ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

Transcription

1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED Spec(81)56 11 novembre 1981 QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES Quote-part du GATT dans Le budget du Centre du commerce international CNUCED/GATT Note du Directeur général Introduction 1. A sa réunion d'octobre 1981, le Comité des questions budgétaires, financières et administratives a examiné le deuxième rapport sur l'exécution du budgetprogramme du Centre pour la période biennale et il s'est inquiété de ce que le GATT doive supporter une part disproportionnée des risques de change, la quote-part des Nations Unies au budget du Centre étant fixée en dollars des Etats-Unis tandis que le crédit budgétaire relatif à la quote-part du GATT est fixé en francs suisses (L/5196). 2. En ce qui concerne le projet de budget-programme du Centre pour la période biennale , le Comité a formulé des réserves au sujet du taux de change, fixé à 1,71 franc suisse pour 1 dollar des Etats-Unis, et du taux d'inflation de 5 pour cent prévu pour chacune des années de la période biennale. Il a estimé que ces taux n'étaient pas réalistes, bien qu'il fût reconnu qu'ils étaient ceux que les Nations Unies avaient donnés comme directives. 3. En réponse à la demande du Comité, le secrétariat du GATT a examiné, avec les secrétariats du Centre et de l'organisation des Nations Unies, les moyens de résoudre le problème des taux de change et des taux d'inflation qui seraient appliqués à l'avenir dans les budgets du Centre, ainsi que la question d'une revision éventuelle des taux appliqués dans le budget du Centre pour la période Un rapport de situation préliminaire est présenté ci-après. Historique 4. Jusqu'en 1972, les budgets du GATT étaient établis en dollars des Etats-Unis et les contributions étaient fixées dans cette monnaie. A l'époque, eu égard aux effets que les fluctuations monétaires continuelles avaient sur les besoins budgétaires, les PARTIES CONTRACTANTES décidèrent que les budgets du GATT et les contributions seraient libellés en francs suisses à compter du 1er janvier 1973 (document L/3747). Cette façon de procéder paraissait le moyen le plus simple et le plus logique de préserver les budgets du GATT de l'instabilité monétaire, compte tenu notamment du fait que la grande majorité des dépenses du GATT (environ 90 pour cent) étaient effectuées en francs suisses. Le Centre du commerce international CNUCED/GATT continue, quant à lui, de présenter son budget en dollars des Etats-Unis, conformément aux règles et pratiques des Nations Unies, bien que 90 pour cent environ de ses dépenses soient également effectuées en francs suisses.

2 Page 2 5. Le GATT verse sa quote-part au budget du Centre du commerce international CNUCED/GATT conformément à La Décision des PARTIES CONTRACTANTES du 22 novembre 1967 (SR.24/14) et à La Résolution 2297 (XXII) adoptée par L'Assemblée générale des Nations Unies le 12 décembre 1967, et entrée en vigueur Le 1er janvier 1968, qui prévoit que le Centre sera géré conjointement et à titre permanent par la CNUCED et le GATT en tant qu'associés égaux. Aucune monnaie particulière n'est spécifiée dans l'accord pour le versement des quotes-parts. 6. Le crédit budgétaire correspondant à la quote-part du GATT dans Le budget du Centre est fixé en francs suisses, le taux de change du dollar des Etats-Unis en francs suisses utilisé étant celui qui a servi de base aux estimations du Centre. Taux de change et instabilité monétaire 7. Les effets théoriques des variations du taux de change sur un budget du Centre, dans lequel les besoins en francs suisses estimés à 17,1 millions ont été évalués à 10 millions de dollars des Etats-Unis au taux de 1,71 franc suisse pour 1 dollar, seraient Les suivants: a) le taux passe de 1,71 à 2,00 francs suisses pour un dollar des Etats-Unis: - les besoins en francs suisses restent inchangés à 17,1 millions; - Les besoins en dollars des Etats-Unis descendent à 8,55 millions (17,1 millions de francs suisses au taux de 2,00 francs suisses pour 1 dollar des Etats-Unis); b) le taux passe de 1,71 à 1,50 franc suisse pour 1 dollar des Etats-Unis: - les besoins en francs suisses restent inchangés à 17,1 millions; - les besoins en dollars des Etats-Unis montent à 11,4 millions (17,1 millions de francs suisses au taux de 1,50 franc suisse pour 1 dollar). 8. Si le taux de change moyen auquel le GATT verse sa quote-part au budget du Centre est le même que le nouveau taux budgétaire, il n'en résultera aucune charge additionnelle en francs suisses pour Le GATT. S'il est supérieur au taux budgétaire, il en résultera des dépenses additionnelles pour le GATT, car il faudra plus de francs suisses pour payer la même somme en dollars. Par contre, des économies seront réalisées si ce taux moyen est inférieur au taux budgétaire. Au contraire, la quote-part des Nations Unies au budget du Centre diminue si le taux de change du dollar des Etats-Unis en francs suisses augmente, comme on l'a vu dans l'hypothèse a) du paragraphe 7 ci-dessus. A l'inverse, une diminution du taux de change se traduit par une augmentation du montant que les Nations Unies doivent verser en dollars des Etats-Unis (hypothèse b)).

3 Page 3 9. Dans La pratique, Les effets des variations du taux de change sont atténués par deux facteurs: - Les cotisations versées par Le Centre à La Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sont fixées en dollars; une augmentation du taux de change (par exemple, de 1,71 à 2,00 francs suisses pour 1 dollar)se traduit par une augmentation des besoins du Centre en francs suisses,et vice versa, si Le Centre est dans La nécessité d'acheter des dollars à cet effet; - La compensation résultant du système de L'ajustement de poste en cas de fluctuation monétaire ne correspond pas exactement à l'ampleur de la fluctuation (la raison en est que l'ajustement de poste ne s'applique qu'à 90 pour cent du traitement net)^; une augmentation du taux de change se traduit par une augmentation des besoins à la fois en francs suisses et en dollars des Etats-Unis, et vice versa. Solutions éventuelles en ce qui concerne L'instabilité monétaire 10. Ces dernières années, l'ensemble de la question des effets budgétaires et financiers de l'instabilité monétaire et de l'inflation a fait l'objet d'études approfondies au sein du système des Nations Uni es.' L'une des études les plus récentes sur l'instabilité monétaire est celle qu'a effectuée en te Comité consultatif pour Les questions administratives. Au lieu d'ouvrir des crédits additionnels ou d'absorber la hausse des coûts dans Les limites du budget, la possibilité, entre autres solutions, d'établir Le budget dans la monnaie dans laquelle sont effectuées la plupart des dépenses ou, le cas échéant, dans un panier de plusieurs monnaies/a retenu particulièrement L'attention. En fait, le GATT qui, on l'a vu plus haut, est passé, le 1er janvier 1973, d'un budget en dollars à un budget en francs suisses, a été la seule des organisations ayant leur siège à Genève à adopter cette mesure. 11. Une solution qui conviendrait particulièrement en ce qui concerne la quote-part du GATT au budget du Centre du commerce international CNUCED/GATT serait que le GATT verse sa quote-part au taux utilisé pour calculer les prévisions budgétaires - 1,71 franc suisse pour 1 dollar des Etats-Unis pour , quel que soit Le taux de change comptable des Nations Unies ou le taux pratiqué sur le marché au moment du versement. Comme Les dépenses Voir Le rapport du Groupe de contact informel sur les problèmes de taux de change (C/W/314). 2 C0-ORDINATI0N/R.1005 (CAO; A/9008/Add.16 (CCQAB); A/9773 (ONU); GB.206/PFA/3/7 (OIT). 3 CCAQ/FB/R.118.

4 Page 4 du Centre sont effectuées pour une très grande part en francs suisses, aucun effet préjudiciable ne devrait se faire sentir en termes réels, du fait notamment que le Centre reçoit de l'onu des dollars pour régler ses dépenses en dollars. 12. La première réaction des Nations Unies à cette proposition a cependant été négative; en outre, la possibilité d'absorber les coûts additionnels dans les limites du budget est considérée comme contraire à la pratique des Nations Unies, qui a été entérinée par l'assemblée générale. Les Nations Unies ont fait observer qu'il avait été nécessaire d'inscrire des crédits additionnels au cours de périodes biennales précédentes afin de tenir compte des fluctuations du taux de change, et elles ont demandé instamment le maintien des arrangements actuels. 13. Si les Nations Unies s'en tiennent à cette position initiale, il est indispensable que le GATT prenne part à la fixation d'un taux budgétaire approprié que le Centre devra utiliser. De cette manière, si le taux moyen auquel le GATT verse sa quote-part au budget du Centre n'est pas supérieur au taux budgétaire retenu, aucune dépense supplémentaire ne viendra grever le budget du GATT. Inflation i 14. Les Nations Unies ont indiqué que les taux d'inflation prévus pour le budget de la période biennale seront examinés par l'assemblée générale vers la fin de sa session actuelle et qu'il n'est pas possible de faire pour le Centre seul une exception à la pratique admise. Si l'assemblée générale décide de majorer le taux d'inflation à utiliser pour 1982, le GATT ne pourra examiner la situation qu'après coup. 15. Quant aux effets de l'instabilité monétaire, les Nations Unies n'envisagent pas d'absorber les coûts additionnels imputables à l'inflation dans les limites du budget et elles ont demandé instamment que les arrangements actuels soient maintenus. Solutions éventuelles en ce qui concerne les effets de l'inflation 16. Si les Nations Unies persistent dans cette attitude, il semblerait que les possibilités suivantes s'offrent au GATT: - ne pas accepter la décision des Nations Unies comme définitive et engager de nouvelles discussions afin de trouver une solution mutuellement acceptable; ou - accepter le maintien de la pratique actuelle, selon laquelle les prévisions budgétaires revisées qui appellent l'inscription de crédits additionnels sont présentées par le Centre après approbation du budget initial, leur financement étant assuré par le budget du GATT ou par le Fonds de roulement du GATT; ou

5 Page S - accepter la pratique des Nations Unies, mais en inscrivant dans Le budget du GATT un crédit additionnel unilatéral afin de couvrir d'éventuels besoins supplémentaires découlant de l'inflation. Conclusion 17. Comme la réaction préliminaire des Nations Unies donne à penser qu'elles ne sauraient envisager pour l'heure de modifier la politique globale en matière de taux de change et de taux d'inflation utilisés à des fins budgétaires et compte tenu du fait que les taux à appliquer dans le budget du Centre pour peuvent être modifiés par l'assemblée générale avant le 31 décembre 1981, il faudra que le Comité des questions budgétaires, financières et administratives du GATT réexamine cette question au début de 1982.