SOMMAIRE. Présentation 3. Le consommateur 13 Le professionnel 15 Le non-professionnel 15. Les sources nationales 16 Les sources communautaires 16

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1 Présentation 3 Introduction Notions fondamentales de droit de la consommation 13 1 Les acteurs du droit de la consommation 13 Le consommateur 13 Le professionnel 15 Le non-professionnel 15 2 Les sources du droit de la consommation 16 Les sources nationales 16 Les sources communautaires 16 3 La défense des intérêts des consommateurs 17 Les organes de défense 17 a) Les institutions publiques 17 b) Les associations de consommateurs 18 Les litiges de consommation 18 a) Le règlement non juridictionnel des litiges de consommation 19 b) Le règlement juridictionnel des litiges de consommation 23

2 PARTIE 1 L encadrement de l information du consommateur Chapitre 1 La communication à destination du consommateur 31 1 La remise d un exemplaire des conventions 31 2 La clarté et l interprétation des conventions 31 3 L emploi de la langue française 33 Chapitre 2 Les informations légales imposées au professionnel 35 1 L information générale précontractuelle due au consommateur 35 Le contenu de l obligation générale d information précontractuelle 36 a) Les informations communes à tout professionnel 36 b) Les informations spécifiques au prestataire et au vendeur 39 La sanction de la méconnaissance de l information précontractuelle 40 a) Les amendes 40 b) Les éventuelles sanctions civiles 41 2 Les informations spéciales dues au consommateur 42 L information sur la non-reconduction du contrat de prestation de service 42 a) Le contenu et le moment de l information 42 b) La sanction 43 L information relative aux garanties de l acheteur 43 L information sur les modes alternatifs de règlement des litiges 44 L information dans les foires et salons 44

3 Chapitre 3 La publicité 47 1 La publicité trompeuse 47 Le renvoi aux pratiques commerciales déloyales trompeuses 48 a) La notion de publicité trompeuse 48 b) L appréciation du caractère trompeur du message 48 La sanction de la publicité trompeuse 49 a) Les sanctions pénales 49 b) Les sanctions civiles 49 2 La publicité comparative 50 L encadrement de la réalisation de la publicité comparative 50 a) La définition et les supports prohibés 50 b) Les conditions de validité 50 L encadrement des effets de la publicité comparative 51 3 La publicité en ligne 52 L identification des publicités en ligne 52 La prospection directe en ligne, ou spamming 52 a) L interdiction des messages non sollicités 52 b) L exception en direction des clients connus 53 SOMMAIRE PARTIE 2 L encadrement des méthodes commerciales et des contrats de consommation Chapitre 4 L encadrement des méthodes commerciales 57 1 Les méthodes commerciales interdites 57 Le refus de vente ou de service 57

4 Les pratiques commerciales déloyales 58 a) La notion de pratique commerciale déloyale et les sanctions applicables 58 b) Les pratiques promotionnelles incitatives interdites sous condition de déloyauté 68 Les fraudes et falsifications 72 a) Le délit de tromperie 72 b) Le délit de falsification 73 L abus de faiblesse 73 a) Les conditions de l incrimination 73 b) Les sanctions 74 La vente «à la boule de neige» 75 a) Les pratiques interdites 75 b) Les ventes multiniveaux autorisées 77 2 Les méthodes commerciales réglementées en dehors des lieux de vente 77 Le domaine des règles protectrices 78 a) Les contrats conclus à distance 78 b) Les contrats conclus hors établissement 79 c) Les opérations exclues 80 Le contenu des règles protectrices 81 a) Le formalisme 81 b) Le droit de rétractation 84 c) Les mesures contre la défaillance du professionnel à distance 89 Chapitre 5 L encadrement des contrats de consommation 91 1 La préservation de la liberté de contracter du consommateur 91 La liberté de s engager 91 a) La protection contre le consentement forcé 92 b) La protection contre les paiements supplémentaires 92 La liberté de se désengager 92 a) La rupture unilatérale d un contrat assorti d arrhes 92

5 b) La rupture unilatérale consécutive à la défaillance du professionnel 93 2 La préservation de l équilibre contractuel 94 La détection des clauses abusives 95 a) La notion de clause abusive 95 b) La preuve de l abus 97 La sanction des clauses abusives 100 a) Les recommandations de la Commission des clauses abusives 100 b) Les sanctions administratives et judiciaires La satisfaction due au consommateur-acheteur 102 La conformité et la sécurité dues au consommateur 102 a) La conformité à la réglementation des biens et services 102 b) La sécurité générale des biens et services 102 Le transfert des risques 103 La garantie légale de conformité 104 a) Les conditions de mise en œuvre de la garantie 104 b) Les effets de la garantie 105 Les garanties contractuelles 107 a) La garantie commerciale 107 b) Le service après-vente 108 SOMMAIRE PARTIE 3 L encadrement du créditau consommateur et du surendettement Chapitre 6 Le crédit au consommateur Le crédit à la consommation 111 La notion de crédit à la consommation 112 a) Les opérations protégées 112 b) Les opérations non protégées 113

6 La protection dans la formation du crédit à la consommation 114 a) L encadrement de la période précontractuelle du crédit à la consommation 115 b) L encadrement de la conclusion du crédit à la consommation 117 La protection dans l exécution du crédit à la consommation 118 a) L information de l emprunteur 118 b) La défaillance de l emprunteur 118 c) Le remboursement anticipé par l emprunteur 119 Les protections spécifiques à certains crédits à la consommation 121 a) Les crédits conclus à distance ou sur des lieux de vente 121 b) Le crédit gratuit 121 c) Le regroupement de crédits 121 d) Le crédit affecté 122 e) Le crédit renouvelable Le crédit immobilier 126 La notion de crédit immobilier 126 a) Les opérations protégées 127 b) Les opérations exclues 128 La protection dans la formation du crédit immobilier 129 a) L encadrement de la publicité 129 b) L encadrement de la conclusion du crédit immobilier 129 La protection dans l exécution du crédit immobilier 132 a) La défaillance de l emprunteur 132 b) Le remboursement anticipé par l emprunteur 132 Les liens entre le contrat principal financé et le crédit immobilier 133 a) La conclusion du contrat principal dépendante du prêt 134 b) Le prêt dépendant du contrat principal 135

7 Chapitre 7 Le surendettement du consommateur La procédure ordinaire de traitement du surendettement 140 Les conditions d ouverture de la procédure ordinaire de traitement du surendettement 140 a) La situation patrimoniale du débiteur 140 b) La bonne foi du débiteur 142 Les conséquences de la recevabilité de la demande du débiteur 143 a) Les suites de la saisine du débiteur 143 b) Les effets de la recevabilité de la demande 144 Les issues de la procédure ordinaire de traitement du surendettement 146 a) Le plan conventionnel 146 b) Le plan imposé par la commission 146 c) Le plan recommandé par la commission et homologué par le juge 147 d) Le régime commun à tous les plans La procédure de rétablissement personnel 150 Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 150 a) Les conditions d ouverture 151 b) Les effets de la procédure 151 Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire 151 a) Les conditions d ouverture 152 b) Les effets de la procédure Le sort particulier de certaines créances 154 Les créances non effaçables 154 a) Les créances protégées 154 b) Les garants personnes physiques 155 Les créances privilégiées 155 a) Les bailleurs d immeuble 155 b) Les prêteurs sur gage 156 Bibliographie 157 SOMMAIRE

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