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1 NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : M NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des rentes d'invalidité revalorisables en cas : d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité permanente Ces versements viennent en complément des prestations en espèces servies par la Sécurité sociale. Les garanties ne sont acquises que si le contrat d'adhésion de l'entreprise est en vigueur et les cotisations régulièrement acquittées et si le participant est normalement "affilié". Votre régime "Incapacité-Invalidité" est assuré par NOVALIS Prévoyance dénommée Institution. L'institution est contrôlée par l'autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles instituée par le code de la Sécurité sociale (ACAM 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09) Siège Social : 7 rue de Magdebourg PARIS

2 p.3 Base de calcul des prestations p.3 Vos garanties Définition de la rémunération de base Définition des tranches de rémunération Incapacité temporaire complète de travail Invalidité permanente p.6 Revalorisation des indemnités journalières et des rentes d'invalidité p.6 Maintien des prestations p.6 Cessation des prestations p.7 Suspension et cessation des garanties p.7 Exclusions des garanties p.7 Comment obtenir le versement des prestations? Incapacité temporaire complète de travail Invalidité permanente Invalidité absolue et définitive p.9 Déchéance et prescription Déchéance Prescription p.9 Action sociale 2

3 Base de calcul des prestations Les garanties en cas d'incapacité-invalidité sont calculées en pourcentage de la "rémunération de base". Définition de la rémunération de base La rémunération de base prise en considération est déterminée : sur la base de 12 fois le salaire net fiscal tel qu'il existe à la date de l'arrêt de travail, auquel s ajoute, le cas échéant, le montant des gratifications, primes, commissions ou rappels nets versés au participant au cours des 12 derniers mois civils précédant la date de l'arrêt de travail. Toutefois, la rémunération de base est reconstituée à partir des salaires correspondant aux mois civils de présence au titre de sa durée de travail contractuelle lorsque : la période d'assurance est inférieure à 12 mois, le salaire a été réduit ou supprimé au cours de la période de référence en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. Définition des tranches de rémunération La rémunération de base se décompose en tranches : Tranche 1 : tranche du salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale, Tranche 2 : tranche du salaire comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, Tranche 3 : tranche du salaire comprise entre quatre et huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, Vos garanties Incapacité temporaire complète de travail Vous êtes considéré en "incapacité temporaire complète de travail" si vous vous trouvez dans l'incapacité physique totale, constatée médicalement, d'exercer votre activité professionnelle par suite de maladie. Le versement des prestations par NOVALIS Prévoyance intervient pour assurer l'indemnisation à plein salaire contractuel sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, conformément aux obligations de maintien de salaire prévues par l'afpa dans son accord sur les dispositions générales régissant le personnel et dès lors que vous n'avez pas reconstitué vos droits à maintien de salaire par l'afpa. L'indemnisation intervient au plus tôt à compter du 91 ème jour d'arrêt de travail. 3

4 Pour déterminer l'ouverture du droit aux prestations au 91 ème jour, les séries d'incapacité temporaire complète de travail dont vous êtes victime au cours d'un exercice civil, sont cumulées à compter de la première incapacité. Seule la période d'incapacité postérieure à la date d'adhésion est susceptible de donner lieu au versement des prestations après application de la franchise calculée comme indiquée ci-avant. Les prestations Hors accident de travail et hors maladie professionnelle : En cas de maladie, de maternité ou d'accident, l'institution complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et éventuellement le salaire réduit versé par l'employeur comme suit : Situation de famille du participant Montant des prestations en % de la rémunération de base y compris les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale Quel que soit le nombre d'enfants 100 %* *ce montant est majoré des charges sociales dues par le salarié en arrêt de travail sur cette prestation. suite à accident de travail ou maladie professionnelle : En cas d'incapacité temporaire complète de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'institution complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale comme suit : Situation de famille du participant Montant des prestations en % de la rémunération de base y compris les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale Quel que soit le nombre d'enfants 100 %* *ce montant est majoré des charges sociales dues par le salarié en arrêt de travail sur cette prestation. en cas de temps partiel thérapeutique Si, à la suite d'une période d'incapacité temporaire complète de travail indemnisée par l'institution, vous venez à reprendre dans l'entreprise adhérente à l'institution, une activité partielle autorisée médicalement et donnant lieu à l'attribution par la Sécurité sociale d'indemnités journalières ainsi qu'à une rémunération réduite, il vous est versé des indemnités journalières égales à la différence entre 100 % du salaire net mensuel que vous auriez perçu au titre de votre durée de travail contractuelle et la somme des prestations versées par la Sécurité sociale et la rémunération nette versée par votre employeur au titre de votre activité partielle. Cette indemnité journalière est majorée des charges sociales que vous devez sur cette prestation. 4

5 Invalidité permanente Vous êtes considéré en "invalidité permanente" si, à la suite d'une maladie ou d'un accident, vous vous trouvez dans l'impossibilité physique, totale ou partielle, reconnue par l'institution ou par la Sécurité sociale, de vous livrer à l'exercice normal de votre profession ou d'une profession similaire vous procurant une rémunération équivalente. Dans le cas où l'invalidité permanente ne fait pas suite à une période d'incapacité temporaire complète de travail, aucun délai de carence n'est appliqué. L'Institution complète la rente d'invalidité versée par la Sécurité sociale au titre de l'une des catégories définies ci-après : Définition des catégories : 1 ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2 ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, 3 ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Les prestations hors accident de travail et hors maladie professionnelle Le montant des prestations versées par l'institution est déterminé comme suit : Catégories Nombre d'enfants à charge Montant des prestations en % de la rémunération de base y compris la rente versée par la Sécurité sociale 1 ère 60 %* 2 ème Quel que soit le nombre d'enfants 100 %* 3 ème 100 %* *ce montant est majoré des charges sociales dues par le salarié en invalidité sur cette prestation. suite à accident de travail ou maladie professionnelle L'invalidité permanente résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle reconnu par la Sécurité sociale est prise en considération par l'institution si le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 33 %. Si le taux d'incapacité permanente est compris entre 33 % et 66 %, la rente servie par l'institution est égale à 3N/2 de celle qui aurait été servie s'il s'était agit d'une invalidité 2 ème catégorie pour maladie ou accident de droit commun. Toutefois, le montant de la rente ne peut être inférieur à celui qui aurait été versé au titre d'une invalidité 1 ère catégorie de la Sécurité sociale. Cette prestation est majorée des charges sociales dues par le salarié en invalidité. 5

6 Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66 %, la rente servie par l'institution est égale à la différence entre 100 % du salaire net et les prestations versées par la Sécurité sociale. Cette rente est majorée des charges sociales dues par le salarié. cas des invalides exerçant une activité ou percevant une rémunération de substitution Si vous exercez une activité rémunérée ou si vous êtes indemnisé par le Pôle Emploi tout en percevant une rente d'invalidité de la Sécurité sociale, la rente calculée selon les dispositions indiquées ci-dessus, est limitée à la différence entre : - votre rémunération, telle qu'elle existait à la date de votre arrêt de travail précédant l'invalidité, revalorisée au 1 er janvier de l'année, en fonction de l'augmentation générale annuelle des salaires appliquée par l'entreprise au cours de l'année précédente, - et le cumul de la rente versée par la Sécurité sociale, du salaire versé au titre de votre activité (ou le cas échéant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et par l'institution du fait d'une incapacité temporaire de travail) ou des allocations versées par le Pôle Emploi. Revalorisation des indemnités journalières et des rentes d'invalidité Les indemnités journalières et les rentes d'invalidité sont revalorisées au 1 er janvier de chaque année en fonction de l'augmentation générale annuelle des salaires appliquée par l'entreprise au cours de l'année précédente. Maintien des prestations En cas de résiliation du contrat de votre entreprise, le versement des prestations se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due avant la résiliation de ce contrat d'adhésion. Cessation des prestations Les prestations journalières d'incapacité temporaire cessent d'être versées : à la date de reprise de l'activité, à la date de retour à la validité du participant ou lorsque prend fin le service de l'indemnité journalière de la Sécurité sociale, à la date de paiement de la rente d'invalidité, à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale et/ou d'une ou plusieurs retraites complémentaires, sauf si la Sécurité sociale attribue des indemnités journalières postérieurement à la liquidation de la pension vieillesse. La rente d'invalidité cesse : lors du retour à la validité du participant, à la cessation du paiement de la rente d'invalidité de la Sécurité sociale, dès la liquidation de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale et/ou d'une ou plusieurs retraites complémentaires. 6

7 Suspension et cessation des garanties Lorsque votre contrat de travail est suspendu en cas de congé non rémunéré, à l'exception du congé maternité et du congé paternité, entraînant l'absence de versement des cotisations, les garanties sont suspendues. Les garanties cessent : à la date de rupture de votre contrat de travail à la date à laquelle vous n'appartenez plus à l'une des catégories couvertes par le régime de votre entreprise, à la date de résiliation du contrat de votre entreprise, à la date de la liquidation de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale et/ou d'une ou plusieurs retraites complémentaires. Exclusions des garanties Sont exclues des garanties les conséquences : de blessures ou de lésions provenant de faits de guerre ou de bombardements, dans la mesure où ces risques sont exclus par la législation en vigueur, de blessures ou de lésions provenant, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements, de mouvements populaires, de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, de rixes, dans lesquels le participant a pris une part active (sauf les cas de légitime défense, d'assistance à personne en danger et d'accomplissement du devoir professionnel). Comment obtenir le versement des prestations? Incapacité temporaire complète de travail La déclaration doit être faite à NOVALIS Prévoyance par votre employeur et accompagnée des documents suivants : certificat médical prescrivant l'arrêt de travail (arrêt initial, prolongation), attestation de paiement d'indemnisation journalière de la Sécurité sociale. En cas de reprise du travail, la déclaration de reprise de travail doit également être transmise par votre employeur à NOVALIS Prévoyance. 7

8 Toute maladie, toute maternité ou tout accident, non déclaré dans le délai de 2 mois suivant la fin du délai de carence ou la fin des droits conventionnels permettant le maintien de salaire dans son intégralité, est considéré comme s'étant produit au jour de la réception par l'institution du questionnaire médical rempli par le médecin traitant. Invalidité permanente Pour obtenir de l'institution le paiement des rentes d'invalidité, il vous appartient de faire parvenir à l'institution les documents suivants : certificat médical constatant l'état de santé, notification d'attribution par la Sécurité sociale de la rente d'invalidité 1 ère, 2 ème ou 3 ème catégorie, notification d'attribution par la Sécurité sociale d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, avis de non imposition du revenu de l'année en cours moins 2 ans (retenues CSG et CRDS), relevé d'identité bancaire si vous souhaitez un virement sur votre compte, ou, le cas échéant, toutes autres pièces qui vous seront demandées par l'institution. Ces documents sont à adresser à : NOVALIS Prévoyance Service Décès Arrêt de travail Orléans Cedex Invalidité absolue et définitive Fax : Votre entreprise ayant également souscrit aux garanties décès, vous pouvez demander, par anticipation, le versement des prestations prévues en cas de décès, lorsque vous êtes atteint d'une invalidité vous mettant, de façon irréversible, dans l'impossibilité totale d'exercer une profession quelconque et, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Votre demande doit être présentée avant la date de mise à la retraite et, au plus tard, lors de votre 60 ème anniversaire. 8

9 Déchéance et prescription Déchéance L'arrêt de travail doit être déclaré dans les deux mois suivant la fin du délai de carence. Prescription Toutes les actions en justice dérivant de la couverture incapacité sont prescrites 5 ans après l'événement qui y donne naissance. Toutes les actions en justice dérivant de la couverture invalidité sont prescrites 2 ans après l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ces délais ne courent : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l Institution en a eu connaissance, en cas d'incapacité ou d'invalidité, que du jour où l'intéressé en a eu connaissance s'il prouve qu'il a ignoré l'événement jusque-là. Action sociale L'adhésion aux garanties souscrites auprès de NOVALIS Prévoyance vous ouvre accès aux conseils et interventions de son Service Action sociale. Pour tout renseignement, contactez le

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