Le label Qualicoat garantit un niveau de qualité maximum pour le thermolaquage des profils utilisés dans les menuiseries aluminium.

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1 La certification RGE est un signe de qualité permettant d identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique. À partir du 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d impôt développement durable (CIDD) sera également conditionné à la réalisation des travaux par des entreprises ou des artisans certifiés RGE. Le label Qualicoat garantit un niveau de qualité maximum pour le thermolaquage des profils utilisés dans les menuiseries aluminium. Le label Qualimarine concerne lui la préparation de la surface des profilés aluminium avant laquage en vue d'une installation en bord de mer Ce Label certifie la compétence d'une entreprise à traiter des produits en aluminium anodisé, dans le respect des règles de l'art La marque de fabrique d'une anodisation de qualité L'anodisation est un traitement de surface utilisé sur les pièces aluminium qui, par la création artificielle d'une couche ultra résistante d'oxyde à la surface du métal, leur confère protection et décoration. Ce processus rigoureux bénéficie d'une marque de qualité par l'intermédiaire du label Qualanod. Le CSTB, Centre Scientifique et Technique du Bâtiment est l'organisme qui certifie les menuiseries et valide leur Ce label concerne la qualité des vitrages mis en œuvre dans nos menuiseries. La certification Cékal dépend de nombreux critères parmi lesquels on peut citer par exemple, la qualité de l assemblage pour les vitrages feuilletés, la résistance à la pénétration de l humidité dans les joints d assemblages, les Le marquage CE permet d'attester la conformité des produits concernés aux exigences essentielles des directives européennes, dites "nouvelle approche

2 Les Certificats d Économie d Énergie Mise à jour 13 janvier 2015 par Hélianthe Fiche réalisée par HESPUL Vous êtes propriétaire occupant, bailleur, locataire, occupant à titre gratuit? Vous envisagez de réaliser des travaux d économies d énergie dans votre habitation (residence principale ou secondaire), construite depuis plus de deux ans? Pour financer vos travaux, pensez aux Certificats d Économies d Énergie (CEE). Qu est-ce que les Certificats d Économie d Énergie? Les CEE ont été mis en place dans le but d'obliger les fournisseurs d'énergie (appelés obligés) à promouvoir des travaux d'économies d'énergie auprès de leurs clients (particuliers, collectivités...), en apportant par exemple un soutien financier, technique ou autre. Un fournisseur d'énergie qui ne répond pas à cette obligation est pénalisé financièrement par les pouvoirs publics. Dans la pratique, certains travaux de rénovation engendrent des certificats «CEE» susceptibles d'être achetés par des fournisseurs d'énergie. Quels sont les travaux concernés? Dans le secteur résidentiel, 77 travaux types sont susceptibles principalement en rénovation, dont : d'être financés, Plus les travaux génèrent des économies d énergie en kwhcumac, plus l avantage financier peut être intéressant. Isolation (mur, sol, toit) Changement de fenêtres Énergies renouvelables Chaudière condensation/ basse température Plancher chauffant/radiateurs basse temperature Régulation / Robinets thermostatiques Ventilation mécanique contrôlée performante Ce catalogue est évolutif, il peut être revu et complété dans le temps. Les économies générées pour chaque type de travaux sont évaluées de manière conventionnelles et traduites dans une unité appelée le kwhcumac (kilowattheure cumulé actualisé). La liste complète et les fiches descriptives des travaux éligibles sont disponibles sur le site du ministère. Avant d entreprendre toute démarche auprès d un fournisseur d'énergie, nous vous conseillons de consulter votre Espace Info->Energie qui vous aidera à établir le programme de travaux le plus pertinent et à optimiser votre plan de financement. Eco-conditionnalité Pour les dossiers déposés à partir du 1er juillet 2015, il sera obligatoire de faire appel aux artisans bénéficiant du label RGE («Reconnu Garant de l Environnement»). Vous pouvez trouver la liste des artisans proches de chez vous sur la page internet suivante : Combien peuvent rapporter les CEE? La valorisation des CEE peuvent prendre la forme de divers avantages : réductions, chèque énergie, prêt à taux bonifié, service de conseil gratuit, cadeaux, etc... Exemple : M. Martin habite une maison de plain pied de 110 m 2 dans l Ain et chauffée au fioul. Il réalise des travaux de rénovation et pourrait, grâce aux CEE, bénéficier des primes suivantes : Isolation de combles : 550 Isolation du plancher : 1100 Changement des fenêtres : 220 VMC double flux : 150 (Simulations réalisées sur le site

3 Réalisation Hespul 01/04/2014 Mise à jour Hélianthe 13/01/2015 Comment valoriser vos CEE? Auprès de votre artisan : Certaines entreprises ont des partenariats avec des fournisseurs d'énergie qui leur reversent alors une compensation financière en échange des certificats d'économie d'énergie correspondant aux travaux que l'entreprise aura réalisés chez son client. Renseignez-vous afin de savoir si l'entreprise qui réalise les travaux chez vous compte valoriser vos certificats ou non, et si oui à quel prix? Auprès d'un fournisseur d'énergie : Certains fournisseurs d'énergie proposent des aides directement accessibles aux particuliers, sous différentes formes : chèques travaux, réduction sur l'achat de combustible, prêt à taux réduit, conseil gratuit... Dans certains cas, ces fournisseurs peuvent travailler avec leur propre réseau de professionnels et ne pas vous laisser le choix de l'artisan. Auprès d'un courtier : Vous pouvez envoyer une copie de vos devis à un courtier qui négociera pour vous et au meilleur prix vos CEE auprès de différents fournisseurs d'énergie et vous reversera ensuite une partie de la compensation financière. Quelques recommandations avant de signer le devis Pensez à vous renseigner et à lire attentivement tout document avant de le signer. 1. Le partenariat entre le particulier et l'opérateur choisi (fournisseur d'énergie, installateur), devra être réalisé avant la signature des devis. 2. Vos certificats d'économie d'énergie ne pourront être valorisés qu'une seule fois, si vos certificats ont déjà été cédés à une entreprise ils ne pourront pas être valorisés par ailleurs. 3. Soyez vigilent aux offres qui sont faites : certaines désignations peuvent cacher une valorisation de CEE : prime chaudière, prime énergie, chèque énergie. Par ailleurs certains fournisseurs d'énergie proposent des offres de services «gratuits» du type conseil personnalisé voire diagnostic énergétique qui peuvent parfois vous engager à céder vos CEE en contrepartie du service proposé. 4. Parlez-en à votre artisan et comparez les offres pour vérifier que la remise proposée n'est pas sous évaluée. 5. Les travaux éligibles sont soumis à des conditions de performance énergétique, de respect de normes ou de certifications équivalent à ceux du crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE). Vérifiez les conditions d'éligibilité sur les fiches travaux ou auprès de votre Espace Info->Energie (voir contacts ci dessous). 6. Les CEE peuvent parfois se cumuler avec d'autres avantages financiers : crédit d'impôt, éco-prêt, mais ce n'est pas toujours le cas (aides locales, programme Habiter Mieux...). Les contacts Pour choisir avec quel obligé contractualiser, il est possible d utiliser le comparateur indépendant des offres et primes liées aux Certificats d Economie d Energie en ligne : Pour rechercher des informations sur les CEE : Présentation du dispositif, fiches travaux éligibles : Prix moyen du certificat d'économie d'énergie : Présentation générale et questions fréquentes : L'Espace Info->Energie de votre département (renseignements gratuits et indépendants) N Azur : Association Hélianthe 102 Boulevard Edouard Herriot Bourg-en-Bresse Cedex Tél Fax info@helianthe.org

4 Mise à jour le 13/01/2015 Hélianthe Eco prêt à taux zéro Qu est-ce que c est? L'éco prêt à taux zéro ou éco ptz est un prêt bancaire sans intérêts. Il permet de financer la rénovation énergétique de votre logement et ainsi de réduire vos consommations d'énergie et vos émissions de gaz à effet de serre. Avec ce prêt, vous pourrez opter pour des travaux efficaces en termes d'économies d'énergie, sans faire d'avance de trésorerie et sans payer d'intérêts. Bénéficiaires : propriétaire occupant, bailleur ou une société civile immobilière (SCI). Ce prêt est sans condition de ressources. Logements concernés : logement individuel ou collectif (copropriété) à usage de résidence principale construite avant le 1 er janvier Attention! Si vous choisissez l option «performance énergétique globale», votre logement doit avoir été construit entre le 1 er janvier 1948 et le 1 er janvier Nombre d éco prêt à taux zéro : un seul éco prêt à taux zéro par logement. Travaux financés : la fourniture et la pose, par un professionnel, des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d'amélioration énergétique de votre logement. L'entreprise qui réalise les travaux garantis par l'intermédiaire du formulaire type "devis" que les équipements ou matériaux mis en œuvre sont éligibles à l'éco prêt à taux zéro. Dépenses finançables : coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants, frais de maîtrise d œuvre et des études relatives aux travaux, frais de l assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l emprunteur, coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux éligibles. Depuis le 1 er septembre 2014, les travaux devront être obligatoirement réalisés par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l Environnement). Vous pouvez trouver les entreprises RGE près de chez vous au lien suivant : Quel est le montant du prêt? Réhabilitation d un système d assainissement non collectif : Composition d un bouquet d au moins deux travaux : Performance énergétique globale du logement : Composition d un bouquet d au moins trois travaux : Ces sommes couvrent l'intégralité de travaux d'économie d'énergie, ainsi que les services ou travaux associés qui leur sont directement liés. Durée du prêt : entre 36 et 120 mois (bouquet 2 travaux) entre 36 et 180 mois (bouquet 3 travaux et performance énergétique globale) Délai de réalisation des travaux après accord du prêt : 2 ans dans tous les cas, sauf pour les travaux réalisés par un syndicat de copropriétaires, où la durée est de 3 ans. 1/4

5 1 ère option : le bouquet de travaux Choisir un bouquet de travaux : au moins deux travaux parmi les six actions de travaux ci-dessous : Action de travaux éligibles 1. Isolation de la toiture (100 % de la surface) Planchers de combles perdus Rampants de combles aménagés Toiture terrasse 2. Isolation des murs donnant sur l extérieur (50 % de la surface) Isolation par l intérieur ou par l extérieur 3. Remplacement des fenêtres et des portes fenêtres donnant sur l extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l extérieur (50% en nombre) Fenêtre ou porte-fenêtre Caractéristiques et performances minimales R 7 (m².k) / W R 6 (m².k) / W R 4,5 (m².k) / W R 3,7 (m².k) / W Uw 1,3 W/m².K et Sw 0,3 ou Uw 1,7 W/m².K et Sw 0,36 Travaux d isolation thermique des portes d entrée donnant sur l extérieur Ud 1,7 W/m².K Travaux d installation de volets isolants R 0,22 m².k/w Fenêtres en toitures Uw 1,5 W/m².K et Sw 0,36 Vitrages de remplacement à isolation renforcée Pose de doubles-fenêtres (pose d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé sur la baie existante) 4. Installation ou remplacement d un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant ou d une production d eau chaude sanitaire) Chaudière + programmateur de chauffage Pompe A Chaleur chauffage + programmateur de chauffage PAC* chauffage + eau chaude sanitaire + programmateur de chauffage 5. Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Chaudière bois + programmateur Poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminée intérieur 6. Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Capteurs solaires thermiques Ug 1,1 W/m².K Uw 1,8 W/m².K et Sw 0,32 Chaudière à condensation COP 3,4* COP 3,4* classe 5 de la norme NF EN Rendement à 70 % - Concentration moyenne de monoxyde de carbone : E 0,3 % - Indice de performance environnemental, I 2 certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalent COP > 2,3 (géothermie) Chauffe-eau thermodynamique COP > 2,4 (air ambiant ou air extérieur) COP > 2,5 (air extrait) * Pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) : COP 3,4 pour une température d'évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C. Pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée / eau : COP 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 C et -3 C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et de 35 C au condenseur. Pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau : COP 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10 C et 7 C à l'évaporateur et de 30 C et 35 C au condenseur. Pompes 2/4 à chaleur air / eau : COP 3,3 pour des températures d'entrée d'air de 7 C à l'évaporateur et d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur.

6 Zoom sur les travaux induits Définition : les travaux induits sont les travaux indissociablement liés aux travaux d économies d énergie et comprennent également pour chaque catégorie de travaux la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants. Action de travaux éligibles 1. Isolation de la toiture (100 % de la surface) 2. Isolation des murs donnant sur l extérieur (50 % de la surface) 3. Remplacement des fenêtres et des portes fenêtres donnant sur l extérieur (50 % en nombre) 4. Installation ou remplacement d un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d une production d eau chaude sanitaire (ECS) 5. Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable 6. Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Type de travaux induits - modifications ponctuelles de l installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d isolation - travaux liés au maintien de l étanchéité de la toiture et de reprise d étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture - équilibrage des réseaux de chauffage - installation de systèmes de régulation du chauffage et d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal - modifications de l installation électrique, réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d isolation par l intérieur - travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d isolation par l extérieur - équilibrage des réseaux de chauffage - installation de systèmes de régulation du chauffage et d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. - fourniture, pose et motorisation des fermetures - modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux - installation d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal - travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution ; - isolation et équilibrage des réseaux de chauffage ; - travaux d adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion - travaux de forage et de terrassement, en cas d installation d un système de chauffage utilisant la géothermie - modifications ponctuelles de l installation électrique ; - installation d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal - travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution ; - travaux d adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion. - modifications de la couverture du bâtiment, de l installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux. 3/4

7 Réalisation Hélianthe 13/01/ ème option : performance énergétique globale Réalisation de travaux vous permettant d'atteindre les seuils de : 150 kwh / m² et par an si la consommation conventionnelle avant travaux à 180 kwh / m² et par an, 80 kwh / m² et par an dans toutes les autres situations. Ces seuils sont modulés en fonction des zones climatiques et de l'altitude. Dans l Ain (zone climatique H1c), les valeurs sont reprises dans le tableau ci-dessous : Altitude du logement z [m] < 400 AVANT TRAVAUX Consommation initiale kwhep/m²/an APRES TRAVAUX Consommation maximale kwhep/m²/an < < z < 800 < > 800 < Calcul des consommations du logement : étude thermique méthode TH-C-E ex. Prescription de travaux : fournies par le bureau d études thermiques. 3 ème option : réhabilitation d un système d assainissement non collectif Travaux visés : réhabilitation d un système d assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d énergie Système éligibles : fosse et tranchées d épandage fosse et lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolithe fosse et lit filtrant drainé à flux vertical à massif de sable fosse et lit filtrant drainé à filtre vertical non drainé fosse et lit d épandage à faible profondeur fosse et lit filtrant drainé à flux horizontal fosse et dispositifs agréés fosse et tertre d infiltration Organisme à contacter : le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de votre commune ou de votre communauté de communes. Portail ministériel : Cumul du crédit d impôt avec l éco PTZ Le cumul est possible lorsque le montant des revenus du foyer fiscal (de l avant dernière année précédant l offre de prêt sans intérêts) n excède pas le plafond suivant : Nombre de personnes dans le foyer RFR à ne pas dépasser Par personne supplémentaire Association Hélianthe 102 Boulevard Edouard Herriot Bourg-en-Bresse Cedex Tél Fax info@helianthe.org Sources législatives et fiscales : Bulletin Officiel des Impôts (BOI) n 4 A Arrêtés du 30 mars 2009 et du 4 décembre /4 4/4

8 Crédit d'impôt 2015 Pour la Transition Energétique (CITE) Fiche réalisée par l ALE Lyon Agglo Mise à jour GM :08/01/2015 Introduction Le Crédit d Impôt sur le revenu en faveur des économies d énergie et du développement durable est une aide mise en place en 2005 par le gouvernement pour encourager les économies d énergie et l utilisation d énergies renouvelables. La loi de finances pour 2015 a mis en place le Crédit d Impôt pour la Transition Energétique (CITE), en remplacement du CIDD. Cette aide est valable jusqu au 31 décembre Ce document en synthétise les conditions d obtention. Textes de référence : La lecture de ce document ne peut se substituer à la lecture des textes officiels et notamment des références ci-après. - Article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d impôt sur le revenu en faveur des dépenses d équipement de l habitation principale au titre des économies d énergie et du développement durable. - L annexe IV du code général des impôts précisant les caractéristiques des dépenses éligibles. A noter : L interprétation faite par l administration fiscale, reste à paraitre sous la forme du bulletin officiel des impôts. Les bulletins officiels des impôts relatifs au crédit d impôt sont condensés sous une seule référence (BOI-IR-RICI-280), disponible sur Votre contrôleur des impôts reste seul habilité à interpréter ces textes. En cas de doute, contactez Impôts Service : Vous pouvez aussi consulter le site de l ADEME Pour quel logement? Le logement doit être l habitation principale du contribuable et être un logement ancien de plus de deux ans. Quels sont les plafonds de dépenses? Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder, par période de 5 années consécutives, la somme de pour une personne seule et de pour un couple soumis à imposition commune et majorée de 400 par personne à charge. 1/4

9 Comment se calcule le Crédit d Impôt? Le crédit d'impôt porte sur le coût des fournitures concernées TTC, (hors main d'œuvre), hormis pour les travaux d isolation thermique des parois opaques et la pose de l'échangeur de chaleur souterrain d une PAC. Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'autres dispositifs (aides locales, ANAH, CEE), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues. Comment obtenir le crédit d impôt? La demande de crédit d impôt s effectue lors de votre déclaration de revenus. Ex : avril/mai 2016 pour des travaux facturés en 2015 (date de facturation faisant foi). La demande se fait via le formulaire 2042 QE (revenus complémentaires) dans la section 7- réductions et crédits d'impôt - Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale. Le crédit d impôt est déduit de l impôt à payer ou vous est versé par chèque ou virement si vous ne payez pas d impôt ou si l impôt à payer est inférieur au montant du crédit. Justificatif et information devant figurer sur la facture Pour bénéficier du crédit d impôt, vous devez faire appel à une entreprise disposant d un certificat Reconnu Garant de l Environnement. De plus, un justificatif (facture) peut vous être demandé par l administration fiscale. Cette facture doit mentionner les éléments suivants: Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique ; La nature des travaux, la désignation, le montant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils ; La mention RGE ainsi que l'indication du nom de l'organisme de qualification et du numéro de certification ; Dans le cas de l acquisition et de la pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l isolation par l extérieur de ce qui relève de l isolation par l intérieur ; Dans le cas de l acquisition de panneaux solaire thermique : la surface en mètres carrés ; Cumul avec l Eco Prêt à Taux Zéro (EcoPtz) Le crédit d impôt peut être cumulé, pour les mêmes travaux, avec l Eco Prêt à Taux Zéro sous condition de ressources. Le tableau ci-dessous présente les niveaux de ressources en dessous desquels, il est possible de cumuler le crédit d impôt et l éco prêt à taux zéro : Nb de personne dans Revenu fiscal de référence (N-2*) le ménage 1 < < < < < Par personne sup * Si les travaux sont réalisés en 2015 l année le revenu fiscal de référence à prendre en compte sera celui de /4

10 Quelles sont les dépenses éligibles? Nature de la dépense et des travaux Chaudière à condensation chaudières à microcogénération gaz Appareils de régulation de chauffage Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Matériaux d'isolation thermiques des parois opaques (murs, toit, combles) Matériaux d'isolation thermiques des parois vitrées Volets isolants et Porte d'entrée Matériaux de calorifugeage d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire Caractéristiques techniques retenues Taux Utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement. Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif : - Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques), - Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure, - Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique. Appareils installés dans un immeuble collectif : - Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, - Matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type d'installation ou plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, - Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, - Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage, - Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage - Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble. - Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur. - Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. - Murs en façade ou en pignon : R 3,7 m².k/w - Toitures-terrasses : R 4,5 m².k/w - Planchers de combles perdus R 7 m².k/w - Rampants de toiture et plafond de combles : R 6 m².k/w- - Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : R 3 m².k/w Attention depuis 2011, un plafond de dépenses est fixé à 150 euros TTC par m² de paroi isolée par l'extérieur et à 100 euros TTC par m² de paroi isolée par l'intérieur. Fenêtres ou portes-fenêtres : Uw 1,3 W/m 2.K et un facteur de transmission solaire Sw 0,3 ou Uw 1,7 W/m².K et un facteur de transmission solaire Sw 0,36 Fenêtre de toit : Uw 1,5 W/m².K et un facteur de transmission solaire Sw 0,36 Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité) Ug 1,1 W/m².K Doubles fenêtres (pose sur la baie existante d une 2de fenêtre à double vitrage renforcé) Uw 1,8 W/m².K et Sw 0,32 Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé R > 0,22 m².k/w Portes d'entrée donnant sur l'extérieur : Ud 1,7 W/m 2.K Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire : R 1,2 m².k/w 3/4

11 Nature de la dépense et des travaux Caractéristiques techniques retenues Taux Equipements de production d ECS, de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie éolienne, hydraulique ou biomasse Equipement de chauffage au bois et autres biomasses Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire (Certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente) dans la limite d un plafond de dépenses fixé à TTC par mètre carré hors tout de capteurs solaires Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou biomasse Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants selon les référentiels des normes en vigueur suivantes : - Poêles : NF EN NF EN EN Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures NF EN Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (fourneaux bouilleurs): NF EN [CO] 0,3 %, Rendement 70 % et un indice de performance environnementale 2 (soit un label flamme verte) 4/4 Chaudières : - Chargement manuel et automatique respectant les seuils de rendement énergétique et d émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur Pompes à chaleur à capteurs enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus) Pompes à chaleur (autre que air/air) dédiées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus) Diagnostic de Performance Energétique Pompes à chaleur de type AIR/EAU (norme d essai ) : COP 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7 C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur Intensité maximale au démarrage 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé. Pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type SOL/SOL ou SOL/EAU : pour une température d'évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C. Pompes à chaleur géothermiques de type EAU GLYCOLEE/EAU: pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 C et -3 C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur Pompes à chaleur sur nappe de type EAU/EAU: pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10 C et 7 C à l'évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur COP 3,4 (norme ) et Intensité max au démarrage 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé. - Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 et T ECS > 52.5 C - Captant l'énergie de l'air exterieur : COP > 2,4 et T ECS > 52.5 C - Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 et T ECS > 52.5 C - Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3 et T ECS > 52.5 C selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147et une intensité maximale au démarrage 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé. Réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du DPE par une personne certifiée La facture doit mentionner que le DPE a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d impôt par période de 5 ans Association Hélianthe 102 Boulevard Edouard Herriot Bourg-en-Bresse Cedex Tél Fax info@helianthe.org Pour vous aider à valider vos choix techniques, nos conseillers sont à votre disposition pendant nos permanences téléphoniques, n hésitez pas à nous contacter.

12 La certification PEFC garantis au client final que l entreprise utilise et vend du bois issu de forêts durablement gérées. Produit dont " l'opération principale" de fabrication a lieu en France Produit dont " l'opération principale" de fabrication a lieu en Union Européenne Fabrication AEV certification NF FCBA ou NF CSTB. Elle atteste des performances AEV ainsi que de la conformité à un niveau de performances d affaiblissement acoustique et d isolation thermique. U (W) Correspond au coefficient d'isolation thermique de la menuiserie (w pour window). Plus ce coefficient est bas, plus la menuiserie est performante thermiquement. Pour les portes d'entrée, on parle de Ud (door) et de Ug (glass) pour le vitrage seul. TL (W) Le facteur de transmission lumineuse, défini par le coefficient TLw, est un nombre sans unité qui définit la capacité de votre fenêtre à transmettre le rayonnement lumineux d origine solaire à l intérieur de votre local. Plus le coefficient TLw est élevé, plus la quantité de lumière qui traverse votre vitrage sera élevée. S (W) Le facteur solaire, défini par les coefficients Sw ou FS, est un nombre sans unité qui définit la capacité de votre fenêtre à transmettre la chaleur d origine solaire à l intérieur de votre local. Ainsi, plus le coefficient Sw est élevé, plus votre fenêtre laissera passer l énergie solaire. R Pour bénéficier du crédit d'impôts, les volets doivent être caractérisés par une résistance thermique additionnelle ΔR apportée par l'ensemble voletlame d'air ventilé supérieure à 0,22 m²k/w.

13 Crédit d'impôt 2015 Le Crédit d Impôt sur le revenu en faveur des économies d énergie et du développement durable est une aide mise en place en 2005 par le gouvernement pour encourager les économies d énergie et l utilisation d énergies renouvelables. La loi de finances pour 2015 a mis en place le Crédit d Impôt pour la Transition Energétique (CITE), en remplacement du CIDD. Cette aide est valable jusqu au 31 décembre (voir la fiche complète) Les certificats d'économie d'énergie (CEE) Les CEE ont été mis en place dans le but d'obliger les fournisseurs d'énergie (appelés obligés) à promouvoir des travaux d'économies d'énergie auprès de leurs clients (particuliers, collectivités...), en apportant par exemple un soutien financier, technique ou autre. Un fournisseur d'énergie qui ne répond pas à cette obligation est pénalisé financièrement par les pouvoirs publics. Dans la pratique, certains travaux de rénovation engendrent des certificats «CEE» susceptibles d'être achetés par des fournisseurs d'énergie. (voir la fiche complète) Eco prêt à taux zéro (PTZ) L'éco prêt à taux zéro ou éco ptz est un prêt bancaire sans intérêts. Il permet de financer la rénovation énergétique de votre logement et ainsi de réduire vos consommations d'énergie et vos émissions de gaz à effet de serre. Avec ce prêt, vous pourrez opter pour des travaux efficaces en termes d'économies d'énergie, sans faire d'avance de trésorerie et sans payer d'intérêts (voir la fiche complète) Les taux actuels en France au 1er Mai 2015 Le taux normal de 20% La taxe sur la valeur ajoutée au taux normal est de 20%. Ce taux est applicable en France sur la majorité des ventes de biens ou de prestations de services. Le taux intermédiaire de 10% Ce taux de TVA créé en décembre 2011 est applicable sur la plupart des biens et des services anciennement taxés à 5.5% notamment la restauration. Le taux réduit de 5.5% Le taux de TVA réduit de 5.5% est applicable sur les produits alimentaires, les cantines, les abonnements de gaz et d électricité, les prestataires d énergies renouvelables et sur les livres physiques et numériques. Ce taux réduit sur la taxe sur la valeur ajoutée n a pas