Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de F pour un prêt sans intérêt en faveur de la Compagnie Générale de Navigation (CGN)

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1 Secrétariat du Grand Conseil PL 8558 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 31 août 2001 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de F pour un prêt sans intérêt en faveur de la Compagnie Générale de Navigation (CGN) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d investissement Un crédit d investissement de F est ouvert au Conseil d'etat pour un prêt sans intérêts en faveur de la Compagnie Générale de Navigation (CGN). Art. 2 Inscription au patrimoine administratif Ce prêt sera inscrit dans le bilan de l Etat de Genève au patrimoine administratif sous Prêts et participations permanentes de l Etat à des sociétés d économie mixte Prêt pour la rénovation de trois unités de la CGN. Art. 3 Budget d investissement 1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles au budget d investissement dès 2002 sous la rubrique Le remboursement de ce crédit sera inscrit sous la rubrique Art. 4 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'etat, dont les charges financières en intérêts sont à couvrir par l'impôt SRO-Kündig 650 ex. PL 8558

2 2 Art. 5 Amortissement En raison de la nature de l'investissement mentionné à l'article 1, celui-ci ne donne pas lieu à amortissement. Art. 6 Modalités du prêt 1 Le remboursement du prêt est de 3% au minimum par an du montant initial. 2 Le prêt devra être remboursé au plus tard en Ce prêt ne donne pas lieu à une facturation d'intérêts. Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'etat de Genève, du 7 octobre Certifié conforme Le chancelier d Etat : Robert Hensler

3 3 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, 1. Historique En 1998, sur proposition unanime du Conseil d administration de la CGN, l assemblée générale des actionnaires de la CGN a voté à l unanimité un plan ambitieux vis ant à restaurer 8 unités à roues à aubes constituant le patrimoine historique de la flotte lémanique, inscrite à l inventaire par le Grand Conseil vaudois. Rappelons que la majorité du capital-actions de la CGN est détenue par des entités publiques dont 10,3 % par le canton et la Ville de Genève et que les pouvoirs publics sont également majoritaires au Conseil d administration de la compagnie. D une manière générale les cantons lémaniques prennent en charge le déficit d exploitation de la CGN, toutefois le taux de couverture des charges doit en principe atteindre 85 % ; bien que ce taux ait fluctué entre 80 et 90 % ces dernières années, il constitue un pourcentage élevé par rapport au nombre d autres entreprises de transport du même type, à l exception de la compagnie générale de navigation du Lac-des-Quatre-Cantons qui bénéficie d une situation privilégiée et de subsides de la Confédération plus importants. Les cantons précités se répartissent comme suit la prise en charge du déficit : Canton de Vaud : 67,02 % Canton de Genève : 26,45 % (dont 40 % rétrocédé sous forme de subvention par la Ville de Genève) Canton du Valais 6,53 % Total 100,00 %

4 4 Les contributions en francs des deux derniers exercices ont été les suivantes : Vaud Genève Valais Total Taux de couverture des charges 85 % 80 % 2. Le projet de loi Le présent projet de la loi vise à donner à la CGN les moyens de poursuivre la rénovation de sa flotte par le biais d un prêt sans intérêts remboursable à raison de 3 % par an. En résumé, le budget d investissement se présente comme suit : Montreux Henry Dunant Col Vert Total (hors TVA) F F F F La CGN dispose de ressources propres d environ F. Ce montant provient d une augmentation du capital-actions ( F), d une subvention de Pro Patria ( F) destinée à financer en particulier les travaux de rénovation de la salle à manger du bateau Montreux, de cash flow réengagé ( F) et de la mise à disposition de son personnel pour effectuer certains travaux relevant de l exploitation et non de l investissement ( F). Toutefois, la situation financière de la CGN ne lui permet pas de recourir à l emprunt bancaire pour finaliser le financement de son programme de travaux de restauration et de rénovation, compte tenu des charges financières qui en découleraient. Ainsi, les cantons riverains proposent de mettre à disposition de la CGN le montant nécessaire à la réalisation de son programme d investissement, afin d assurer la pérennité d une entreprise qui est d intérêt général pour les économies des collectivités concernées.

5 5 Tenant compte du budget d investissement et des coûts pris en charge par la CGN, le solde à financer par les cantons riverains s élève à F. Le plan de financement se présente de la manière suivante : Coût du programme d investissement (hors TVA) Contribution CGN - dont souscription auprès du public F - dont subvention Pro Patria F - dont fonds propres CGN F - dont montants CGN imputés aux comptes annuels d exploitation Contribution des cantons Total égal au coût (hors TVA) F F F F F 3. Participation des pouvoirs publics Le financement de ces investissements, soit F, sera pris en charge par les cantons de Genève, du Valais et de Vaud. Selon la clé de répartition, la participation des cantons, d un montant total de F, est la suivante : Canton de Genève : arrondi à Canton du Valais : arrondi à Canton de Vaud : arrondi à F F F F En date du 19 juin 2001, le Grand Conseil vaudois, avec une large majorité, a accepté de donner suite à la demande de la CGN. Le canton du Valais a également donné son accord. 3.1 Rénovation du bateau à roues à aubes «Montreux» Le bateau «Montreux», construit en 1904, n avait plus bénéficié d une rénovation complète depuis 1962, date où le système de propulsion à vapeur a été remplacé par un moteur diesel tout en conservant ses roues à aubes. Le «Montreux» ayant parcouru plus de 1,6 million de kilomètres, les moteurs en fin de course, est le premier bateau historique de la flotte qui a

6 6 bénéficié d une rénovation lourde comme décidé par l assemblée des actionnaires. Devisé à 4,5 millions, le coût total de la rénovation s est élevé en réalité à 10,6 millions. Il a fallu en effet reconstruire entièrement le bateau à partir de la coque, réinstaller une nouvelle machine à vapeur construite par la firme Sulzer, et renouveler tous les équipements. A noter que la construction d un bateau neuf «clés en main» d une capacité de 800 personnes n aurait pas coûté moins cher. Il convient de noter que ce type de rénovation lourde a été opéré sur le Lac-des-Quatre-Cantons (bateaux «Uri» et «Schiller» puis «Gallia» en hiver 2001); à chaque fois il en est résulté un coût de l ordre de 7 millions. La différence pour le «Montreux» résulte de l achat d une nouvelle machine à vapeur. Face à ce dépassement de coût de l ordre de 6 millions, la CGN aurait dû soit interrompre les travaux de rénovation en cours, ce qui aurait engendré une perte d exploitation, soit terminer malgré tout les travaux en augmentant les lignes de crédit. C est cette dernière option qui a été retenue. Après plus de 2 ans de travaux, le bateau «Montreux» entièrement remis à neuf a été inauguré le 19 mai 2001 ; depuis le 1 er juillet 2001 il est en exploitation pour une course touristique qui générera des recettes. Force est de constater néanmoins que les pouvoirs publics se trouvent mis devant le fait accompli et qu il est pour le moins inhabituel de voter des crédits pour une opération déjà terminée. 3.2 Rénovation du bateau à moteur «Henry-Dunant» Construit en 1963, ce bateau d une capacité de 700 personnes n a subi aucune rénovation sérieuse ; après 1,35 million de kilomètres parcourus il devient urgent de remplacer le système de propulsion, en fin de course, pour lequel plus aucune pièce de rechange ne peut être fournie. Les travaux comprennent également un renouvellement du mobilier et des installations (cuisine, sanitaires, etc.). Le coût a été devisé à F, les travaux ont débuté dès l hiver 2001, jusqu au printemps Rénovation de la vedette «Col Vert» Construite en 1960, cette vedette peut prendre à son bord 170 personnes. Comme pour le bateau «Henri-Dunant» il convient d urgence de changer le système de propulsion en fin de course après kilomètres parcourus.

7 7 Les travaux devraient commencer dès l hiver 2001 pour se terminer au printemps 2002 pour un coût de F. 4. Avenir de la CGN Le système actuel visant à couvrir une partie du déficit en fonction du taux de couverture des charges (en principe 85 %) s est traduit par un plan d entretien et de rénovation de la flotte CGN très insuffisant. Mis à part l entretien courant, les bateaux n ont pas bénéficié d une véritable rénovation depuis 20 ans et plus : Bateau Année de construction Dernière rénovation lourde Flotte historique La Suisse Simplon Rhône Savoie Helvétie Italie Vevey Autres unités Chablais Ville de Genève Ainsi, actuellement seules les unités suivantes sont en très bon état de service : Bateau Année de construction Dernière rénovation lourde Flotte historique Montreux Autres unités Général Guisan Henri-Dunant Col Vert Lausanne

8 8 Léman Dock flottant C est la raison pour laquelle les trois cantons lémaniques ont adressé une lettre commune à la CGN, le 17 mai 2001, demandant qu un plan d action soit entrepris notamment dans les domaines suivants : plan d entretien et de rénovation de la flotte ; plan d organisation du personnel affecté au chantier ; redéfinition de l offre ; création d un site Internet interactif. Mais il apparaît déjà pour acquis qu un plan de rénovation de la flotte lémanique et des structures du chantier (bâtiments) atteindra 70 millions en francs actuels répartis sur 15 à 20 ans. La sauvegarde d un atout touristique indéniable est à ce prix. Reste ouverte la question de la réhabilitation du bateau-restaurant «Valais», amarré en rade de Genève, qui pourrait induire une dépense supplémentaire de l'ordre de 4,5 millions. 5. Conclusion Bien que la demande d aide financière de la CGN ne constitue qu une étape dans un long processus de rénovation de redynamisation touristique, bien que certaines dépenses aient déjà été engagées, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le présent projet de la loi. Annexes: 1. Evaluation des charges financières moyennes 2. Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle 3. Préavis technique