Séance du 8 février 2012.

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1 Séance du 8 février Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christiane GUICHERD, maire de la commune. Présents : Appartenant au groupe majoritaire : Christiane GUICHERD ; Alain PARTRAT ; Patricia MIQUET ; Bernard LACARELLE ; Yvette TARDIF ; Jack CHEVALIER ; Françoise LIBEAU ; Valérie BARET ; Bernard THOUVENEL ; Elisemène GAGNEUX ; Jean MARIN ; Sylvie FIORONI ; Eric OUTHIER ; Michelle HUVET ; Appartenant aux groupes non-majoritaires : Dominique BEUCLIER ; Roger VIBRAC ; Martine CHARLIER. Procurations : Appartenant au groupe majoritaire : Pascal CAILLET-ROUSSET donne procuration à Christiane GUICHERD ; Bernard BEGUIN donne procuration à Alain PARTRAT ; Magali BERLIOZ donne procuration à Patricia MIQUET ; Michèle NICOLAS donne procuration à Yvette TARDIF ; Philippe SAUNIER donne procuration à Monsieur CHEVALIER. Appartenant aux groupes non-majoritaires : Monique GOLIASSE donne procuration à Dominique BEUCLIER ; Marie-Noëlle CESA donne procuration à Martine CHARLIER Excusé(e)s : Michel VEY ; Valérie FOUILLAT ; Maurice FONT. Absent : néant. Secrétaire de séance : Sylvie FIORONI. Date de la convocation : 2 février Date d'affichage : 3 février /2012 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES. Après avoir pris connaissance de toutes les informations contenues dans la note explicative de synthèse adressée à l ensemble des conseillers municipaux, le 2 février 2012, un débat sur les orientations budgétaires et financières de la commune pour 2012 s est tenu. 003/2012 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 DU BUDGET ASSAINISSEMENT. Après avoir examiné les comptes relatifs à l exécution du budget assainissement de l année 2011, Madame le Maire s étant retirée, le Conseil municipal adopte à l unanimité des votants (24 voix pour) le compte administratif 2011 du budget assainissement qui laisse apparaître les résultats de clôture suivants : o Excédent de fonctionnement : o Excédent d investissement : /2012 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 DRESSE PAR LE RECEVEUR, TRESORIER PRINCIPAL DE SAINT PRIEST BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT. Après s être fait présenter le budget annexe de l assainissement de l exercice 2011 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2011 du budget annexe de l assainissement ; 1

2 Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et, qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans les écritures ; - CONSIDERE 1) statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011, 2) statuant sur l exécution du budget de l exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, - DECLARE que le compte de gestion du budget Assainissement dressé, pour l exercice 2011 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. - VOTE le compte de gestion de l exercice /2012 BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT AFFECTATION DU RESULTAT Après avoir entendu le compte administratif 2011 du budget annexe de l assainissement et après avoir discuté et délibéré sur l affectation du résultat des sections de fonctionnement et d investissement de ce budget annexe, Considérant que ce compte administratif présente : - un excédent d exploitation de un excédent d investissement de DECIDE d affecter la somme de au chapitre 002 «Résultat antérieur reporté», en recettes de fonctionnement, et au chapitre 1068 «excédent de fonctionnement capitalisé», en recettes d investissement. - DECIDE d affecter la somme de au chapitre 001 «Résultat antérieur reporté», en recette, dans la section d investissement. 006/2012 SURTAXE COMMUNALE ASSAINISSEMENT. Madame le maire expose que pour l année 2011, la surtaxe pour le service de l assainissement était de 0,90 /m 3. Il est proposé au conseil municipal de ne pas augmenter la surtaxe pour l année DECIDE de ne pas augmenter la surtaxe pour l année /2012 BUDGET PRIMITIF 2012 BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT. Madame le Maire expose le projet de budget primitif 2012 de l assainissement. - ADOPTE le budget primitif 2012 de l assainissement, - AUTORISE les virements de crédits nécessaires à l ajustement des Comptes en fonction des besoins, 2

3 - Et CHARGE Madame le Maire de mettre en application ce budget. 008/2012 CREATION D UN EMPLOI POUR BESOIN SAISONNIER ACCUEIL DE LOISIRS. Madame TARDIF expose au Conseil Municipal qu au cours de l année 2011, la politique jeunesse a été rediscutée avec l ensemble des partenaires afin d aboutir à la signature du nouveau Contrat Enfance Jeunesse. Pendant cette période de restructuration, les besoins en personnel du secteur jeunesse ont été solutionnés en interne et avec la participation d une stagiaire diplômée et compétente. Depuis le mois de septembre 2011, les missions du secteur jeunesse municipal sont clairement établies, et la commune organise des séjours pour les adolescents durant les vacances scolaires. Conformément à l'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l article R du code de l action sociale et des familles, les séjours de vacances nécessitent un encadrement assuré au minimum par deux personnes. Afin de permettre une meilleure organisation des camps et d amener une continuité éducative sur l ensemble du service, l un des animateurs de l accueil de loisirs sera missionné pour l encadrement des séjours vacances et sera remplacé dans la structure à Saint Laurent de Mure pendant toute la durée des séjours vacances (30 jours programmés sur l année 2012) par un adjoint d animation recruté pour besoin saisonnier. L article 3 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale dispose que les collectivités et établissements peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois. Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi supplémentaire pour besoin saisonnier pour l accueil de loisirs qui aura les caractéristiques suivantes : Grade : Adjoint d Animation de 2 ème classe Nombre : 1 Rémunération : Echelle 3, selon qualification et expérience Temps de travail : temps complet sur les périodes de vacances scolaires Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3 alinéa 2 et 34, - CREE un emploi saisonnier d adjoint d animation de 2 ème classe dans les conditions détaillées ci-dessus et sur la base duquel un agent non titulaire pourra être recruté, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2012, - CHARGE Madame le Maire de pourvoir cet emploi. 009/2012 AVENANT AU CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE MAINTIEN DE SALAIRE AVEC LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE. Monsieur PARTRAT expose au Conseil Municipal que par une délibération n 135/2002 du 18 décembre 2002, le Conseil Municipal a autorisé la signature d un contrat de prévoyance collective maintien de salaire avec la Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T). 3

4 Ce contrat s adresse aux agents de la collectivité afin de leur faire bénéficier d une protection sociale garantissant leur traitement de base indiciaire en cas d arrêt de travail pour maladie ou en cas de retraite pour invalidité. Le fonctionnement de ce contrat repose sur le principe de la mutualisation. La délibération n 090/2011 du 19 octobre 2011 expliquait les modifications apportées aux garanties de prévoyance complémentaire maintien de salaire fortement impactées par les dispositions de la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, et prévoyait également un ajustement du taux de cotisation qui devait augmenter de 1,73% à 1,82% à compter du 1 er janvier Certains agents de la collectivité n étaient pas encore adhérents mais souhaitaient le devenir, afin d avoir une complémentaire maintien de salaire, sans questionnaire médical ni limite d âge et à un prix abordable. En effet, plus les agents sont nombreux, plus la solidarité peut s exercer, rendant les cotisations moins onéreuses. Après négociation, la Mutuelle Nationale Territoriale a accepté de les intégrer au contrat. Ces adhérents supplémentaires permettent d obtenir un taux de mutualisation supérieur à 90%, rendant possible une diminution du taux de cotisation, et permettant d établir le taux de cotisation à 1,56% à compter du 1 er janvier AUTORISE Madame le Maire à signer l avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire qui fixe le taux de cotisation à 1,56% à compter du 1 er janvier /2012 VENTE DE PARCELLES A LA SOCIETE AREA. Monsieur CHEVALIER expose que la société AREA, dans le cadre de leur projet de réaménagement du nœud autoroutier A43/A432, souhaite acquérir plusieurs parcelles appartenant à la Commune. Ces parcelles, situées aux lieux dits La Caradière et La Grande Craz, sont cadastrées : AZ18 (partielle), ZO76 (partielle), AZ52, AZ53, AZ54, ZO20, AZ55, AZ57, AZ56, ZK54, ZK55, ZK40, ZK56, ZK58, ZK59, ZK60, ZK61, ZK76, ZK72, ZK71, ZK50, ZK46, ZK45, ZK44. Ces biens font partie du domaine privé de la Commune : une de ces parcelles est en terre agricole et les autres sont des chemins ruraux. Madame le Maire précise que le projet de réaménagement du nœud autoroutier A43/A432 a été déclaré d utilité publique par arrêté inter-préfectoral du 27 octobre Cet arrêté permet à la société AREA d exproprier les parcelles de terrain nécessaires au projet de réaménagement. La commune a donc privilégié un accord à l amiable avec la société AREA en négociant les prix de vente à la hausse dans la limite des 10% autorisés par les Domaines soit 0,99 /m² pour les terres agricoles (au lieu de 0,90 /m²) et 0,33 /m² pour les chemins ruraux (au lieu de 0,30 /m²). Ainsi le prix de vente total s élève à pour une superficie totale de m². Mme le Maire précise que la société AREA aura l obligation de recréer les chemins ruraux en fin de travaux. - AUTORISE Madame le Maire à procéder aux transactions nécessaires à la vente à la société AREA, des parcelles communales cadastrées AZ18 (partielle), ZO76 (partielle), AZ52, AZ53, AZ54, ZO20, AZ55, AZ57, AZ56, ZK54, ZK55, ZK40, ZK56, ZK58, ZK59, ZK60, ZK61, ZK76, ZK72, ZK71, ZK50, ZK46, ZK45 et ZK44, au prix de 7521 ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte en exécution de la présente délibération. 4

5 011/2012 ACQUISITION PARCELLE BH GRANGE GUICHARD Monsieur CHEVALIER expose au Conseil Municipal l opportunité d acquérir la parcelle BH230 située au 6 rue des Docteurs Vacher. Cette parcelle d une superficie de 381m² comprend une grange construite en partie sur les vestiges du mur d enceinte du château Delphinal. Cette acquisition permettra de mettre en valeur cette grange constitutive du patrimoine local. Le service des Domaines consulté, a estimé cette propriété à (avis n V3410 en date du 03/01/2012) avec une marge de négociation de 10%. Un accord a été trouvé avec le propriétaire pour un prix de AUTORISE Madame le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l achat de la parcelle BH230 au prix de , - AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte en exécution de la présente délibération. 012/2012 REMISE GRACIEUSE DE FRAIS SUR TAXE D URBANISME SCI LUCIANI UNO. Madame le Maire expose qu en application de l article L 251 A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d exigibilité des taxes, versement et participation d urbanisme. Dans ce cadre, le trésor public nous communique la demande de remise gracieuse de pénalités de retard sur taxes d urbanisme générées par un permis de construire, présentée par la société SCI LUCIANI UNO. Le montant approximatif de ces pénalités en ce qui concerne la T.L.E (taxe abondant les recettes d investissement de la commune) est de , le montant total s élevant à euros. Monsieur LUCIANI motive sa demande en invoquant des difficultés de financement et de trésorerie, sans plus d explications. Il souhaite ne pas payer les pénalités de retard. Considérant ces éléments et Vu l article L 251A du livre des procédures fiscales, Vu les éléments transmis par le trésor public, - EMET un avis défavorable à cette demande compte-tenu des explications données sur le retard de paiement. 013/2012 REMISE GRACIEUSE DE FRAIS SUR TAXE D URBANISME SCI JKM. Madame le Maire expose qu en application de l article L 251 A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d exigibilité des taxes, versement et participation d urbanisme. Dans ce cadre, le trésor public nous communique la demande de remise gracieuse de pénalités de retard sur taxes d urbanisme générées par un permis de construire, présentée par la société SCI JKM. Le montant approximatif de ces pénalités en ce qui concerne la T.L.E (taxe abondant les recettes d investissement de la commune) est de , le montant total s élevant à euros. La société motive sa demande en invoquant des difficultés de financement et de trésorerie, sans plus d explications. 5

6 Elle souhaite ne pas payer les pénalités de retard. Considérant ces éléments et Vu l article L 251A du livre des procédures fiscales, Vu les éléments transmis par le trésor public, - EMET un avis défavorable à cette demande compte-tenu des explications données sur le retard de paiement. 014/2012 REMISE GRACIEUSE DE FRAIS SUR TAXE D URBANISME MONSIEUR VERNET. Madame le Maire expose qu en application de l article L 251 A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d exigibilité des taxes, versement et participation d urbanisme. Dans ce cadre, le trésor public nous communique la demande de remise gracieuse de pénalités de retard sur taxes d urbanisme générées par un permis de construire, présentée par Monsieur VERNET. Le montant approximatif de ces pénalités en ce qui concerne la T.L.E (taxe abondant les recettes d investissement de la commune) est de 54.40, le montant total s élevant à euros. Monsieur VERNET pensait ne pas être concerné par cette taxe du fait de la construction d une habitation quasiment identique à l existante. Il souhaite ne pas payer les pénalités de retard. Considérant ces éléments et Vu l article L 251A du livre des procédures fiscales, Vu les éléments transmis par le trésor public, - EMET un avis défavorable à cette demande compte-tenu des explications données sur le retard de paiement. 6

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