À l exclusion des rachats au titre des années d études supérieures ou années incomplètes

Transcription

1 A60 MAJ.09- xmlbas RET-A060.xml TAUX DE PENSION PRINCIPE GÉNÉRAL imag% path%/1/1/3 path%/1/3/2 path%/1/1/1 path%/1/1/2 path%/1/2/1 path%/1/3/1 rvd%-09 /0 rvd%14-09 /1/1/0 rvd%14-09 /1/0 rvd%-06 /1/2/0 rvd%-06 /1/3/0 (*) À l xclusion ds rachats au titr ds annés d étuds supériurs ou annés incomplèts L taux d pnsion attribué au momnt d la liquidation ds droits st définitif : taux minimum : 25 % (c minimum pass progrssivmnt à 37,5 % pour ls assurés nés n 1953) ; taux maximum : 50 % (taux plin). DURÉE D ASSURANCE CARRIÈRE Pour son calcul, il st tnu compt d la duré d assuranc, tous régims d rtrait d bas obligatoirs confondus (avc un maximum d 4 trimstrs par anné). Ctt duré d assuranc comprnd : PÉRIODES D ASSURANCE Il s agit : ds périods cotisés ou rachtés ; ds périods dits assimilés (maladi, chômag, tc.) ; ds périods validés sur présomption ; ds majorations d duré d assuranc (mèr d famill, congé parntal, parnts d nfant handicapé) ; ds périods validés par ls autrs régims d bas obligatoirs (salariés t non-salariés) ; ds périods d cotisations à l assuranc volontair viillss ; ds périods ds régims d rtrait ds fonctionnairs d l Assmblé national, d l union français t du consil d la républiqu ;

2 A60 path%/1/3/3 path%/1/3/7/0 path%/1/4/1/0 path%/1/3/4 path%/1/3/5 path%/1/3/6 path%/1/4/1/1 rvd%-05 /1/4/0 rvd%-09 /1/3/7/1 rvd%-09 /1/3/7/2 rvd%-07 /1/3/7/3 rvd%-07 /1/3/7/4 rvd%-07 /1/3/7/5 ds périods accomplis sur l tritoir d un État ayant signé un convntion d Sécurité social avc la Franc (attntion, pas d cumul ntr plusiurs convntions d Sécurité social) ; ds périods d affiliation au régim d allocations viagèrs ds gérants d débits d tabac (RAVGDT). Cass 2 civ du 17 janvi 07 n Ls périods d'affiliation à un régim obligatoir d pnsion d'un institution uropénn ou d'un organisation intnational à laqull la Franc st parti sont priss n compt pour autant qu l'assuré n'ait pas été simultanémnt affilié à un autr régim légalmnt obligatoir d rtrait, français ou étrang, ou à l'assuranc volontair, dans ds conditions mportant validation d périods d'assuranc. «Ls périods ainsi rtnus sont décomptés, d dat à dat, pour autant d trimstrs qu'lls comportnt d fois 90 jours. La totalisation d cs périods avc ls périods d'assuranc validés auprès d l'un ds régims mntionnés au prmi alinéa n put avoir pour fft d port à plus d quatr l nombr d trimstrs suscptibls d'êtr validés par anné civil.» Articl R du Cod d la Sécurité social Décrt n du 18 décmbr 09 Périods dans l cadr ds organisations intnationals Aux tms d l articl L du Cod d la Sécurité social, sont priss n compt pour la détmination d la duré visé au 2 alinéa d l articl L du Cod d la Sécurité social ls périods durant lsqulls l assuré a été affilié à un régim obligatoir d pnsion d un institution uropénn ou d un organisation intnational à laqull la Franc st parti. La circulair CNAV n du mai 12 détaill la list d cs organisations. Ell st disponibl sur Intnt sous la référnc suivant : La circulair n du 11 sptmbr 12 st disponibl sur Intnt sous la référnc suivant : DÉFINITION DES PÉRIODES RECONNUES ÉQUIVALENTES Périods rconnus équivalnts Ls périods rconnus équivalnts désignés à l articl L du Cod d la Sécurité social sont définis à l articl R dudit cod. Cs périods sont priss n compt uniqumnt pour l calcul du taux d pnsion mais n rntrnt n aucun cas dans l total d validation d duré d assuranc du sul régim général pour l prorata. Ls périods rconnus équivalnts sont rtnus d dat à dat, l nombr d trimstrs corrspondant étant, évntullmnt, arrondi au chiffr immédiatmnt supériur.

3 TAUX DE PENSION A60.1 PRINCIPE GÉNÉRAL MAJ.09- path%/1/4/2/2 path%/1/4/2/1 path%/1/4/2/4 path%/1/4/2/7 path%/1/4/2/11 path%/1/4/2/ path%/1/4/2/3 path%/1/4/2/5 path%/1/4/2/6 path%/1/4/2/8 path%/1/4/2/9 path%/1/4/2/ path%/1/4/2/12 path%/1/4/2/13 path%/1/4/2/14 path%/1/4/2/16 path%/1/4/2/17 rvd%-05 /1/4/2/0 Ls périods équivalnts Pour l régim Sécurité social ls périods d activité profssionnll antériurs au 1 avril 1983 qui puvnt ou auraint pu donn liu à rachat d cotisations d assuranc viillss au titr d un régim d bas obligatoir ; Ls trimstrs équivalnts étant liés à la notion d activité profssionnll, lur pris n compt n put intvnir qu au titr ds périods pouvant donn liu aux rachats : affiliation tardiv ; détnus ; activité hors d Franc. Ls périods visés par ls dispositifs d rachat tic psonn t indmnité d soins aux tubculux n puvnt par conséqunt êtr rconnus équivalnts (circulair Cnav n 22/83 du 16 févri 1983, point 2221, lttr ministérill n 187 AG/83 du 7 octobr 1983). La validation d périods équivalnts, dans l cadr d un dmand d rachat, d pnsion ou d un régularisation d carrièr, doit intvnir sur production, par l assuré, ds mêms justifications qu clls xigés pour la constitution ds dossis d dmands d rachat d cotisations. ls modalités d décompt t d rport au compt d assuranc viillss ds périods équivalnts sont clls qui sont applicabls pour la détmination ds trimstrs d rachat. Ds dats limits d rcvabilité ds dmands d rachat ont été fixés par l décrt du 31 décmbr ( ans à compt du dni jour d l xcic d lur activité à l étrang). Cs dats sont sans incidnc sur la validation ds périods équivalnts. Clls-ci puvnt, par conséqunt, êtr validés, mêm si la dmand d rachat st déposé n dhors du délai imparti pour sa rcvabilité. En fft, l articl R du Cod d la sécurité social définit ls périods rconnus équivalnts comm étant clls qui, notammnt, auraint pu donn liu à rachat d cotisations, c qui st l cas n l occurrnc. Exmpl Activité xcé hors d Franc d 1975 à Dmand d rachat formulé n 12 pour la mêm périod. La dmand doit fair l objt d un décision d rjt, puisqu sa dat limit d rcvabilité st dépassé. Néanmoins, la périod d 1975 à 1980 doit donn liu à validation d trimstrs équivalnts. Compt tnu du fait qu un périod équivalnt st un périod qui doit répondr aux conditions d admission à rachat, l rjt d un dmand d rachat au motif qu l assuré n satisfait pas : aux conditions générals prscrits pour l nsmbl ds dispositifs (n cas d déclarations contradictoirs, par xmpl) ; ou aux conditions particulièrs posés pour l un ou l autr ds dispositifs (par xmpl, non-affiliation pndant 5 ans à un régim obligatoir français d assuranc maladi pour ls rachats pour activité hors d Franc), fait obstacl à la validation d la périod considéré n trimstrs équivalnts. Il n st d mêm, n cas d non-rspct d cs conditions, dans l cadr d l instruction d un dmand d pnsion d viillss ou d un régularisation d carrièr.

4 A60.1 path%/1/4/3/2 path%/1/4/3/5 path%/1/4/3/7 path%/1/4/4/0 path%/1/4/5/0 path%/1/4/5/2 path%/1/4/3/1 path%/1/4/3/3 path%/1/4/3/4 path%/1/4/3/6 path%/1/4/4/1 path%/1/4/4/2 path%/1/4/5/1 path%/1/4/5/3 rvd%-09 /1/4/3/0 rvd%-09 /1/4/3/8 rvd%-09 /1/4/3/9 Articulation ntr ls ancinns t nouvlls dispositions Ls nouvlls règls d validation ds périods équivalnts, tant n c qui concn ls justifications qu ls modalités d décompt, sont d application immédiat. Ells doivnt êtr miss n œuvr dans l cadr : ds régularisations d carrièr t évaluations d rtrait n cours t à vnir ; ds dmands d rtrait n cours t à vnir, dès lors qu l point d départ d la pnsion s situ à compt du 1 janvi 11, dat d fft d la réform ds rachats. En rvanch, ls trimstrs équivalnts détminés slon ls ancinns règls, dans l cadr du calcul d un pnsion d viillss dont l attribution a été notifié antériurmnt à la diffusion d la présnt circulair, doivnt êtr maintnus. Ls trimstrs équivalnts détminés sur la bas ds ancinns dispositions, dans l cadr ds régularisations d carrièr t évaluations d rtrait, intvnus avant ou après l 1 janvi 11, doivnt, quant à ux, êtr rconsidérés n fonction ds nouvlls règls, à l occasion d l instruction : d un dmand d rachat d cotisations ou d un dmand d rtrait (sauf cas xposé au paragraph précédnt) déposé l un ou l autr à compt du 1 janvi 11 ; d tout autr xamn. Ls trimstrs équivalnts rtnus sur la bas ds ancinns dispositions lors d l étud préalabl ds conditions d ouvtur du droit aux rtraits anticipés (carrièr longu t handicapés) doivnt êtr : maintnus, si ctt étud a donné liu à la délivranc d un attstation définitiv ; rconsidérés n fonction ds nouvlls règls, si ctt étud a donné liu à la délivranc d un attstation provisoir, puisqu cll-ci n a pas d caractèr ngagant, contrairmnt à l attstation définitiv. La circulair CNAV n du 14 décmbr 12, portant sur ls rachats d cotisations d assuranc viillss - Périods rconnus équivalnts, st disponibl sur Intnt sous la référnc suivant : Ls périods d salariat au titr d un activité agricol à l étrang C st l régim général qui st sul compétnt pour valid cs périods n périods rconnus équivalnts, un dmand d rachat pouvant êtr formulé au titr d l articl L du Cod d la Sécurité social. Circulair CNAVTS n 7-90 du 5 janvi 1990 Périods non validabls En sont xclus : ls périods pouvant donn liu à vsmnts d cotisations arriérés ; ls périods pouvant donn liu à rachat d cotisations par ls mmbrs d la famill d un invalid ayant u un rôl d tic psonn n tant qu bénévol ; ls périods d affiliation aux régims particulis ds parlmntairs ; ls périods pouvant donn liu à rachat d cotisations pour ls psonns ayant bénéficié d l indmnité d soins aux tubculux ; ls périods ouvrant droit au rachat, au titr ds annés d étuds supériurs ou ds annés incomplèts (n ayant pas pmis d valid 4 trimstrs). Décrt n du 13 sptmbr 04 - JO du 16 sptmbr

5 TAUX DE PENSION A60.2 PRINCIPE GÉNÉRAL MAJ.09- path%/1/4/5/8 path%/1/4/5/7 path%/1/4/5/ path%/1/4/5/11 path%/1/4/5/16 path%/1/4/5/5 path%/1/4/5/6 path%/1/4/5/9 path%/1/4/5/12 path%/1/4/5/13 path%/1/4/5/14 path%/1/4/5/ path%/1/4/5/17 rvd%-05 /1/4/5/4 Règl d décompt ds périods L nombr d trimstrs équivalnts à rtnir st égal au nombr d trimstrs suscptibls d êtr rachtés d la périod considéré. Circulair CNAVTS n du 21 mars 1997 Périods rconnus équivalnts pour ls autrs régims d rtrait d bas ls périods d activité profssionnll agricol non-salariés, accomplis d façon habitull t régulièr, avant l 1 janvi 1976, sur un xploitation agricol ou assimilé, ntr l 18 t l 21 annivsair ds intérssés. Décrt n du 7 avril 00 ls périods antériurs au 1 avril 1983, au cours dsqulls ls mmbrs d la famill du chf d ntrpris (conjoint, ascndants, dscndants, frèrs, sours, ou alliés au mêm dgré, c st-à-dir baux-parnts, baux-frèrs ou blls-sours), âgés d au moins 18 ans t n bénéficiant pas d un régim obligatoir d assuranc viillss, ont participé d façon habitull à l xcic d un activité profssionnll non-salarié, artisanal, industrill ou commcial. La validation d cs périods doit êtr ffctué par la caiss d rtrait d non-salariés auqul adhérait ou aurait dû adhér l chf d l xploitation artisanal, industrill ou commcial. Si tl n st pas l cas, la validation put êtr ffctué, sous ctains conditions, par l régim général d Sécurité social. Lorsqu l mmbr d la famill, bénéficiair d un périod rconnu équivalnt, a xcé n mêm tmps un activité, mêm partill, la périod équivalnt n st pas pris n compt du fait d l impossibilité d supposition ds périods. La condition d non-affiliation à un régim d bas obligatoir, qul qu il soit, st impérativ. Bull. jur. Ia) CNAVTS n La participation à la march d l ntrpris familial doit êtr habitull, c qui xclut l aid familial apporté pndant ls vacancs scolairs. Cass 2 civ 7 avril 11 n CNAV/ Pyramaur Sont xclus : ls périods d activité profssionnll ds conjoints d mmbrs d profssions libérals n sont pas visés par c dispositif. Par xmpl, l xcic d la profssion d pharmacin rlvant d un profssion libéral qui adhèr à la sul organisation autonom d assuranc viillss ds profssions libérals (Articl L du Cod d la Sécurité social) n put êtr concné par c dispositif bin qu l pharmacin soit dans l obligation d s inscrir au rgistr du commc ; ls périods d activité accomplis par un aid familial agricol ntr son 14 t 18 annivsair rachtabls dpuis l 1 janvi 04. Décrt n du 13 sptmbr 04 - JO du 16 sptmbr Lttr ministérill du 1 juillt 1986 Articl R du Cod d la Sécurité social

6 A60.2 path%/1/5/5 path%/1/6/1 path%/1/6/0 path%/1/5/1 path%/1/5/3 path%/1/5/4 rvd%-09 /1/5/0 path%/1/5/2 TAUX MAXIMUM (APPELÉ TAUX PLEIN) L taux d pnsion st plin, soit 50 %, pour l assuré âgé d 60 ans (passag progrssif à 62 ans) au moins t qui justifi d 160 trimstrs (passag progrssif à 172 trimstrs) d duré d assuranc "carrièr" (tous régims d rtrait d bas obligatoirs confondus), à savoir : Périods d assuranc + périods rconnus équivalnts La duré d'assuranc carrièr pass progrssivmnt d 160 à 172 trimstrs à raison d'un trimstr par anné. Loi n du janvi 14 (articl 2) Articl L du Cod d la Sécurité social Anné d naissanc Taux plin "carrièr" Duré n trimstrs Né n Né n Né n Né n Né n Né n Né n Né n Né n Né n Né n Né n Né à partir d AGE DE DÉPART EN RETRAITE (ARTICLE 18 DE LA LOI N DU 9 NOVEMBRE ) création d l articl L du Cod d la Sécurité social ; Articl D du Cod d la Sécurité social ; Décrt n du 30 décmbr ; Décrt n du 1 août 11 ; Décrt n du 29 décmbr 11.

7 TAUX DE PENSION A60.3 PRINCIPE GÉNÉRAL MAJ.09- path%/1/6/2/0 path%/1/6/2/3 path%/1/7/0 path%/1/7/1 path%/1/7/4 path%/1/6/2/1 path%/1/6/2/2 path%/1/7/2 path%/1/7/3 rvd%-09 /1/6/2 Rlèvmnt progrssif d l âg d la rtrait d 60 à 62 ans L âg st rlvé d manièr croissant. L âg d 62 ans st attint n 17 (pour ls assurés nés à compt d 1955). Ag d départ n rtrait Assuré né à compt du (après réform ) Assurés nés avant juillt ans 01/07/ ans + 4 mois 01/01/ ans + 9 mois 01/01/ ans + 2 mois 01/01/ ans + 7 mois 01/01/ ans AGE DE LA RETRAITE À TAUX PLEIN (ARTICLE DE LA LOI N DU 9 NOVEMBRE ) Modification d l articl L du Cod d la Sécurité social t du décrt n du 30 décmbr Rlèvmnt progrssif d l âg d la rtrait à taux plin d 65 à 67 ans. C rlèvmnt s ffctu dans ls mêms conditions qu l âg d ouvtur du droit, d façon égalmnt très progrssiv t s étala jusqu n 23. Ag d départ n rtrait Assuré né à compt du (après réform ) Assuré né avant juillt ans 01/07/ ans + 4 mois 01/01/ ans + 9 mois 01/01/ ans + 2 mois 01/01/ ans + 7 mois 01/01/ ans

8 A60.3 path%/1/8/2 path%/1/8/4 path%/1/8/5 path%/1/8/7 path%/1/8/1 path%/1/8/3 path%/1/8/6 path%/1/8/8 rvd%-09 /1/8/0 rvd%-09 /1/8/9 rvd%-09 /1/8/ MAINTIEN DE L AGE DU TAUX PLEIN A 65 ANS L âg d la rtrait à taux plin rst fixé à 65 ans pour : ls assurés nés avant l 1 juillt 1951 ; ls assurés handicapés dont l incapacité pmannt st supériur à 50 % ; ls assurés qui ont apporté un aid ffctiv à lur nfant bénéficiair d l élémnt d la prstation compnsatoir du handicap (ls assurés qui ont intrompu lur activité profssionnll n qualité d aidant familial pndant un duré d'au moins 30 mois, d lur nfant bénéficiair d l'élémnt d la prstation rlvant du 1 d l'articl L du Cod d l'action social t ds famills) ; la fonction d tic psonn rmpli auprès d un psonn bénéficiant d l allocation compnsatric d tic psonn au taux d 80 % st assimilabl à la qualité d aidant familial ; ls assurés qui bénéficint d la majoration d duré d assuranc pour nfant handicapé (ls assurés qui bénéficint d la majoration d duré d assuranc pour nfant handicapé (validation d un trimstr au moins). Décrt n du 30 décmbr Décrt n 11-6 du 31 mai 11 ls assurés nés ntr l 1 juillt 1951 t l 31 décmbr 1955 qui réunissnt ls conditions suivants : avoir u ou élvé au moins 3 nfants, avoir intrompu ou réduit lur activité profssionnll, dans ds conditions t un délai détminés suivant la naissanc ou l adoption d au moins un d cs nfants, pour s consacr à l éducation d ct ou d cs nfants. Ctt condition st rmpli si l parnt concné justifi avoir : validé, avant ctt intruption ou réduction d lur activité profssionnll, au plus 8 trimstrs au titr d l anné civil d la naissanc ou d l adoption, d l nfant t ds 2 annés civils suivants, ou, si l nfant st né ou a été adopté au cours d un scond smstr, au titr ds 3 annés civils suivant cll d ctt naissanc ou adoption. Pour appréci la duré d assuranc validé au titr d l anné civil d la naissanc ou d l adoption d l nfant t ds annés civils suivants, il n st tnu compt ni ds trimstrs d affiliation gratuit à l assuranc viillss (AVPF) ni ds périods assimilés attribués n cas d invalidité ou rnt d accidnt du travail. t validé au titr ds 2 annés précédant l anné d la naissanc ou d l adoption un nombr d trimstrs égal ou supériur à 8. Pour appréci ctt duré d assuranc sont pris n compt ls trimstrs validés n contrparti d cotisations à la charg d l assuré ou au titr d périods d arrêt maladi, matnité, d chômag, d formation ou d rééducation profssionnll. t avoir, préalablmnt à ctt intruption ou réduction d activité profssionnll, validé un duré minimal d 8 trimstrs d assuranc à raison d l xcic d un activité profssionnll, dans un régim d rtrait légalmnt obligatoir d un État mmbr d l Union uropénn ou parti à l accord sur l Espac économiqu uropén ou d la Confédération Suiss. Décrt n 11-6 du 31 mai 11 La circulair CNAV n 11/24 du 17 mars 11, portant sur l rport d l'âg légal d'ouvtur du droit à pnsion, st disponibl sur Intnt sous la référnc suivant :

9 A1 MAJ.09- path%/1/0 path%/1/1/0 path%/1/2/0 path%/1/2/2 path%/1/3/0 path%/1/3/2 path%/1/1/2 path%/1/2/1 path%/1/3/1 path%/1/3/3 rvd%-09 /0 rvd%-09 /1/1/1 xmlbas RET-A1.xml PRÉLÈVEMENTS SUR LES PENSIONS COTISATION D ASSURANCE MALADIE TAUX DE COTISATION Dpuis l 1 janvi 1998, la cotisation d assuranc-maladi st supprimé sur ls rtraits du régim général t rmplacé par la CSG. L taux d cotisation assuranc-maladi, pour ls bénéficiairs du régim local d Alsac-Mosll, st fixé à 1,5 % à compt du 1 janvi 12. ASSIETTE DE COTISATION Constitunt l assitt d la cotisation d assuranc-maladi : la pnsion viillss, droits psonnls ou dérivés (révsions) ; ls avantags complémntairs (majoration conjoint à charg, tic psonn). EXONÉRATIONS La cotisation d assuranc-maladi n st pas supporté dans ls situations suivants : n cas d bonification pour nfants ; n cas d non-imposition au titr ds rvnus d l avant-dnièr anné civil ; pour ls bénéficiairs d un ds avantags suivants : allocation aux viux travaillurs salariés (AVTS), allocation mèr d famill, allocation viux travaillurs non-salariés, scours viag, majoration L ou complémnt d rtrait, allocation supplémntair FNS, allocation viagèr aux rapatriés âgés. Dpuis l 1 janvi 1992, l xonération s appliqu pour la périod allant du 1 janvi au 31 décmbr d un anné. Pour bénéfici, pour la prmièr fois d ctt xonération, ls pnsionnés non imposabls sur l rvnu, doivnt adrss à lur caiss l avis d non-imposition fiscal.

10 A1 path%/1/4/1/0 path%/1/4/2/0 path%/1/4/2/2 path%/1/4/2/6 path%/1/4/2/8 path%/1/4/1/1 path%/1/4/2/1 path%/1/4/2/3 path%/1/4/2/4 path%/1/4/2/5 path%/1/4/2/7 path%/1/4/2/9 path%/1/4/2/ path%/1/4/2/11 rvd%-09 /1/4/0 RÉGIME LOCAL D ALSACE-MOSELLE Taux d cotisation 1,5 % à compt du 1 janvi 12. Bénéficiairs t assitt d cotisations L'assitt d cotisations st composé ds avantags viillss y compris ls avantags pçus n application d la législation d'un État étrang qul qu soit lur liu d résidnc n Franc métropolitain ou dans ls départmnts d'outr-m dès lors qu'ils ont rlvé du régim local dans : ls 5 annés précédant l départ à la rtrait ou la cssation d'activité ; ou ls annés durant ls annés précédant l départ à la rtrait ou la cssation d'activité ; ou, à défaut d rmplir un d cs dux conditions, pndant au moins 60 trimstrs d'assuranc (au sns d la législation applicabl au régim général d'assuranc viillss) sous conditions d délai t modalités fixés par décrt. Décrt n du 25 octobr 02 - JO du 27 octobr Ls intérssés doivnt justifi d la plus longu duré d'affiliation au régim général d'assuranc viillss ou au régim local d'assuranc viillss. Sont égalmnt concnés : ls titulairs d'un avantag viillss Au titr d'un législation français ou au titr d'un législation français t d'un législation d'un ou plusiurs États mmbrs d l'union Europénn ou d l'espac Économiqu Europén, qul qu soit lur liu d résidnc n Franc métropolitain ou dans ls départmnts d'outr-m, qui ont bénéficié, n qualité d frontali au vu du règlmnt n 883/04, d prstations équivalnts à clls svis par l régim général t l régim local : soit pndant ls 5 annés précédant lur départ à la rtrait ou lur cssation d'activité, soit pndant annés durant ls annés précédant c départ ou ctt cssation d'activité, sous résv qu'ils justifint d la plus longu duré d'affiliation à un régim obligatoir d'assuranc viillss ds travaillurs salariés n tnant compt ds périods d'assuranc au titr ds législations ds autrs États mmbrs d l'union Europénn ou partis à l'accord sur l'espac Économiqu Europén. Articl L du Cod d la Sécurité social Articl 36 - Loi n du 17 janvi 02 Rlèvnt égalmnt du régim local d'assuranc maladi, ls rtraités au titr d la sul législation français ou au titr d'un législation français t d'un législation d'un ou plusiurs autrs États mmbrs d l'union Europénn ou d l'espac Économiqu Europén, résidant n métropol ou dans ls DOM, ayant rlvé du règlmnt communautair d coordination n 883/04 n qualité d travaillur frontali t rmplissant ctains conditions. Articl L , II, II du Cod d la Sécurité social

11 PRÉLÈVEMENTS SUR LES PENSIONS COTISATION D ASSURANCE MALADIE A1.1 MAJ.09- path%/1/4/3/0 path%/1/4/3/2 path%/1/4/2/13 path%/1/4/2/14 path%/1/4/2/ path%/1/4/3/1 path%/1/4/3/3 path%/1/4/3/4 rvd%-09 /1/4/2/12 rvd%-09 /1/5 ls titulairs d pnsion d révsion ou d vuf (vuv) Pour l ouvtur du droit, il st tnu compt ds droits au régim local d assuranc-maladi du conjoint décédé. L bénéfic du régim local, n qualité d ayant droit au cours ds 5 annés précédant l départ n rtrait d l ouvrant droit, put complét ou rmplac la périod d trimstrs d assuranc. Cla signifi qu la qualité d ayant droit ou d titulair d un pnsion d révsion, ou d vuf (vuv) au cours ds 5 annés précédant l départ n rtrait, ouvr droit au bénéfic du régim local puisqu ctt duré complèt ou rmplac si nécssair la périod d trimstrs d assuranc viillss. Avis publié au JO du décmbr 1998 Ayants droit ds rtraités Ls ayants droit ds rtraités affiliés au régim local d assuranc maladi ds départmnts du Bas-Rhin, du Haut-Rhin t d la Mosll puvnt égalmnt bénéfici d c régim, à condition d rmplir ls conditions suivants : justifi d un affiliation au régim local pndant au moins 5 ans avant la dat d départ à la rtrait ou d la cssation d activité du rtraité ; soit totalis au moins ans d affiliation dans la périod d ans précédant l départ à la rtrait ou d cssation d activité du rtraité ; soit totalis au moins ans d affiliation avant ctt mêm dat. Ctt duré st pris n compt qu'll ait été continu ou discontinu. Articl R du Cod d la Sécurité social Décrt n -674 du 18 juin

12 A1.1 path%/1/5/1/0 path%/1/5/2/0 path%/1/5/2/1 path%/1/5/2/3 path%/1/5/3/1 path%/1/5/3/0 path%/1/5/1/1 path%/1/5/1/2 path%/1/5/2/2 path%/1/5/3/3 rvd%-09 /1/5/0 rvd%-07 /1/5/3/2 COTISATION D ASSURANCE MALADIE DES RETRAITÉS RÉSIDANT HORS DE FRANCE ET DANS UN PAYS DE L EEE Princip Aucun cotisation d assuranc-maladi n st du sur ls avantags d rtrait svis par ls régims d bas t complémntairs français à ds salariés résidant dans un autr État mmbr d l Union Europénn ou d l Espac Économiqu Europén t dont la couvtur maladi n st pas à la charg d la Franc sous résv qu ls bénéficiairs n soint pas domiciliés fiscalmnt n Franc. Articl L du Cod d la Sécurité social Articl 33 du règlmnt CE n 1408/71 du 14 juin 1971 Assurés rdvabls d la cotisation (3,2 %) Situation du rtraité La couvtur maladi ds rtraités titulairs d un pnsion français st à la charg d l État français, notammnt dans ls cas suivants : l rtraité st titulair d pnsions d au moins dux États mmbrs, dont la Franc, t résid n Franc, sous résv qu la pnsion lui pmtt d avoir droit aux soins d santé ; l rtraité st uniqumnt titulair d un pnsion français, résid hors d Franc t n a pas droit aux prstations maladi au titr d la législation d l État où il résid ; l rtraité résid hors d Franc, n st pas couvt par l régim d assuranc-maladi d son État d résidnc, st titulair d pnsions d plusiurs États mmbrs, dont la Franc, t a été soumis à la législation français plus longtmps qu aux autrs. Il appartint aux organisms débiturs d pnsions d vérifi périodiqumnt la situation ds bénéficiairs n matièr d assuranc-maladi auprès d cs dnis t ds organisms compétnts. Synthès Assuré Union Europénn t Suiss Autrs Assuranc-maladi (*) Exonéré 3,2 % (*) Non domicilié fiscalmnt n Franc, n rlvant pas à titr obligatoir d un régim français d assurancmaladi Lttr-circulair ACOSS n Décrt n du 17 novmbr 04

13 B70 MAJ.09- path%/1/0 path%/1/2/0 path%/1/2/2 path%/1/2/3 path%/1/2/5 path%/1/3/3 xmlbas RET-B070.xml path%/1/3/4 path%/1/2/1 path%/1/2/4 path%/1/3/1 path%/1/3/2 rvd%-09 /0 rvd%-07 /1/2/5/1/0 rvd%-06 /1/3/0 rvd%11-09 /1/1 MAJORATIONS MAJORATIONS POUR ENFANTS Ctains régims accordnt ds majorations pour nfants à charg ou bin pour ls nfants du participant nés ou élvés. NOTION D ENFANT À CHARGE En général, sont considérés comm nfants à charg : tous ls nfants âgés d moins d 18 ans ; ls nfants d moins d 25 ans : s'ils sont apprntis, étudiants, sous ls drapaux pour la périod légal du svic national, ou objcturs d conscinc pour la sul fraction d svic civil corrspondant à la duré du svic militair, ls chômurs non indmnisés t inscrits à Pôl mploi ; ls nfants invalids qul qu soit lur âg dont l'état d'invalidité a été constaté avant lur 21 annivsair. Ctt majoration st n général supprimé : au prmi jour du trimstr qui suit l 18 annivsair pour ls nfants qui n sont plus à charg ; au prmi jour du trimstr qui suit la dat à laqull ils n sont plus à charg pour ls autrs cas mntionnés ci-dssus. Ell st supprimé au plus tard l 1 jour du trimstr qui suit l 25 annivsair. NOTION D ENFANT INVALIDE Un nfant invalid d plus d 21 ans st considéré à charg sous résv d la rconnaissanc d l état d invalidité, mais égalmnt à la condition qu ctt invalidité ait débuté avant son 21 annivsair. Ctt dnièr condition doit êtr considéré comm satisfait : lorsqu l dossi médical soumis au médcin xpt désigné par l institution, pmt d constat qu l intérssé st invalid au sns ds définitions ci-dssus, dpuis son 21 annivsair ; lorsqu l intérssé st n possssion, dpuis l âg d 21 ans, d un cart d invalidité faisant état d un taux d incapacité d au moins 80 % ; lorsqu l intérssé st placé dpuis son 21 annivsair, sous l régim d la tutll ou d la curatll. Postériurmnt à la liquidation ds droits, il appartint à l institution svant un allocation d s assur, chaqu anné, auprès d l ancin salarié ou d l ayant droit, qu la condition d invalidité st toujours rmpli, lorsqu l maintin d l avantag d rtrait st subordonné à ctt condition, la pruv du maintin d ctt situation pouvant êtr fait par un simpl attstation sur l honnur.

14 B70 path%/1/4/1/0 path%/1/4/2/0 path%/1/4/3/0 path%/1/5/0 path%/1/5/1/0 path%/1/5/2/0 path%/1/5/2/1 path%/1/4/1/1 path%/1/4/1/2 path%/1/4/2/1 path%/1/4/3/1 path%/1/5/1/1 path%/1/5/2/2 path%/1/5/2/3 rvd%-09 /1/4/0 rvd%-05 /1/5/2/4 DISPOSITIONS PRÉVUES PAR L ACCORD DU 25 AVRIL RÉGIME UNIQUE Enfants élvés Ls participants ayant u ou élvé au moins 3 nfants pndant 9 ans avant l âg d 16 ans, bénéficint d un majoration d lur allocation égal à 5 %. Ctt disposition s appliqu aux allocations liquidés au titr d la sul parti d carrièr postériur au 31 décmbr Enfants à charg Dpuis l 1 janvi 1999, ls participants bénéficint, pour chaqu nfant à charg (au sns défini par l consil d administration d l ARRCO), à la dat d liquidation d l allocation t aussi longtmps qu l nfant rst à charg, d un majoration d lur allocation égal à 5 %. Non-cumul Ls participants n puvnt cumul simultanémnt l bénéfic ds majorations pour nfant élvé t nfant à charg. MISE EN PLACE DU RÉGIME UNIQUE : MODALITÉS D APPLICATION Périods ffctués à compt du 1 janvi 1999 Ls droits afférnts à cs périods sont suscptibls d fair l objt d l un ou d l autr ds majorations familials prévus par l accord du 25 avril 1996 (majoration d 5 % par nfant à charg ou majoration d 5 % pour 3 nfants élvés lorsqu cux-ci n sont plus à charg). Périods antériurs au 1 janvi 1999 Périods figurant au Fichi ds Rconstitutions d Carrièr (FRC) Ls montants d droits bruts afférnts à cs périods sont notifiés à l institution d instruction. Il appartint à ctt dnièr d appliqu ls majorations prévus par ls ancins règlmnts ds institutions n fonction d la situation familial du rquérant t d sa carrièr. Pour c fair, l institution d instruction st systématiqumnt informé par l Cntr Informatiqu National (CIN) d l ARRCO ds majorations évntullmnt applicabls compt tnu d l idntité d l institution d transft. L institution d instruction doit égalmnt vérifi si cs montants d droits puvnt fair l objt d un majoration d 5 % pour nfant à charg (ctt majoration attribué dans l cadr du régim uniqu pouvant s cumul avc ls majorations pour nfants nés ou élvés prévus par ls règlmnts d ctains institutions). Ls mêms majorations sont appliqués aux périods assimilés (chômag t incapacité d travail) antériurs à 1999 t faisant suit à un périod réptorié au FRC. L institution d instruction appliqu donc cs majorations après avoir calculé, ll-mêm, ls droits corrspondant à cs «périods assimilés».

15 MAJORATIONS B70.1 MAJORATIONS POUR ENFANTS MAJ.09- path%/1/5/2/5 path%/1/5/2/ path%/1/5/2/6 path%/1/5/2/8 path%/1/5/2/9 path%/1/5/2/11 path%/1/5/2/12 path%/1/5/2/13 path%/1/6/2 rvd%-05 /1/6/0 rvd%-09 /1/5/2/7 rvd%-07 /1/5/2/14 rvd%13-01 /1/6/1 Périods d carrièr n figurant pas au FRC Compt tnu ds nouvlls règls d coordination, ls périods d carrièrs n figurant pas au FRC n sont plus affctés à la compétnc d différnts institutions, ls droits corrspondants étant calculés par l institution d instruction. Ls majorations prévus par l régim uniqu sont donc appliqués pour cs périods, c qui garantit un traitmnt idntiqu à tous ls participants. Ls institutions doivnt rchch, n prmi liu, si un majoration put êtr attribué à l allocatair pour un ou plusiurs nfants à charg. C n st qu lorsqu tous ls nfants auront cssé d êtr à charg, qu il sa vérifié si un majoration pour 3 nfants st applicabl. La majoration pour trois nfants élvés st donc attribué : au momnt d la liquidation, si tous ls nfants d l allocatair n sont plus à sa charg ; postériurmnt à la dat d la liquidation lorsqu l dni nfant css d êtr à charg, la majoration pour nfants élvés vnant alors s substitu, l cas échéant, à la majoration pour nfant à charg. Ls nfants pris n compt pour attribu l un ou l autr d cs majorations sont ls nfants nés à la dat d la liquidation. Pour l application d la majoration pour nfants élvés, il n st cpndant pas nécssair qu la condition lié à la duré d l éducation (9 ans avant l âg d 16 ans) soit vérifié dès la dat d la liquidation. La majoration d 5 % par nfant à charg st applicabl aux droits d l nsmbl d la carrièr. La majoration d 5 % pour trois nfants élvés st applicabl aux droits corrspondant aux périods d carrièr postériurs au 31 décmbr Ctt dnièr majoration s appliqu égalmnt aux droits corrspondant aux périods d carrièr antériurs au 1 janvi 1999 s ils n ont pas déjà été inscrits au compt du participant avant la liquidation. Il s agit ds droits attribués pour ds périods n figurant pas au FRC au titr du flux primair qui sont dirctmnt calculés par l institution chargé d l instruction du dossi d l intérssé (sans êtr affctés à la compétnc d tll ou tll institution). PRISE EN COMPTE DES PARTICULARITÉS DE CERTAINS RÈGLEMENTS INTÉRIEURS Ls majorations pour nfants nés ou élvés prévus par l règlmnt d ctains institutions s appliqunt aux droits d bas inscrits pour ds périods antériurs au 1 janvi 1999 qui sont d la compétnc d un institution d adhésion t aux droits assimilés définis ci-dssus. Il st rapplé qu cs majorations sont calculés sur ls droits d l ancin salarié sans tnir compt ds cofficints d anticipation ou d ajournmnt dont cs droits ont pu êtr affctés. En cas d révsion, cs majorations sont calculés sur ls droits d l ancin salarié t non sur ls droits d révsion.

16 B70.1 path%/1/7/1 path%/1/7/2 path%/1/7/3 rvd%-09 /1/7/0 INSTITUTIONS ATTRIBUANT DES MAJORATIONS POUR ENFANTS NÉS ET/OU ÉLEVÉS Institutions Enfants Enfants nés ou élvés élvés < Maximum AG2R OUI - ANEP OUI CACE OU - 7,5 12,5 17,5 CAMARCA CANAREP OUI OUI 2,5 %/ nft 40 - CARCEPT OUI - CARCO OUI %/ nft sup. CARTEX OUI - CIPCA OUI CIPRA OUI - CIRPS OUI - CIRRIC OUI - CIRRSE OUI - CITROEN OUI (*) CPCEA-A (*) % slon l nombr d nfants - (*) (*) (*) 25 (*) 30 (*) 30 (*) OUI CPM OUI - CRE OUI CRESPIR OUI %/ nft sup. IPRIS OUI IRPSIMMEC OUI - 7,5 11,25 18,75 22,5 22,5 RESURCA OUI RIPS OUI Pour ls suls droits acquis à compt du 1 janvi 1992 Circulair ARRCO n 98- du 11 mai 1998

17 MAJORATIONS B70.2 MAJORATIONS POUR ENFANTS MAJ.09- path%/1/8/1 path%/1/8/2 path%/1/8/3 rvd%-09 /1/8/0 MAJORATIONS FAMILIALES : MESURES APPLICABLES À COMPTER DU 1 ER JANVIER 12 Ls participants au régim ARRCO qui ont u ou justifint avoir élvé au moins trois nfants d moins d 16 ans pndant 9 ans, bénéficint d un majoration d lur allocation égal à %. Ctt disposition s appliqu aux allocations liquidés au titr d la sul parti d carrièr postériur au 31 décmbr 11. Ls droits inscrits aux compts ds participants pour ls périods antériurs au 1 janvi 12 font l objt, lors d la liquidation, d l application ds majorations pour nfants tlls qu prévus par l articl 17, 2 ) t 3 ), d l Annx A à l accord du 8 décmbr 1961 dans sa rédaction n viguur à la vill du présnt accord, sous résv qu ls conditions d attribution d cs majorations aint été rmplis l 31 décmbr 11. L nsmbl ds majorations pour nfants nés ou élvés svis par l ARRCO sa plafonné à par an pour tout liquidation d allocation prnant fft à compt du 1 janvi 12. C plafond sa proratisé n fonction d la duré pndant laqull l participant aura rlvé du régim ARRCO. Articl 7 d l accord du 18 mars 11

18 B70.2 path%/1/8/7 path%/1/9/0 path%/1/9/2 path%/1/9/3/1 path%/1/9/3/4 path%/1/8/5 path%/1/8/6 path%/1/9/1 path%/1/9/3/2 path%/1/9/3/3 path%/1/9/3/5 rvd%-07 /1/9/3/0 rvd%-09 /1/8/4 Cs dispositions s appliqunt aux allocations prnant fft à compt du 1 janvi 12. Ls nouvlls conditions d attribution ds majorations familials ont fait l objt d un xamn par ls commissions paritairs d l AGIRC t d l ARRRCO. Ells sont xposés n annxs. Cs nouvlls dispositions t lur application combiné avc ls ancins dispositifs d majorations AGIRC t ARRCO sont récapitulés dans l tablau ci-dssous. Carrièr antériur Carrièr compris ntr 1999 t 11 à 1999 Carrièr postériur Plafonnmnt à 11 Majoration d 5 % par nfant à charg sur ls droits d tout la carrièr - Majoration pour nfants nés ou élvés ARRCO Slon ancins règlmnts d ctains régims Plafond d / an (rvalorisé comm l point d rtrait) % t 3 nfants Majoration d 5 % par nfant à charg sur ls droits d tout la carrièr AGIRC - Majoration pour nfants nés ou élvés 8 % pour 3 nfants, 12 % pour 4,16 % pour 5, % pour 6 t 24 % pour 7 t plus % si 3 nfants Plafond d / an (rvalorisé comm l point d rtrait) APPLICATION DES NOUVELLES RÈGLES D ATTRIBUTION DES MAJORATIONS FAMILIALES Ls conditions d attribution ds majorations familials sont définis par ls avnants A264 (AGIRC) t n 1 (ARRCO) adoptés l 8 juin 11 pour la mis n ouvr du chapitr 3 d l accord du 18 mars 11. Ells s appliqunt aux liquidations d allocations prnant fft à compt du 1 janvi 12 : allocations d droits dircts prnant fft à compt du 1 janvi 12. Enfants pris n compt pour l attribution ds droits familiaux Définition ds nfants Ls définitions ds nfants pris n compt pour l attribution ds droits familiaux sont communs aux régims AGIRC t ARRCO. Désormais sont pris n compt : ls nfants nés dont l allocatair st l un ds parnts ou l tutur ; ls nfants élvés, nfants rcuillis pndant 9 ans avant l âg d 16 ans par un allocatair qui n st ni l un ds parnts ni l tutur. Cs nouvlls conditions unifint l traitmnt ds majorations afférnts aux différnts périods d carrièr.

19 MAJORATIONS B70.3 MAJORATIONS POUR ENFANTS MAJ.09- path%/1/9/4/1 path%/1/9/4/6 path%/1/9/4/ path%/1/9/4/14 path%/1/9/4/2 path%/1/9/4/3 path%/1/9/4/4 path%/1/9/4/5 path%/1/9/4/7 path%/1/9/4/8 path%/1/9/4/9 path%/1/9/4/11 path%/1/9/4/13 rvd%-09 /1/9/4/0 rvd%-07 /1/9/4/12 Enfants pris n compt pour l attribution ds majorations familials Vérification ds conditions à la dat d fft d la rtrait Pour ls liquidations prnant fft à compt du 1 janvi 12, la situation ds nfants doit êtr vérifié à la dat d fft d la rtrait. C princip s appliqu pour l attribution d touts ls majorations : majorations pour nfant(s) à charg t pour nfants nés ou élvés. En c qui concn ls différnts majorations pour nfants nés ou élvés applicabls à chaqu fraction d carrièr, c st donc à la dat d fft d la rtrait t non au tm d chacun ds périods réglmntairs qu doit êtr apprécié l nombr d nfants nés ou la situation d nfants élvés (y compris pour ls majorations prévus par ls ancins règlmnts d ctains régims). Ainsi, pour ls allocations prnant fft à compt du 1 janvi 12, ls majorations sont applicabls si ls conditions sont rmplis à la dat d fft d la rtrait, sans considération d la dat d naissanc ou ds dats d la périod d éducation ds nfants. Exmpl 1 Un salarié liquid sa rtrait n 14. Il a 3 nfants nés n 1977, 1985 t 12. ARRCO Application d l ancin règlmnt ANEP pour la carrièr avant Carrièr Points Majoration nfants nés/élvés % % % points X valur du point Dans ct xmpl, l participant st aussi suscptibl d rmplir à la dat d fft d la rtrait la condition d attribution d la majoration pour nfant à charg. Exmpl 2 Un salarié liquid sa rtrait ARRCO n 14. Il a 3 nfants nés n 1977, 1985, 12 (décès n 13 d l nfant né n 12). Application d l ancin règlmnt ANEP pour la carrièr avant Carrièr Points Majoration nfants nés/élvés % % %

20 B70.3 path%/1/9/6/0 path%/1//0 path%/1/11/0 path%/1/11/1 path%/1/11/3 path%/1/11/6 path%/1/11/8/0 path%/1/11/8/2 path%/1/11/8/1 path%/1/11/8/3 path%/1/9/5/1 path%/1/9/5/2 path%/1/9/6/1 path%/1/9/6/2 path%/1/9/6/3 path%/1/11/2 path%/1/11/4 path%/1/11/5 path%/1/11/7 rvd%-09 /1/9/5/0 rvd%-07 /1/11/8/4 Enfants nés postériurmnt à la dat d fft d la rtrait Sachant qu ls conditions rlativs aux nfants sont vérifiés à la dat d fft d la rtrait, ls nfants nés postériurmnt à ctt dat n sont pas pris n compt, qul qu soit l typ d majoration n caus. Au titr d l AGIRC, ctt règl nouvll s appliqu aux allocations prnant fft à compt du 1 janvi 12. Enfants présntés sans vi Doit êtr pris n compt pour l attribution ds majorations pour nfants nés tout nfant pour lqul un act d naissanc st établi t tout nfant pour lqul un act d état civil port la mntion d nfant sans vi. Au titr d l AGIRC, ctt règl nouvll s appliqu aux allocations prnant fft à compt du 1 janvi 12 pour l attribution ds majorations pour nfants nés (supprssion d la Délibération D 58). Au titr d l ARRCO, ctt règl, déjà appliqué pour l attribution ds majorations pour nfants nés (prévus par ls ancins règlmnts), s appliqu désormais pour l attribution ds majorations sur l nsmbl d la carrièr. MAJORATIONS FAMILIALES ARRCO POUR ENFANTS NÉS OU ÉLEVÉS ARRCO Carrièr postériur au 31 décmbr 11 Ls allocations s rapportant à la carrièr postériur au 31 décmbr 11 sont majorés d % pour au moins trois nfants nés ou élvés. Carrièr compris ntr l 1 janvi 1999 t l 31 décmbr 11 Ls allocations s rapportant à la carrièr compris ntr l 1 majorés d 5 % pour au moins trois nfants nés ou élvés. janvi 1999 t l 31 décmbr 11 sont Ctt majoration s appliqu égalmnt aux périods d carrièr antériurs au 1 janvi 1999 lorsqu ls droits corrspondants n ont pas été inscrits au compt du participant t qu ils sont calculés par l institution d liquidation slon ls règls du régim uniqu ARRCO. Carrièr antériur au 1 janvi 1999 Ls allocations s rapportant aux droits inscrits au compt du participant sur la carrièr antériur au 1 janvi 1999 sont majorés n application ds dispositions prévus par ls ancins règlmnts d ctains régims pour ls nfants nés ou élvés (ls majorations pour ancinnté prévus par ctains règlmnts sont xclus ds bass d calcul ds majorations pour nfants nés ou élvés). Plafonnmnt du montant ds majorations pour nfants nés ou élvés Calcul du plafonnmnt L montant total ds majorations à svir pour nfants nés ou élvés, st plafonné à par an, au 1 avril 12, au titr d l AGIRC t à par an au titr d l ARRCO, distinctmnt pour ls droits dircts t ls droits d révsion svis à un mêm allocatair. Il n résult qu à chaqu rvalorisation d la valur du point AGIRC t d la valur du point ARRCO, un nouvau montant st détminé au titr d l AGIRC t au titr d l ARRCO qui sa communiqué n mêm tmps qu la valur du point d rtrait. L montant du plafonnmnt applicabl à un allocatair st clui n viguur à la dat d fft d sa rtrait.

21 MAJORATIONS B70.4 MAJORATIONS POUR ENFANTS MAJ.09- path%/1/11/8/7 path%/1/11/8/6 path%/1/11/8/8 path%/1/11/8/9 path%/1/11/8/ path%/1/11/9/0 path%/1/11/9/2 path%/1/11/9/1 path%/1/11/9/3 path%/1/11/9/4 path%/1/11/9/5 path%/1/11/9/6 path%/1/11/9/7 path%/1/11/9/8 path%/1/11/9/ path%/1/11/9/9 path%/1/11/9/11 rvd%-09 /1/11/8/5 rvd%-07 /1/11/9/12 Ls majorations d l allocation détminés à la dat d fft d la rtrait, avc application ou non du plafonnmnt, sont rvalorisés d la mêm façon qu l montant ds droits n fonction d la rvalorisation d la valur du point. Application du plafonnmnt L plafonnmnt s appliqu : aux allocations d droits dircts prnant fft à compt du 1 janvi 12 ; aux allocations d révsion d actif prnant fft à compt du 1 janvi 12 ; aux révsions d allocatairs lorsqu la rtrait d l ouvrant droit a pris fft à compt du 1 janvi 12. L plafonnmnt n s appliqu pas : aux participants nés avant l 2 août 1951 dans l cas d un rtrait prnant fft à compt du 1 janvi 12 (participants qui auraint u la possibilité d liquid lur rtrait d bas t complémntair avant l 1 janvi 12) ; aux révsions d allocatairs prnant fft à compt du 1 janvi 12 lorsqu la rtrait d l ouvrant droit a pris fft avant ctt dat ; aux allocatairs liquidant définitivmnt lur rtrait à compt du 1 janvi 12 à la suit d un départ n rtrait progrssiv ayant pris fft avant ctt dat ; aux allocatairs liquidant ls droits sur la tranch C à compt du 1 rtraits AGIRC TB t/ou ARRCO T1 avant ctt dat ; aux allocatairs bénéficiant d un révision à compt du 1 janvi 12 si lur rtrait a pris fft avant ctt dat. janvi 12 après avoir liquidé ls Majorations familials AGIRC t ARRCO pour nfant(s) à charg La définition ds nfants à charg st commun aux régims AGIRC t ARRCO Calcul sur la totalité d la carrièr Ls allocations s rapportant à la totalité d la carrièr sont majorés d 5 % par nfant à charg, qul qu soit l nombr d nfants. Au titr d l AGIRC, c nouvau dispositif s appliqu aux allocations prnant fft à compt du 1 janvi 12. Au titr d l ARRCO, ls majorations pour ancinnté attribués slon ls ancins règlmnts ds institutions sont xclus ds bass d calcul d la majoration pour nfant à charg. Suls puvnt êtr pris n compt pour l attribution d la majoration pour nfant à charg, ls nfants nés ou ayant déjà été élvés pndant nuf ans avant l 16 annivsair, à la dat d fft d la rtrait. Ctt majoration st svi aussi longtmps qu l nfant rst à charg. Ls majorations pour nfants à charg sont supprimés au fur t à msur qu ls nfants cssnt d êtr à charg. Un nfant à charg à la dat d fft d la rtrait put css d êtr à charg t l dvnir à nouvau dans la limit d son 25 annivsair (au-dlà d ct âg si invalidité constaté avant l 21 annivsair). Application combiné d la majoration pour nfant(s) à charg t ds majorations pour nfants nés ou élvés : attribution d la majoration du montant l plus élvé Ctains allocatairs rmplissnt simultanémnt ls conditions d attribution d la majoration pour nfant(s) à charg t ds majorations pour nfants nés ou élvés. Sont concnés ls allocatairs qui, à la dat d fft d la rtrait, ont au moins trois nfants nés ou élvés dont au moins un nfant à charg. Ls allocations AGIRC t ARRCO prnant fft à compt du 1 janvi 12 n puvnt bénéfici concomitammnt ds majorations pour nfant(s) à charg t ds majorations pour nfants nés ou élvés # c st la majoration la plus élvé qui st attribué.

22 B70.4 path%/1/11/9/14 path%/1/11/9/ path%/1/11/9/16 path%/1/11/9/17 path%/1/11/9/18 path%/1/11//0 path%/1/12/0 path%/1/12/3 path%/1/11//1 path%/1/11//2 path%/1/11//3 path%/1/11//4 path%/1/11//5 path%/1/12/1 path%/1/12/2 path%/1/12/4 path%/1/12/5 path%/1/12/6 rvd%-09 /1/11/9/13 Il st précisé qu tout nfant d l allocatair d moins d 9 ans à la dat d fft d la rtrait st pris n compt pour attribu ls majorations pour nfants nés t/ou élvés, qui sont vsés lorsqu lls sont plus favorabls qu la majoration pour nfant(s) à charg. Sachant qu ls taux d la majoration pour nfants nés ou élvés t d la majoration pour nfant à charg sont différnts t qu l plafonnmnt n s appliqu qu aux majorations pour nfants nés ou élvés, un doubl calcul individul comparatif s impos pour ls allocatairs qui puvnt prétndr aux dux typs d majorations. Cla impliqu l calcul ds dux majorations, lur comparaison t l attribution d la majoration la plus favorabl : à la dat d fft d la rtrait ; t à chaqu fois qu un nfant css d êtr à charg. Lorsqu ls dux majorations sont d un mêm montant, la majoration pour nfants nés ou élvés st svi du fait d son caractèr pérnn. Lorsqu la majoration pour nfant à charg css, ls majorations pour nfants nés ou élvés sont vsés avc calcul du plafonnmnt à la dat d fft d la substitution. Révsion En cas d révsion, la majoration pour nfant à charg st attribué au conjoint survivant t/ ou à un (ou ds) x-conjoint(s) divorcé(s) non rmarié(s) pour ls suls nfants d l ouvrant droit qui sont égalmnt nfants d l ayant droit. Pour bénéfici d la majoration, l nfant doit n outr êtr à charg d l ayant droit. En cas d révsion d allocatair, suls ls nfants qui avaint donné liu à l attribution d un majoration d ss droits dircts sont suscptibls d êtr rtnus pour l attribution d un majoration ds droits d révsion. Dès lors, ls nfants nés après la dat d fft ds droits dircts ou ls nfants qui n ont pas été élvés pndant 9 ans avant l âg d 16 ans à ctt dat n sont pas pris n compt. En cas d révsion d actif, suls ls nfants satisfaisant à la condition d nfant à charg à la dat du décès d l ancin salarié sont pris n compt (l nfant né au cours du délai d viduité st pris n compt) pour l attribution d la majoration, sous résv qu ils soint ncor à la charg d l ayant droit à la dat d fft ds droits d révsion. ARRCO Ctt majoration st calculé sur ls droits d bas d l ouvrant droit, sans tnir compt ds cofficints d anticipation ou d ajournmnt dont ls droits dircts ont pu êtr affctés. En cas d partag ds droits d révsion, la majoration st calculé sur l montant proratisé ds droits d bas d l ancin salarié. En cas d révsion, lls sont calculés sur la bas d 0 %. Exmpl Droit du décédé : points. Majoration applicabl : % Révsion : x 60 % (taux d révsion) x valur du point.

23 MAJORATIONS B70.5 MAJORATIONS POUR ENFANTS MAJ.09- path%/1/12/7/2 path%/1/12/7/1 rvd%-09 /1/12/7/0 rvd%-07 /1/12/7/2/0/2/3/0/0 rvd%-07 /1/12/7/2/0/2/2/0/0 rvd%-07 /1/12/7/2/0/2/1/0/1/1/0 rvd%-07 /1/12/7/2/0/2/1/0/1/2/0 rvd%-07 /1/12/7/2/0/2/3/0/1/0/0 rvd%-07 /1/12/7/2/0/2/3/0/2/2/0 Définitions rlativs aux nfants pris n compt Rmplac ls annxs joints à la circulair AGIRC/ARRCO n 0426 DRE du 26 octobr 04 pour ls rtraits prnant fft à compt du 1 janvi 12 DÉFINITIONS (1) APPLICATIONS Est considéré comm nfant né, l nfant : dont la filiation st légalmnt établi, par l fft d la loi, par la rconnaissanc volontair, par la possssion d état ; par jugmnt ; adopté ; rcuilli par un psonn ayant la qualité d tutur. La notion d nfant st utilisabl, sans autr considération, pour l attribution ds majorations pour nfants nés. (2) Est considéré comm nfant élvé, l nfant La notion d nfant élvé st utilisabl pour l attribution rcuilli par un psonn n ayant pas la qualité d ds majorations pour nfants élvés au profit tutur si pris n charg d l éducation pndant 9 ans d allocatairs autrs qu ls parnts t tuturs. avant l âg d 16 ans à la dat d fft d la rtrait. (3) Est considéré comm nfant à charg : l nfant âgé d moins d 18 ans ; l nfant âgé d 18 à 25 ans, s il st : étudiant, apprnti, dmandur, d mploi inscrit à Pôl mploi t non indmnisé, l nfant invalid, qul qu soit son âg, à condition qu l état d invalidité ait été constaté avant l 21 annivsair. (1) La combinaison + pour l attribution : (2) t/ou (2) + (3) st utilisabl ds majorations pour nfant à charg ; d la révsion sans condition d âg.

24 B70.5 path%/1/13/2/13 path%/1/13/1/0 path%/1/13/2/0 path%/1/13/2/1 path%/1/13/2/3 path%/1/13/2/4 path%/1/13/2/6 path%/1/13/2/5 path%/1/13/2/8 path%/1/13/2/ path%/1/13/1/1 path%/1/13/2/2 path%/1/13/2/7 path%/1/13/2/9 path%/1/13/2/11 path%/1/13/2/12 rvd%-09 /1/13/0 rvd%-07 /1/13/2/3/0/0 ENFANTS PRIS EN COMPTE POUR L ATTRIBUTION DES MAJORATIONS FAMILIALES ET POUR L ATTRIBUTION DES RÉVERSIONS DE CONJOINTS ET EX CONJOINTS SANS CONDITION D ÂGE Situation ds nfants L'institution d liquidation doit appréci, au vu ds justificatifs fournis, la situation xact d chaqu nfant. Enfants pris n compt Définition Est pris n compt : l'nfant dont la filiation st légalmnt établi (articl 31 du Cod civil) : par l fft d la loi (à l égard d la mèr ou du pèr marié), par la rconnaissanc volontair (n particuli à l égard du pèr non marié), par la possssion d état constaté par un act d notoriété délivré par l jug (cas, par xmpl, du décès prématuré d un parnt n ayant pas rconnu son nfant), par jugmnt (la filiation st déclaré par l jug), l nfant adopté ; l'nfant rcuilli par un psonn ayant la qualité d tutur ; l nfant rcuilli par un psonn n ayant pas la qualité d tutur, sous résv qu cll-ci s soit chargé d l éducation d l nfant pndant 9 ans avant l âg d 16 ans. Pruvs nfant dont la filiation st légalmnt établi ou ayant fait l'objt d'un adoption : Pruvs : copi du livrt d famill ou, à défaut, copi intégral d l act d naissanc d l nfant ou xtrait avc filiation. nfant rcuilli par un psonn ayant la qualité d tutur : Pruvs : xtrait d la délibération du consil d famill désignant l tutur (décision d mis sous tutll), t copi intégral d l act d naissanc d l nfant ou xtrait avc filiation. nfant rcuilli par un psonn n ayant pas la qualité d tutur : Pruvs : copi intégral d l act d naissanc d l nfant ou xtrait avc filiation. List non xhaustiv attstation du Grff du tribunal d'instanc (jug ds tutlls) ou, à défaut, attstation du Mair, cs attstations dvant précis la dat à compt d laqull l bénéficiair s'st chargé d l'éducation d l'nfant (t, l cas échéant, la dat d fin) ; tout documnt établissant la duré d éducation (justification d état civil, attstions d l assuranc maladi, d la mutull ) ; attstations d vsmnt d la CAF, ctificat d scolarité mntionnant l adrss d l nfant, avis d imposition comportant l nombr d nfant à charg.