Cegid Business Paie. Gestion du Crédit Impôt Compétitivité Emploi. Mars Service d'assistance Téléphonique

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1 Cegid Business Paie Gestion du Crédit Impôt Compétitivité Emploi Mars Service d'assistance Téléphonique

2 Mise à jour plan de paie Mars Sommaire 1. INTRODUCTION ENTREPRISES BENEFICIAIRES ASSIETTE DU CICE...6 Rémunérations... 6 Salariés concernés... 6 Notion de salarié... 6 Précisions... 6 Suite... 7 Rémunérations à comparer à 2,5 SMIC... 7 Brut soumis à cotisations, avec prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires, majoration comprise... 7 Calculer la limite de 2,5 SMIC... 8 Valeur du SMIC à prendre en compte... 8 Prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires MISE EN PLACE DU PARAMETRAGE...9 Récapitulatif... 9 Présentation du paramétrage Déclenchement & gestion au droit CICE Pour les salariés entrant dans le champ du calcul de la réduction Fillon Pour les salariés n ayant pas d horaire de travail mais entrant dans le champ de calcul de la réduction Fillon Pour les salariés n entrant pas dans le champ de calcul de la réduction Fillon : Comment traiter un salarié sorti Détails du paramétrage Créations d éléments nationaux Créations de cumuls Créations de rubrique de rémunération Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 2 / 28

3 Modification de rubrique de rémunération Créations de rubrique de cotisation Modification de rubrique de cotisation Nouveaux Profils Variables de paie GESTION DU DECLARATIF Pour les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale Déclarations mensuelles ou trimestrielles (BRC ou DUCS) Pour les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole EXEMPLES DE BULLETINS Mise en place En Mars Postérieure au mois de Mars Pour les salariés entrant dans le champ du calcul de la réduction Fillon Cas de bulletin effectués Pour les salariés n entrant pas dans le champ du calcul de la réduction Fillon Cas de bulletin effectués Pour les salariés sortis Cas de bulletin effectués Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 3 / 28

4 1. Introduction La 3 ème loi de finance rectificative pour 2012 met en place le Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi. Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L assiette de ce crédit d impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic (art. 66 de la loi de finances rectificative pour 2012). Les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC constitueront l'assiette de calcul du CICE; les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC n'ouvriront pas droit au crédit d'impôt même pour la part qui n'excède pas ce seuil. Notez L'article 66 indique que le seuil de rémunération est de 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Cette rédaction reprend en partie les termes de l'article L du code de la sécurité sociale relatif au calcul de la réduction Fillon. Attention, les informations ci-dessous sont issues de la loi et de l instruction fiscale publiée définitivement le 26 février. Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 4 / 28

5 2. Entreprises bénéficiaires Le dispositif s'applique principalement aux entreprises imposées sur leurs bénéfices réels. L'éligibilité de chaque employeur est en fonction de sa situation fiscale. L instruction fiscale prévoit que les entreprises suivantes peuvent bénéficier du CICE : Entreprises soumises à l impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option Organismes partiellement dans le champ de l impôt sur les bénéfices au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées Organismes mentionnés à l article 207 du CGI (au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés pour leur activité non exonérée d impôt sur les sociétés) (=> pour la liste intégrale, cf instruction fiscale). Ce point non traité via l application. Entreprises totalement ou partiellement exonérées d impôt sur les bénéfices : o Entreprises de travail temporaire au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition d entreprises utilisatrices o o o o o o o o o o Entreprises nouvelles JEI Reprise d entreprise en difficulté ZFU Entreprises implantées en Corse Entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement, Pôle de compétitivité Entreprises implantées dans des bassins d emploi à redynamiser Activités crées dans des zones de restructuration de la défense Entreprises implantées dans les zones d activité des DOM Entreprises implantées dans les ZRR Exclues du dispositif : o Les entreprises soumises à l impôt sur les bénéfices selon un régime forfaitaire. Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 5 / 28

6 3. Assiette du CICE Le calcul de l'assiette du CICE consiste à comparer la rémunération individuelle annuelle des salariés à 2,5 SMIC. Les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC constitueront l'assiette de calcul du CICE. Les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC n'ouvriront pas droit au crédit d'impôt même pour la part qui n'excède pas ce seuil. Rémunérations Salariés concernés Le CICE "est calculé sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés". Sont exclus du dispositif : les Dirigeants, les Mandataires et les Stagiaires. Notion de salarié La notion de salarié doit s entendre au sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés. Précisions Catégorie Salariés mis à disposition Salariés détachés Impatriés Apprentis Stagiaires Contrat de professionnalisation Contrats aidés (CUI CAE, CUI CIE ) Cumul avec un autre crédit d impôt Contrat ouvrant droit à exonération de cotisations sociales Dirigeants Droit et assiette CICE Oui, pour l entreprise qui met le salarié à disposition d une autre entreprise au titre de la rémunération qu il lui verse Attention L entreprise bénéficiaire ne peut pas prétendre au CICE Oui, pour les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l étranger, qui ont le statut de salariés détachés (maintien au régime obligatoire de sécurité sociale) au titre des rémunérations qu elles versent, hors indemnités d expatriation. Oui, les rémunérations versées aux impatriés sont éligibles au CICE dès lors qu elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale Oui Non, les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles au CICE Oui Oui, mais l aide financière de l Etat doit être déduite de l assiette du CICE. Attention Les montants des aides n étant pas gérés dans les applications paie, il devra se faire au montant de la Déclaration Fiscale Oui, dans la mesure où il n y a pas de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base du CICE et d un autre crédit d impôt. Sont exclus Ex : les rémunérations retenues pour le CICE peuvent être intégrées à la base de calcul du Crédit Impôt Recherche. Autre exemple : les rémunérations retenues pour le CICE ne peuvent pas être intégrées à la base de calcul du crédit d impôt en faveur des métiers d art Oui Oui, pour la rémunération versée au titre du contrat de travail correspondant à des fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 6 / 28

7 Suite Catégorie Conjoint de l exploitant Déduction forfaitaire pour frais professionnels Salariés cotisant sur une assiette forfaitaire (apprentis, formateurs occasionnels, porteurs de presse, Droit et assiette CICE Oui, lorsque l exploitant n est pas adhérent d un centre de gestion agréé ou d une association de gestion agréée Attention : entrent au maximum dans l assiette du CICE Pour déterminer si la rémunération est inférieure au plafond de 2,5 Smic, il convient de comparer la rémunération totale au plafond de 2,5 Smic Attention : non géré. Rémunération brute après abattement Assiette CICE = Rémunération brute après abattement. Attention : L'ACOSS confirme que pour les salariés pour lesquels il est appliqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels, le plafond de 2,5 SMIC est apprécié par rapport à la rémunération totale. L'assiette du crédit d'impôt est quant à elle constituée du salaire brut après abattement. Eléments prise en compte dans ce nouveau BOB. La rémunération brute réelle Notez Une analyse est en cours pour la gestion du CICE contrat par contrat applicable notamment en cas de CDD non contigus. Ce point n est pas géré avec cette mise à jour du plan de paie. Rémunérations à comparer à 2,5 SMIC Brut soumis à cotisations, avec prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires, majoration comprise Les rémunérations à prendre en compte sont celles définies à l'article L du code de la sécurité sociale, à savoir la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale. Il en résulte que les sommes exonérées de cotisations ne sont pas prise en compte dans le calcul (abondement, certaines indemnités de ruptures ). Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires sont prises en compte, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit. Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 7 / 28

8 Calculer la limite de 2,5 SMIC L'article 66 indique que le seuil de rémunération est de 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l entreprise. Cette rédaction reprend en partie les termes de l'article L du code de la sécurité sociale relatif au calcul de la réduction Fillon L instruction fiscale apporte les premières précisions sur les modalités de calcul de ce plafond de 2,5 Smic : Ainsi, le plafond est déterminé de la façon suivante : o Détermination pour un salarié à temps complet, présent toute l année au sein de l entreprise qui effectue 35 heures par semaine : 2,5 x SMIC horaire x ( nombre d HS ou HC) >= rémunération totale Notez : o Ou pour un salarié à temps complet qui effectue 35 heures par semaine 2,5 x SMIC horaire x ( nombre d HS ou HC) >= rémunération totale Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif. Ainsi, comme pour le calcul du Smic Fillon, les temps de pause ne sont pas à prendre en compte. Valeur du SMIC à prendre en compte Les évolutions du Smic intervenant en cours d année sont à prendre en compte (gestion identique au calcul Smic Fillon). Exemple fourni par l instruction : Da ns l ' hy pot h ès e où l a val e ur d u S MI C hor ai r e pa s s e de 9, 40 à 9,43 à com pt er d u 1er j ui l l et de l ' an n é e N, s a v al eur an n u el l e d e vra êtr e cal cul ée comm e s ui t : 9,4 0 x 6 m ois x 1 51, 67 h e ur es + 9,4 3 x 6 m ois x 15 1,6 7 h eu r es. Prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non 1,25) pour le calcul de 2,5 SMIC sous réserve qu elle soit rémunérée au moins comme une heure normale (gestion identique au calcul Smic Fillon). Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 8 / 28

9 4. Mise en place du paramétrage Récapitulatif Dispositif CHAMP D APPLICATION ENTREPRISES EXCLUES POPULATION EXCLUES MODALITES DE CALCUL- GESTION DU SMIC - L ensemble des entreprises du secteur privé - Entreprises imposées à l impôt sur les sociétés (IS) ou à l impôt sur le revenu (IR) d après leur bénéfice réel - Bénéficiaires de certaines exonérations fiscales (ZFU, ZRR, ZRD, BER, Zone Franche Corse, JEI, ) - La notion de salarié doit s entendre au sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés - Les entreprises soumises au régime forfaitaire - les Dirigeants, les Mandataires et les Stagiaires - Les rémunérations servant au calcul du CICE sont définies par référence à l assiette des cotisations de sécurité sociale - Le CICE est établi sur la base des rémunérations versées au cours d une année civile n excédant pas 2,5 fois le SMIC annuel (y compris les heures complémentaires ou supplémentaires) - La référence du SMIC est basée sur le principe du SMIC Fillon Les évolutions du Smic intervenant en cours d année sont à prendre en considération MODALITES D UTILISATION ORGANISME COLLECTEUR - Le CICE calculé sera imputé sur l IS ou l IR dû par l entreprise - Les organismes de sécurité sociale Attention Points non traités Salariés affectés en partie à des activités imposées Le plafonnement à au maximum entrant dans l assiette du CICE pour la rémunération du conjoint de l exploitant Une analyse est en cours Pour la gestion du CICE contrat par contrat applicable notamment en cas de CDD non contigus. Ce point n est pas géré avec cette mise à jour du plan de paie. Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 9 / 28

10 Présentation du paramétrage Déclenchement & gestion au droit CICE Création d éléments nationaux «Coef Smic CICE V2880» avec une valorisation à 1 au 01/03/ puis à 0 en date du 01/04/. Calcul d un Smic Antérieur avant mise en place du CICE pour les populations n ayant pas de réduction Fillon. Permet de reconstituer un Smic CICE/FILLON à partir des éléments des bulletins effectué à partir de Janvier (voir de décembre 2012 en cas de décalage de paie). La valeur est à 0 au 01/04/ afin de neutraliser le calcul d un Smic Antérieur. Le Smic de référence se calculera au fil des mois par le biais de la rubrique de base de cotisation Calcul de l'assiette CICE Permet de neutraliser un calcul de l assiette déclarative du CICE pour des paies antérieures à janvier (hors décalage de paie) Dossier éligible au CICE avec une valorisation à 0 par défaut. * Dans le cas ou le dispositif CICE doit s appliquer, vous devez dupliquer de cet élément national en prédéfini Standard ou Dossier avec la valeur 1. Attention Mise une mise en place postérieure au mois de Mars, vous devez avoir les éléments nationaux de renseigner : 1270 Dossier éligible au CICE avec une valorisation à 1 le mois de la mise en place «Coef Smic CICE V2880»: valoriser à 1 le mois de suivant la mise en place du CICE Exemple pour une mise en place le 01/04/ cet élément national doit être valorisé à 1 puis 0 à en date du 01/05/. Pour les salariés entrant dans le champ du calcul de la réduction Fillon Création de rubrique de rémunération Elts Rémunération à déduire du CICE (non imprimable) Cette rubrique permet d exclure des sommes du montant de la rémunération éligible au calcul de l'assiette du CICE. Elle alimente le cumul Z44 Elts Rémunération Exclus Base CICE Création de rubriques de Cotisations Rémunération CICE Mensuelle (Base de cotisation) Permet de déterminer la base du montant mensuel de la rémunération éligible au CICE de la paie en cours. Elle alimente le cumul Z46 Rémunération CICE Mensuelle Assiette déclarative CICE (non imprimable) Cette rubrique récupère en base le montant à déclarer et elle n alimente aucun cumul. Elle est affectée à la nouvelle codification DUCS 1E0400D Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 10 / 28

11 Détail de la ventilation DUCS : Mise à jour des profils Le calcul de la limite de 2,5 SMIC s appuyant sur le calcul de la réduction Fillon, les profils suivants ont été mis à jour : Code Libellé Thème du Profil 400 Loi Fillon annuelle Cas général Réductions Bas Salaires 402 Loi Fillon annuelle 1 à 19 salariés Réductions Bas Salaires 404 Loi fillon annuelle BTP 1 à 19 sal Réductions Bas Salaires 406 Loi Fillon annuelle cas général BTP Réductions Bas Salaires Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 11 / 28

12 Pour les salariés n ayant pas d horaire de travail mais entrant dans le champ de calcul de la réduction Fillon Présence de rubriques REMUNERATIONS Hres Fillon/ CICE salarié forfait (Modification du libellé, rubrique existante au plan de paie) Cette rubrique participe au calcul du Smic Fillon, le nombre d heures saisies en base correspondant au temps travaillé. Notez Un profil de réduction Fillon (ou des rubriques de cotisations) doit être associé au niveau de la fiche du salarié. - Exemple 400 Loi Fillon annuelle Cas général Pour les salariés n entrant pas dans le champ de calcul de la réduction Fillon : Rappel : Le calcul de la limite de 2,5 SMIC s appuie sur le calcul de la réduction Fillon. Il est nécessaire de reconstituer un Smic Fillon/CICE pour les mois antérieurs et de stocker cette valeur. Le paramétrage suivant s applique au salarié ayant ou n ayant pas d horaire de travail. Création de rubriques de rémunération Smic Base CICE Reconstitution du SMIC de référence (non imprimable) Par défaut : Cette rubrique récupère en montant le Smic CICE antérieur reconstitué (par le biais de la variable de paie 2882). Elle est conditionnée par l élément national 1258 «Coef Smic CICE V2880», à compter du 1 er Avril la rubrique ne sera plus calculée. Le Smic de référence sera alimenté par la base de cotisation * Vous pouvez modifier la valeur en saisissant en base de cette rubrique. Notez La saisie en base a pour conséquence de neutraliser le calcul effectué au profit de notre saisie. La valeur sera prise pour le calcul du Smic Fillon en tant que Smic corrigé, elle alimentera la base de cotisation 0056 Smic antérieur FILLON/CICE (par le biais de la variable de paie 2884). Création de rubriques de cotisation Calcul du Smic de référence Smic exclues Fillon (Base de cotisation) Duplication de la rubrique de base de cotisation 0052 Smic loi Fillon. Elle alimente le cumul Z48 Smic réf CICE Equivalent du Z Smic antérieur FILLON/CICE (Base de cotisation) Alimenté en base par le montant de la rubrique de rémunération 9996, où par la base en cas de Smic corrigé (variable de paie 2884). Elle alimente le cumul Z48 Smic réf CICE Equivalent du Z32. Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 12 / 28

13 Notez A affecter uniquement aux populations exclus ou non soumis au calcul de la réduction Fillon. Permet de déterminer un Smic de référence CICE sur les périodes de paies antérieur à mars (soit Janvier et Février et pour les paies décalée inclus Décembre 2012) Assiette déclarative CICE (non imprimable) Cette rubrique récupère en base le montant à déclarer et elle n alimente aucun cumul. Elle est affectée à la nouvelle codification DUCS 1E0400D Détail de la ventilation DUCS : Création d un nouveau profil Contrat Exclus Fillon -Base du CICE Ce profil est de thème Réductions Bas Salaires ce qui permet de l associer au même niveau que la gestion des profils Loi Fillon. Gestion associée du profil 430 Mise à jour des profils Modification de la gestion associée des profils suivants Code Libellé Thème du Profil 382 Réduc. dégressive ZRR Réductions Bas Salaires 384 Réduc. dégressive ZRU Réductions Bas Salaires 386 Réduc. dégressive ZFU Réductions Bas Salaires 388 Réduction DOM -11 salariés Réductions Bas Salaires 390 Réduction DOM +11 salariés Réductions Bas Salaires 392 Réduction DOM renforcée Réductions Bas Salaires Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 13 / 28

14 Les rubriques suivantes ont été rajoutées aux profils ci-dessus. Comment traiter un salarié sorti Ce nouveau profil permet la gestion du CICE via un bulletin complémentaire, ce profil s'applique pour les populations avec ou sans réduction Fillon le principe de calcul étant identique. Création d un nouveau profil Gestion du CICE salariés sortis Ce profil est de thème Participation/Intéressement. Gestion associée du profil 470 Attention : il est précisé que les rubriques suivantes de rémunération 9996, de base de cotisations 0046 et 0056 sont destinées aux populations exclues des champs d application du calcul de la réduction Fillon. Cependant elles seront utilisées exceptionnellement pour l ensemble des populations pour régularisation du CICE pour les salariés sortis. Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 14 / 28

15 Détails du paramétrage Créations d éléments nationaux 1258 «Coef Smic CICE V2880» avec une valorisation à 1 puis à 0 en date du 01/04/. Calcul d un Smic Antérieur avant mise en place du CICE pour les populations n ayant pas de réduction Fillon. Permet de reconstituer un Smic CICE/FILLON à partir des éléments des bulletins effectué à partir de Janvier (voir de décembre 2012 en cas de décalage de paie). La valeur est à 0 au 01/04/ afin de neutraliser le calcul d un Smic Antérieur. Le Smic de référence se calculera au fil des mois par le biais de la rubrique Calcul de l'assiette CICE ce critère permet de ne pas calculer l assiette déclarative du CICE pour des paies antérieures à janvier (hors décalage de paie) Dossier éligible au CICE avec une valorisation à 0 par défaut. * Dans le cas où le dispositif CICE doit s appliquer, vous devez dupliquer de cet élément national en prédéfini Standard ou Dossier avec la valeur 1. Créations de cumuls Z44 Elts Rémunération Exclus Base CICE Ce cumul permet de stocker les éléments de la rémunération qui ne doivent pas être pris en compte pour la détermination des rémunérations à déclarer au titre du CICE.Exemple : * Primes liées à l'intéressement et à la participation Z46 Rémunération CICE Mensuelle Ce cumul permet de stocker les éléments de rémunération éligibles au CICE. Z48 Smic réf CICE Equivalent du Z32 Permet de calculer le CICE pour les populations exclues ou non soumis au calcul de la réduction Fillon Détermination du Smic de référence. Créations de rubrique de rémunération 9980 Elts Rémunération à déduire du CICE (non imprimable) Cette rubrique permet d exclure des sommes du montant de la rémunération éligible au calcul de l'assiette du CICE. Saisir un montant. Elle alimente le cumul Z44 Elts Rémunération Exclus Base CICE 9996 Smic reconstitué Base CICE (non imprimable) Reconstitution d'un SMIC : populations exclues du champ d'application de la Réduction Fillon. Calcul automatique par le biais de la variable de paie Elle n alimente aucun cumul. * La saisie d'un montant «en base» de cette rubrique de rémunération permet la neutralisation du calcul effectué au profit de notre saisie. La valeur saisie sera prise pour le calcul du Smic Fillon en tant que Smic corrigé. Sert à l alimentation de la base de cotisation 0056 Smic antérieur FILLON/CICE (variable de paie 2884) La rubrique ne se calcule qu en mars. Le Smic de référence se calculera au fil des mois par le biais de la rubrique Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 15 / 28

16 Modification de rubrique de rémunération 0284 Hres Fillon/ CICE salarié forfait Modification du libellé, rubrique existante au plan de paie. Cette rubrique participe au calcul du Smic Fillon, le nombre d heures saisies en base correspondant au temps travaillé. Créations de rubrique de cotisation BASE DE COTISATIONS 0046 Smic Réf.CICE exclus loi Fillon A affecter uniquement pour les populations exclus ou non soumis au calcul de la réduction Fillon Permet de déterminer un Smic de référence. Alimente le Cumul Z48. * S'appuie sur le calcul du Smic Fillon (variable de paie 0687 identique à la base de cotisation 0052) Smic Ant.Réf.CICE exclus loi Fillon A affecter uniquement aux populations exclues ou non soumis au calcul de la réduction Fillon. Permet de déterminer un Smic de référence CICE sur les périodes de paies antérieures à mars (soit Janvier et Février et pour les paies décalées inclues Décembre 2012). Alimente le Cumul Z48. * Récupère la valeur de la rubrique de rémunération 9996 Smic reconstitué Base CICE Rémunération CICE Mensuelle Cette rubrique doit être associée aux populations non exclues du dispositif CICE. Récupère la variable de paie Alimente le Cumul Z46. COTISATIONS 9996 Assiette déclarative CICE (non imprimable) Cette rubrique doit être associée aux populations non exclues du dispositif CICE. Récupère la variable de paie N alimente aucun cumul Code DUCS associé 1E0400D Modification de rubrique de cotisation 0052 Smic loi Fillon / Base CICE Modification du libellé, rubrique existante au plan de paie. Sert aussi de référence au calcul du CICE. Nouveaux Profils 430 Contrat Exclus Fillon -Base du CICE Ce profil est de thème Réductions Bas Salaires 470 Gestion du CICE salariés sortis Ce profil est de thème Participation/Intéressement Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 16 / 28

17 Variables de paie Gestion - Reconstitution du SMIC Référence CICE Variables Libellé Nature 2850 Smic mensuel 151H67 Calcul 2852 Cumul 04 antérieur Horaire de base Cumul 2854 Cumul antérieur base loi Fillon Cumul 2856 Horaire de base antér Fillon/CICE Calcul 2858 SMIC antérieur Fillon/CICE hrs équ. Calcul 2860 Brut fiscal Cumul antérieur 02 Cumul Rémunération Cumul antérieur Z35 Cumul 2864 Brut antér. hors élts exclus Fillon Calcul 2866 Salaire habituel ant. p/ réduction. Cumul 2868 Sal. ant. habituel hors élts exclus Calcul 2870 Smic ant CICE avec absences Calcul 2874 Cumul ant. heures suppl.+complt Cumul 2876 Cumul ant HS + HC Calcul 2878 Majo Smic ant. CICE HS/HC Calcul 2880 SMIC ant CICE avec Abs et HS/HC Calcul 2882 SMIC antérieur CICE Calcul Définition de l'assiette CICE à déclarer avec gestion du seuil Variables Libellé Nature 2884 SMIC Antérieur CICE calculé Test 2886 Cum 31 Base SS Annuel yc Paie EC Cumul Cotisation Smic Fillon/CICE annuel yc Paie Cumul 2890 Base annuelle SMIC CICE x 2.5 Calcul 2892 Test Rem éligible au CICE Test 2894 Elts exclus rem CICE annuel yc paie Cumul 2896 Rém Annuelle Base CICE Calcul 2900 Smic Ex Fill/CICE annuel yc Paie Cumul 2902 Test Rem éligible au CICE C01<>C02 Test 2906 Test Rem éligible au CICE C01<>C02 Test 2908 Cum 01 Brut Sal. Annuel yc Paie EC Cumul Gestion de la rémunération CICE mensuelle Variables Libellé Nature Base de Cotisation Critère application calcul CICE Test 2928 Cumul Elts Rem exclus Base CICE Cumul 2930 Rémunération CICE mensuelle Calcul 2932 Critère application dispositif CICE Test Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 17 / 28

18 5. Gestion du déclaratif Pour les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale Déclarations mensuelles ou trimestrielles (BRC ou DUCS) Code type de personnel Un nouveau CTP 400 a été créé afin de gérer une ligne spécifique «Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi» au taux de «0%». La codification suivante 1E0400D a été associée à la rubrique de cotisation Notez - Le montant à reporter (en base de la déclaration) correspondra au montant de la masse salariale éligible au crédit d'impôt. L'effectif concerné par le crédit d'impôt sera obligatoire. - Cette ligne spécifique de la DUCS Urssaf ne devra pas impacter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur. Information apportée par l Acoss le 15/02/ : «Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque déclaration des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l effectif de l entreprise). Assiette du CICE : Le montant à reporter sur la déclaration Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d impôt, à savoir la somme des montants suivants : o montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours, o montant correspondant à la période faisant l objet de la déclaration en cours. Ainsi, sur chaque déclaration figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée. Exemple : 1. Employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement Période Masse salariale CICE Montant à reporter sur CTP 400 Janvier Février Mars euros euros euros euros euros euros Attention Gestion du déclaratif dès lors que le seuil est dépassé, la ligne spécifique doit renvoyer en base la valeur 0. Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 18 / 28

19 2. Gestion du seuil Période de paie Janvier Février Mars Salaire brut mensuel Salaire cumulé 2,5 SMIC cumulés Base code 400 DUCS du mois , , , , , , Effectif : L effectif des salariés à reporter sur la déclaration Urssaf : «Correspond au nombre total de salariés au titre desquels l employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l année civile». Périodes Janvier Février Mars Effectif éligible au CICE (rémunération inférieure à 2,5 smic) 15 CDI temps plein 1 CDI temps partiel 4 CDD de deux semaines 15 CDI temps plein (déjà présents en janvier) 1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier) 14 CDI temps plein (15 déjà présents en janvier et en février mais 1 de moins que les mois précédents car en raison d une prime versée en mars la rémunération de ce salarié depuis le début de l année dépasse le plafond de 2,5 Smic) 1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier et en février) 3 CDD d un mois Effectif à reporter sur le CTP 400 (*) Soit 22 au total ce qui correspondant à 20 salariés comptabilisés précédemment moins 1 salarié qui est sorti du dispositif pour les 3 premiers mois car sa rémunération est passée au-dessus du seuil sur cette période + 3 nouveaux salariés arrivés en mars (*) Notez Cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l employeur. En cas d erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), la déclaration pourra être corrigée lors d une prochaine échéance. Les éléments déclarés auprès de l Urssaf seront transmis à l administration fiscale. Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 19 / 28

20 Attention La gestion du déclaratif pour la prise en charge des assiettes CICE et des effectifs dans le bordereau DUCS nécessitera une évolution au niveau de l application. Elle sera communiquée via un patch correctif. Pour les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole Déclarations périodiques de cotisations sociales (DTS) La déclaration trimestrielle des salaires devrait permettre de transmettre les données relatives au CICE. Notez Dans l attente de précision et d une mise à jour du cahier des charges. Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 20 / 28

21 6. Exemples de bulletins Mise en place En Mars Vous devez avoir les éléments nationaux de renseigner : 1270 Dossier éligible au CICE avec une valorisation à 1 le mois de la mise en place «Coef Smic CICE V2880»: valoriser à 1 le mois de mise en place puis à 0 le mois suivant. Exemple pour une mise en place le 01/03/ cet élément national doit être valorisé à 1 puis à 0 en date du 01/04/. Postérieure au mois de Mars Vous devez avoir les éléments nationaux de renseigner : 1270 Dossier éligible au CICE avec une valorisation à 1 le mois de la mise en place «Coef Smic CICE V2880 : valoriser à 1 le mois de mise en place puis à 0 le mois suivant. Exemple pour une mise en place le 01/04/ cet élément national doit être valorisé à 1 puis à 0 en date du 01/05/. Pour les salariés entrant dans le champ du calcul de la réduction Fillon Le principe s applique au salarié ayant ou n ayant pas d horaire de travail. Aucune modification n est à effectuer au niveau de la Fiche Salarié, les éléments de paramétrage sont intégrés si vous utilisez les profils de réductions suivants : Code Libellé Thème du Profil 400 Loi Fillon annuelle Cas général Réductions Bas Salaires 402 Loi Fillon annuelle 1 à 19 salariés Réductions Bas Salaires 404 Loi fillon annuelle BTP 1 à 19 sal Réductions Bas Salaires 406 Loi Fillon annuelle cas général BTP Réductions Bas Salaires Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 21 / 28

22 Cas de bulletin effectués Avant import du Fichier BOB : les bulletins sont déjà effectués pour les mois de Janvier et Février Période de paie Salaire brut mensuel Janvier 3000 Février 4500 Après import du Fichier BOB les nouvelles rubriques sont intégrées Attention : Une fois l import effectué. Afin que le calcul s effectue, vous devez personnaliser l élément national 1270 à 1 et uniquement si votre dossier est éligible. Bulletin du mois de mars Présence d une nouvelle rubrique de base de cotisation Rémunération CICE Mensuelle : Cette rubrique alimente en gain le cumul Z46. Elle permet de déterminer l assiette de Rémunération CICE Mensuelle. Présence d une nouvelle rubrique de cotisation Assiette déclarative CICE : La codification DUCS suivante 1E0400D a été associée à cette rubrique, cette dernière n alimente aucun cumul. Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 22 / 28

23 L assiette qui sera reprise dans la DUCS sera égale à Période de paie Janvier Février Mars Salaire brut mensuel Salaire cumulé 2,5 SMIC cumulés Base code 400 DUCS du mois , , , , , , Pour les salariés n entrant pas dans le champ du calcul de la réduction Fillon Le principe s applique au salarié ayant ou n ayant pas d horaire de travail. Aucune modification n est à effectuer au niveau de la Fiche Salarié, les éléments de paramétrage sont intégrés si vous utilisez les profils de réductions suivants : Code Libellé Thème du Profil 382 Réduc. dégressive ZRR Réductions Bas Salaires 384 Réduc. dégressive ZRU Réductions Bas Salaires 386 Réduc. dégressive ZFU Réductions Bas Salaires 388 Réduction DOM -11 salariés Réductions Bas Salaires 390 Réduction DOM +11 salariés Réductions Bas Salaires 392 Réduction DOM renforcée Réductions Bas Salaires 420 Réduction dégressive ZRD Réductions Bas Salaires Attention : Si vous utilisez un profil différent de citer ceux-ci-dessus, vous devez avoir de renseigner au niveau de la fiche salarié le profil 430 Contrat Exclus Fillon -Base CICE doit être renseigné. A défaut la présence des rubriques suivantes doit être associé à un profil de votre plan de paie de prédéfini Standard ou Dossier. Exemple d une fiche salarié avec la RibonBar d activée Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 23 / 28

24 Cas de bulletin effectués Avant import du Fichier BOB pour des bulletins effectués sur les mois de Janvier et Février Des bulletins de paie ont été calculés et aucun élément ne permet d identifier un SMIC de référence. Période de paie Salaire brut mensuel Janvier 3000 Février 4500 Après import du Fichier BOB les nouvelles rubriques sont intégrées Attention : Une fois l import effectué. Afin que le calcul s effectue, vous devez personnaliser l élément national 1270 à 1 et uniquement si votre dossier est éligible. Un smic de référence a été reconstitué par le biais de la rubrique de rémunération 9996 Smic reconstitué Base CICE. Reconstitution d'un SMIC : pour les populations exclues du champ d'application de la Réduction Fillon La saisie d'un montant «en base» de cette rubrique de rémunération permet la neutralisation du calcul effectué au profit de notre saisie. Bulletin du mois de mars Présence de nouvelles rubriques de base de cotisations : Smic Réf.CICE exclus loi Fillon : Présence d une nouvelle base de cotisation 0058 Rémunération CICE Mensuelle et d une cotisation 9996 Assiette déclarative Smic Réf.CICE exclus loi Fillon : principe de gestion identique à la base de cotisation 0052 Smic loi Fillon / Base CICE, différence au niveau de la gestion associée alimente le cumul Z Smic Ant.Réf.CICE exclus loi Fillon : Permet de déterminer un Smic de référence CICE sur les périodes de paies antérieur à mars (soit Janvier et Février et pour les paies décalée inclus Décembre 2012) de la gestion associée alimente le cumul Z48. Récupère la valeur associée à la rubrique de rémunération «9996 Smic reconstitué Base CICE». Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 24 / 28

25 Notez Elle n est calculée qu une seule fois, le SMIC de référence sera référencé par la suite par le biais de la base de cotisation «0046 Smic Réf.CICE exclus loi Fillon» Smic Réf.CICE exclus loi Fillon :détermine l assiette de Rémunération CICE Mensuelle, la gestion associée alimente le cumul Z Assiette déclarative CICE : La codification DUCS suivante 1E0400D a été associée cette rubrique, cette dernière n alimente aucun cumul. L assiette qui sera reprise dans la DUCS sera égale à Période de paie Janvier Février Mars Salaire brut mensuel Salaire cumulé 2,5 SMIC reconstitué et cumulés Base code 400 DUCS du mois , ,62 * , , , , Pour les salariés sortis Le principe s applique au salarié ayant ou n ayant pas d horaire de travail, mais aussi pour les populations avec ou sans réduction Fillon le calcul étant identique. Un nouveau profil 470 Gestion du CICE salarié sortis de thème Participation/Intéressement a été importé, il permet de traiter le CICE pour des salariés sorti via un bulletin complémentaires. Cas de bulletin effectués Avant import du Fichier BOB pour des bulletins effectués avant Mars Des bulletins de paie ont été calculés pour les périodes suivantes : Pour une situation ou le salarié est sortie en Janvier Période de paie Salaire brut mensuel Janvier 3000 Pour une situation ou le salarié est sortie en Février Période de paie Salaire brut mensuel Janvier 1900 Février 3000 Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 25 / 28

26 Après import du Fichier BOB les nouvelles rubriques sont intégrées via le profil 470 Gestion du CICE salariés sortis Attention : Une fois l import effectué. Afin que le calcul s effectue, vous devez personnaliser l élément national 1270 à 1 et uniquement si votre dossier est éligible. Cette gestion : - Ne nécessite pas de mise à jour de la Fiche Salarié. - Le traitement s effectue en saisie de bulletin complémentaire. Accès Module Paie Menu Paie - Commande Saisies Création d un bulletin complémentaire Le Profil 470 est accessible en présence de la coche Bulletin intéressement Situation avec une sortie en Janvier Un SMIC est reconstiuté via la rubrique de rémunération 9996 et repris en base de cotisation La rubrique de cotisation 9996 Assiette déclarative CICE : dont la codification DUCS est la suivante 1E0400D, n alimente aucun cumul. Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 26 / 28

27 Notez : La base de la rubrique 0058 récupère la valeur de la rubrique de rémunération 9996 Smic reconstitué Base CICE, soit le montant ou la base en cas de Smic corrigé. L assiette qui sera reprise dans la DUCS sera égale à Période de paie Janvier Mars Salaire brut mensuel Salaire cumulé 2,5 SMIC reconstitué et cumulés Base code 400 DUCS du mois 3000, ,62 (*) , , (*) Correspond à la valeur de la rubrique de rémunération 9996 multiplier par 2,5. Soit 1430,25 * 2.5 =3575,62 Situation avec une sortie en cours de mois sur Février Un SMIC est reconstitué via la rubrique de rémunération 9996 et repris en base de cotisation La rubrique de cotisation 9996 Assiette déclarative CICE : dont la codification DUCS est la suivante 1E0400D, n alimente aucun cumul. Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 27 / 28

28 Notez : La base de la rubrique 0058 récupère la valeur de la rubrique de rémunération 9996 Smic reconstitué Base CICE, soit le montant ou la base en cas de Smic corrigé. L assiette qui sera reprise dans la DUCS sera égale à Période de paie Janvier Février Mars Salaire brut mensuel Salaire cumulé 2,5 SMIC reconstitué et cumulés Base code 400 DUCS du mois , ,62 (*) , , , , , ,00 (*) Correspond à la valeur de la rubrique de rémunération 9996 multiplier par 2,5. Soit 2860,50 * 2,5 =7151,25 Note technique MAJ_PLAN_CICE_03-V8 Page 28 / 28