Mise en place d'une nouvelle politique de compensation du handicap en France : l'influence de la CIF

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1 Mise en place d'une nouvelle politique de compensation du handicap en France : l'influence de la CIF Implementation of a new disability compensation policy in France : influence of the ICF Marie-Aline Bloch, directeur scientifique Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 octobre

2 En 1975, 2 lois fondamentales / 2 fundamental Acts Une loi Une loi One Act One Act D une logique d assistance à une logique de droit à la solidarité nationale From assistance to national solidarity Des commissions chargées de désigner les personnes handicapées pour leur attribuer des prestations Commissions in charge of distributing allocations to disabled persons Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 2

3 En 2002 le Président de la République fait du handicap une priorité nationale France s President makes disability as a national priority Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 3

4 Une nouvelle loi en 2005 (11 février) en France : A new Act in 2005 (February 11th) in France «Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» «Act for equality of rights and opportunities, for the participation and citizenship of disabled persons» Modifie les institutions /modify institutions : Création de la CNSA, agence chargée de répartir les moyens financiers et d'animer la politique de compensation pour les PH et PA. Creation of CNSA, agency in charge of allocating financial resources and facilitating compensation policy for disabled and elderly people Les Départements sont chargés du pilotage et du financement, en partenariat avec notamment l'etat et les associations. Local authorities (depts) are in charge of the steering and financing, in partnership with particularly State and associations Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 4

5 MDPH Une nouvelle loi en 2005 en France A new Act in 2005 in France Création de 100 maisons départementales des personnes handicapées Accueil/ Écoute Creation of 100 departmental houses for disabled persons Welcome/ listening Aide à formulation du projet de vie Support to life project expression Evaluation Élaboration du Plan Personnalisé de compensation Décisions pour prestations Et aide à l accès au droit commun And support for access to common rights Personnalized compensation plan Decisions for allocations Suivi Follow up Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 5

6 Mais pour les personnes âgées dépendantes : But for dependent elderly people Une loi spécifique (2001) et des dispositions particulières, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), visent à prendre en charge les conséquences de la perte d'autonomie survenant avec l'avancée en age. A specific Act (2001) and particular measures (ex : personnalized autonomy allocation (APA)) aim at taking care of the consequences of autonomy loss linked to old age La loi de 2005 prévoit qu en 2010 ces dispositifs doivent converger. The 2005 Act plan that these measures should converge in 2010 Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 6

7 Les concepts à la base de la loi / Concepts basing this Act New : une définition du handicap / a definition of disability «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant». «Constitute a disability, in this Act, any activity limitation or participation restriction to public life undergone in her environment by a person in consequence of a substantial impairment, long-lasting or definitive, of one or several physical, sensorial, mental, cognitive or psychic functions, of a polyhandicap or a invalidating health trouble.» Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 7

8 +environnement Un changement de regard sur le handicap A sight change on disability Historiquement, une approche très biomédicale du handicap, Historically, a very biomedical approach of handicap Désormais une volonté, se réclamant de la CIF, de prise en compte du rôle des environnements dans la genèse des restrictions de participation sociale / From now a willingness to take into account environment role in the genesis of social participation restrictions - Interaction entre les altérations de structures et de fonctions portées par la personne et son milieu / interaction between person structures and functions impairments and her environment - Limitations d'activités et de participation dimensions incontournables de l'évaluation de la situation individuelle des personnes / activities and participation limitations as incontrovertible dimensions for the evaluation of the persons individual situation Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 8

9 Guide d évaluation multidimensionnelle/ multidimensional evaluation guid Vie domestique et vie courante Difficulté : non oui (si oui, les différents items du domaine sont à examiner) réalisati on effective facilitateurs obstacles Observations S Faire ses courses Préparer un repas simple Faire son ménage Entretenir son linge et ses vêtements S'occuper de sa famille Gérer son budget, faire les démarches administratives Gérer son argent au quotidien Gérer son compte bancaire Faire des démarches administratives Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 9

10 La notion de compensation/ compensation notion "La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu il s agisse de l accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l enseignement, de l éducation, de l insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d autonomie, du développement ou de l aménagement de l offre de service, ( ) des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ( ) «The disabled person has the right for compensation of the consequences of her disability whatever the origin and the nature of her deficiency, her age or mode of life. This compensation consists in responding to her needs, either for the taking care of the early childhood, the scholarship, the learning, the education, the professionnal insertion, the home or work fitting-out for full exercise of citizenship and autonomy, the development or fitting of the service offer, ( ) the aids of any nature to the person or to the institutions in order to live in an ordinary or adapted environment.» Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 10

11 H Mais la logique générale reste centrée sur la personne désignée comme handicapée But the general logic is still centered on the person designated as disabled Pour prétendre à l évaluation du handicap et à l élaboration d un plan personnalisé de compensation, il faut d'abord passer par des critères d'éligibilité permettant de "déclarer" la personne handicapée To have access to the disability evaluation and the making up of a personnalized compensation plan, you have to go through eligibility criteria allowing to the declaration of a disabled person Avoir des déficiences suffisamment substantielles et durables (un an minimum) To have deficiency enough substantial and long-lasting ( a one year minimum) Avoir un taux d incapacité défini à l aide d un barème (50% pour certaines prestations, 80% pour d autres) / To have an incapability rate defined with a reckoner (50% for some allocations, 80% for others) Avoir des limitations de capacités fonctionnelles permettant d entrer dans le champ de la prestation de compensation / To have functional capacity limitations allowing to enter into the compensation allocation Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 11

12 Personnes en situation de handicap La notion de compensation individualisée reste partielle The individual compensation notion is still partial PCH La nouvelle «prestation de compensation» ne représente qu un aspect de la «compensation du handicap» : prestation financière individuelle, destinée uniquement à certaines personnes handicapées, ne couvrant que certains aspects de la compensation / The new «compensation allocation» represent only a part of the disability compensation : individual financial allocation, only for certain disabled persons and covering only certain aspects of compensation Elle permet par exemple de financer une partie d un aménagement du logement. It allows for example to finance a part of the accommodation fitting. Mais elle ne permet pas de mobiliser l environnement professionnel (tutorat par exemple) qui dépend d un autre dispositif et reste exceptionnel. But it does not allow to mobilise the professional environment (tutorial for example), which depends of another system and is exceptional Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 12

13 Le modèle dominant : handicap comme attribut de la personne et non la résultante d'une interaction entre la personne et son environnement The dominating model : disability as an attribute of the person and not a consequence of an interaction between the person and her environment On dit «rencontrer des restrictions de participation sociale du fait de son handicap» It is said «to encounter social participation restriction due to her disability» La définition parle de «limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération ( ) d une ou plusieurs fonctions» The definition mention «any activity limitation or participation restriction to public life undergone in her environment by a person in consequence of a substantial impairment, ( ) of one or several ( ) functions» Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 13

14 Loi de 2005 / 2005 Act Réponses visant à modifier l environnement ou l accès au droit Responses aiming at modification of environment or access to rights Réponses de type individuel Individual type response Exemple / Example Pour une personne sourde / for an deaf person : La possibilité de mobiliser un interprète en LSF relève de la compensation individuelle The possibility to mobilize an interpret in SL is individual compensation L obligation pour les chaînes de télévision d assurer du sous titrage figure dans un article situé dans une autre partie de la loi / The obligation of TV channels to undertitle is in a law article in another part of the law Cela ne contribue pas à faire apparaître la notion d interaction entre la personne et son environnement et la nécessité de mise en accessibilité de la société This does not contribute to show the interaction between a person and her environement and the need to have an accessible society Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 14

15 Perspectives : faire progresser sur le changement de regard sur la notion de handicap. To progress on the sight change on disability notion Loi de 1975 Loi de : Ouverture/opening des MDPH 2007 : Guide évaluation des besoins (GEVA) 2008 : Convergence enfants adultes/ children adults Système d information/ information system MDPH 2010 : Convergence PA/PH (prestations/ allocations) 2015 : accessibilité / accessibility Besoin d un langage commun pour décrire l activité des dispositifs, les caractéristiques des personnes et des environnements : nomenclatures Need of a common language to describe the systems activites, characteristics of persons and environments : nomenclatures Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 15

16 Perspectives : faire progresser sur le changement de regard sur la notion de handicap. To progress on the sight change on disability notion Convergence PA/PH / disabled and dependant Nécessité d une réflexion commune qui remobilisera les concepts handicap dépendance autonomie dans les deux champs et d une redéfinition des outils d éligibilité elderly ou d évaluation des besoins : Need of a common thinking which will go back to the disbilitydependance-autonomy concepts in the two fields and of a redefinition of eligibility or needs evaluation tools : Référentiel PCH basé sur les capacités fonctionnelles/ PCH reference based on functional capacities Grille AGGIR basée sur les réalisations effectives d activités par la personne / tool for eligibility of elderly dependant persons based on the effective realisation of activities by the person Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 16

17 La CIF, comme outil international pourra constituer un point de référence pour les débats à venir? Will ICF, as an international tool, constitute a reference point for the debates to come? Handicap et classifications : des concepts à l'action, TUNIS, 27 17