Crédit Mutuel Normandie Bilan GES 2011

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1 Crédit Mutuel Normandie Bilan GES 2011 Loi de Grenelle II Article 75 & Loi Warsmann Le contexte réglementaire: La réalisation du bilan d émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est obligatoire pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d outre mer. Le décret n du 11 juillet 2011 a inscrit dans le code de l environnement les dispositions réglementaires en définissant les modalités d application (articles R à R229 56). Les personnes morales de droit privé tenues d établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d effectif rappelée plus haut, l effectif étant calculé conformément aux règles prévues à l article L du code du travail, au 31 décembre de l année précédant l année de remise du bilan (nombre de salariés titulaires d'un CDI, CDD, temps partiel, travail intermittent, salariés temporaires). Le bilan d émissions de GES est public et mis à jour tous les 3 ans. Le premier bilan doit être établi avant le 31 décembre 2012, et transmis par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège ou son principal établissement avant cette date. Il porte sur les activités de la personne morale assujettie sur le territoire français. Les éléments méthodologiques ont été précisés par l arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d inventaires d émissions et de bilans dans l atmosphère. La démarche du Crédit Mutuel : Le Crédit Mutuel a fait preuve de nombreuses initiatives en matière environnementale au niveau local notamment avec l appui de ses sociétaires. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel coordonne et anime la Responsabilité Sociétale et Environnentale au sein de groupes de travail où participent activement les représentants RSE des entités du groupe. Cette démarche a permis d élaborer, dès 2006, un rapport RSE national et plus récemment d engager une réflexion sur les émissions de gaz à effet de serre. La démarche retenue en matière de bilan gaz à effet de serre, a conduit l ensemble des entités du groupe à retenir une méthodologie et des objectifs communs. De par son activité tertiaire, le Crédit Mutuel n est pas une entreprise fortement polluante. Néanmoins, des axes de progrès ont été identifiés et des améliorations ont été objectivées en tenant compte de la nature de notre activité (réduction du papier, meilleure maîtrise des déplacements, éclairage, chauffage, mise en veille des ordinateurs ). 1

2 Préambule L'effet de serre est un phénomène naturel important pour la survie de la planète. Il permet d'avoir une température moyenne sur Terre de 15 C contre 18 C si cet effet n'existait pas. Les gaz à effet de serre sont naturellement peu abondants dans l atmosphère mais du fait de l activité humaine, la concentration de ces gaz s est sensiblement modifiée (la concentration de CO 2 a augmenté de 30% depuis une centaine d années). Pourquoi cet effet de serre s accentue? Les activités humaines rejettent des gaz à effet de serre dans l atmosphère. L accroissement de la concentration de gaz à effet de serre, dont certains sont très efficaces en petite quantité, retient dans l atmosphère davantage de rayonnement infrarouge. Ce surplus artificiel d effet de serre provoque un réchauffement du climat. Les gaz dits à effet de serre, émis par les activités humaines, intensifient ce phénomène depuis deux siècles. D où viennent les principaux gaz à effet de serre produits par l homme? Le gaz carbonique est surtout dû à la combustion des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) par les transports, les bâtiments et l industrie. Le méthane provient des activités agricoles, de l élevage, des ruminants, du riz et des décharges d ordures. Le protoxyde d azote vient des engrais azotés et de divers procédés chimiques. Les gaz fluorés sont essentiellement des gaz réfrigérants utilisés par les climatiseurs. Aujourd hui, en France : Les lois Grenelle de 2010 ont rendu obligatoire, pour certaines entreprises, collectivités locales et établissement publics, ainsi que pour l Etat, la réalisation d un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), et d une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions. Ces programmes de réduction doivent s inscrire dans l engagement pris par l ensemble des pays de l Union européenne de réduire de 20% leurs émissions de gaz à effet de serre d ici à 2020 par rapport aux émissions de

3 1 Description Ce chapitre permet de présenter le déclarant et de mieux comprendre son empreinte écologique: Son identité, Ses activités, Son organisation, Son champ d action. 1.1 Personne Morale Raison sociale : Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie, Code SIREN : , Adresse : 17 rue du 11 novembre, Caen Cedex. 1.2 Activités Le Crédit Mutuel de Normandie est une banque coopérative régionale. Présente auprès des particuliers et des entreprises, ses principales activités sont : - L épargne, - Le crédit, - L assurance, - Les services, - La téléphonie. Faisant partie du groupe Crédit Mutuel, sa compétence géographique s étend sur les départements du Calvados, de la Seine Maritime et de l Eure. Le fonctionnement du groupe repose sur la proximité avec ses clients et la décentralisation de son organisation avec 80 agences regroupées au sein de 64 caisses locales, entités juridiques différentes qui ont compétence à développer l activité du groupe. 3

4 Détail des implantations au 31/12/2011 Calvados Seine Maritime Eure Total Caisses locales Agences Le Crédit Mutuel de Normandie fait partie intégrante de Crédit Mutuel CIC, regroupant 11 fédérations (carte ci dessous) CMN 2,4 millions d hab. 80 points de vente 64 Caisses Cette organisation préserve les fédérations et donne à nos entreprises régionales toute latitude pour intervenir sur leurs territoires, et a pour conséquence de mettre en commun des outils financiers (Caisse fédérale et BFCM*) et des filiales techniques et financières. *Banque Fédérative du Crédit Mutuel. 4

5 1.3 Périmètre organisationnel retenu Règle de consolidation : L approche contrôle opérationnel est retenue par l ensemble des entités concernées, membres du groupe Crédit Mutuel. Elle implique la prise en compte des employés détachés au sein de cette entité. Le groupe CMN est constitué de la Fédération du CMN, de la Caisse Régionale du CMN et de l ensemble des 64 caisses locales adhérentes à la Fédération du CMN au 31 décembre Voir annexe 1 Siret des établissements. 1.4 Périmètre opérationnel retenu Présentation des différents paramètres : Nombre de Sociétaires clients : Sociétaires clients, Nombre de Salariés : 566 au 31/12/2011 incluant les CDI et les CDD, Nombre d Elus : 504, Surface globale : M2, comprenant 80 points de vente pour une surface de m2, Nombre de véhicules professionnels utilisés : 23 véhicules composent la flotte du CMN, dont 15 de service et 8 de fonction. 2 Année de reporting Année de reporting retenue : 2011, Année de référence : 2011, Les taux de conversion font référence aux indicateurs donnés sur le site Il s agit du premier bilan GES réalisé par le Crédit Mutuel de Normandie. 5

6 3 Émissions directes 3.1 Émissions directes des sources fixes de combustion Les émissions directes des sources fixes de combustion proviennent uniquement de combustibles de toute nature au sein de sources fixes contrôlées par la personne morale réalisant son bilan (chaudières, groupes électrogènes, autres moteurs fixes, etc) Identification des principales sources Le gaz est principalement utilisé pour le chauffage, à l exception de 3 points de vente chauffés au fioul Informations pratiques pour le calcul et niveau de précision La consommation a été relevée sur les factures des différents fournisseurs. La précision dépend de la régularité des relevés réels de la part du fournisseur. Pour le fioul, la précision dépend en outre de la capacité de stockage au regard de la consommation. Consommation de gaz KWH (estimation de la marge d erreur des Kwh: 10%), Facteur de conversion retenu: 234 g de CO2/Kwh, Emission de CO2 liée au GAZ : 806,23 tonnes. Consommation de fioul : Kwh (estimation de la marge d erreur des Kwh: 25%), Facteur de conversion retenu: 300 g de CO2/Kwh, Emission de CO2 liée au fioul : 21,00 tonnes. 6

7 3.2 Émissions directes des sources mobiles Les émissions directes des sources mobiles proviennent uniquement de la combustion de carburants au sein de sources de combustion en mouvement contrôlées par la personne morale réalisant son bilan (véhicules terrestres, aériens, ferroviaires, marins ou fluviaux). A ce jour, la majeure partie de l énergie consommée par ces sources est constituée de carburants d origine fossile, dont la combustion émet principalement, en termes de GES, du CO Identification des principales sources Pour le Crédit Mutuel, les véhicules professionnels sont concernés : Les véhicules de service, Les véhicules de fonction. Les véhicules privés des salariés utilisés à des fins professionnelles ainsi que les trajets domicile/travail, les transports en commun (train, tram, avion, bus) et enfin les navettes courriers ainsi que les transports de fonds relevant des autres émissions ne sont pas intégrés dans ce bilan GES Informations pratiques pour le calcul et niveau de précision 23 véhicules composent la flotte automobile du CMN, La distance parcourue au cours de l année 2011 a été estimée à km (estimation de la marge d erreur des km parcourus : 5%), Le coefficient de conversion retenu a été calculé à partir du taux d émission théorique de chaque véhicule. Coefficient de conversion CO2 : 125 gco2/km, soit 89 tonnes de CO2. 7

8 3.3 Émissions directes des procédés hors énergie Non concerné (décarbonation calcaire ) 3.4 Émissions directes fugitives Identification des principales sources Les fuites de gaz frigorifiques des installations de climatisation sont les émissions directes fugitives identifiées Informations pratiques pour le calcul et niveau de précision A ce jour, nous ne disposons pas d outil de recensement des émissions directes fugitives sur l ensemble du parc immobilier. Nous disposons des informations relatives au rechargement des systèmes de climatisation pour les bâtiments du siège uniquement. Celles ci sont collectées lors des interventions de maintenance : 7,6 KG en La qualité de cette méthode de collecte réside dans l exhaustivité des installations identifiées, la précision de la déclaration du mainteneur. La précision dépend également de la régularité des interventions de maintenance. Le facteur de conversion retenu : 1530 kg de CO2/kg de gaz, Emission de CO2 liée aux émissions de gaz frigorifique : 11,63 tonnes de CO2, Estimation de la marge d erreur des Kwh : 25%. 3.5 Émissions directes liées à la biomasse Le Crédit Mutuel ne dispose pas d installations biomasses. 8

9 4 Émissions indirectes liées à la consommation d électricité, de chaleur ou de vapeur importée De par la nature de nos équipements, la consommation d électricité est la seule émission indirecte retenue. 4.1 Émissions indirectes liées à la consommation d électricité Une distinction est opérée entre les biens immobiliers et mobiliers consommateurs d électricité. Les bâtiments : Le parc immobilier de M² comprend au global 80 points de vente et le bâtiment du siège. Les matériels équipant les agences et le siège : Globalement chaque salarié dispose d un équipement informatique individuel et d équipement collectifs (chauffage voire climatisation, photocopieur, scanner, imprimante, ), Serveurs et autres matériels informatiques, Guichet automatique de banque Identification des principales sources Production et transport de l électricité consommée Informations pratiques pour le calcul et niveau de précision La consommation a été relevée sur les factures des différents fournisseurs. La précision dépend de la régularité des relevés réels de la part du fournisseur. Consommation d électricité : Kwh (estimation de la marge d erreur des KWH : 10%), Facteur de conversion retenu: 78 g de CO2/Kwh, Emission de CO2 liée à l électricité : 241,48 tonnes de CO Émissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid. Notre activité et nos installations ne produisent pas d émissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid. 9

10 5 Autres émissions indirectes En cohérence avec nos activités de service, nous faisons le choix d évaluer principalement les autres émissions indirectes liées à nos consommations et sur lesquelles des actions de maîtrise et de réduction peuvent être entreprises : La consommation de papier en interne Cette consommation est importante dans le secteur économique de notre Groupe. Nous luttons contre une surconsommation interne par divers moyens : la mise en place de transactions informatiques qui évitent d imprimer des documents de travail (listings traditionnels) ; la mise en place de la GED Gestion Electronique de Documents qui permet d archiver électroniquement plutôt que du papier qu il faut détruire un jour ; l utilisation d imprimantes recto verso. La consommation de papier en interne est estimée à 25,86 tonnes pour 2011 (estimation de la marge d erreur en tonnes de papier : 20%), Facteur de conversion retenu: 0,858 tonne de CO2/ tonne de papier, Emission de CO2 liée au papier en interne : 22,18 tonnes de CO2. Consommation de papier prestations externes (Impression documents de communication, relevés clients, etc ). Cette consommation est plus difficile à maitriser. Néanmoins, nous avons déjà mis en place des mesures de réduction : le développement de la banque à distance et notamment du site internet, la mise en place de relevés de compte électronique et autres documents sur internet, la messagerie sécurisée. La consommation de papier en externe ressort à 21,76 tonnes pour 2011 (estimation de la marge d erreur en tonnes de papier : 20%), Facteur de conversion retenu: 0,858 tonne de CO2/ tonne de papier, Emission de CO2 liée au papier en externe : 18,02 tonnes de CO2. Emission totale de CO2 liée au papier : 40,19 tonnes de CO2 10

11 6 Émissions évitées Nous faisons le choix d évaluer les deux points ci dessous : le nombre de visioconférences : 45. Ces visio conférences permettent d éviter des déplacements en réunion fort coûteux en émission d équivalent CO2 : train, voiture Nous estimons les économies de l ordre de 1000 km parcourus par chaque participant extérieur. les économies apportées par le développement des relevés de compte via Internet : une moyenne de 6463 extraits mensuels via Internet sont publiés représentant environ 4,8% du nombre total d extraits et une économie supplémentaire d enveloppes de 5,3%. 7 Éléments d appréciation sur les incertitudes Le tableau de synthèse ci dessous reprend les marges d erreur estimées pour chacune des lignes. La moyenne pondérée des marges d erreur ressort à 11% Tonne de CO² incertitude Emission directe Gaz 806,23 10% Emission directe Fioul 21,00 25% Emission directe Véhicules 89,00 5% Emission directe Climatisation 11,63 25% Emission indirecte électricité 241,48 10% Emission indirecte papier 40,19 20% Total 1209,53 11% 8 Motivation pour l exclusion de sources de GES Cf. le point 3.4 «Émissions directes fugitives» 11

12 9 Facteurs d émission utilisés si différents base carbone Les facteurs d émission sont tous extraits de la Base Carbone. 10 Deuxième bilan variations de périmètres Non concerné pour 2011, année de référence. Le second bilan concernera les chiffres de l année Adresse du site internet 12 Annexe : Signataire : Monsieur Luc Chambaud, Directeur Général du CMN Responsable du suivi du dossier : Madame Dominique Hascoët, Secrétaire Générale Adresse : Crédit Mutuel de Normandie, Secrétariat Général, 17 Rue du 11 novembre, Caen Cedex Tél : Mail : dominique.hascoet@creditmutuel.fr 12