«Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale)»

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1 Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale)» Argumentaire L impôt sur la succession freine la concentration des richesses. La Suisse a la plus haute concentration de richesse de tous les pays de l OECD. Le pourcent des plus riches des contribuables possède autant que les 99% restants. Dans la mesure où en Suisse les plus grandes fortunes peuvent être léguées sans être imposées, la concentration se renforce constamment. Un impôt sur les successions pour les grosses fortunes, tel que prévu par l initiative, peut faire contrepoids à cette évolution socialement néfaste. Les petites et moyennes fortunes ne sont pas concernées par cette imposition, car leur transmission contribue à la création de fortune dans les classes inférieures et moyennes. L impôt sur la succession renforce l AVS Deux tiers des recettes fiscales sont destinés au fonds de compensation de l AVS. Ainsi, celle-ci est renforcée à long terme. En raison de l augmentation de l espérance de vie, les successions ne se font, le plus souvent, qu à l âge de la retraite. Pour le moment, l AVS ne doit, heureusement, pas encore être assainie de manière urgente. L immigration permet pour le moment encore d atténuer un peu le marécage financier de l AVS. L écart démographique grandit néanmoins de manière irrémédiable. Alors que jusqu ici 4 actifs prenaient soin d un rentier, dans quelques années ils ne seront plus que 2. Grâce aux recettes obtenues par l impôt sur les successions, les augmentations de cotisations pourront être évitées ou tout au moins atténuées. L impôt sur les successions est un impôt équitable Les successions représentent une augmentation de fortune obtenue sans avoir fourni de prestations, tout comme les gains du Lotto, qui doivent eux être déclarés. Il est économiquement raisonnable et juste que les successions, tout comme les revenus, soient imposées. L impôt sur les successions apporte ainsi une certaine justice fiscale. L initiative ne requiert pas un nouvel impôt, mais promeut une réforme fiscale La plupart des cantons prélèvent actuellement un impôt sur les successions. Toutefois, la concurrence fiscale a conduit, dans tous les cantons, à l effritement de l imposition des fortunes lors des successions. Dans quelques cantons, les successions en dehors de la famille sont taxées à des taux pouvant aller jusqu à 50%. L initiative dépasse ces différences cantonales en transmettant la compétence de la taxation à la Confédération. L initiative n est pas la requête d un nouvel impôt, mais une réforme fiscale. L impôt sur les successions apporte CHF 3 milliards par année Chaque année, ce sont plus de CHF 40 milliards qui sont transmis en héritage. Grâce à l impôt modéré qui est proposé, l on compte sur environ CHF 3 milliards de recettes. Dans la mesure où les grosses fortunes, et donc les gros héritages, croissent de manière sur-

2 proportionnelle, les recettes de l impôt sur les successions devraient également augmenter rapidement. Les cantons reçoivent leur part des recettes ⅔ des 3 milliards de recettes issues de l impôt sur les successions sont destinés au fonds de compensation de l AVS. En compensation de la perte de compétence de cet impôt, et donc des recettes, les cantons en reçoivent ⅓. L impôt sur les successions est prélevé en tant qu impôt sur la masse successorale L impôt sera prélevé sur la masse successorale. Grâce à ce changement de système, l impôt sur la succession ne sera plus prélevé sur la part successorale de chaque héritier, mais sur la masse successorale au niveau de l exécution testamentaire ou de la communauté héréditaire, au même titre que le paiement des dettes. En effet, les héritiers et autres bénéficiaires reçoivent leur part après le paiement de toutes les dettes sans déduction fiscale. De manière identique, l impôt sur la succession est payé par le donateur, les donataires recevant leur part sans plus de déduction. Petites et moyennes successions non soumises à l impôt Ne sont soumises que les successions, respectivement les donations (accumulées), de plus de 2 millions de francs. Ainsi les propriétés de logement (villas et appartements) peuvent être transmises intégralement à la génération suivante. De plus, 20'000 francs de donation par donataires et par an sont exonérés. Exonération unique de CHF 2 millions Lorsqu une fortune est distribuée du vivant du donateur grâce à des donations et des préhéritages, l impôt n est prélevé que lorsque ces donations accumulées dépassent CHF 2 millions. Ce total est reporté sur la masse successorale lors de la succession, c est-à-dire que les exonérations possibles sur la masse successorale sont diminuées des montants déjà accordés du vivant du donateur lors de donations et pré-héritages. Taux d imposition raisonnable et modéré L imposition pensée en tant que flat rate tax (sans progression) se monte à 20% du montant imposable. Cela permet d avoir une situation simple et claire. Pourtant sur la totalité de l héritage, il existe de fait une progression due à l exonération importante de CHF 2 millions : un héritage de CHF 2 mio. n est pas imposé, un héritage de CHF 3 mio. avec CHF 0,2 mio. (soit 6.6%), un héritage de CHF 4 mio. avec CHF 0,4 mio. (soit 10%), etc. La part du conjoint survivant est exonérée Lorsqu un des conjoints meurt, la part revenant au conjoint survivant, selon le droit du régime matrimonial, est soustraite à la fortune totale. Selon la communauté des acquêts, le droit matrimonial le plus répandu, cette part représente la moitié de la fortune totale. L autre moitié passe dans la succession à laquelle participe également le conjoint en tant qu héritier au même titre que les descendants et, dans la règle, à hauteur de ¼. La totalité de la part du conjoint survivant n est pas imposée. Argumentaire page 2

3 Les entreprises familiales et les PME sont ménagées L existence des entreprises familiales, des PME et des exploitations agricoles, ainsi que leurs places de travail, ne doivent pas être mises en danger par cet impôt. Pour cela, il est prévu de n imposer qu une partie de la valeur à un taux plus réduit, voir de ne pas imposer du tout. Les dispositions finales restent de la responsabilité du législateur. Les initiants proposent, par exemple, d ajouter une exonération supplémentaire allant jusqu à CHF 8 millions et un taux d imposition privilégié de 10%, dans la mesure où l exploitation est poursuivie et qu un engagement à long terme est prévu. Les entreprises agricoles ne devraient pas du tout être imposées. Comme mentionné, le règlement précis reste de la responsabilité du législateur fédéral. Les successions au profit des organisations d utilité publique et des fondations sont exonérées Les personnes juridiques exemptées y compris les œuvres d utilité publique, les partis politiques ou les églises ne paient pas d impôt sur le revenu ou la fortune. S ils bénéficient d un don, d un lègue ou s ils sont mentionnés comme héritiers, ces successions sont exemptées de l impôt sur les successions et les donations, ce qui signifie que lors de la détermination de la succession imposable, ces montants ne sont pas pris en considération. Les fondations d utilité publique ne sont pas soumises à l impôt sur les successions et les donations. Argumentaire page 3

4 Questions, réponses et objections Est-ce que je dois dorénavant lister tous les dons obtenus? Non. Les dons en-deçà de CHF 20'000 par année et par personne ne sont pas soumis à l imposition. Seules les donations et les pré-héritages de plus de CHF 20'000 sont imposés. L impôt sur la succession influence-t-elle la répartition de l héritage? Non, pas du tout. L impôt sur la succession n a aucune influence sur le droit successoral réglé par le Code Civile. Bien que la répartition de l héritage conduise souvent à des conflits, celle-ci reste intouchée par l un l impôt sur les successions. Combien de successions sont concernées par l imposition? En Suisse, 2% des contribuables possèdent des fortunes de plus de 2 millions de francs. Ainsi 98% des successions ne sont pas concernées par cet impôt. Un impôt sur la succession est à contre-courant de la situation actuelle où presque tous les cantons ont aboli cet impôt. L abolition dans les cantons est due à la concurrence inter-cantonale. Elle concerne surtout la part successorale des héritiers directs. L abolition quasiment générale des impôts cantonaux permet de concevoir une solution au niveau fédéral. Dans la mesure où les cantons reçoivent une part des recettes, peu de résistance est attendue de la part des cantons. Des impôts sur les revenus ont déjà été prélevés sur la fortune léguée. Cela équivaut à une double imposition. L argent en circulation est constamment imposé, en tant que revenu, par la TVA, sur le commerçant en tant que gain et enfin auprès des employés sur le salaire. Une ponction se fait ainsi à chaque fois que l argent change de mains. L impôt est porté par les héritiers, soit par la communauté héréditaire. Du point de vue du droit fiscal la personne disparue et l héritier sont deux sujets fiscaux différents. C est pourquoi l on ne peut pas parler de double imposition. De plus, aucune grosse fortune n est constituée uniquement de revenus. Une succession ayant lieu sans qu aucune prestation n ait été fournie, l imposition des successions importantes n est pas une injustice, mais représente un impératif d équité. Pourquoi un héritier devrait-il se retrouver dans une position favorable par rapport à celui qui gagne son argent à la sueur de son front? Pourquoi a-t-on choisi d imposer la masse successorale et non pas la part successorale? Pour deux raisons: premièrement: l impôt sur la masse successorale, soit la totalité de la fortune léguée, est plus facile à prélever. Deuxièmement, l impôt sur la masse successorale est plus difficile à contourner par la fraude fiscale. L impôt sur la succession peut être contourné facilement par la création d une fondation. Ne sont exonérées que les parts transmises à une personne juridique libérée de l imposition sur le revenu (comme par ex. une fondation d utilité publique). Les fondations familiales ne sont, elles, pas exonérées. Pour tous les impôts, il existe des tentatives de fraude, comme pour l impôt sur les revenus. Pourtant, personne ne remet l existence de cet impôt en question. L impôt sur les successions menace les PME et leurs places de travail. L initiative prévoit que le législateur décide d exonérations plus importantes et d un taux d imposition plus bas afin de sécuriser l existence des entreprises. Les grandes sociétés Argumentaire page 4

5 publiques (sociétés anonymes) ne sont pas du tout concernées par l impôt sur les successions. L impôt sur les successions menace la croissance économique. De nouvelles recherches montrent que cela n est pas le cas. En effet, les USA ont un impôt sur les successions de fortunes très importantes depuis des décennies avec des taux d imposition allant jusqu à 49% et, durant ces années, les USA ont bénéficié d une croissance généralement plus importante que les Etats n ayant pas de tels impôts. L impôt sur la succession pourrait atténuer la capitalisation et la prévoyance individuelle. Selon certains économistes, comme le professeur Marius Brühlart de Lausanne, l impôt sur la succession est celui qui est le moins contre-performant. L espérance d un héritage important peut empiéter sur le désir de capitalisation. De plus, si quelqu un souhaite léguer une certaine somme, il va devoir fournir plus d efforts et épargner plus si un impôt est prélevé sur la succession. L introduction d un impôt sur la succession conduit à un exode des riches. Cela est peu probable, dans la mesure où les gens fortunés n apprécient pas seulement les conditions fiscales suisses, mais également les infrastructures et le haut niveau de sécurité. De plus, la plupart des pays européens prélèvent un impôt successoral plus important que les 20% prévu par l initiative. Emigrer en Allemagne (30%), en France (40%) ou en Grande- Bretagne (40%) n est ainsi pas avantageux. Cet impôt sur la succession augmenterait (une fois de plus) la charge fiscale. Deux tiers des recettes sont réservés au fonds de compensation de l AVS. Ainsi les augmentations futures des cotisations peuvent être évitées ou tout au moins être atténuées, ce qui a des conséquences positives sur les coûts salariaux. Cela équivaut de fait à une baisse d impôt. Les cantons peuvent disposer librement du tiers qui leur revient. Il leur revient de décider s ils souhaitent baisser leurs impôts au vu des recettes, plus importantes que celles acquises au moyen de leur impôt actuel. Qu y a-t-il de négatif dans la transmission des grandes fortunes? Lorsque d immenses fortunes sont transmises sans ponction, l inégalité importante des fortunes et des revenus est accentuée. Cela nous ramène à des relations quasi féodales. La succession de petites et moyennes fortunes ne crée aucun problème; elle favorise au contraire la création de fortunes dans les classes moyennes et inférieures. Dans les statistiques de la fortune, les montants du 2 ème pilier ne sont pas pris en compte. Si ceux-ci étaient pris en compte l inégalité dans la répartition des richesses serait moins importante. Les montants du 2 ème pilier sont considérés comme des revenus ajournés. Normalement, l argent de la caisse de pension est restitué sous forme de rentes. C est pourquoi il n est pas considéré comme une fortune individuelle transmissible. Dans les cas où cet argent est retiré avant la retraite et que la rente n est pas perçue, cette fortune apparaît dans la statistique. Une certaine inégalité est nécessaire pour encourager les investissements. Cela est démenti par l économie. Dans les pays souffrant d une très grande inégalité, la population manque du pouvoir d achat nécessaire à créer la demande, ce qui entrave le développement économique. Le réel scandale actuel concerne les salaires mirobolants des managers. Ces salaires sont également un problème. Pourtant ces revenus importants résultent d une activité économique, ce qui n est pas le cas des fortunes résultant de successions. Ce débat ne doit pas faire oublier la question délicate des milliards passant en succession, avis partagé par certains managers. Argumentaire page 5

6 Cet impôt sur la succession est l expression de la jalousie envers les riches. La concentration croissante des fortunes conduit à des rejets sociétaux et politiques. Lorsque les personnes voient que l on devient plus riches sans avoir à fournir le moindre effort, la confiance en l économie de marché disparaît. L impôt sur la succession est une pure répartition. Un impôt sur la succession ne représente en aucun cas une répartition. L on ne ponctionne pas les possessions existantes. Cet impôt ne fait que restreindre la «distribution gratuite» de grosses fortunes. Le taux d imposition proposé est trop haut. Dans la plupart des pays européens, celui-ci est plus élevé. En Allemagne, le taux le plus élevé pour les héritiers directs est de 30%, en France et en Grande-Bretagne de 40%. Aux USA, les successions les plus importantes sont imposées à 49%. Un impôt sur les successions n a aucune chance. Un sondage récent mené par Beobachter indique que 70% des personnes sont en faveur d un impôt sur les successions avec une exonération d un million de francs. Dans la mesure où l initiative propose une exonération de CHF 2 millions, il y a de fortes chances qu elle soit acceptée. Argumentaire page 6

7 Exemple de calcul 1. Aperçu Succession (en CHF) Impôt sur la succession (en CHF) Reste aux héritiers (en CHF) Impôt en % de la succession 2'000' '000' '000' '000 2'800'000 6,7 5'000' '000 4'400' '000'000 1'600'000 8'400' '000'000 19'600' '000 19,6 2. Exemples détaillés Tous les exemples suivants partent du principe que les répartitions touchant au régime de biens sont réglées et que la part du conjoint survivant a déjà été soustraite. Succession de avec appartement (1,0 mio.) + liquidités () personne célibataire (en CHF) Appartement Liquidité Total Exonération Reste et impôt 1,0 mio. 2,0 mio. rien Succession avec appartement (1,0 mio.) + liquidités (), pré-héritage (0,5 mio.) (en CHF) Appartement Liquidité Total intermédiaire Exonération réduite Reste et impôt 1,0 mio. rien Succession 2 mio. avec villa individuelle () + liquidités (0,5 Mio.), pré-héritage (0,5 mio.) couple avec enfants (en CHF) Villa, après déduction de l hypothèque Liquidités Total intermédiaire Part exonérée du survivant Exonération réduite Reste et impôt 2,0 mio. rien Argumentaire page 7

8 Succession 2 mio. avec villa individuelle () + liquidités (), pré-héritage (0,5 Mio.) personne célibataire (en CHF) Villa après déduction de l hypothèque Liquidités Total intermédiaire Exonération réduite Reste Impôt 20% 2,0 mio. 0,1 mio. Succession 3 Mio. avec villa individuelle () + liquidités (1,5 Mio.), pré-héritage (2,0 mio.) couple avec enfants (en CHF) Villa après déduction de l hypothèque Liquidités Total intermédiaire Part exonérée du survivant Reste Aucune exonération au vu du pré-héritage Imposition 20% 3,0 mio. 0,75 mio. 2,25 mio. 0,45 mio. Etat: Argumentaire page 8

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