Les notions de base. Réforme des retraites. Définitions et Tableaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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1 Les notions de base Année d ouverture du droit à pension ou année de référence: c est l année à partir de laquelle le fonctionnaire remplit toutes les conditions (âge et durée de service) pour bénéficier immédiatement de sa pension. Même s il ne part pas à la retraite à ce moment là, c est toujours cette année qui servira de base au calcul de sa pension. L année d ouverture des droits n est donc pas toujours l année de radiation des cadres. Age légal Age à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite. Des départs avant cet âge (appelés "départs anticipés") sont toutefois possibles sous certaines conditions. Bonification C est un supplément compté en années, mois, jours, qui s ajoute, pour le calcul d une pension, aux services effectivement accomplis. Exemple des enfants : pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2004, une bonification d un an est accordée, sous réserve d avoir interrompu son activité pendant une période de deux mois continus au titre de l enfant (congé maternité ou paternité, adoption, parental ou présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Les femmes ayant accouché au cours de leurs années d études avant le 01/01/2004 et antérieurement à leur recrutement dans la FP, peuvent bénéficier de cette bonification dès lors que leur recrutement est intervenu dans le délai de deux ans après l obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposé une condition d interruption d activité. La bonification entre dans la liquidation de la pension Loi du 9 novembre 2010 : il est rajouté aux interruptions d activité la condition de réduction d activité dans le cadre d un temps partiel au titre de l enfant (50, 60 ou70%) Pour les enfants nés ou adoptés après le 1 er janvier 2004, Le temps hors service effectif peut être pris en compte dans la limite de 3 ans par enfant, au titre de validation gratuite, si un temps partiel de droit pour raisons familiales est pris ou un congé parental ou un congé de présence parentale ou une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans. Constitution du droit à pension : Cette notion est constituée de deux éléments : - l âge légal : il passe, suite à la réforme de 60 à 62 ans ; - la durée des services : il s agit des trimestres valables pour ouvrir un droit à pension CNRACL, la condition des 15 ans de services civils et militaires est portée à 2 ans pour les pensions liquidées à compter du 1 er janvier Page 1 sur 11

2 Décote Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré qui choisit de partir en retraite avant d'avoir atteint la durée d assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Relèvement progressif de l âge d annulation de la décote pour atteindre 67 ans en Durée d'assurance La durée d'assurance sert de base au calcul de la retraite. C est la totalité des trimestres valables auprès de tous les régimes de retraite obligatoires. La durée d'assurance permet de savoir si le montant de la pension doit être minoré ou majoré ( décote /surcote). Elle ne fait l objet d aucune rémunération en elle même. En durée d assurance, le temps partiel et le temps non complet sont assimilés à du temps plein. Liquidation Vérification des droits acquis et calcul du montant de la retraite d'un assuré, préalable à sa mise en paiement. La liquidation intervient après que l'assuré ait formulé sa demande de retraite (voir aussi "Pré liquidation"). Majoration de durée d assurance Avantage supplémentaire en matière de retraite lié non pas aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire. Les femmes fonctionnaires qui ont accouché à compter du 1 er janvier 2004 et après leur recrutement bénéficient d une majoration de durée d assurance de deux trimestres par enfant. Ces trimestres ne s ajoutent pas aux services effectifs, ils sont comptabilisés en durée d assurance. Cette majoration de durée d assurance ne peut pas se cumuler avec la durée d assurance prise en compte au titre d une interruption de droit si celle ci est supérieure ou égale à six mois. Une majoration est accordée au fonctionnaire qui a élevé, à son domicile, un enfant de moins de vingt ans handicapé à au moins 80%. Majoration d un trimestre par période de 30 mois, plafonné à quatre trimestres au plus. Majoration de pension A partir de 3 enfants, 10% s ajoutent au montant brut de la pension, + 5% à partir du quatrième enfant. Page 2 sur 11

3 Minimum garanti Montant également appelé minimum de pension auquel est portée la retraite de base lorsque son montant calculé est inférieur à un seuil. Contrairement au minimum vieillesse, le minimum garanti n'est pas soumis à condition de ressources à ce jour. Pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2012 : l attribution du minimum garanti sera soumis à condition de ressources. Pré-liquidation Contrôle du dossier d'un assuré portant notamment sur le nombre de trimestres, les cotisations versées et la régularisation de périodes ou situations particulières (service militaire, enfants...). La pré liquidation permet d'anticiper et de régler d'éventuelles difficultés qui pourraient apparaître lors du départ en retraite. Répartition Mode d'organisation des systèmes de retraite fondé sur la solidarité entre générations. Les cotisations versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse servent immédiatement à payer les retraites. L'équilibre financier des systèmes de retraite par répartition est fonction du rapport entre le nombre de cotisants (population active, taux de croissance des revenus) et celui des retraités. Le système français de retraite est fondé sur le principe de la répartition Retraite additionnelle fonction publique RAFP (depuis le 1 er janvier 2005) Il s agit d un régime public de retraite additionnelle obligatoire (retraite complémentaire) par répartition et par points. La cotisation RAFP est calculée à partir des primes, indemnités ou heures supplémentaires dans la limite de 20% du TIB. Le taux de cotisation est de 10% ( 5% agent et 5% employeur) Surcote Si un agent compte davantage de trimestres que ceux requis pour obtenir le maximum de pension, il bénéficie d une surcote de pension par trimestre supplémentaire, le nombre de trimestres supplémentaires n étant plus limité. L année à retenir pour connaître le nombre de trimestre requis pour obtenir une pension sans décote est l année des 60 ans (et non plus l année d ouverture des droits). L âge au delà duquel la surcote s applique passe progressivement de 60 à 62 ans. Surcotisation (depuis le 1 er janvier 2004) Fait de cotiser volontairement sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué, pour les salariés à temps partiel. Trimestre Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base. Page 3 sur 11

4 Trimestre assimilé Trimestre n'ayant pas donné lieu à cotisations, mais néanmoins pris en compte, sous certaines conditions, pour le calcul de la durée d'assurance (ex. : périodes de chômage indemnisé). Trimestre cotisé Trimestre ayant donné lieu à versement de cotisations, calculées sur les revenus d'activité. Trimestre équivalent Trimestre correspondant principalement aux périodes travaillées en qualité d'aide familial dans les régimes de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat. Les Français (ou les apatrides et réfugiés) peuvent également faire valider des trimestres équivalents pour une activité à l'étranger. Les trimestres équivalents ont moins de valeur que les trimestres cotisés ou assimilés, dans la mesure où ils ne jouent pas sur tous les paramètres de la retraite. Trimestres validés Ensemble des trimestres - cotisés, assimilés ou équivalents - pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance Validation de services La validation des services effectués en qualité de non titulaire par un agent affilié à la CNRACL a pour objet de permettre à cet agent d augmenter le nombre de trimestres cotisés auprès de la CNRACL, du fait d un basculement de cotisations du régime général vers cette caisse. La réforme des retraites de novembre 2010 a supprimé la possibilité de valider les services de non titulaire pour les fonctionnaires titularisés pour la première fois à compter du 2 janvier Page 4 sur 11

5 Modification de l âge légal CATEGORIE SEDENTAIRE Page 5 sur 11

6 Modification de l âge légal CATEGORIE ACTIVE Page 6 sur 11

7 Durée d assurance exigée Page 7 sur 11

8 DATE DE NAISSANCE MINIMUM GARANTI CATEGORIE SEDENTAIRE AGE LEGAL D OUVERTU RE ANNEE LIQUIDATION LIMITE D AGE AGE D ANNULATION DE LA DECOTE CALCUL AGE BENEFICE MG AGE BENEFICE MG avant 01/07/ ans ans 62 ans 9 mois âge annul-9t 60a 6M du 01/ au 31/08/ ans 4 mois ans 4 mois 63 ans 1 mois âge annul-9t 60a 10m du 01/09/1951 au 31/12/ ans 4 mois ans 4 mois 63 ans 4 mois âge annul-7t 61a 7m du 01/01/1952 au 30/04/ ans 8 mois ans 8 mois 63 ans 8 mois âge annul-7t 61a 11m du 01/05/1952 au 31/12/ ans 8 mois ans 8 mois 63 ans 11 mois âge annul-5t 62a 8m ans ans 64 ans 6 mois âge annul-3t 63a 9m du 01/01/1954 au 31/08/ ans 4 mois ans 4 mois 65 ans 1 mois âge annul-1t 64a 10m du 01/09/1954 au 31/12/ ans 4 mois ans 4 mois 65 ans 4 mois âge annulation 65a 4m du 01/01/1955 au 30/04/ ans 8 mois ans 8 mois 65 ans 8 mois âge annulation 65a 8m du 01/05/1955 au 31/12/ ans 8 mois ans 8 mois 65 ans 11mois âge annulation 65a 11m ans ans 66 ans 6 mois âge annulation 66a 6m ans ans 66 ans 9 mois âge annulation 66a 9m ans ans 67 ans âge annulation 67a Page 8 sur 11

9 CARRIERES LONGUES Page 9 sur 11

10 TABLEAU CARRIERES LONGUES Page 10 sur 11

11 TABLEAU CARRIERES LONGUES Page 11 sur 11

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