Deuxième réforme de l imposition des entreprises. CBD Image:

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1 Deuxième réforme de l imposition des entreprises CBD Image:

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5 La première réforme, dite de l imposition des sociétés (adoptée en 1997) avait essentiellement pour but d améliorer le cadre fiscal régissant les entreprises. Elle s est en premier lieu répercutée positivement sur les grandes sociétés notamment sur les sociétés actives au niveau international (ex. Holding) -.

6 La deuxième réforme, dite de l imposition des entreprises poursuit un autre but. A. Il s agit, dans le domaine des sociétés de capitaux (SA): 1) d atténuer la double imposition économique pour les propriétaires d entreprises engagés dans leur entreprise; 2) de libérer ces entreprises d impôts qui puisent dans leur substance.

7 B. Pour les sociétés de personnes. La réforme prévoit différentes mesures pour réduire les contraintes fiscales des entreprises de personnes dans les phases de transition (ex. succession, vente). Contrairement à la première, la deuxième réforme se focalise donc sur les PME.

8 Petit rappel au sujet de la forme juridique des entreprises...

9 CBD : élaboration personnelle

10 Au centre des débats de cette réforme: la double imposition économique et le «cadeau fiscal fait à certains actionnaires» Et pourtant, cette deuxième réforme de l'imposition des sociétés est tellement plus large...

11 Double imposition?

12 CBD tiré de Comité PME «Oui à la réforme de l'imposition des entreprises»

13 Pour résoudre ces problèmes, la réforme propose un allégement en faveur des détenteurs de parts. La Confédération n imposerait plus les bénéfices distribués qu à hauteur de 60 pour cent s ils sont détenus dans la fortune privée et à hauteur de 50 pour cent s ils font partie de la fortune commerciale (parts d'autres entreprises à l'actif du bilan d'une entreprise). La condition sine qua non de l imposition partielle serait que l actionnaire détienne 10 pour cent au moins des fonds propres de l entreprise.

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15 On peut estimer que les détenteurs de parts engagés dans une entreprise (avec au moins 10% des parts) sont plus de Leurs entreprises comptent un nombre élevé d emplois.

16 L imposition partielle des dividendes a des conséquences directes sur les recettes fiscales de la Confédération. A. Conséquences à court terme B. Conséquences à long terme

17 A. Conséquences à court terme Durant sa période d introduction, la réforme entraînera un manque à gagner (conséquence directe de l imposition partielle). Le manque à gagner qu entraînera la réforme pour la Confédération peut être estimé à quelque 56 millions de francs à court terme.

18 B. Conséquences à long terme Parallèlement, l imposition rendra la distribution de bénéfices plus attrayante, ce qui augmentera le taux de distribution (==> plus grande assiette fiscale) Les recettes fiscales de la Confédération augmenteront à long terme en raison de l impact de la réforme sur la croissance.

19 La certitude que ces recettes supplémentaires seront suffisantes pour compenser le manque à gagner décrit ci-dessus n existe toutefois qu à l échelon de la Confédération. Si tous les cantons reprenaient les taux d imposition partielle de la Confédération, il en découlerait des diminutions de recettes de l ordre de 638 millions.

20 La deuxième réforme de l imposition des entreprises décidée par le Parlement et par le gouvernement a fait l objet d un référendum, qui a abouti. Coalition de : Parti socialiste Suisse Union syndicale suisse, Parti chrétien social Suisse, Les Verts, Jeunes vert-es, Jeunesse socialiste, Parti Suisse du travail, Attac Suisse, Déclaration de Berne, travail.suisse, Fédération des Associations des retraités et de l entraide en Suisse

21 A l'opposé, le comité de la campagne pour un OUI à la réforme de l'imposition des PME compte plus de 1000 représentants des entreprises et 100 organisations économiques. Associations / Organisations: Association Suisse d'assurances ASA, Centre Patronal, economiesuisse, Conference des directeurs cantonaux des finances, CommerceSuisse VSIG, GastroSuisse, hotelleriesuisse, Société Suisse des entrepreneurs, Union Patronale Suisse, Union Suisse des paysans, Union Suisse des arts et métiers, Union Suisse des professions libérales, Association des sociétés anonymes privées, Swissmem Association des industrie des machines, des équipements électriques et des métaux Partis politiques: PDC Suisse, PRD Suisse, UDC Suisse, Femmes PRD suisses, Parti libéral Suisse, UDF Une réforme largement soutenue. Le Conseil fédéral et le Parlement s engagent pour la réforme. Le Conseil national (120 Oui contre 72 Non) et le Conseil des Etats (33 Oui contre 8 Non) l ont clairement approuvée. Les cantons aussi font bloc pour les PME. / Comité pour le Oui à la réforme de l'imposition des entreprises

22 Les arguments que le comité référendaire défend sont les suivants:

23 Argument 1 La réforme de l imposition des entreprises est injuste: Les salaires et les rentes sont imposés à 100 pour cent les dividendes à 60 pour cent. Dans la mesure où une personne possède 10 pour cent d une entreprise, 60 pour cent seulement des revenus qu elle tire de son paquet d action (dividendes) seront imposés. Les personnes salariées et celles percevant une rente sont loin d être logées à la même enseigne puisqu elles continueront à être taxées à 100 pour cent. C est injuste: il n y aucune raison que les revenus du capital /Comité Contre -PS soient privilégiés par rapport à ceux du travail.

24 Que répondre?

25 Argument 1 : 1ère réponse évoquée En raison de leur double imposition des bénéfices, la Suisse occupe le 28e rang parmi les 30 États membres de l OCDE. La plupart des pays ont déjà atténué - voire supprimé - cette double imposition économique. la Confédération entend également rejoindre la moitié des cantons, qui connaissent déjà l imposition partielle.

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28 2ème réponse évoquée Les PME subissent une discrimination en ce qui concerne leurs décisions en matière de financement. Les entreprises qui financent leur croissance au moyen de fonds de tiers sont imposées de manière plus légère que les entreprises qui financent leur croissance en émettant des parts (p. ex. des actions). Cela incite les entreprises à se couvrir de dettes et, de ce fait, pénalise fortement les entreprises jeunes et dynamiques.

29 3ème réponse évoquée La réforme de l imposition des entreprises atténue la double imposition économique, desserre les freins à la croissance et, ainsi, incite à créer des emplois.

30 Argument 2 La réforme de l imposition des entreprises est antisociale: L AVS perdra 150 millions, la Confédération et les cantons jusqu à 2 milliards de francs. /Comité Contre -PS

31 Que répondre?

32 Argument 2 : 1ère réponse évoquée L atténuation de la double imposition économique des bénéfices distribués n a pas de retombées directes sur l AVS. Cependant, avec un taux d imposition partielle de 60 pour cent, les détenteurs de parts actifs dans l entreprise pourraient, dans certains cas, avoir intérêt à remplacer une partie de leur salaire par des prélèvements de bénéfices.

33 Conséquences sur l AVS A court terme: les assurances sociales doivent donc s attendre à des diminutions de recettes de 86 à 130 millions de francs (pour des recettes totales du fonds AVS dépassant 27 milliards). A long terme: Grâce aux effets positifs de la réforme sur la croissance, l AVS, l AI et l APG peuvent s attendre à un surplus de recettes compris entre 23 et 67 millions de francs par année.

34 Argument 3 La réforme de l imposition des entreprises est inacceptable: Elle renforce la concurrence fiscale à laquelle se livrent les cantons. La réforme de l imposition des entreprises ne fixe aucune limite à la compétition insensée à laquelle se livrent les cantons. Au contraire, elle exacerbe cette surenchère ruineuse qui voit les cantons se disputer les riches contribuables au seul bénéfice de ces derniers et au détriment de la justice fiscale et des assurances sociales. /Comité Contre -PS

35 Que répondre?

36 Argument 3 : 1ère réponse évoquée La Suisse doit une partie de son succès à la concurrence fiscale. Cette dernière nous a en effet apporté du bien-être et des emplois. Par ailleurs, elle oblige l État à rester svelte et à se montrer innovateur. Il ne peut en aucun cas être question d une concurrence ruineuse. Rappelons en outre que, dans les limites fixées par la Constitution, tous les impôts cantonaux sont directement fondés sur des décisions démocratiques. La Confédération s est appuyée sur l expérience des cantons pour aménager sa réforme de l imposition des entreprises

37 Argument 4 La réforme de l imposition des entreprises est déséquilibrée: Ce sont les grandes entreprises et les actionnaires qui en profitent. Le projet avantage les propriétaires de sociétés de capitaux au détriment des propriétaires de sociétés simples (pourtant 2/3 des entreprises en CH). Dans les sociétés de capitaux, seuls les propriétaires des plus grandes profiteront des baisses d impôts. Car les sociétés de plus petite taille ou en expansion ne peuvent guère distribuer de dividendes importants et ne profitent ainsi que peu ou pas du tout d une taxation partielle. On ne peut donc absolument pas CBD tiré de parler DFF/Comité Contre d une -PS réforme en faveur des PME!

38 Que répondre?

39 Argument 4 : 1ère réponse évoquée Afin de promouvoir non pas l actionnaire passif possédant des actions isolées mais plutôt les entrepreneurs détenteurs de parts, la réforme n accordera l allégement que si la participation dépasse 10 pour cent. Cela permet de cibler l aide fiscale sur la promotion de la croissance et de la création d emplois dans les PME. Ce sont actuellement surtout les entreprises jeunes, en phase de développement, qui souffrent de la double imposition économique.

40 2ème réponse évoquée En plus de l imposition partielle des dividendes, la réforme de l imposition des entreprises comporte onze mesures concernant les sociétés de personnes. Celles-ci tirent donc également avantage de la réforme.

41 Argument 5 La réforme est contraire à la Constitution fédérale. Les cadeaux fiscaux qu entraîne la réforme II de l imposition des entreprises contreviennent à la Constitution fédérale. Cette réforme viole le principe fondamental de l imposition en fonction de la capacité économique. Elle est également contraire au principe de l égalité devant l impôt. /Comité Contre -PS

42 Que répondre?

43 Argument 5 : 1ère réponse évoquée Deux avis de droit ont vérifié la constitutionnalité de l imposition partielle proposée. 1) Selon l un de ces deux avis, le taux d imposition partielle doit être compris entre 60 et 90 pour cent pour être conforme à la Constitution. Le Parlement a donc arrêté une réglementation respectant cette fourchette. 2) Selon l autre avis, la Constitution ne limite pas le taux d imposition partielle.

44 Pourquoi prétendre que cette révision encourage le développement des PME?

45 A. Pour les sociétés de capitaux (quelques exemples)

46 Actuellement Le remboursement de l agio, soit les fonds propres apportés lors de la constitution ou de l augmentation d une société en sus ou en plus du capital nominal est imposable. Actuellement, l actionnaire est donc imposé lorsqu il récupère ce qu il a lui-même apporté à la société. Avec la réforme Dorénavant, l actionnaire n est plus imposé lorsqu il récupère l argent qu il a lui-même investi. Cette mesure autorise une plus grande souplesse pour le financement du capital propre, facilite l introduction de nouveaux actionnaires.

47 Allègement de l'impôt sur le capital pour les cantons qui le souhaitent (déjà en vigueur au niveau fédéral)

48 Les cantons ont dorénavant la possibilité de renoncer à l impôt sur le capital à condition qu ils perçoivent un impôt sur les bénéfices.

49 Elargissement de la notion du remploi: Encourager la modernisation des PME

50 Actuellement L entreprise doit parfois vendre un actif (matériel) de son exploitation pour en acquérir un nouveau. Un impôt doit être payé sur la vente de l «ancien» objet. En cas de remploi, à savoir lorsque la société remplace l objet dans un certain délai par des biens remplissant la même fonction économique. Le remploi entraîne donc un report de l imposition. Avec la réforme Le report de l imposition sera autorisé si l actif acquis en remplacement est un actif nécessaire à l exploitation. Il n est plus nécessaire qu il soit exactement le même. Ce sera une adaptation à la pratique de nombreux cantons.

51 Exemple d une PME Actuellement, l imprimerie qui vend sa rotative doit payer un impôt sur le bénéfice de cette vente, à moins de racheter avec cet argent un bien remplissant exactement la même fonction. Dorénavant, grâce à la réforme, l imprimerie qui vend sa vieille rotative pourra réinvestir l argent obtenu par cette vente dans l achat d un véhicule sans être imposée sur ce montant. Il n y a plus d obstacles au réinvestissement lorsque les méthodes de travail ou de production changent fondamentalement.

52 B. Pour les sociétés de personnes (quelques exemples)

53 Diminution de l impôt sur les bénéfices de liquidation: Pour soutenir les indépendants en matière de prévoyance vieillesse privée

54 Actuellement L employé qui prend sa retraite et qui touche son 2e pilier en capital est imposé à un taux privilégié, en général à un cinquième pour l IFD et selon une proportion fixée par les cantons (imposition moyenne d'env. 8%). L indépendant qui remet son entreprise est pleinement taxé et va payer entre 40 et 50% d impôt selon le canton, l AVS, etc. Avec la réforme Les gains de liquidation (réserves latentes réalisées) seront imposés séparément des autres revenus. La réforme introduit aussi la possibilité de déduire les montants consacrés au rachat de parts de prévoyance professionnelle.

55 Exemple d une entreprise Un boulanger ou un garagiste qui, au bout d une vie de travail, a réussi à accumuler 300'000 francs pour sa retraite subit une lourde imposition sur ce montant au moment où il vend son entreprise. Le fisc considère en effet ce bénéfice de liquidation comme un revenu annuel alors qu il a fallu peut-être 40 ans de travail pour l obtenir.

56 Martin Dupont est boulanger à Lausanne. Il gagne 60'000 francs par année. A 65 ans, il vend sa boulangerie et en retire un bénéfice de liquidation de 300'000 francs. En se fondant sur les lois et barèmes en vigueur pour 2006, il devra payer 85'808 francs d impôt cantonal et 33'641 francs d IFD, soit plus de 100'000 francs d impôts! Avec la réforme sur l imposition des entreprises, les cantons seront libres d appliquer le taux de leur choix. Admettons que le canton en question dans notre exemple - Vaud - applique aux patrons de PME le même allégement qu aux employés touchant leur 2ème pilier (2/3 pour l imposition cantonal et 4/5 pour l IFD). Dans ces conditions, Martin Dupont paiera avec la réforme de l imposition des entreprises 24'941 francs d impôt cantonal et 5'269 francs d IFD.

57 Elargissement de la notion du remploi: Encourager la modernisation des PME (cf. Sté de capitaux)

58 Report d imposition lors du transfert d immeubles de la fortune commerciale à la fortune privée : Facilite la reprise de l entreprise

59 Actuellement Le transfert de l immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée entraîne l imposition ordinaire du gain réalisé, soit de la différence entre la valeur vénale au moment du transfert et la valeur d acquisition de l immeuble. Avec la réforme Sur demande du contribuable, l imposition peut être séparée en deux. - Les amortissements dont l immeuble a été l objet et qui ont été admis par le fisc sont imposés immédiatement.

60 Avec la réforme - L imposition du bénéfice (soit la différence entre la valeur vénale et la valeur d investissement inférieure) provenant du transfert d immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée peut, à la demande du contribuable, être différée jusqu à la vente effective del immeuble. Cette mesure abolit l imposition de bénéfices fictifs sans rentré d argent, courante aujourd hui. Le patron-propriétaire de l immeuble est encouragé à conserver son bien immobilier. Les nouveaux repreneurs n ont ainsi pas besoin de racheter l immeuble en plus de l entreprise, ce qui peut constituer une charge beaucoup trop lourde, surtout pour des jeunes.

61 Report d imposition lors de la répartition de la succession: Facilite les successions

62 Lorsqu une entreprise est transmise dans le cadre d un partage successoral (décès du propriétaire), des éléments peuvent compliquer la poursuite de l exploitation, notamment : Il arrive souvent qu une partie des héritiers ne souhaitent pas poursuivre l exploitation de l entreprise et vendent leur part successorale aux héritiers qui reprennent l exploitation.

63 Actuellement Il faut payer des impôts sur les réserves latentes de l entreprise avant même d avoir pu poursuivre les activités commerciales. Pour la poursuite de l exploitation, le paiement du prix de reprise auquel s ajoute l imposition des réserves latentes peut soulever de grandes difficultés pour les héritiers repreneurs. Avec la réforme Les héritiers qui reprennent une exploitation commerciale dans le cadre du partage successoral peuvent demander que l imposition des réserves latentes soit différée jusqu à réalisation ultérieure. La transmission de l entreprise est facilitée et le maintien des emplois est assuré.

64 RECAPITULONS

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68 CBD tiré de DFF