CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE HERMES.COM EUROPE JANVIER 2011

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE HERMES.COM EUROPE JANVIER 2011 Conditions générales de vente du site Hermes.com L achat de produits proposés sur Hermes.com est soumis aux présentes conditions générales de vente du site Hermes.com ("Conditions Générales de Vente"). Les commandes passées sur le site Hermes.com sont réservées aux particuliers et aux entreprises "acheteurs finaux" autrement qe pour leur revente. La revente ou la distribution des produits Hermès achetés sur Hermes.com est formellement interdite. HERMÈS SELLIER peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en cliquant sur le lien "service clients". En outre, à chaque passage de commande sur le site Hermes.com, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Modalités de Commande Le site Hermes.com permet de commander à la société HERMÈS SELLIER une sélection de produits de la marque Hermès immédiatement en ligne via l'internet pour une livraison vers la France métropolitaine, île de Corse incluse, la Principauté de Monaco, l Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas (à l exclusion des Antilles Néerlandaises et d Aruba), l Espagne (à l exclusion des îles Canaries) et l Italie (voir "Zone de Livraison"). Vous pouvez également commander par téléphone au +33 (0) , du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10 heures 30 à 18 heures 30. Pour toute commande exceptionnelle, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Client en cliquant sur le bouton "service clients" ou par téléphone au +33 (0) Disponibilité Nos offres de produits et prix sont valables tant qu ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site Hermes.com en remplacement, soit d'annuler votre commande. Si vous choisissez d annuler votre commande, vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité. HERMÈS SELLIER n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits. HERMÈS SELLIER se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site Hermes.com. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos produits auprès de l'ensemble des clients du Site Hermes.com, HERMÈS SELLIER se réserve le droit de limiter la quantité de produits pouvant être achetés par un Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et Hermes.com 1

2 notamment celles de l'article L122-1 du Code de la Consommation français. Finalisation de commande A tout moment, vous pouvez : - ajouter des produits Hermès à votre sélection en cliquant sur «j'achète», - consulter les produits Hermès sélectionnés, en cliquant sur «votre sélection», - modifier votre sélection en cliquant sur «choisissez d'autres articles» ou en ajustant les quantités selon les cas. Pour chaque produit sélectionné sur le site Hermes.com, une page récapitulative s'affichera automatiquement, reprenant la photo de l'article, ses coloris et références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de votre commande. Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits Hermès dont les photos sont affichées sur le site Hermes.com soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, ni HERMÈS SELLIER ni HERMÈS INTERNATIONAL ne peuvent être tenus pour responsables d'erreurs ou d'inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des produits Hermès figurant sur le site Hermes.com. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients au +33 (0) Toute commande par Internet suppose que vous fournissiez au moment de ladite commande des informations exactes et complètes. Les informations demandées porteront sur : civilité, nom, prénoms, téléphone, adresse , adresses de facturation et de livraison. Il vous sera possible, pour une commande cadeau, d'inclure une carte d'accompagnement de 100 caractères. À la fin du processus de commande, vous êtes invité à cliquer sur le bouton "Régler et terminer ma commande". En cliquant sur le bouton «Régler et terminer ma commande», il vous est demandé d accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d Utilisation et de la Politique de Confidentialité du site Hermes.com Europe. Une fois terminée, votre commande est transmise à HERMÈS SELLIER pour traitement. Vous pourrez alors la modifier ou l annuler uniquement en contactant le service clients par téléphone au +33 (0) ou par . HERMÈS SELLIER se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si HERMÈS SELLIER estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par courrier électronique. L accusé de réception fera figurer la description des produits Hermès sélectionnés, la quantité, le prix ainsi que le montant des frais de port. Vous avez la possibilité de créer un compte afin de sauvegarder les informations de facturation et de livraison pour une prochaine commande. Il vous sera demandé de créer votre propre mot de passe pour une utilisation ultérieure de ce compte. Vous vous engagez, sous votre seule responsabilité, à conserver ces identifiants confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces identifiants sera réputé être fait par vous-même en tant que titulaire de ces identifiants. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer immédiatement Hermes.com. Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un au service clients. Après la désactivation de votre compte, vous êtes libre de créer un nouveau compte à tout moment. Hermes.com 2

3 Les données enregistrées par le site Hermes.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre HERMÈS SELLIER et ses clients. En cas de conflit entre HERMÈS SELLIER et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site Internet, les données enregistrées par HERMÈS INTERNATIONAL sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. En application de l'article L du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, HERMÈS INTERNATIONAL conserve l écrit qui constate le contrat conclu entre HERMÈS SELLIER et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret du 16 février 2005). Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de service@hermes.com, et la justification de votre identité. Prix Paiement Les prix des produits Hermès sont indiqués en euro, toutes taxes comprises. Le montant de votre commande inclut les frais de livraison selon l'option choisie (voir "Expéditions et Livraisons"). HERMÈS SELLIER se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site Hermes.com. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site Hermes.com au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant. Toute commande passée sur le site Hermes.com doit être réglée immédiatement au moment de la passation de votre commande. Nous n'acceptons que les paiements par carte bancaire. Vous ne pouvez utiliser les crédits client délivrés par les magasins Hermès ou les cartes cadeaux émises par les magasins Hermès pour acheter des articles présentés sur le site Hermes.com. Toutes les commandes sont payables en euros. Les cartes bancaires acceptées sont : MasterCard, Visa, American Express L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte. Le débit de votre carte bancaire ou de votre carte de crédit n'intervient qu'au moment de l'expédition de votre commande. En cas d'indisponibilité de certains articles commandés (voir Disponibilité), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux produits disponibles seront débités. Réserve de Propriété Les produits commandés demeurent la propriété d HERMÈS SELLIER jusqu'au complet encaissement du prix par HERMÈS SELLIER. En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à la date effective de livraison. Zone de livraison Les produits achetés sur le site Hermes.com ne peuvent être livrés qu'en France métropolitaine, île de Corse incluse, dans la Principauté de Monaco, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas (à l exclusion des Antilles Néerlandaises et d Aruba), en Espagne (à l exclusion des îles Canaries) et en Italie.. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire. Les produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que vous avez indiquée(s) au cours du processus de commande. Hermes.com 3

4 Frais de transport Il vous est demandé de choisir le mode d'expédition que vous préférez dans le cadre de la procédure de commande. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction des produits de votre commande, du service de livraison et du pays de livraison que vous choisissez : Pays Mode livraison proposé de Commande agendas seuls Commande parfums seuls Commande mixte avec Parfum Commande mixte sans parfum FR, MC Chronopost Express 10 EUR 15 EUR 15 EUR 15 EUR Coursier Paris Intramuros Non 30 EUR 30 EUR 30 EUR UK Fedex Express 10 EUR 15 EUR 15 EUR 15 EUR DE, BE, NL, Fedex Express LU, ES 10 EUR 15 EUR 15 EUR 15 EUR IT Fedex Express 10 EUR 10 EUR 10 EUR 10 EUR Pour des raisons, notamment de sécurité, HERMÈS SELLIER ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie. Délais de Livraison Au cours du processus de commande, nous vous indiquons les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés et le pays de livraison choisi. Ce montant sera dû par vous en sus du prix des produits achetés. Livraison en France et dans la Principauté de Monaco: Coursier : livraison des articles choisis pour toute adresse à Paris intra-muros, dans les 3 heures suivant votre commande si la validation est effectuée avant 14 heures, jour ouvré. Chronopost Express : livraison des articles choisis le jour ouvré suivant votre date de commande pour une validation effectuée avant 14 heures, jour ouvré. Pour une livraison en Corse : 2 jours ouvrés suivant la commande. Livraison au Royaume-Uni, en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne et en Italie : Fedex Express : Toute commande passée avant 14 h, jour ouvré, sera livrée le surlendemain de votre commande, jour ouvré. Toute commande passée après 14 h, jour ouvré, sera livrée dans les 3 jours ouvrés suivant votre commande. Pour des colis contenant des produits de parfumerie à base d alcool, la livraison aura lieu dans les 2 jours ouvrés à compter de la date de votre commande. HERMÈS SELLIER se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Le débit de votre carte de crédit ou de paiement sera fractionné de la même façon pour correspondre au prix des produits effectivement Hermes.com 4

5 livrés. Les frais de transport ne seront facturés que pour un seul envoi et conformément aux indications figurant dans votre récapitulatif de commande. Problèmes de livraison Toute défaut ou retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service clients dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte. Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.). Vous devez ensuite contacter le Service Clients par ou par téléphone au +33 (0) En cas de non-conformité des produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues à la section " Retours - Echanges - Remboursements ". Retours - Echanges - Remboursements Auprès du site Hermes.com Vous avez la possibilité de retourner pour une demande d'échange tout produit commandé sur le site Hermes.com dans les quinze (15) jours calendaires de la date de la livraison, aux conditions suivantes : Les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d'achat, ou d'une copie en cas de retour partiel, dans leur état et emballage d'origine, à l'adresse suivante : Service Hermes.com, 24 rue du Faubourg Saint Honoré, Paris (utilisez à cet effet l'étiquette de retour jointe à notre livraison). Cependant, un produit commandé sur le site Hermes.com et ayant fait l'objet d'un marquage personnalisé à votre demande ne pourra être retourné en vue d'un échange ou d'un remboursement. Pour les cadeaux - obtenus sur le site Hermes.com - qui vous ont été offerts, seul l'échange est accepté. En cas d'échange : - si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), vous devrez acquittez la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. - si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), la différence de prix vous sera remboursée par HERMÈS SELLIER conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf en cas de commande cadeau. Vous devez compléter et joindre la "Carte de retour" envoyée avec votre commande en précisant si vous souhaitez l'échange ou le remboursement des produits retournés. En cas d'échange, les frais de transport de la première livraison sont remboursés, mais les frais de transport de la seconde expédition sont facturés. En cas de demande de remboursement, vous avez la possibilité de retourner pour une demande de remboursement tout produit commandé sur le site Hermes.com dans les quinze (15) jours de la date de la livraison. Les produits doivent être retournés dans les conditions indiquées au paragraphe précédent. HERMÈS SELLIER fera ce qui est raisonnable commercialement pour s'assurer que celui-ci est effectué dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception des produits retournés, en créditant votre carte bancaire. Hermes.com 5

6 En aucun cas il ne sera possible de vous attribuer un avoir électronique utilisable sur le site Hermes.com, et le site n'émettra pas un crédit client à utiliser dans un magasin Hermès. Le remboursement interviendra en tout état de cause au plus tard trente jours après la notification de votre droit de rétractation. Nous n'offrons pas de remboursement, même partiel, si le produit dont il s'agit est un produit que vous avez reçu en cadeau. Dans le cas d'une demande de remboursement effectuée dans le cadre du droit de rétractation, les frais de livraison facturés par Hermès vous seront remboursés intégralement. Dans les deux cas (échange ou remboursement), les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne vous sont remboursés qu'au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.). HERMÈS SELLIER a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils sont retournés à Hermes.com. HERMÈS SELLIER ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit que vous souhaitez retourner au site Hermes.com, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul. Nous n'offrons pas pour le moment la possibilité de demander l'échange ou le remboursement de produits achetés dans un magasin Hermès auprès du site Hermes.com. Auprès des magasins Hermès Tout produit Hermès acheté (ou reçu en cadeau) sur le site Hermes.com (à l exception d un produit ayant fait l objet d un marquage personnalisé à votre demande) peut être échangé ou faire l'objet d'un crédit client dans certains des magasins Hermès dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de livraison, aux conditions suivantes : - les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d'origine. - les produits rendus ou retournés doivent être accompagnés de leur facture d'achat ou d'une copie en cas de retour partiel. La liste des magasins Hermès offrant l'échange est accessible en cliquant sur le lien "nos magasins" et figure également au dos des factures d'achat émises par Hermes.com. - les frais de transport de la première commande d'un produit acheté sur le site Hermes.com ne vous sont pas remboursés lorsque vous renvoyez ou restituez le produit (pour un échange ou crédit client) à un magasin Hermès. Les magasins Hermès ne proposent pas le remboursement des produits achetés sur le site Hermes.com. En aucun cas il ne sera possible de créditer votre carte bancaire. Afin d'effectuer une demande de remboursement d'un produit acquis auprès du site Hermes.com en exercice de votre droit de rétractation, vous devez procéder comme indiqué ci-avant au paragraphe précédent "Auprès du site Hermes.com". Garantie légale des vices cachés Les produits vendus sur le site Hermes.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L et L du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil : Article 1641 Code Civil Hermes.com 6

7 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code Civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article , l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. Article L211-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L du Code de la Consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Limitation de responsabilité En aucun cas HERMÈS SELLIER ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits Hermès sur le site Hermes.com. Droit applicable Litiges Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacles au respect par le site Hermes.com d'une disposition d'ordre public existant dans la réglementation du pays de l'union Européenne d'où a commandé le client sous réserve qu'il y soit également domicilié. Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français. En cas de litige, les tribunaux français ont compétence exclusive et vous reconnaissez accepter leur compétence exclusive. HERMÈS INTERNATIONAL se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présente. Hermes.com 7

8 Conditions Générales d'utilisation du site Hermes.com Le site Hermes.com est administré par le Groupe HERMÈS. HERMÈS INTERNATIONAL, holding du Groupe HERMÈS, édite le site Hermes.com et octroie à HERMÈS SELLIER le droit de vendre une sélection de produits Hermès sur Internet. HERMÈS SELLIER, dont le siège social est situé au 24, rue du Faubourg Saint-Honoré, Paris est la filiale française de HERMÈS INTERNATIONAL. L'utilisation du site Hermes.com et les achats de produits proposés sur Hermes.com sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation du Site Hermes.com ("Conditions Générales d'utilisation"). En utilisant le site Hermes.com, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserves les présentes Conditions Générales d'utilisation. De même, en utilisant le site Hermes.com vous reconnaissez les clauses en matière de confidentialité du site Hermes.com (voir "Sécurité et Confidentialité"). HERMÈS INTERNATIONAL et HERMÈS SELLIER peuvent à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'utilisation et la Politique de Confidentialité. Nous vous conseillons de vous tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales d'utilisation ou de la Politique de Confidentialité en vigueur en cliquant sur le lien "Service Clients". Sécurité et confidentialité La Politique de Confidentialité du site Hermes.com (voir "Politique de Confidentialité") régit l'utilisation des informations personnelles que vous acceptez de communiquer à HERMÈS INTERNATIONAL sur ce site. HERMÈS INTERNATIONAL peut modifier sa Politique de Confidentialité à tout moment, comme prévu dans ce document. Le site Hermes.com n'est pas destiné aux enfants mineurs. Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques...) constitutifs du site Hermes.com est la propriété exclusive d'hermès INTERNATIONAL ou de ses filiales. A l'exception des dérogations expressément prévue dans les Conditions Générales d Utilisation, il vous est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site Hermes.com, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci. La marque "Hermès", la marque figurative représentant un attelage, toutes les autres marques et logos liés à Hermès, déposés ou non, affichés sur le site Hermes.com, ainsi que le nom de domaine "Hermes.com" sont et demeureront la propriété exclusive d'hermès INTERNATIONAL. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques sans accord express et préalable d'hermès INTERNATIONAL, pour quelque motif que ce soit, est interdite. Il vous est interdit de supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits exclusifs du site Hermes.com ou de tout contenu qui y figure. Vous pouvez faire une seule copie des pages Internet publiées sur le site Hermes.com pour votre usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages Internet conserve toutes les mentions de "copyright" (droit d'auteur) et de droits exclusifs qui y figurent. Liens Le site Internet Hermes.com peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par HERMÈS INTERNATIONAL. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne Hermes.com 8

9 doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert. Vous ne pouvez mettre en place un lien vers le site Internet Hermes.com qu'avec l'autorisation écrite et expresse de HERMÈS INTERNATIONAL. Limitation de responsabilité HERMÈS INTERNATIONAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de vous ou d'un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire - ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte -, résultant de votre utilisation du site Hermes.com ou de votre incapacité à l'utiliser. La présente limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure autorisée par la loi. Absence de garantie HERMÈS INTERNATIONAL ne peut garantir et affirmer : - que le site Internet Hermes.com est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ; - que les informations contenues dans le site Hermes.com sont exactes, complètes ou à jour. Le site Hermes.com peut contenir des imprécisions techniques ou d'autres défauts, HERMÈS INTERNATIONAL ne garantit pas la correction de ces défauts. Le site Internet Hermes.com et le contenu de ce site sont présentés "en l'état" et "en fonction des disponibilités". HERMÈS INTERNATIONAL exclut expressément toute forme de garantie, et notamment, toute garantie implicite relative aux conditions usuelles d'usage du site ou de l'aptitude du site à un usage normal ou à une utilisation spécifique, à sa qualité ou au respect de toutes dispositions légales. La présente limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure autorisée par la loi. Droit applicable - Litiges Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Ces Conditions Générales d'utilisation sont écrites en français. En cas de litige, les tribunaux français ont compétence exclusive et vous reconnaissez accepter leur compétence exclusive. HERMÈS INTERNATIONAL se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes. Hermes.com 9