APPEL D OFFRES Cahier des charges

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1 Actions de formation à destination des salariés des entreprises adhérentes à la branche des entreprises privées de services à la personne sur la zone Le Havre Fécamp Lillebonne - Yvetot APPEL D OFFRES Cahier des charges Avec le soutien du

2 I CONTEXTE DE LA DEMANDE 1 AGEFOS PME Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) interprofessionnel et de branche, AGEFOS PME collecte et gère les fonds de la Formation Professionnelle Continue. AGEFOS PME Normandie représente plus de entreprises adhérentes, pour salariés. Les conseillers en formation AGEFOS PME Normandie assurent un conseil de proximité en matière de formation et d emploi, sur les départements et territoires du Calvados, de la Manche, de l Orne, de la Seine-Maritime et de l'eure. 2 Contexte Le secteur des services à la personne emploie aujourd hui plus de 1,9 million de personnes. C'est le secteur de l économie française dont la croissance a été la plus forte au cours des quinze dernières années en termes de création d emplois. Dans le même temps, l'évolution démographique et sociétale entraînent une croissance continue des besoins de service aux personnes. Les partenaires sociaux de la branche des entreprises privées de services à la personne sont en cours de négociation de la future convention collective nationale et de leur accord collectif sur les dispositifs de formation, mais ils ont tenu à se doter tout de suite des instances et outils leur permettant de fonctionner, et notamment de définir leur politique emploi-formation. La lutte contre l illettrisme et l accès pour tous à un socle de connaissances et de compétences font partie d une cause nationale et européenne à laquelle tous les acteurs de l éducation, de l insertion, de la formation et de l emploi doivent contribuer. 3 Programmes Il s agit de projets collectifs portés par l AGEFOS PME Normandie au bénéfice des entreprises de 1 à 250 salariés adhérentes à la branche des entreprises privées de services à la personne sur la zone Le Havre Fécamp Lillebonne Yvetot pour répondre aux besoins de formations exprimés par celles-ci et sur ce territoire. Les projets s appliquent sur une période de 3 ans : du 1er janvier 2011 au 31 décembre Les formations «Socle de connaissances et de compétences» sont destinées aux salariés premiers niveaux de qualification ou fragilisés dans leur emploi. Elles se caractérisent par une contextualisation des objectifs et des supports pédagogiques. Elles se déroulent en intra-entreprise ou en inter selon les spécificités professionnelles contractualisées entre l entreprise, le(s) salarié(s) et l organisme de formation. Appel d offre AGEFOS PME_SAP_nov

3 A. PROFESSIONNALISATION DU SECTEUR La professionnalisation du secteur est un enjeu très important et passe par un accroissement du nombre et de la qualité des formations, afin de permettre la diversification des parcours professionnels et de répondre à la demande des clients d une montée en gamme des services. B. L ACQUISITION D UN SOCLE DE CONNAISSANCES ET DE COMPETENCES, UN FACTEUR DE DEVELOPPEMENT La professionnalisation des salariés passe en premier lieu par l'acquisition, par tous les salariés du secteur quel que soit leur métier, d'un socle de connaissances et de compétences clés. En effet, les intervenants au domicile des personnes, souvent sans qualification professionnelle, ne maîtrisent souvent pas les connaissances et compétences de base, nécessaires à la réalisation de leur intervention au domicile des personnes. Cette situation les expose à une forte précarité professionnelle et ne permet pas aux entreprises de faire face à l'augmentation croissante de leur besoin de personnel. Le projet vise à répondre à un besoin urgent de former les salariés (principalement les nouveaux entrants), au moyen d'actions de formation ou de parcours de formation, sur des connaissances et compétences déjà identifiées par la branche professionnelle comme étant indispensables pour tout métier des services à la personne : - la communication (actions comportementales), - l'organisation et les méthodes de travail connaissance des différents publics auprès desquels les salariés sont susceptibles d'intervenir - la prévention des risques professionnels dans le secteur des SAP et les gestes et postures - l'apprentissage de la langue française. À travers le dispositif de formation «Socle de connaissances et de compétences», AGEFOS PME souhaite faire progresser le plus grand nombre des salariés fragilisés dans leur emploi et en déficit de ces compétences C. LES CONDITIONS DE RÉUSSITE DE L'ACTION DE FORMATION Quelques-uns de ces facteurs semblent particulièrement importants : - L implication de l entreprise : il s agit d éviter que l entreprise ne se désintéresse du groupe de stagiaires en formation. Dans ce sens, l organisme de formation doit être capable d établir un dialogue constructif et régulier avec l entreprise, fondé sur l anticipation des résultats attendus de l action de formation pour chacun des salariés (objectifs de progrès professionnels), - Une démarche pédagogique fondée sur l environnement professionnel et sur des objectifs de progrès professionnels répondant aux compétences clés nécessaires à l'exercice qualifié des activités du poste de travail, - Une démarche pédagogique centrée sur l individualisation des parcours et l évaluation tant de la progression de chacun en centre de formation que de la progression au poste de travail, - Une prise en compte des aspects non-formels de l apprentissage et de l expression des acquisitions en dehors du cadre strict du programme prévu. Appel d offre AGEFOS PME_SAP_nov

4 II MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 1 Lieu Les actions pourront se dérouler sur la zone Le Havre Fécamp Lillebonne Yvetot. 2 Public Les actions de formation s adressent aux salariés des entreprises privées de services à la personne adhérentes de l AGEFOS PME Normandie et situées sur la zone Le Havre Fécamp Lillebonne Yvetot, à l exception des entreprises de plus de 250 salariés. Les actions de formation s adresseront à des publics variés (hommes, femmes, classe d âge, niveau de formation initiale, profils et parcours professionnels ). Les organismes de formation se portant candidat, devront donc montrer leur capacité à s adapter aux demandes des personnes formées, ainsi que leur capacité à gérer l individualisation. 3 - Type d actions Le but de l'action de formation est l acquisition d un socle de connaissances et de compétences. Les actions de formation ou de parcours de formation portent sur des connaissances et compétences déjà identifiées par la branche professionnelle comme étant indispensables pour tout métier des services à la personne. Elles doivent viser les compétences de base et doivent être complémentaires aux obligations de l employeur. Les actions de formation sont destinés à des personnes de premiers niveaux de qualification dans les activités «cœurs» de la branche : - les services à la famille : garde d enfants, accompagnement des enfants dans leurs déplacements, soutien scolaire, cours à domicile (à l'exclusion des cours de sport), assistance informatique et Internet, assistance administrative, garde-malade, etc. ; - les services de la vie quotidienne : travaux ménagers, collecte et livraison de linge repassé, préparation de repas à domicile, livraison de repas ou de courses à domicile, petits travaux de jardinage, petit bricolage, gardiennage, entretien et surveillance temporaires des résidences principales et secondaires, mise en relation et distribution de services, etc. - les services aux personnes dépendantes : assistance aux personnes âgées, assistance aux personnes handicapées, aide à la mobilité et transport, accompagnement dans les promenades et les actes de la vie courante, conduite du véhicule personnel, soins esthétiques à domicile, soins et promenade d animaux domestiques, etc. Les compétences acquises à l issue de l'action ou du parcours de formation devront être transférables à toutes ces activités. Thèmes identifiés par la branche comme faisant partie du socle de connaissances et de compétences indispensables pour tout métier du secteur des SAP : Appel d offre AGEFOS PME_SAP_nov

5 a/ la communication (actions comportementales) Ce thème renvoie à toute action transverse de communication, bon relationnel, "savoir-être", "relation clients" (quelque soit le client), culture d'entreprise. b/ l'organisation et méthodes de travail dans le secteur Ce thème renvoie à toute action transverse de gestion du temps, des priorités, de l'organisation de son travail en fonction du contexte et du matériel, de remplissage des fiches d'intervention. c/ la connaissance des différents publics auprès desquels les salariés sont susceptibles d'intervenir Connaître les principales caractéristiques des publics auprès desquels les salariés sont susceptibles d'intervenir. Sont éligibles dans ce cadre : - les actions ou parcours qui traiteraient, en même temps, de différents publics (enfants, personnes âgées, personnes handicapées ) - les actions de formation qui visent à connaître les caractéristiques des personnes âgées et/ou dépendantes (compte tenu du fait qu'une grande majorité des services à la personne sont réalisés au bénéfice de ces publics et que l'enjeu de la dépendance est un enjeu crucial pour les années à venir) d/ la prévention des risques professionnels dans le secteur des services à la personne et les principaux gestes et postures à connaître pour l intervention auprès des publics Toute action transverse de prévention des risques du secteur (santé, sécurité, prévention secours..) quel que soit le métier exercé. e/ l'apprentissage de la langue française en lien avec le contexte professionnel Les actions de français langue étrangère sont également visées. 4 Durée La durée de la journée de formation doit être au minimum de 7 heures avec une pause repas le midi. 5 - Intervenant(s) Pour chacune des actions pour lesquelles l organisme de formation fait une proposition, celui-ci devra s assurer que l intervenant dispose d une expérience de la formation retenue, auprès de salariés et/ou de chefs d entreprises de TPE et PME. L intervenant devra parfaitement connaître la problématique de chacun des thèmes qu il dispensera et de ses impacts. 6 - Support pédagogique Un guide pédagogique devra être remis aux participants à la fin de chaque séminaire afin qu ils puissent se référer à celui-ci en cas de besoin, lorsqu ils seront de retour dans leur entreprise. Appel d offre AGEFOS PME_SAP_nov

6 7 - Evaluation de la formation Une évaluation de satisfaction devra être réalisée par le biais d une fiche d évaluation à chaud élaborée par l AGEFOS PME Normandie et complétée par chacun des participants à la fin de l action de formation. Celle-ci devra impérativement être retournée à l AGEFOS PME Normandie pour le règlement des coûts pédagogiques. 8 - Attestation de formation Une attestation de formation devra être remise à chaque participant par l organisme de formation. Elle précisera l intitulé de la formation, le contenu, le cofinancement FPSPP, les dates et la durée de la formation ainsi que le nom et les coordonnées de l organisme dispensateur de la formation. 9 - Logistique et conditions de prise en charge Lorsque la formation nécessitera la location d une salle ou de tout autre matériel, l organisme de formation sera chargé d en effectuer la réservation et le règlement selon des modalités qui seront précisées dans la convention de formation. Ces coûts seront inclus dans la facture de l organisme de formation au titre des coûts pédagogiques. Ils devront être intégrés dans les coûts pédagogiques présentés dans le dossier remis par les organismes de formation candidats au présent appel d offre. La demande de gestion d actions doit impérativement avoir été déposée par l'entreprise et confirmée par AGEFOS PME. Cette demande de gestion doit être envoyée avant le démarrage des actions. La réalisation des actions intervient entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre AGEFOS PME Normandie ne prend pas en charge les absences des stagiaires. AGEFOS PME Normandie ne prend pas en charge les convocations, qui sont du ressort de l organisme de formation. AGEFOS PME Normandie n organise pas la restauration des stagiaires (pause du midi), elle est également du ressort de l organisme de formation. En répondant à l appel d offre l organisme de formation s engage à respecter les conditions administratives de mise œuvre des actions de formation. Appel d offre AGEFOS PME_SAP_nov

7 III MODALITES DE CONSULTATION 1 - Contenu du dossier de candidature L'organisme pourra répondre à tout ou partie de l'appel d'offre. Le dossier de candidature comprendra : > 1 fiche organisme de formation > 1 fiche projet par action de formation ainsi que le programme détaillé. (seule cette forme de dossier sera prise en compte) 2 - Modalités de réponse Le répondant déposera un document «Réponses à l appel d offres» sous format papier ou par mail (apecot@agefos-pme.com). Les réponses peuvent être envoyées par la poste en recommandé avec avis de réception ou remises sous enveloppe à l AGEFOS PME Normandie contre récépissé. Le dossier complet devra être transmis en un exemplaire à l adresse suivante: AGEFOS PME NORMANDIE 2 rue Pierre Guinard LE HAVRE La date limite de réception est fixée au lundi 28 novembre 2011 à 16 Heures. Les réponses reçues ou remises après cette date seront déclarées irrecevables. 3 - Critères de sélection Un comité de sélection examinera les dossiers et effectuera la sélection selon les critères suivants : > La qualité de l argumentation de l offre et la précision de la réponse fournie > L expérience et les références de l organisme de formation pour les formations à destination des salariés de TPE PME > Les caractéristiques professionnelles des formateurs impliqués > Qualité du partenariat à l occasion de précédentes actions > Capacité à organiser et à optimiser des actions sur les bassins d emploi de proximité > Capacités commerciale et administrative de l organisme de formation > Le coût de la formation 4 Coût Le coût de la formation ne devra pas excéder 15 HT par heure et par stagiaire. Appel d offre AGEFOS PME_SAP_nov

8 5 Implications du cofinancement public du programme Les Actions de formation à destination des salariés des entreprises adhérentes à la branche des entreprises privées de services à la personne sur la zone Le Havre Fécamp Lillebonne Yvetot sont cofinancées par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Le logo du FPSPP doit donc être apposé sur l ensemble des documents relatifs aux actions concernées (feuille d émargement, fiches d évaluation, supports de formation ). L organisme de formation devra également informer les stagiaires quant au financement par le FPSPP des actions concernées, en début de session. De plus, l organisme de formation s engage à tenir une comptabilité séparée et à tenir à la disposition de l AGEFOS PME Normandie tous justificatifs liés aux actions pour une période de 10 ans. Appel d offre AGEFOS PME_SAP_nov