Plan national d action pour des achats publics durables

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1 Plan national d action pour des achats publics durables Lancement de la consultation publique 14 décembre 2006 Ministère de l Ecologie et du Développement durable Service de presse Tél : Fax : service-presse@ecologie.gouv.fr

2 SOMMAIRE Plan national d action pour des achats publics durables Lancement de la consultation publique Communiqué de presse... 3 Contexte et motivations.. 4 Objectifs et processus. 7 Exemples de bénéfices générés par les achats publics durables Contenu de l avant-projet L avant-projet de plan national d action pour des achats publics durables soumis à consultation publique se trouve en fin de dossier avec sa propre pagination. Les acteurs de la commande publique et toute personne intéressée peuvent télécharger l avant-projet de plan national d action pour des achats publics durables (version du 14 décembre 2006 soumise à consultation publique) sur : et faire part de leurs observations, jusqu au 25 janvier 2007, à l adresse suivante : plan-achats-durables@ecologie.gouv.fr Plan national d action pour des achats publics durables 14 décembre

3 Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie Ministère de l Ecologie et du Développement durable Paris, le 14 décembre 2006 Lancement du Plan national d action pour des achats publics durables Lors du Comité interministériel pour le développement durable du 13 novembre 2006, le Gouvernement a décidé d élaborer un Plan national d action pour des achats publics durables. Ce plan a pour objectif de faire de notre pays, d ici 2009, l un des pays de l Union européenne le plus engagé dans la mise en œuvre du développement durable dans la commande publique. Le plan, qui correspond à un engagement européen, comprendra notamment une évaluation de la situation existante et des objectifs ambitieux à 3 ans d échéance ( ). Il sera révisé tous les 3 ans. Le Ministère de l Ecologie et du Développement durable et le Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie organisent, du 14 décembre 2006 au 25 janvier 2007, une consultation publique électronique afin de recueillir l avis de tous les acteurs de la commande publique sur la définition de ce plan. Cette consultation est ouverte à toutes et tous : acheteurs de l État, des collectivités locales, des établissements publics et des sociétés publiques ; opérateurs économiques ; associations ; citoyens. L avant-projet de plan est téléchargeable sur : Les observations sont à transmettre, au plus tard le 25 janvier 2007, à l adresse suivante : plan-achats-durables@ecologie.gouv.fr Au terme de la concertation, le Gouvernement adoptera le Plan, qui sera transmis aux services de la Commission européenne (DG Environnement) et rendu public. Plan national d action pour des achats publics durables 14 décembre

4 Plan national d action pour des achats publics durables Contexte et motivations Contexte Depuis la conférence de Rio de Janeiro (1992), les marchés publics sont considérés comme un moyen important de promotion des modes de production et de consommation durables. Pour assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements sur le thème des modes de production et de consommation durables, les Nations unies ont créé un processus spécifique dit «Processus de Marrakech». Dans ce cadre, la Suisse anime depuis septembre 2005 un groupe de travail sur les achats publics. En 2002, l OCDE a invité les pays membres à élaborer des politiques d écologisation des marchés publics en prenant des mesures concrètes pour intégrer les critères environnementaux dans la passation des marchés publics de biens et de services 1. En 2003, dans sa communication sur la politique intégrée des produits, la Commission européenne s est fixée pour objectif d encourager «... les États membres à se doter de plans d'action accessibles au public concernant l'écologisation des marchés publics.» Pour la Commission européenne, les achats publics doivent également stimuler les innovations technologiques et sont ainsi intégrés au plan d action communautaire en faveur des technologies environnementales (ETAP 2 ). En France, la stratégie nationale de développement durable adoptée le 3 juin 2003 et la réforme, en janvier 2004, du code des marchés publics, ont mobilisé les acheteurs en faveur d une commande publique respectueuse de l environnement. De nombreux dispositifs ont soutenu cette mobilisation : des circulaires sur des secteurs particuliers d achats (bois, énergie) ont été prises, le lancement de marchés interministériels pilotes a été décidé, des guides d aide à l achat public écoresponsable ont été publiés, des modules de formation continue des acheteurs publics ont été conçus et diffusés, des réseaux d acheteurs se sont créés et des manifestations ont été régulièrement organisées 3. L adoption, le 1 er mars 2005, de la Charte constitutionnelle de l environnement a renforcé ce mouvement et le nouveau code des marchés publics, adopté le 1 er 1) «Recommandation du Conseil sur l amélioration des performances environnementales des marchés publics», Paris, OCDE, 23 janvier 2002, C(2002)3. 2) 3) Un état de lieux complet figure dans l avant-projet de plan soumis à consultation. Plan national d action pour des achats publics durables 14 décembre

5 août 2006, se réfère désormais explicitement au développement durable (art. 5 et 14). Toutefois, selon une étude réalisée en 2005 pour la Commission européenne, la France n'apparaît pas dans le groupe des sept États membres considérés comme les plus avancés en matière «d écologisation» des marchés publics 1. À l exception de l Allemagne, tous les États membres (ainsi que la Roumanie) travaillent à l élaboration d un plan national avec parfois des engagements forts. Ainsi, le Royaume-Uni a annoncé son intention de devenir leader en Europe d'ici 2009 sur ce thème. Aux Pays-Bas, le Parlement a demandé que 100 % des achats publics de l'état (50 % pour les achats des provinces et des collectivités locales) tiennent compte, d ici 2010, du développement durable. Le principe d élaborer le plan national a été arrêté par le Premier ministre à l occasion du Comité interministériel pour le développement durable qui, le 13 novembre 2006, a actualisé la stratégie nationale de développement durable 2. Est ainsi inscrite, dans le neuvième programme d actions intitulé «Etat exemplaire, recherche et innovation», l action suivante : «Elaborer, et mettre en œuvre, en lien avec la future mission interministérielle France Achats, un Plan national d actions pour des achats publics durables : son élaboration fera l objet d un processus combinant la concertation interministérielle et la consultation électronique publique. Il contiendra une évaluation de la situation existante et des objectifs à trois ans ( ). Il sera révisé tous les trois ans.» Le plan à vocation à formaliser une politique ambitieuse d achat public, résolument inscrite dans le développement durable, et à lui donner l élan nécessaire pour accroître la mobilisation de l ensemble des autorités adjudicatrices et des opérateurs économiques, tout en contribuant à sensibiliser le public. Motivations La principale finalité poursuivie par le plan national est de favoriser l émergence et le développement de modes de production durables. La commande publique constitue, en effet, un instrument efficace pour inciter les entreprises à adopter des modes de production durables. Elle a un caractère : 1) Les sept pays concernés sont l Allemagne, l Autriche, le Danemark, la Finlande, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Le classement a été effectué sur la base d une double approche combinant la perception des acteurs (enquête par questionnaire) et la réalité des pratiques. La seconde approche a consisté à analyser un échantillon de 1099 marchés publics dont 59 pour la France. On notera que sur les 59 marchés français, 11 ont été considérés comme «écologiquement solides», c est-à-dire contenant plus de trois spécifications environnementales, soit un taux de plus de 18 % dépassé uniquement par le la Suède (23 %) et le Royaume-Uni (25 %). 2) L actualisation de cette stratégie a été engagée à la suite de l adoption, par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, de la nouvelle stratégie européenne de développement durable qui prévoit, notamment, que les États membres s efforcent d atteindre, d'ici 2010, un niveau moyen de marchés publics écologiques égal à celui atteint actuellement par les États les plus performants. Plan national d action pour des achats publics durables 14 décembre

6 - nécessaire (répondre aux besoins) ; - volontaire (liberté du commerce et de l industrie) ; - décentralisé (notre pays compte environ autorités adjudicatrices et personnes exercent une fonction d acheteur public) ; et elle pèse d un poids économique considérable (environ 15 % du PIB). En outre, la réalisation d achats publics durables apportera une contribution : - à la rationalisation des dépenses publiques, par des achats de qualité qui tiennent compte de l ensemble des coûts prévisibles (écologiques, économiques et sociaux) à moyen et à long terme (voir, dans le dossier, les exemples de bénéfices générés par les achats publics durables, pp. ) ; - au développement d une économie de la connaissance, hautement compétitive et innovante, par la promotion des écoproduits et des éco-technologies 1 ; - à la sensibilisation du public en faveur d actions de consommation durable. 1) Alors même que le marché unique ne dispose pas d un instrument favorisant l accès des PME aux marchés publics, il est à noter, en France, que la plupart des innovations réalisées en matière d écoproduits sont le fait de PME. Plan national d action pour des achats publics durables 14 décembre

7 Plan national d action pour des achats publics durables Objectifs et processus Objectifs Le plan a pour objectif de faire de la France, d ici 2009, l un des pays de l Union européenne le plus engagé dans la mise en œuvre d achats publics durables 1. Cet objectif ne peut être actuellement quantifié en l absence de dispositif de mesure qui permettrait de calculer la proportion d achats publics durables, sur le montant total des marchés publics passés annuellement. Toutefois, l avant-projet de plan propose une mesure destinée à pallier cette absence. L avant-projet propose également de fixer une douzaine d objectifs sectoriels 2. Certains sont nouveaux, d autres reprennent les objectifs définis par la politique d éco-responsabilité mise en place depuis 2003 par la Stratégie nationale de développement durable. En outre, l avant-projet propose une vingtaine d actions structurantes pour renforcer, aux niveaux national et territorial, les compétences et les outils nécessaires à la réalisation d achats publics durables. Ces différents éléments sont tous susceptibles d être modifiés et complétés par la consultation publique et la concertation administrative. 1) Par achats publics, il faut entendre les achats réalisés par les autorités adjudicatrices soumises aux deux directives (2004/17/CE et 2004/18/CE) du 31 mars L avant-projet de plan propose de définir un achat public durable comme un achat public intégrant, à un titre ou à un autre, des exigences, spécifications ou critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de l environnement, du progrès social et favorisant le développement économique notamment par son efficacité, l amélioration de la qualité des prestations et l optimisation complète des coûts (coûts immédiats et différés). 2) Travaux de construction neuve et de rénovation, appareils électriques et électroniques de bureau, services énergétiques, véhicules particuliers et services de location de véhicules particuliers, papier graphique et papier à copier, produits non consommables, bois et produits à base de bois, éclairage, ascenseurs, chaudières, fenêtres. Plan national d action pour des achats publics durables 14 décembre

8 Processus L avant-projet de plan a été élaboré par la Délégation au développement durable, l ensemble du processus étant copiloté par le ministère de l écologie et du développement durable et le ministère de l économie, des finances et de l industrie. Ces deux ministères ouvrent, à l occasion de la conférence du 14 décembre 2006, la consultation publique. Celle-ci est organisée jusqu au 25 janvier 2007 sous forme électronique. Les acteurs de la commande publique et toute personne intéressée peuvent télécharger l avant-projet sur le site Internet du ministère de l écologie et du développement durable à l adresse suivante : et faire part de leurs observations, jusqu au 25 janvier 2007, à l adresse suivante : plan-achats-durables@ecologie.gouv.fr Parallèlement, des réunions de concertation administrative seront organisées au niveau interministériel. Des associations représentant les collectivités locales et des organismes experts tels que l ADEME et l UGAP sont conviés à ces réunions. Le plan sera arrêté par le gouvernement au terme de la consultation publique et de la concertation interministérielle. Il sera alors transmis aux services de la Commission européenne (DG Environnement) et rendu public. La mise en œuvre du plan dépendra de chaque autorité adjudicatrice. Au niveau interministériel, la mission France-Achats assurera le pilotage d ensemble du plan et s assurera de sa bonne mise en œuvre par les services de l État. Le plan est établi pour trois ans ( ) et sera révisé au terme de cette période. L avant-projet propose d organiser une conférence au niveau national en 2009 afin de tirer les enseignements des pratiques mises en œuvre, des difficultés rencontrées et de recueillir les souhaits des acteurs dans la perspective de la première révision du plan. Plan national d action pour des achats publics durables 14 décembre

9 Plan national d action pour des achats publics durables Exemples de bénéfices générés par les achats publics durables Exemple du parc automobile de l État La circulaire du Premier ministre du 28 septembre 2005 prescrit aux services de l État d acheter ou de louer des véhicules particuliers ne dégageant pas plus de 140 g de CO2/km. Il a été calculé que lorsque l ensemble du parc automobile de l État répondra à cette exigence, les rejets de CO2 de ce parc auront été réduits d au moins 20 % (plus de t de CO2 économisées) et une économie de carburants de tep environ aura été réalisée (grâce à la motorisation diesel rendue nécessaire par les limites de rejet). En année pleine, la mesure doit faire économiser à l État au moins 45 M. En particulier, le parc de véhicules banalisés du ministère de la défense sera totalement conforme à la mesure dès le milieu de 2008 et réduira alors ses rejets de CO2 d environ 27 %. Après 18 mois d application, une baisse de l ordre de 13 % du nombre de véhicules de puissance élevée, rejetant de grandes quantités de CO2, a été constatée. En outre, il est apparu que le parc automobile des administrations centrales parisiennes était surdimensionné, 85 % des véhicules ayant une puissance supérieure à 7 CV pour des besoins qui sont, très majoritairement, de circulation intra-muros avec une seule personne transportée. La mission interministérielle de modernisation du parc automobile de l État va doter ce parc, en trois ans, de 550 à 600 véhicules adaptés à l usage urbain et rejetant 109 g CO2/km ou 122 g CO2/km. Il est attendu de cette action une réduction des rejets de t de CO2, une réduction de consommation de carburant d au moins 250 tep et une économie de 30 à 40 % sur le coût du parc considéré. Exemple de l éclairage public à Lille L éclairage public de la ville de Lille et de deux communes associées (Hellemmes et Lomme) représente points lumineux pour une dépense moyenne qui s élevait à 210 TTC par point lumineux. La ville a souhaité réduire la consommation d énergie, utiliser des énergies renouvelables et supprimer de la pollution lumineuse tout en conservant une qualité de service équivalente. Elle a passé un marché d une durée de 8 ans pour remplacer le matériel vétuste par des équipements à haute performance, économes en énergie et recyclables, supprimer les suréclairages et les pertes de lumière importantes dues aux lampadaires-boules. Le marché a abouti à augmenter, dans le budget total de l éclairage public, la part de l équipement de 29,9 % à 59,4 %, soit presque un doublement. Toutefois, les parts de l énergie et de la maintenance sont passées, respectivement, de 37,6 % à 19 % et Plan national d action pour des achats publics durables 14 décembre

10 de 32,5 % à 21,6 %. Au terme du contrat, la dépense d énergie sera réduite de 42 %. Au total, les économies réalisées sur le fonctionnement ont plus que contrebalancé le surcoût dû à l équipement, la dépense moyenne par point lumineux s établissant désormais à 200 TTC par point lumineux. Exemple des marchés de travaux de la Communauté d agglomération du Grand Dijon Depuis 2004, toute entreprise qui passe un contrat de travaux avec la communauté doit s engager à faire travailler un public en voie d insertion à raison de 10 % du temps de travail du chantier. Les candidatures qui ne contiennent pas cet engagement sont rejetées. Les entreprises n ont aucune obligation d embauche définitive mais elles ont pu trouver un intérêt à cette mesure compte tenu de la pénurie de main-d œuvre du secteur et parce que les personnes sont suivies et encadrées par un dispositif spécifique. De 2004 à juin 2006, la mesure a représenté plus de heures de travail sur 60 chantiers et a permis à 44 personnes en difficulté de trouver un CDI, un CDD de plus de six mois ou un contrat de professionnalisation. Exemple des marchés de construction de logements de la Communauté urbaine du Grand Lyon La communauté a décidé de modifier les habitudes de conception et d utilisation des logements qu elle construit afin de réaliser des économies d énergie et de favoriser l utilisation d énergies renouvelables. Sept immeubles ont été réalisés sur ce principe par cinq maîtres d ouvrage. Les solutions récurrentes portent sur l utilisation de serres et de vitrages peu émissifs, de panneaux solaires, d isolation renforcée, de matériaux respectueux de l environnement, sur l installation d équipements faiblement consommateurs d électricité et sur la maîtrise de la consommation d eau. Les économies d énergie réalisées vont jusqu à 45 %, avec une baisse des charges de 37 % à 43 % pour des surcoûts d investissement variant de 3,0 % à 9,8 %. Exemple d un article textile en coton équitable du groupe La Poste La Poste s est engagée en 2004 à intégrer dans les produits et services qu elle achète et/ou qu elle commercialise des critères de développement durable et elle demande à ses fournisseurs et sous-traitants le respect de ces mêmes critères. Cela a notamment conduit le groupe à sélectionner, pour le marché portant sur la gestion de l habillement des agents, un prestataire engagé dans le respect des dix principes du Pacte mondial 1 et qui met en place, auprès de ses fournisseurs, des audits par tierce partie. Le contrat a permis, pour la première fois, de réaliser un article du catalogue d habillement en coton équitable selon les critères du label FLO 2 (contrôlés au niveau de la production de coton, du filage et de la confection. 1) Ce pacte ou «Global Compact» a été lancé en 1999 par les Nations unies sous l impulsion de M. Kofi ANNAN. Il propose aux entreprises d adhérer à dix grands principes dans les domaines des droits de la personne, du travail et de l environnement. 2) Fairtrade Labelling Organizations International Plan national d action pour des achats publics durables 14 décembre

11 Exemple des ampoules fluocompactes Ces ampoules permettent de faire des économies d énergie et durent cinq fois à quinze fois plus longtemps que les ampoules classiques à incandescence. Pour une durée d utilisation de heures, il faut 15 ampoules à incandescence à 0,46 pièce (soit 6,9 au total), 3 ampoules fluocompactes «grand public» à 3,8 pièce (soit 11,4 ) et 1 ampoule fluocompacte «professionnelle» à 10,7. En intégrant le coût de la consommation d énergie, il est ainsi avantageux d acheter une ampoule fluocompacte «professionnelle», plutôt qu une ampoule à incandescence 23 fois moins chère à l achat, à partir de heures d utilisation. Exemple des peintures écolabellisées de signalisation routière en phase aqueuse Une PME française a investi en R&D pendant dix ans avant de pouvoir mettre au point et d obtenir, en 2002, l écolabel NF-Environnement pour une peinture de signalisation routière sur la base d une technologie qui substitue les solvants traditionnels d origine pétrolière par des phases aqueuses. Le prix d achat au kilogramme est plus élevé que celui d un produit comparable. Toutefois, si on intègre les coûts d utilisation (perte de produit dans l emballage, durée de vie du produit, coût d élimination des déchets), le coût global réel du produit écolabelisé est de 0,20 /kg inférieur à celui d un produit comparable. Cet avantage est accru par les économies réalisées par l acheteur s agissant des mesures de protection des travailleurs mettant en oeuvre le produit : le produit, étant en phase aqueuse, est sans danger. La PME considérée est titulaire de plusieurs prix environnementaux et a connu une forte croissante de ses ventes ces dernières années. Elle vient d être récemment rachetée par un groupe de BTP de dimension mondiale. Exemple des détergents 100 % naturels et biodégradables En 1994, une PME française s est créée pour développer des détergents 100 % naturels et biodégradables, uniquement tirés de végétaux, dans les catégories «liquide vaisselle mains» et «nettoyants multi-usages, nettoyants pour sanitaires» pour les marchés des collectivités et professionnels. Une fois mis au point, les produits sont fabriqués et commercialisés par deux autres PME qui regroupent 150 personnes. Sur le marché des détergents où beaucoup de produits sont affichés comme étant «verts», l écolabel obtenu en 2002 constitue la seule référence garantissant à la fois les qualités d usage et les qualités écologiques de ces produits. Cette approche a permis au groupe auquel ces deux sociétés appartiennent de développer un créneau spécifique face aux grands groupes de la chimie avec une production qui a été multipliée par cinq depuis 2002 et le développement des ventes en Europe (Belgique, Espagne, Italie, Scandinavie). Plan national d action pour des achats publics durables 14 décembre

12 Plan national d action pour des achats publics durables Contenu de l avant-projet L avant-projet est structuré en deux parties et contient une annexe. Première partie Elle est consacrée aux termes de référence, c est-à-dire à : - un bref rappel de l origine et de l historique de la politique nationale d achats publics durables ; - un état des lieux comprenant une description détaillée de l ensemble des mesures, instruments et outils existant pour favoriser et faciliter des achats publics durables : * cadre réglementaire, * objectifs pré-existants, * outils d aide aux acheteurs publics, de formation, de sensibilisation, * organisation des acteurs, * suivi et évaluation ; - une proposition de concept comprenant les définitions nécessaires, en particulier celle de la «durabilité» d un achat public. Seconde partie C est la partie consacrée aux aspects stratégiques du plan avec : - un exposé des finalités poursuivies ; - des propositions d objectifs généraux et sectoriels ; - des propositions d actions à mener tant du point de vue de la méthode que des éléments structurant à mettre en place afin de renforcer, aux niveaux national et territorial, les compétences et les outils nécessaires à la réalisation d achats publics durables ; - des propositions relatives au suivi du plan. Plan national d action pour des achats publics durables 14 décembre

13 L annexe indique, à la date de mise à consultation publique de l avant-projet, quelles ont été les principales étapes du processus d élaboration du plan. Le document comprend 31 pages. Le texte proprement dit (hors annexe) est organisé en 105 paragraphes identifiés par un numéro afin de faciliter le traitement des observations recueillies au cours de la consultation publique. Il comprend 9 encadrés donnant, sur des points particuliers, des exemples ou des détails supplémentaires : 1 Exemple du parc automobile de l État ; 2 Exemples de démarches d achats durables d entreprises publiques ; 3 Exemples de démarches d achats durables de collectivités territoriales ; 4 Évaluation du poids économique des marchés publics ; 5 Lorsque le souci de la bonne utilisation des deniers publics conduit au gaspillage ; 6 Les écolabels confèrent aux PME un avantage concurrentiel ; 7 La réglementation thermique des bâtiments et le label HPE ; 8 Les effets d entraînement des marchés publics sur l économie locale : l exemple du Northumberland ; 9 Achats et prise en compte du temps : l exemple des ampoules fluocompactes. Plan national d action pour des achats publics durables 14 décembre