Gestion patrimoniale, l offre luxembourgeoise

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1 Gestion patrimoniale, l offre luxembourgeoise

2 Les produits d assurance vie luxembourgeois Produits d assurance-vie luxembourgeois pour un résident fiscal français. Quels avantages? 2

3 Le contrat d assurance vie luxembourgeois Un marché intérieur unique : le régime de la Libre Prestation de Services (LPS) Protection optimale pour le souscripteur La fiscalité applicable au contrat d assurance vie pour un résident français La circulaire 15/3 (Entrée en vigueur : 01/05/2015) Contrat de capitalisation souscrit par une société soumise à l Impôt des Sociétés (IS) 3

4 Le régime de la Libre Prestation de Services (LPS) Les dispositions sur la LPS ont été transposées dans la loi du 6 décembre 1991 basée sur la 3ème directive vie. Article 66 de la loi de 1991 : «est une opération réalisée en libre prestation de services l'opération par laquelle une entreprise d'assurances d'un Etat Membre. à partir de son siège social ou d'un établissement situé dans un des Etats Membres. couvre un risque ou prend un engagement sur le territoire d'un autre de ces Etats.» Un résident européen peut contracter avec un assureur luxembourgeois en application des dispositions de la LPS qui lui garantit une neutralité fiscale. 4

5 Protection optimale pour le souscripteur Un régime de protection contrôlé permet de garantir une sécurité optimale aux investisseurs. Ce mécanisme est plus connu sous l appellation : «Triangle de Sécurité». Les actifs des clients sont séparés juridiquement de ceux des actionnaires et créanciers de la compagnie d assurance. Les souscripteurs ont la qualité de créanciers de premier rang de la compagnie d assurance sur les actifs des provisions techniques. Ceci permet aux assurés de récupérer en priorité les créances relatives à l exécution de leur contrat. Les assureurs sont supervisés par le Commissariat aux assurances (CAA) 5

6 La fiscalité applicable aux résidents français : Le contrat d assurance-vie La fiscalité du pays de résidence est uniquement applicable. Le Luxembourg ne taxe ni les primes. ni les gains en capital réalisés lors du rachat ou de l'expiration d'un contrat. ni le capital décès versé au(x) bénéficiaire(s). Les contrats d assurance vie luxembourgeois sont dès lors conçus pour respecter les exigences juridiques et fiscales du pays de résidence du souscripteur. 6

7 La fiscalité applicable aux résidents français : Le contrat d assurance-vie Fiscalité du pays de résidence Contrats souscrits à partir du 26/09/1997 Principe : Imposition au taux du barème Prélèvement forfaitaire libératoire possible sur option : Durée du contrat Prélèvement forfaitaire libératoire Prélèvements sociaux 2014 Inférieur à 4 ans 35% 15.5% Supérieur ou égale à 4 ans 15% 15.5% Supérieur à 8 ans 7.5% 15.5% Abattement de (ou si imposition commune) Avantage concurrentiel de l assurance-vie sur les autres produits d épargne 7

8 La fiscalité applicable aux résidents français : Le contrat d assurance-vie Contrats souscrits à partir du 26/09/1997 Cotisations versées avant 70 ans mais après 13/10/98 (et produits afférents) : Exonération limitée à par bénéficiaire. Jusqu à : prélèvement de 20% Au-delà de : prélèvement de 31.25% Cotisations versées après 70 ans : Exonération limitée à Au delà. droits de succession (exonération entre conjoints et co-pacsés) Les produits sont toujours exonérés de droits de succession 8

9 La fiscalité applicable aux résidents français : Le contrat de capitalisation Les contrats de capitalisation ne sont pas une assurance sur la vie. (il n y a pas d assurés) Ils ont une durée de vie limitée et ne se dénouent pas au moment du décès du souscripteur. Ils rentrent dans la masse successorale et sont donc taxables au titre des droits de succession. Seules les primes versées sont déclarables à l ISF. Fiscalité : En cas de rachat : même fiscalité que les contrats d assurance En cas de décès : taxation au titre des droits de succession

10 La nouvelle circulaire CAA 15/3 (2015) La législation luxembourgeoise permet plusieurs solutions dans le choix des actifs logés au sein du contrat dépendant de la somme investie par le souscripteur. La circulaire CAA 15/3 entrée en application le 01/05/2015 apporte quelques changements : Les fonds dédiés sont désormais accessibles pour un investissement de (contre circulaire CAA 08/01); L investissement minimum n est plus apprécié par contrat mais pour l ensemble des contrats détenus auprès de la compagnie. Catégorie Investissement minimum Investissement minimum dans l ensemble des contrats auprès de la compagnie Fortune en valeurs mobilières N A EUR EUR > EUR B EUR EUR > EUR C EUR EUR > EUR D EUR EUR > EUR 10

11 L offre luxembourgeoise par rapport à des problématiques françaises de transmission 11

12 Pacte Dutreil 12

13 Pacte Dutreil Le pacte Dutreil permet de bénéficier d une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d une entreprise ou de titres de sociétés par donation ou de succession En effet, si les conditions du pacte sont réunies, les biens concernés par le pacte seront exonérés de droits de mutation à concurrence de 75% de leur valeur. Ils seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit pour 25% seulement de leur valeur. Il s applique aussi bien aux titres de sociétés (art. 787 B du Code général des Impôts) qu aux entreprises individuelles (art. 787 C du Code général des Impôts).

14 Pacte Dutreil Dispositions concernant les titres de sociétés Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, il est nécessaire de souscrire un engagement de conservation des titres à deux niveaux : Un engagement collectif de conservation des titres. Cet engagement est souscrit par au moins deux associés, pour une durée minimale de deux ans. Pendant toute cette période, il est impossible de céder des titres à une personne étrangère à l engagement, et ce qu elle soit associée ou non. A partir de 2011 L entrée de nouveaux actionnaires dans l engagement collectif est autorisée sans que la signature d un nouveau pacte soit nécessaire, l engagement collectif doit être reconduit pour une durée minimale de 2 ans. Ensuite un engagement individuel de conservation des titres. Il est souscrit par les héritiers ou donataires au moment du décès ou de la donation. Il a une durée de 4 ans qui commence à courir la fin de l engagement collectif. à Ce dispositif, très avantageux fiscalement, est soumis à des conditions strictes, au nombre de trois.

15 Pacte Dutreil 1) Le nombre de titres objet de l engagement collectif L engagement collectif doit porter sur au moins 34% des titres s il s agit d une société non cotée, et 20% s il s agit d une société cotée. Seuls les titres inclus dans l engagement collectif pourront bénéficier de la réduction de droits de mutation. 2) La durée de détention - 2 ans minimum pour l engagement collectif. L engagement peut être conclu pour deux années renouvelables tacitement. - 4 ans pour l engagement individuel. La période de 4 ans commence à courir à compter de la fin de l engagement collectif. La transmission par décès ou donation ne met pas fin à l engagement collectif. Il se poursuit jusqu à la fin.

16 Pacte Dutreil 3) Exercice d une fonction de direction L un des héritiers, donataires ou légataires, ou l un des associés ayant souscrit l engagement collectif de conservation des titres doit exercer une fonction dirigeante dans la société pendant la durée de l engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission (décès ou donation). La fonction de direction s entend dans les conditions de l article 885 O bis du Code Général des Impôts (soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions).

17 Pacte Dutreil Dispositions de la Loi Macron Suppression de l'obligation, pendant l'engagement collectif de conservation des titres, de maintenir les participations inchangées à chaque niveau d'interposition Possibilité de constater que l'engagement collectif de conservation est réputé acquis en cas de détention indirecte des titres transmis Remplacement des obligations déclaratives annuelles postérieures à la transmission par des communications sur demande expresse de l'administration

18 Démembrement de propriété 18

19 Le démembrement de propriété La donation d un bien en nue propriété: permet de réduire la valeur fiscale du biens transmis permet de conserver des revenus 19

20 L offre luxembourgeoise Les problématiques liés aux éléments d extranéité 20

21 Analyse cross border Héritiers ou légataires résidents hors de France Succession/Donation cross border Savoir Faire sur les transmissions de patrimoine Belgique, Luxembourg, Hollande, UK, Espagne, Portugal, Italie, Allemagne, Pays Scandinaves, Suisse Biens hors de France Impact fiscal de revenus et fortune à l étranger Transmission de patrimoine sur biens étrangers 21

22 Avertissement légal «Les informations diffusées dans la présente note sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable ou fiscal et leur publication ne présente pas un caractère exhaustif, précis ou même récent. Ces informations ne doivent pas se substituer aux connaissances et compétences de leur utilisateur, mais doivent être utilisées conjointement avec les conseils d'un professionnel qualifié. Ces informations peuvent provenir de prestataires externes. Sauf dol ou faute lourde, la Banque ne peut être tenue responsable vis à vis de l'utilisateur de ces informations et de leurs conséquences directes ou indirectes. Les informations reprises dans la présente note sont protégées par des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, qui restent à tout moment la propriété de leur auteur. Ces informations sont exclusivement destinées à leur utilisateur. Elles ne peuvent être transmises à des tiers sans l accord écrit préalable de la Banque.» 22

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