Extrait du registre des délibérations Séance du 14 Octobre 2015

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1 République Française Commune de Berric Département du Morbihan Extrait du registre des délibérations Séance du 14 Octobre 2015 L'an 2015 et le 14 Octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en mairie sous la présidence de, Maire. Présents : M., Maire, Mme LE PENRU Marcelle, M. CROLAS Gérard*, M. LAUNAY Patrice, Mme HAMARD Colette, M. DESBAN Jean-François, Mme MOREL Patricia, M. CARO Yves, Mme GOUETO Rachel, Mme BEREZOVSKAYA Anna, Mme BOISENFRAY Isabelle, Mme BEBIN Stéphanie, M. GRIGNON Michel, M. GRIJOL François, Mme JUBIN Sophie, M. DUFOUR Jean-François, Mme GAUDICHE Christine Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PEDRONO Marie Thérèse à Mme LE PENRU Marcelle, M. MEZZOUG Adil à M. CROLAS Gérard * Absent lors du vote des délibérations à 76 Nombre de membres Afférents au Conseil municipal : 19 Présents : 17 Date de la convocation : 07/10/2015 Date d'affichage : 07/10/2015 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Morbihan le : 16/10/2015 et publication du : 16/10/2015 Le compte-rendu de la séance précédente est adopté : à l unanimité A été nommé(e) secrétaire : Mme HAMARD Colette SOMMAIRE Budget communal : admission en non-valeur Questembert communauté : contrat enfance jeunesse Questembert communauté : délégués des commissions Personnel communal : subvention COSI et prime de fin d'année Personnel communal : entretiens professionnels annuels Marché de prestations de service assurances : offres retenues Chemin de randonnée : création d'un chemin à Kercohan Chemin de randonnée : création d un chemin à Kercohan Chemin de randonnée : création d un chemin à Kercohan Conseil en Energie Partagé : renouvellement de la convention d'adhésion Ajouté à l ordre du jour avec l accord du Conseil municipal à l unanimité Voirie : dénomination de nouvelles voies réf : Budget communal : admission en non-valeur Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre une délibération pour admettre en non-valeur au compte 6542 les 15 factures ci-dessous de cantine-garderie d'un couple de berricois dans le cadre d'un plan de surendettement :

2 Exercice Références Montant 2007 R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R ,80 TOTAL 528,60 - d'admettre en non-valeur au compte 6542 les factures ci-dessus. A l'unanimité (Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0) réf : Questembert communauté : contrat enfance jeunesse Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre une délibération pour l autoriser à signer le renouvellement du contrat enfance jeunesse avec la Caisse d Allocations Familiales. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents CAF relatifs à l'enfance jeunesse et plus particulièrement les fiches bilan et le contrat enfance jeunesse. A l'unanimité (Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0) réf : Questembert communauté : délégués des commissions Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre une délibération reprenant l ensemble des représentants de la commune aux différentes commissions de la Communauté de Communes, à savoir : Commissions / Comité Titulaire Suppléant Finances Accessibilité Enfance Jeunesse Piscine Gérontologie Culture LE PENRU Marcelle DESBAN Jean-François GRIJOL François

3 Urbanisme Aménagement MOREL Patricia LAUNAY Patrice PLUi et PEDRONO Marie-Thérèse Déchets Services techniques LAUNAY Patrice MOREL Patricia Communication BEBIN Stéphanie DESBAN Jean-François Logement HAMARD Colette Tourisme Moulin Neuf PEDRONO Marie-Thérèse Développement économique LE PENRU Marcelle Projet éolien Commission d'appels d'offres - de valider la liste des représentants de la commune à Questembert Communauté. A l'unanimité (Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0) ARRIVEE GERARD CROLAS réf : Personnel communal : subvention COSI et prime de fin d'année Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le montant annuel des primes de fin d année du personnel et sur la subvention versée au COSI. de fixer à bruts par agent titulaire et non titulaire à temps complet le montant de la prime pour l année Pour les agents à temps non complet, le montant sera calculé au prorata du nombre d heures effectuées au cours de l année 2015 ; qu en cas d arrêts maladie dans l année, la prime soit versée au prorata du temps effectivement travaillé ; d accorder une subvention au Comité d Œuvres Sociales Intercommunal de 480 (20 agents x 24 ). réf : Personnel communal : entretiens professionnels annuels Monsieur le Maire au regard des textes suivants : VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1 ; VU la loi du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

4 VU le décret n du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires ; VU le décret n du 29 juin 2010 portant application de l article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; VU le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; VU l'avis favorable du Comité Technique ; Monsieur le Maire indique que le dispositif de l entretien professionnel, en application de l article 76-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et du décret n du 29 juin 2010, avait été instauré à titre expérimental en 2012 en lieu et place de la notation et que cette expérimentation a fait l'objet d'une prolongation jusqu'en 2014 ; Il informe que le décret du 16 décembre 2014 prévoit désormais la mise en œuvre à titre pérenne de l entretien professionnel à compter du 1er janvier 2015 en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires titulaires. Ce dispositif s'applique à tous les fonctionnaires titulaires, y compris aux médecins, psychologues, biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ; Monsieur le Maire précise que la valeur professionnelle de l agent est appréciée à partir de critères, fixés par l organe délibérant après avis du Comité Technique. Ces critères portent notamment sur l efficacité dans l emploi et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur ; Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose les critères d'appréciation de la valeur professionnelle suivants : Critères Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs Compétences professionnelles et techniques Qualités relationnelles Capacité d'encadrement ou d expertise Capacité d'exercer des fonctions d'un niveau supérieur Critère supplémentaire Eléments composant ces critères lesquels serviront de base à la fiche d'évaluation Exemples Conception et suivi des projets Respect des délais Sens de l'organisation Suivi et respect du budget Organisation et rigueur Efficacité et autonomie Disponibilité et implication au service Capacités d'adaptation Discrétion Travail en équipe Capacités d'écoute et d'adaptation Communication Organisation du service Prise de décisions Maintien de la cohésion Motivation de l'équipe Gestion des conflits Proposition d'adaptation du service Sens du service public

5 la mise en place des critères d'appréciation de la valeur professionnelle présentés ; d'étendre l'application du présent dispositif aux agents non titulaires occupant des emplois permanents. réf : Marché de prestations de service assurances : offres retenues Suite à l'avis d'appel public à la concurrence passé pour le marché "assurances", Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de suivre les préconisations de Consult'assur et de retenir les offres suivantes : LOTS NOM DES MARCHES CONCURRENT FORMULE 1 DOMMAGES AUX BIENS GROUPAMA 2 RESPONSABILITE CIVILE MAIF 3 AUTOMOBILE GROUPAMA 4 PROTECTION JURIDIQUE MAIF 5 RISQUES STATUTAIRES GROUPAMA MONTANTS PRIMES TTC Ancien marché Nouveau marché TOTAUX de retenir les propositions ci-dessus à compter du 01/01/2016 pour une durée de 5 ans. réf : Chemin de randonnée : création d'un chemin à Kercohan Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur l acquisition d'une parcelle en vue de la création d'un chemin de randonnée à Kercohan : Parcelle ZV 160 de 591m² appartenant aux Consorts GAIN * ; Au prix d'un euro symbolique, la commune réalisant en échange de cette parcelle des travaux d'aménagement - voirie pour les Consorts GAIN. Références : * document d arpentage 681 D - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires en vue de l'acquisition de cette parcelle aux conditions décrites ci-dessus. réf : Chemin de randonnée : création d un chemin à Kercohan Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur l acquisition d'une parcelle en vue de la création d'un chemin de randonnée à Kercohan : Parcelle ZV 158 de 336 m² appartenant aux Consorts DANIELO * ; Au prix de 0,50 du m². Références : * document d arpentage 681 D

6 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires en vue de l'acquisition de cette parcelle aux conditions décrites ci-dessus. réf : Chemin de randonnée : création d un chemin à Kercohan Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur l acquisition d'une parcelle en vue de la création d'un chemin de randonnée à Kercohan : Parcelle ZA 80 de 915 m² sur la parcelle appartenant aux consorts LE PAGE * ; Au prix de 0,50 du m². Références : * document de modification du parcellaire cadastral avant numérotage - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires en vue de l'acquisition de cette parcelle aux conditions décrites ci-dessus. réf : Conseil en Energie Partagé : renouvellement de la convention d'adhésion Monsieur le Maire rappelle que la Commune bénéfice depuis 2012 des services du Conseil en Energie Partagé proposé par la Mission Energie du Pays de Vannes. Ce service propose un bilan des consommations et des dépenses énergétiques et d'eau à partir d'un historique d'au minimum 3 ans, ainsi qu'une analyse de ce bilan et des préconisations afin de réduire certains postes de consommations et/ou d'identifier des problèmes. A ce titre, un bilan énergétique communal a été établi ainsi qu'un pré-diagnostic énergétique pour le bâtiment du restaurant scolaire. Le CEP est, en partie, financé par les communes adhérentes à hauteur de 1 /an/habitant. La convention liant la Mairie au CEP arrivant à échéance au 31/12/2015, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur son renouvellement. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 11 voix POUR, 2 voix CONTRE et 6 ABSTENTIONS, décide : - de renouveler la convention avec le Conseil en Energie Partagé pour trois ans ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires. A la majorité (Pour : 11 Contre : 2 Abstentions : 6) réf : Voirie : dénomination de nouvelles voies Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des noms de rues ont été proposés pour le lotissement "l'orée du Bourg", à savoir : - Rue des Pinsons ; - Impasse des Pinsons ; - Rue des Roitelets ; - Rue des Mésanges. - de valider les noms de rues proposés pour "l'orée du Bourg".