VALORISATION DES PATRIMOINES PUBLICS. Les Notaires de France au service des collectivités. Expertise immobilière

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1 VALORISATION DES PATRIMOINES PUBLICS Les Notaires de France au service des collectivités Expertise immobilière Mise en vente aux enchères et en Immo-Interactif Analyse statistique des marchés immobiliers La structure immobilière des Notaires de France

2 Des compétences et des outils exclusifs EXPERTISE EN ÉVALUATION IMMOBILIÈRE L évaluation des biens immobiliers est une discipline complexe, nécessitant des notions et connaissances dans plusieurs disciplines : juridiques, fiscales, administratives, techniques Le Notaire, référent privilégié de l immobilier, répond pleinement à cette compétence pour de multiples raisons: Une parfaite connaissance du marché immobilier que lui confère son champ d intervention L accès aux bases de données immobilières(bien et PERVAL), outils exclusifs à la profession La responsabilité et la garantie qu il apporte en termes d évaluation L implantation territoriale permettant une connaissance des marchés locaux Le support du Marché Immobilier des Notaires (Min.not), structure spécialisée interne au notariat, accompagnant et formant les notaires lors de la réalisation d expertises immobilières complexes Qualité et labellisation Le déroulement d une expertise immobilière notariale répond à des critères stricts afin de garantir une qualité de service depuislaprisedecontactjusqu àlaremisedurapport: Remise d une proposition tarifaire déterminant le périmètre de l expertise, son enjeu (calculs de droits, contre expertise ), le délai et le format de rendu. Ces paramètres vont permettre d ajuster les honoraires. Collecte des documents pour la réalisation de l expertise: extrait du titre de propriété, surfaces du bâti et/ou des parcelles de terrains, état locatif ou tout autre élément pouvant avoir une incidence sur la valeur du bien estimé. Visiteduoudesbiens Remise des conclusions, selon différents formats conformes à la Charte de l Expertise (rapport détaillé, synthétique ou simple avis de valeur), et en adéquation avec les méthodes de valorisation actuelles (comparaison, capitalisation, bilan promoteur/lotisseur, méthode hôtelière ) Soucieux de la qualité dans la réalisation des évaluations notariales, le Conseil Supérieur du Notariat a mis en place le label Notexpert. Réseau dynamique regroupant plus de 240 experts notariaux, Notexpert est un gage de professionnalisme et de maitrise des normes en vigueur pour une offre de services répondant aux critères de qualité exigés par la charte de l expertise. Le notaire: un conseil privilégié MISE EN VENTE SUR OFFRES PUBLIQUES Le notariat accompagne depuis toujours les collectivités locales dans la cession de leurs biens immobiliers et met à leur disposition des outils de ventes sur offres publiques: La vente aux enchères(adjudication volontaire) La vente en Immo-Interactif Ces types de ventes présentent d importants avantages pour une collectivité locale: La transparence : Ouverte à tous, les ventes sur offres publiques permettent d éviter toute suspicion inhérenteàuneventedegréàgré. Larapidité: Lemontagejuridiquedudossieretlapublicitéétantmenéssimultanémentàlamiseenvente,il fautcompter2à4mois entre lasignature delaréquisitionou dumandat etlafinalisation delavente. Celle-ci est formalisée, pour l adjudication, par la clôture de la séance de vente et, pour l Immo-Interactif, par la signature de l acte de vente à la fin de la réception des offres sur Immobilier.notaires. Lasécurité:Lenotairesécuriseleprocessusdanslerespectdesdroitsetintérêtsdesvendeurs.Ilétabliten amont un cahier des charges et conditionne la participation des acquéreurs au dépôt d une consignation ou à la délivrance d un agrément électronique. Les offres ayant été reçues publiquement, le prix obtenu est difficilement contestable par l administration fiscale. Non soumise à la loi SCRIVENER ni au délai de rétractation delaloisru,laventeauxenchèressedérouleenl absenced aléas. Retrouvez Accédez à toute l offre immobilière des Notaires de France sur

3 Un accompagnement sur mesure pour la mise en vente Dans la mise en place de vos ventes immobilières, le notaire apporte suivi et conseil depuis l expertise du bien jusqu à la réalisation de la vente en s appuyant sur la structure dédiée de la profession. Min.not permet ainsi au notariat d offrir un service homogène et de qualité dans le cadre de ces mises en vente spécifiques. Min.not intervient sur tout le territoire pour offrir un accompagnement sur mesure: Analyse en amont des dossiers pour optimiser la valorisation du patrimoine Evaluation des biens, Définitiondelastratégiedevente,ducalendrieretduplanmédia Suivi de la constitution du dossier et fourniture des documents juridiques, Prise en charge d une publicité efficace, ciblée et adaptée à chaque bien Organisation des visites et information auprès des acquéreurs, Prospection, rencontre et qualification des acquéreurs potentiels, Animation des séances de vente physiques ou en ligne sur Suividelafinalisationdelavente ANALYSE STATISTIQUE DES MARCHÉS IMMOBILIERS Unebasededonnéesdeplusde14millionsderéférences: Depuis 1994, les notaires se sont organisés pour alimenter une base de données des références immobilières rassemblant les mutations à titre onéreux. Appelée PERVAL pour les régions et BIEN pour Paris-Ile de France, son objectif est de fournir des éléments de comparaison pour estimer des biens immobiliers. Le décret d application n du 3 septembre 2013, officialise cette base de données en instaurant pour le notariat une nouvelle mission de service publique. Aujourd hui, la base de données des notaires, structurée selon le type de bien vendu, contient plus de 14 millions de références offrant ainsi une source unique d information permettant de proposer des outils nécessaires à l analyse du marché immobilier. Les produits au service des collectivités: Min.not exploite la base de données immobilières des notaires de France [1] et produit des analyses pour identifier les acteurs d un marché immobilier, connaitre sa structure, son niveau de prix et en suivre les évolutions. profil des acquéreurs et des vendeurs : analyse des acteurs du marché immobilier (répartition et budget) selon leur âge, leur catégorie socioprofessionnelle, leur origine géographique et leur nationalité. profil des acquéreurs étrangers : zoom sur les acquéreurs de nationalité étrangère, distinguant les résidents et les non résidents. typologie des biens vendus : caractéristiques des biens vendus (prix, volume) selon le nombre de pièces, la surface habitable ou la superficie du terrain. indices de prix : calculés selon une méthodologie définie en partenariat avec l INSEE reposant sur des modèles hédoniques expliquant le prix d'un logement en fonction de ses caractéristiques. suivi des prix: analyse des prix de l immobilier sur plusieurs périodes d observation. support visuel de présentation d études statistiques : document de présentation du marché immobilier incluant des restitutions cartographiques et graphiques. étude sur mesure : adaptation des différents paramètres de l étude au besoin du client (périmètre géographique, type de bien, période d observation, indicateurs, format de restitution, filtres de sélection) extrait du fichier brut (pour les organismes publics) : extraction de la base de données immobilière des notaires présentant les informations relatives à la transaction (prix et caractéristiques essentielles de chaque bien). [1] La CINP exploite les données d Ile de France et Min.not cellesdes départements de province et des DOM Retrouvez toute l offre immobilière des Notaires de France sur

4 ILS NOUS ONT FAIT CONFIANCE Pour l expertise ou la mise en vente de biens immobiliers France Domaine, L AGRASC Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués, Collectivités territoriales : bordeaux, Marseille, Nice, Associations et Fondations : Apprentis d Auteuil, Généalogistes, mandataires judiciaires et gérants de tutelle Institutionnels et professionnels : ACL PME, Caisse des Dépôts, ACPPA (EHPAD) Pour l analyse du marché Ministère de l égalité des territoires et du logement Collectivités locales et communautés urbaines Agences d urbanisme Bureaux d études Universités et centres de recherche Presse SERVICE CLIENTS MARCHÉ IMMOBILIER DES NOTAIRES 44, rue du Général Foy PARIS Tel : Fax : Min.not, une filiale du Groupe ADSN 95, avenue des Logissons Venelles cedex SASaucapitalde euros SIRET: APE:6311Z TVA:FR

5 ANNEXE 1

6 Vous êtes vendeur Les notaires de France vous proposent l immo-interactif, un service innovant et exclusif pour vendre rapidement un bien immobilier. L avantage pour le vendeur : obtenir, en 24 heures, la meilleure offre d achat grâce à l émulation provoquée entre les acquéreurs potentiels qui visualisent les propositions concurrentes et peuvent faire des offres supérieures en temps réel. Les 4 bonnes raisons d utiliser l immo-interactif : La transparence La garantie d obtenir le prix du marché Des délais de vente maîtrisés La sécurité de la transaction pendant tout le processus De la préparation du dossier jusqu à la signature de l acte authentique votre notaire vous conseille à chaque étape. QU EST CE QUE L IMMO-INTERACTIF? Jakub Krechowicz - Ellsing - Fotolia.com L immo-interactif permet de vendre vos biens immobiliers au meilleur prix du marché en réunissant les acquéreurs potentiels sur Internet, pendant une durée limitée, pour réaliser en ligne leurs offres d achat. Votre notaire est votre interlocuteur. Il s occupe de tout et orchestre le processus en 8 à 10 semaines : Évaluation du bien à vendre Signature du mandat Rédaction des conditions particulières Élaboration du dossier de mise en vente du bien immobilier (diagnostics techniques, urbanisme, descriptif détaillé, statut d occupation ) Campagnes publicitaires sur les sites d annonces immobilières sélectionnés et éventuellement dans la presse écrite Organisation de visites groupées Validation des demandes de participation à l appel d offres Réception des offres : les acquéreurs potentiels agréés font leurs offres d achat publiquement, en temps réel, sur le site Acceptation de la meilleure offre et signature de l avantcontrat de vente chez le notaire è è è è Une valeur de présentation attractive conditionne la réussite de la vente Toute l information nécessaire pour capter et sélectionner les acquéreurs potentiels Les acquéreurs intéressés s inscrivent en ligne et demandent leur agrément électronique 24 heures pour recueillir les offres d achat en ligne, en toute transparence L IMMO-INTERACTIF, UN SERVICE NOTARIAL AU BÉNÉFICE DES VENDEURS La réalisation de la vente est rapide, environ 6 semaines, donc la durée du mandat est très courte La maîtrise du contexte juridique et technique en amont de la vente sécurise tout le processus Le calendrier des opérations est planifié (publicité, séances de visites, dates de réception des offres ) Le plan média est ciblé et puissant pour optimiser la visibilité du bien L opportunité d obtenir le meilleur prix du marché est assurée par la confrontation de l offre et de la demande La saisie en temps réel des offres d achat permet de suivre en toute transparence l évolution de la mise en vente Contactez votre notaire : CACHET DE L OFFICE Le site officiel de l immobilier des notaires de France

7 ANNEXE 2

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