Programme d accès à la propriété résidentielle & de rénovation

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1 Programme d accès à la propriété résidentielle & de rénovation LA VILLE DE DISRAELI, EN COLLABORATION AVEC LES ETABLISSEMENTS PRETEURS LOCAUX, METTENT EN ŒUVRE UN PROGRAMME D ACCES A LA PROPRIETE RESIDENTIELLE ET DE RENOVATION A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE Ce plan d accès à la propriété vise à offrir une aide financière pour l achat d une maison neuve jamais habitée, la construction d une maison unifamiliale ou à logements résidentiels, ainsi que la rénovation d une résidence existante sur le territoire de la Ville de Disraeli, moyennant le respect de certaines conditions. En respectant les conditions d admissibilité, trois (3) options sont disponibles : 1. Nouvelle construction d unité unifamiliale à Disraeli d une valeur minimale de $ 2. Nouvelle construction d immeuble à logements à Disraeli. 3. Rénovation d une résidence existante. 1

2 1. NOUVELLE CONSTRUCTION D UNITE UNIFAMILIALE A DISRAELI D UNE VALEUR MINIMALE DE $ CE PROGRAMME S ADRESSE AUX PERSONNES DESIRANT CONSTRUIRE OU FAIRE CONSTRUIRE UNE NOUVELLE UNITE UNIFAMILIALE. MODALITE D APPLICATION : Il s agit d une nouvelle unité unifamiliale ou d une unité unifamiliale acquise qui est demeurée inhabitée depuis sa construction. La construction doit créer une unité unifamiliale additionnelle dans la municipalité. Le propriétaire doit être l occupant de l unité unifamiliale. Le propriétaire agissant comme promoteur n est pas admissible au présent volet du programme, de même que le propriétaire occupant qui en est à sa deuxième construction sur le territoire de la Ville de Disraeli, au cours des cinq (5) dernières années. 2

3 Le remboursement des taxes foncières s établit de la façon suivante : 1E ANNEE : Pour l exercice financier au cours duquel les travaux de construction ont été complétés : le crédit de taxes est égal à cent pour cent (100%) de la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l évaluation de l immeuble n avait pas été modifié et le montant des taxes foncières qui est effectivement dû. La limite du crédit de taxes est fixée à $ par année. 2E ANNEE : Pour l exercice financier au cours duquel les travaux de construction ont été complétés, le crédit est égal à cinquante pour cent (50%) de la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l évaluation de l immeuble n avait pas été modifié et le montant des taxes foncières qui est effectivement dû. La limite du crédit de taxes est fixée à $ par année. 3E ANNEE : Pour le deuxième exercice financier suivant l exercice financier au cours duquel les travaux de construction ont été complétés : le crédit est égal à vingt-cinq pour cent (25%) de la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l évaluation de l immeuble n avait pas été modifié et le montant des taxes foncières qui est effectivement dû. La limite du crédit de taxes est fixée à 625.$ par année. 3

4 2. NOUVELLE CONSTRUCTION D IMMEUBLE DE DEUX (2) LOGEMENTS RESIDENTIELS ET PLUS CE PROGRAMME S ADRESSE AUX PERSONNES DESIRANT CONSTRUIRE OU FAIRE CONSTRUIRE UN NOUVEL IMMEUBLE DE DEUX (2) LOGEMENTS RESIDENTIELS ET PLUS. LES IMMEUBLES CONCERNES NE DEVRONT AVOIR BENEFICIE D AUCUNE AUTRE SUBVENTION MUNICIPALE OU GOUVERNEMENTALE. Le remboursement des taxes foncières s établit de la façon suivante : Un crédit de taxe de vingt-cinq pour cent (25%) sera accordé pour (4) ans. 4

5 1E ANNEE : Pour l exercice financier au cours duquel les travaux de construction ont été complétés : le crédit de taxes est égal à vingt-cinq pour cent (25%) de la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l évaluation de l immeuble n avait pas été modifié et le montant des taxes foncières qui est effectivement dû. La limite du crédit de taxes est fixée à 800.$ par unité de logement par année. 2E, 3E ET 4E ANNEE : Pour le premier, deuxième et troisième exercice financier suivant l exercice financier au cours duquel les travaux de construction ont été complétés, le crédit est égal à vingt-cinq pour cent (25%) de la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l évaluation de l immeuble n avait pas été modifié et le montant des taxes foncières qui est effectivement dû. La limite du crédit de taxes est fixée à 800.$ par année. SUBVENTION ADDITIONNELLE À cette subvention, s ajoute une aide financière de la Caisse Desjardins du Carrefour des lacs allant jusqu à 1000.$ selon l hypothèque négociée. Pour une hypothèque de 100,000.$ et plus la caisse versera 1000.$ Pour une hypothèque de 75,000.$ à 100,000.$ la caisse versera 750.$ Cette promotion n est pas cumulative à d autres promotions en cours et l emprunteur s engage à conserver son prêt à la caisse pour une période minimale de 6 ans. 5

6 3. RENOVATION D UNE UNITE UNIFAMILIALE CE PROGRAMME S ADRESSE AUX PROPRIETAIRES DESIRANT ENTREPRENDRE DES TRAVAUX DE RENOVATION SUR LEUR BATIMENT. MODALITE D APPLICATION : Les immeubles concernés ne devront avoir bénéficié d aucune autre subvention municipale ou gouvernementale. D abord, le programme de crédit de taxes municipales est accordée sur la plus-value générée de $ et plus. 1E ANNEE : Pour l exercice financier au cours duquel les travaux de rénovation ont été complétés, le crédit est égal à cent pour cent (100%) de la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l évaluation de l immeuble n avait pas été modifiée et le montant des taxes foncières qui est effectivement dû selon la date de la modification portée au rôle. 2E ANNEE : Pour le premier exercice financier suivant l exercice financier au cours duquel les travaux de rénovation ont été complétés : le crédit est égal à cinquante pour cent (50%) de la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l évaluation de l immeuble n avait pas été modifiée et le montant des taxes foncières qui est effectivement dû. 3E ANNEE : Pour le deuxième exercice financier suivant l exercice financier au cours duquel les travaux de rénovation ont été complétés : le crédit est égal à vingt-cinq pour cent (25%) de la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l évaluation de l immeuble n avait pas été modifiée et le montant des taxes foncières qui est effectivement dû. 6

7 Exemple : Le montant est calculé au taux annuel en cours de taxes foncières de la Ville de Disraeli. Année 2011, 1.35$ par 100.$ d évaluation. Évaluation Évaluation Différence 1e année 2e année 3e année avant après 100% * 50% * 25% * rénovation rénovation $ $ $ $ $ 77.29$ $ $ $ $ $ 62.44$ Évaluation porté Le 1er janvier Le 1er juillet Le 1 er au rôle Nb de jours 365 Nb de jours 182 septembre nb de jours $ $ $ $ $ $ $ 83.48$ INTERPRETATION À moins que le contexte n indique un sens différent et à moins de déclaration contraire, les expressions et mots suivants signifient et désignent : a. «Taxes foncières» signifie les taxes foncières générales et spéciales imposées sur l ensemble des biens-fonds imposables situés dans la Ville de Disraeli, tels qu ils apparaissent au rôle d évaluation en vigueur chaque année. b. «Remboursement» signifie le remboursement par la Corporation de Développement 7

8 Économique de Disraeli des taxes foncières payées suite à la production de la preuve de paiement à la Ville de Disraeli. c. «Unité unifamiliale» signifie une maison unifamiliale détachée ou une maison unifamiliale semi-détachée, tel un duplex ou un condo, qui ne cumule pas un usage mixte, tel un usage résidentiel avec un usage commercial, excédent vingt-cinq pour cent (25%) de la superficie de l unité, tel que prévu au Règlement de zonage 456. *** La Ville de Disraeli se donne le droit de mettre fin au présent programme en tout temps. 8