

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

LES STATUTS DE L ASSOCIATION :

LES STATUTS DE L ASSOCIATION : LES STATUTS DE L ASSOCIATION : PRÉAMBULE Le territoire des Gorges du Haut-Allier Margeride, à la richesse patrimoniale et environnementale exceptionnelle, a vocation à devenir un Parc naturel régional.

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 26 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 26 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 novembre 2012 L an deux mil douze, le vingt-six novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Vasselin, légalement

Plus en détail

/ Affiché le 14/04/2015 Fin d affichage le 15/06/2015. Mairie d Orleix. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du mercredi 25 mars 2015 à 20H30

/ Affiché le 14/04/2015 Fin d affichage le 15/06/2015. Mairie d Orleix. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du mercredi 25 mars 2015 à 20H30 / Affiché le 14/04/2015 Fin d affichage le 15/06/2015 République Française Département des Hautes- Pyrénées Mairie d Orleix EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal COMPTE RENDU DU CONSEIL

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les modalités d application des Statuts : organisation des structures

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015. FINANCES Délégation du Conseil municipal au Maire en matière d'emprunts EXPOSE DES MOTIFS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015. FINANCES Délégation du Conseil municipal au Maire en matière d'emprunts EXPOSE DES MOTIFS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 POINT FINANCES Délégation du Conseil municipal au Maire en matière d'emprunts EXPOSE DES MOTIFS La décision de recourir à l emprunt relève de la compétence du

Plus en détail

Association Zikamart Statuts

Association Zikamart Statuts Association Zikamart Statuts I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Nom Sous la dénomination Zikamart, il est créé une association régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code

Plus en détail

DECISIONS A L ORDRE DU JOUR :

DECISIONS A L ORDRE DU JOUR : PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 20 SEPTEMBRE 2007 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 14 septembre 2007, conformément

Plus en détail