Aides et mesures Pôle emploi. De nouvelles ambitions pour l emploi

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1 Aides et mesures Pôle emploi De nouvelles ambitions pour l emploi Février 2010

2 S o m m a i r e La Loi sur la réforme du Service Public de l Emploi Missions et offre de services de Pôle emploi La nouvelle Convention d Assurance chômage : ce qui change Les aides et mesures Pôle emploi

3 Ce que dit la Loi La loi sur la réforme du Service Public de l Emploi a été promulguée le 13 février Elle fixe l organisation générale du SPE avec la création d une nouvelle institution publique nationale issue de la fusion entre l ANPE et le réseau opérationnel de l Unédic et de l Assédic. Pôle emploi Naissance le 19 décembre 2008 d un nouvel Établissement National Administratif nommé Pôle emploi. Ses missions sont définies par la Loi. Ses priorités sont déterminées dans la Convention pluriannuelle tripartite signée avec l Etat et l Unédic.

4 Les missions de Pôle emploi Accompagner tous les demandeurs d emploi dans leurs recherches, Mobiliser tous les moyens nécessaires pour faciliter leur retour à l emploi, Assurer le versement d une allocation s ils ont des droits à l Assurance Chômage, Conseiller les entreprises dans tous leurs recrutements, Recouvrer les contributions des entreprises et des salariés.

5 La structure Un Conseil d Administration composé de représentants de l Etat, des partenaires sociaux (employeurs et salariés) et de représentants des Collectivités territoriales et de la Société Civile. Un Directeur général nommé par décret après avis du CA : Christian Charpy. Il assume la pleine responsabilité du fonctionnement de l institution, sous le contrôle du CA. Des Directeurs régionaux nommés par le Directeur général. Ils sont chargés d adapter la politique nationale définie par la Direction générale aux conditions locales en coordination avec les services de l Etat, les partenaires sociaux et les collectivités. Des Directions territoriales en charge du pilotage opérationnel de la production des services sur un territoire. Elles conduisent les partenariats du département en cohérence avec la stratégie partenariale régionale.

6 Une nouvelle offre de services Un service plus personnalisé Un conseiller personnel au service de chaque chercheur d emploi. Une simplification des démarches Le demandeur d emploi effectue ses démarches d inscription le même jour et au même endroit en étant accueilli sur des sites mixtes. Progressivement, un entretien initial unique sera mis en place. Une intensification des services pour un public plus large Pôle emploi renforce ses actions vers les publics en difficultés et offre des aides harmonisées aux demandeurs d emploi indemnisés ou non. Un développement des services aux entreprises Pôle emploi accompagne les entreprises dans leurs recrutements, notamment en Poitou-Charentes avec la mise en place d une plateforme dédiée.(pfv)

7 Pôle emploi Poitou-Charentes 1 région, 4 départements 25 sites mixtes d accueil du public collaborateurs sur le territoire offres d emploi enregistrées en offres d'emploi satisfaites soit plus de 89% relations avec les entreprises en entreprises affiliées, salariés cotisants 504 millions d euros d allocations versées (fin 2008)

8 Les relations partenariales Un cercle de partenaires élargi au-delà du Service Public de l Emploi Pôle emploi participe au Conseil régional de l emploi présidé par le Préfet de région. Une Convention annuelle précise les modes de coopération entre le nouvel opérateur et ses partenaires : maisons de l emploi, missions locales, Afpa et les autres intervenants du service public de l emploi. Travailler en complémentarité avec les acteurs territoriaux Pôle emploi travaille avec les partenaires territoriaux de l emploi notamment sur les thématiques liées à la formation. Ces actions seront articulées avec les dispositifs financés par le Conseil Régional, les conseils généraux ainsi que des collectivités publiques et partenaires sociaux.

9 Convention d Assurance Chômage 2009 Ce qui change La nouvelle Convention du 19 février 2009 est applicable à toutes les fins de contrat de travail à compter du 2 avril (lendemain de la publication de son arrêté). Elle met en place une filière unique d indemnisation (4 précédemment). Les nouvelles règles d indemnisation Durée d affiliation et période de référence Durée d indemnisation Durée maximum d indemnisation Minimum 4 mois d activité au cours des 28 derniers mois ou de 36 mois pour les 50 ans et + Egale à la durée d affiliation Pour les 50 ans : 24 mois Pour les +50 ans : 36 mois

10 Convention d Assurance Chômage 2009 Ce qui change Aides au reclassement La convention du 19 février 2009 maintient les deux aides au reclassement qui correspondent à une modalité particulière de versement de l'are. Il s'agit de l aide à la création ou à la reprise d entreprise et l aide différentielle de reclassement pour les allocataires de plus de 50 ans ou indemnisés depuis plus de 12 mois.

11 Les aides et mesures Pôle emploi Les Aides à la recherche d emploi ou à la reprise d emploi Recherche d emploi : bons de déplacement, de transport et/ou de réservation Reprise d un emploi éloigné du lieu de résidence : aides aux déplacements, la double résidence, au déménagement Aide à la garde d enfant pour parents isolés Les Aides visant au développement des compétences Action de formation préalable au recrutement (AFPR) Action de formation conventionnée (AFC) Aides aux frais associés à la formation (AFAF) Les Aides à l embauche Aide à la VAE Aide forfaitaire à l employeur (AFE) /Contrat de Professionnalisation

12 Les aides à la recherche et à la reprise d emploi Les aides à la recherche d emploi Bon de déplacement, de transport et/ou de réservation Participer directement ou indirectement à tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d emploi dans le cadre de leur recherche d emploi, lorsque le lieu du rendez-vous est à plus de 60km A/R de son lieu de résidence. Les aides à la reprise d emploi (en cas de reprise d un emploi en CDI ou CDD de 6 mois minimum et à + de 60 km A/R) Aide au déplacement sur les 3 premiers mois Cette aide couvre les frais de déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels.

13 Les aides à la recherche et à la reprise d emploi Les aides à la reprise d emploi (en cas de reprise d un emploi en CDI ou CDD de 6 mois minimum et à + de 60 km A/R) Aide à la double résidence Cette aide couvre notamment les loyers et charges locatives, ainsi que les frais d'installation. Aide au déménagement Cette aide couvre les frais de déménagement, de réinstallation ainsi que tous autres frais liés au changement de résidence.

14 Les aides à la recherche et à la reprise d emploi L Aide à la Garde d Enfants pour Parents Isolés (AGEPI) Cette aide est attribuée aux demandeurs d'emploi, parents isolés d'enfants de moins de 10 ans pour lesquels une reprise d'emploi ou une entrée en formation génère des coûts de garde d'enfants.

15 Les aides au développement des compétences L Action de formation préalable au recrutement (AFPR) L action de formation préalable au recrutement (AFPR) peut être accordée à un employeur. Elle finance pour partie la formation d un demandeur d emploi pour adapter ses compétences au poste de travail. L entreprise s engage à le recruter à l issue de sa formation en CDI, CDD d au moins 6 mois ou contrat de professionnalisation. Tous les employeurs sont concernés sauf l Etat, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités, les établissements publics administratifs. Les ETT et ETTI ne peuvent bénéficier de cette mesure que pour leur personnel propre. Les entreprises ne doivent pas avoir effectué de licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

16 Les aides au développement des compétences L Action de Formation Conventionnée Pôle emploi (AFC) Les actions de formation conventionnées par Pôle emploi visent à développer les compétences des demandeurs d emploi inscrits, en particulier ceux de faible niveau de qualification et/ou en reconversion, pour répondre à des besoins de recrutement des entreprises. Les marchés d achat de formation de Pôle emploi Poitou-Charentes couvrent 14 grands domaines. Une procédure décomposée en deux temps: L accord cadre : présélection d organismes de formation pour une durée de 2 ans (reconductible 1 an) Les marchés subséquents à l accord cadre : C est la remise en conccurence des organismes de formation titulaires des marchés subséquents pour un lot considéré.

17 Les aides au développement des compétences En Poitou Charentes, l action de formation peut être individuelle : réservée aux formations d adaptation à l emploi et à la reconversion professionnelle ou dans le cadre de la VAE suite à prescription du jury. collective : pour couvrir les besoins de formation émanant d une (ou plusieurs) entreprise(s) ou d une branche professionnelle. La formation doit être qualifiante (CCP, CQP, ) Dans un souci de complémentarité des interventions entre la Région et Pôle emploi, les formations présentes sur le PRF et celles relevant du secteur paramédical ne peuvent être mobilisées.

18 Les aides au développement des compétences L Aide aux Frais Associés à la Formation (AFAF) Pôle emploi peut financer une aide aux frais de transport, de repas et d hébergement restant à la charge d un demandeur d emploi inscrit qui, dans le cadre : de son projet personnalisé d accès à l emploi, d une action de formation préalable au recrutement (AFPR) d une action de formation conventionnée (AFC) par Pôle emploi.

19 Les aides à l embauche L Aide à la Validation des Acquis de l Expérience Une aide peut être attribuée au demandeur d emploi inscrit qui souhaite entrer dans une démarche de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention : d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle, favorisant l'accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel.

20 Les aides à l embauche En Poitou Charentes, le Conseil Régional et Pôle emploi se répartissent les interventions : Le Conseil Régional : - l accompagnement des bénéficiaires - Pôle emploi : les frais de déplacement, repas et hébergement (selon les règles de l AFAF) Les frais annexes liés à la constitution de dossier (photocopies, timbres, ) et à la mise en situation professionnelle (achat de matériel) Afin de compléter le dispositif, Pôle emploi prend également en charge pour les non bénéficiaires de l accompagnement financé par la Région (ministère du travail) les dépenses liées : aux frais de déplacement, repas et hébergement dans les mêmes conditions mais seulement pour se rendre au jury les frais annexes dans les mêmes conditions

21 Les aides à l embauche L Aide forfaitaire à l employeur (AFE) dans le cadre du contrat de professionnalisation L employeur qui embauche un demandeur d emploi inscrit de 26 ans et plus ayant des difficultés d insertion dans un emploi durable, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide forfaitaire.

22 Autres mesures pour l emploi L Aide à la reprise ou à la création d entreprise (ARCE) C est une aide de l Unédic versée aux demandeurs d emploi qui ont droit à l ARE (allocation d Aide au Retour à l Emploi), qui démarrent leur activité ou reprennent une entreprise, et dont le projet a déjà été validé par l obtention de l ACCRE (exonération des charges sociales pour un an, accordée par la DDTEFP). Deux possibilités au choix : bénéficier dès le début d activité d un capital grâce au versement d une aide égale à la moitié des allocations restant à percevoir à la date de création : un 1 er versement est effectué au démarrage de l activité. Le solde est versé 6 mois après. bénéficier d un maintien partiel de l ARE, cumulable avec la rémunération de la nouvelle activité et calculée en fonction de cette rémunération.

23 Simplification des démarches 3949 Un numéro unique pour les demandeurs d emploi (+n départ.) Un numéro unique par département pour les employeurs Un portail Internet :

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