Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée Saint-Pierre 375 B-1040 BRUXELLES

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2 N Date Titre Source ISS ISS concernées Rapport 95/01 10/01 communication de données sociales à caractère personnel entre l'inami, l' et la CGER en vue de l'identification correcte des assurés sociaux dans le cadre de l'informatisation des bons de cotisation des travailleurs salariés et des fonctionnaires, INAMI, CGER, INAMI, CGER 95/06 10/01 Demande de l'inami en vue d'être autorisé à communiquer des données sociales à caractère personnel aux institutions chargées du paiement de pensions légales 95/10 14/02 Demande de la BCSS en vue d'être autorisée à échanger certaines données sociales à caractère personnel entre les organismes chargés du paiement des allocations de chômage et les mutualités 95/11 14/02 Relative à une demande de la HIVA en vue de recevoir, à des fins de recherche, un échantillon non-anonyme d'entreprises 95/12 14/02 Demande de l' en vue d'être autorisé à communiquer à des secrétariats sociaux les données nécessaires à l'établissement des déclarations des employeurs dont les secrétariats sociaux sont les mandataires 95/14 14/02 Demande du Fonds Social des entreprises pour la récupération des métaux en vue d'obtenir de l' les données d'identification de leurs membres qui sont enregistrées dans le répertoire des employeurs 95/15 14/02 Demande de l'onva visant à obtenir directement de l' les données nécessaires à la constitution du répertoire des références du réseau secondaire du secteur des vacances annuelles 95/23 04/04 Demande de l'onem visant à obtenir de certaines institutions de sécurité sociale, par l'intermédiaire de la BCSS, des données sociales à caractère personnel concernant des chômeurs ayant fait l'objet des sanctions 95/25 04/04 Demande de l INAMI Service des soins de santé- visant à être autorisé à recevoir du Min. AS certaines données cliniques minimales par hôpital INAMI Caisses de chômage INAMI, institutions chargées du paiement de pensions Caisses de chômage, mutuelles, HIVA, secrétariats sociaux, FSEentreprises pour la récupération des métaux, ONVA, APL, INASTI, CIN, APL, INASTI, CIN, BCSS, ONEm Min. AS Min. AS, INAMI

3 95/30 16/05 Demande d'autorisation concernant la communication, par les organismes assureurs de données sociales à caractère personnel, à l'administration des Contributions directes, pour l'application de la réglementation relative à la franchise fiscale en matière d'assurance soins de santé 95/31 16/05 Demande de l'institut d'hygiène et d'epidémiologie visant à obtenir une série de données sociales à caractère personnel concernant des médecins et des laboratoires en vue de la réalisation d'une enquête 95/37 13/06 Demande de l INAMI -Service de soins de santé- visant à obtenir du Min. AS certaines données sociales à caractère personnel concernant les maîtres de stage 95/38 13/06 Communication, par plusieurs institutions de sécurité sociale, par l'intermédiaire de la Banque Carrefour, d'une série de données sociales à caractère personnel à l'administration des contributions directes dans le cadre de la réglementation relative à la cotisation spéciale pour la sécurité sociale 95/40 04/07 Demande introduite par le Fonds des Maladies Professionnelles en vue de recevoir communication de données sociales à caractère personnel concernant un certain nombre de bénéficiaires d'une allocation en matière de maladie professionnelle 95/47 12/09 Demande de l'inspection sociale du Min. AS visant à consulter auprès de l', les données de la banque LATG, du répertoire des employeurs ainsi que du répertoire prévu par l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 reformant l'arrêtéloi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs 95/48 12/09 Demande de l'onafts visant à être autorisé, ainsi que l'ensemble des Caisses d'allocation familiales, à communiquer certaines données sociales à caractère personnel concernant les attributaires ou les allocataires d'allocations familiales, à des employeurs et à des secrétariats sociaux, à des organismes assureurs, à des Organismes assureurs Organismes assureurs, CIN, BCSS, Administration des contributions directes INAMI INAMI, IHE Min. AS Min. AS, INAMI CIN, OSSOM, HVZ,, APL CIN, OSSOM, HVZ, BCSS, ONEM,, APL, Administration des contributions directes, FMP, Min. AS, Min. AS ONAFTS ONAFTS, employeurs, secrétariats sociaux

4 sociétés de logement 95/49 12/09 Demande de l'onem visant à obtenir du Min. AS, certaines données sociales à caractère personnel concernant des chômeurs ayant fait l'objet de sanctions (extension de la délibération n 95/23 du 4 avril ) 95/50 12/09 Demande du Premier Ministre visant à autoriser l' et l'apl à communiquer certaines données sociales à caractère personnel à la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public et à la Commission des primes syndicales 95/51 12/09 Demande du FNROM visant à être autorisé à obtenir de l'onp, certaines données à caractère personnel concernant les ouvriers mineurs titulaires d'une pension d'invalidité 95/52 12/09 Demande de l'afse en vue d'être autorisé, pour elle-même ainsi que pour l'ensemble des Fonds de sécurité d'existence, à consulter et obtenir communication des données du répertoire des employeurs ainsi que de la banque LATG, de l' 95/53 12/09 Demande de la Cour des comptes visant à obtenir la mise à dispositions par l', d'un terminal d'ordinateur aux agents de la Cour des comptes en poste à l'office 95/54 10/10 Demande du Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement visant à obtenir de l'ossom certaines données sociales à caractère personnel concernant les coopérants des Organisations nongouvernementales 95/55 24/10 Demande de l'association belge des Banques visant à recevoir des données sociales à caractère personnel de l' Min. AS Min. AS, ONEm, APL, APL, Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales, Commission des primes syndicales ONP ONP, FNROM, FSE, AFSE, BCSS, Cour des comptes OSSOM OSSOM, AGCD, ABB 95/56 24/10 Demande de l'inami -Service de contrôle administratif- en vue de recevoir de INASTI INASTI, BCSS,

5 l'inasti des données sociales à caractère personnel concernant les personnes soumises au statut d'indépendant 95/57 24/10 Communication par l' du répertoire des employeurs et du fichier des établissements à des institutions publiques, à des sociétés privées, à des centres de recherche 95/58 24/10 et 12/05/98 Communication par les institutions de sécurité sociale, de données sociales à caractère personnel, hors du réseau de la sécurité sociale, à des personnes ou des associations agissant en qualité de mandataires d'assurés sociaux Institutions de sécurité sociale INAMI, institutions publiques, sociétés privées, centres de recherche Institutions de sécurité sociale, mandataires hors du réseau texte

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BELGIQUE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euro (EUR). BELGIQUE Nomenclature CGER CPAS CSP FAT FMP FNROM FVO INAMI INASTI OCCPM ONAFTS ONEM ONP ONSS ONSSALP ONVA OSSOM REFRIBEL RTM RTT RVA SNCB Caisse générale d épargne et de retraite Centres publics d aide

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