formant le quorum sous la présidence du maire, M. Richard Goulet. *

Transcription

1 PROCÈS-VERBAL d une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Granby, tenue le lundi 6 décembre 2010, à 20 heures 10, dans la salle des délibérations du conseil municipal à l hôtel de ville, au 87, rue Principale, à Granby. SONT PRÉSENTS : M mes et MM. les conseillers : Louise Brodeur Comeau, Éliette Jenneau, * Pierre Breton, * Patrick Girard, Denis Choinière, Serges Ruel, * Pascal Bonin, * Guy Gaudord, Yves Pronovost, Michel Mailhot, * formant le quorum sous la présidence du maire, M. Richard Goulet. * Sont également présents : le directeur général, M e Michel Pinault, et la directrice des Services juridiques et greffière, M e Catherine Bouchard. 10/12/1189 Adoption de l ordre du jour proposé par le conseiller Guy Gaudord appuyé par le conseiller Michel Mailhot d adopter l ordre du jour tel que soumis, en y apportant cependant les modifications suivantes : - enlever le point 9.4.6; - reporter le point 13.4 à une réunion ultérieure. 10/12/1190 Première période de questions des citoyens 1. M me Julie Quinton M me Julie Quinton, 344, rue Massé, lit un exposé sur la semaine de sensibilisation, semaine du 25 novembre au 6 décembre, concernant la violence faite aux femmes et sur la promotion de l arrêt de cette violence à tous les niveaux. Elle remercie le conseil de renouveler son engagement en ce qui concerne cette problématique dans la société, ce à quoi M. Goulet explique qu en effet une résolution déclarant la journée de commémoration et d action contre la violence faite aux femmes sera adoptée plus tard en soirée. 2. M. Gilbert Comtois M. Gilbert Comtois, 547, rue Forand, souligne que lors de son intervention du mois dernier concernant l autodrome, son but n était pas de fermer l autodrome, mais d avoir la même qualité de vie dans la Ville que les autres citoyens et que suite aux documents qu il a déposés, il veut en déposer d autres pour la réunion du 20 décembre, lors de laquelle on lui a dit que le dossier serait traité, ce à quoi M. Goulet explique, que ce dossier pourrait être traité après le 20 décembre. 3. M. Robert Casavant M. Robert Casavant, rue Lafontaine, demande ce qu il en est de la rue Bérard, ce à quoi M. Goulet explique que c est prévu pour 2013, et sur d autres questions de ce citoyen, M. Goulet explique qu une somme de $ a été donnée à la Maison des aidants naturels et une autre somme de $ a été donnée à la Maison des familles. Ce même citoyen demande si le compte de taxes va demeurer pareil. M. Goulet lui explique que oui, sauf si les valeurs ont augmenté.

2 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre /12/1191 Approbation des procès-verbaux des séances ordinaire du 1 er novembre 2010 et extraordinaire du 29 novembre 2010 CONSIDÉRANT QUE copie des procès-verbaux des séances ordinaire tenue le lundi 1 er novembre 2010 et extraordinaire tenue le lundi 29 novembre 2010 ont été remises à chaque membre du conseil à l intérieur du délai prévu à l article 333 de la Loi sur les cités et villes, la directrice des Services juridiques et greffière est dispensée d en faire la lecture. proposé par le conseiller Pierre Breton appuyé par le conseiller Denis Choinière 10/12/1192 Nouveau quorum d approuver les procès-verbaux des séances ordinaire tenue le lundi 1 er novembre 2010 et extraordinaire tenue le lundi 29 novembre Le conseiller Serge Ruel quitte son siège à la table du conseil municipal. 10/12/1193 Refus - Dérogation mineure numéro Lots , , , , et , CQ 310, rue Denison Est Soumis : rapport du Service d'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M me Lyne Mathieu d International Néon et mandataire du marché IGA Extra, pour l immeuble situé au 310, rue Denison Est; M. le conseiller Pierre Breton, explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. ATTENDU QUE M me Lyne Mathieu d International Néon et mandataire du marché IGA Extra a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 310, rue Denison Est, à Granby, portant les numéros , , , , et , du cadastre du Québec, de façon à autoriser une enseigne sur poteau d une superficie de 15,29 m 2 (164,59 pi 2 ) et deux enseignes à plat d une superficie de 7,71 m 2 (82,99 pi 2 ) et une de 13,54 m 2 (145,75 pi 2 ), considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage la norme est établie à 12 m 2 (129,17 pi 2 ) pour une enseigne sur poteau et à 5 m 2 (53,82 pi 2 ) pour les enseignes à plat dans la zone commerciale HM17C, le tout en référence aux documents soumis par le requérant en date du 15 octobre 2010; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 19 octobre 2010, à l effet de ne pas autoriser cette dérogation mineure, considérant que les normes d affichage pour ce secteur sont adéquates vu le réseau routier et la dimension des bâtiments dans le secteur commercial et qu il est non souhaitable d accroître la superficie d affichage à la convenance des requérants, constituant ainsi un moyen de contourner la réglementation; ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 novembre 2010, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Pierre Breton

3 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre appuyé par le conseiller Michel Mailhot que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et de refuser, suite à la recommandation du Comité consultatif d urbanisme, par sa résolution numéro U , une dérogation mineure pour la propriété située au 310, rue Denison Est, portant les numéros un million cent quarante-trois mille trois cent soixante-douze, un million cent quarante-trois mille trois cent quatre-vingt-quatre, un million cent quarante-trois mille trois cent quatre-vingt-cinq, un million cent quarantetrois mille trois cent quatre-vingt-six, un million cinq cent soixante-cinq mille cent quatrevingt-quatre et quatre millions trois cent quatre-vingt-quinze mille sept cent soixantetreize ( , , , , et ), en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser une enseigne sur poteau d une superficie de 15,29 m 2 (164,59 pi 2 ) et deux enseignes à plat d une superficie de 7,71 m 2 (82,99 pi 2 ) et une de 13,54 m 2 (145,75 pi 2 ), considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage la norme est établie à 12 m 2 (129,17 pi 2 ) pour une enseigne sur poteau et à 5 m 2 (53,82 pi 2 ) pour les enseignes à plat dans la zone commerciale HM17C, le tout en référence aux documents soumis par le requérant en date du 15 octobre /12/1194 Autorisation - Dérogation mineure numéro Lot , CQ 40, rue du Jardin-Artcad Soumis : rapport du Service d'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M me Lucie Buteau, pour l immeuble situé au 40, rue du Jardin-Artcad; M. le conseiller Denis Choinière, explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. ATTENDU QUE M me Lucie Buteau a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 40, rue du Jardin-Artcad, à Granby, portant le numéro , du cadastre du Québec, de façon à autoriser un bâtiment accessoire à 8,09 m (26,54 pi) de la ligne avant, considérant qu en vertu du règlement numéro de zonage la norme est établie à 11 m (36,09 pi) pour la zone résidentielle ED01R, le tout en référence au plan de localisation préparé par M. Gilbert Grondin, arpenteur-géomètre, sous le numéro de ses minutes et GBY de son dossier, daté du 6 octobre 2010; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 19 octobre 2010, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant la configuration particulière du terrain pour lequel la réglementation cause un préjudice aux propriétaires; ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 novembre 2010, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Denis Choinière appuyé par le conseiller Guy Gaudord que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et

4 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre /12/1195 Nouveau quorum d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, une dérogation mineure pour la propriété située au 40, rue du Jardin-Artcad, portant le numéro un million six cent cinquante-deux mille vingt-six ( ), en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser un bâtiment accessoire à 8,09 m (26,54 pi) de la ligne avant, considérant qu en vertu du règlement numéro de zonage la norme est établie à 11 m (36,09 pi) pour la zone résidentielle ED01R, le tout en référence au plan de localisation préparé par M. Gilbert Grondin, arpenteur-géomètre, sous le numéro de ses minutes et GBY de son dossier, daté du 6 octobre Le conseiller Serge Ruel reprend son siège à la table du conseil municipal. 10/12/1196 Autorisation partielle - Dérogation mineure numéro Lot , CQ 65, rue Principale Soumis : rapport du Service d'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Normand Desloges, mandataire du marché Métro Breton, pour l immeuble situé au 65, rue Principale; M. le conseiller Michel Mailhot explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. ATTENDU QUE M. Normand Desloges, mandataire du marché Métro Breton, a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 65, rue Principale, à Granby, portant le numéro , du cadastre du Québec, de façon à autoriser une enseigne à plat d une superficie de 5,88 m 2 (63,29 pi 2 ) et d une hauteur hors tout de 7,16 m (23,49 pi), considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, il est établi pour la zone commerciale HK07C, que la superficie maximale des enseignes est limitée à 4 m 2 (43,06 pi 2 ) et que la hauteur maximale hors tout est de 5 m (16,40 pi), la demande visant également à autoriser une enseigne d identification d une superficie de 1,41 m 2 (15,18 pi 2 ), considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage la norme est établie à 0,4 m 2 (4,31 pi 2 ), le tout en référence aux documents soumis par M. Normand Desloges, le 6 octobre 2010, et préparés par M. André Desautels de la compagnie International Néon; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 19 octobre 2010, à l effet d autoriser en partie cette dérogation mineure de la façon suivante : - refuser l enseigne à plat d une superficie de 5,88 m 2 (63,29 pi 2 ) qui excède la superficie maximale permise de 4 m 2 (43,06 pi 2 ), considérant que les normes d affichage pour la zone commerciale HK07C sont adéquates pour ce secteur; - autoriser la hauteur hors tout de 7,16 m (23,49 pi) pour l enseigne à plat puisque la localisation de l enseigne est conçue en fonction de l architecture du bâtiment pour lequel la réglementation lui crée un préjudice; et - autoriser, pour l enseigne d identification, une superficie de 0,7 m 2 (7,5 pi 2 ), conditionnellement à ce qu elle soit composée de lettres distinctes fixées sur le bâtiment avec un éclairage interne ou renversé (diffusion vers le mur) en tentant compte de l architecture du bâtiment ainsi que des critères et objectifs du PIIA, considérant que la réglementation crée un préjudice au requérant;

5 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 novembre 2010, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Michel Mailhot appuyé par le conseiller Serges Ruel que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution et, suite à la recommandation du Comité consultatif d urbanisme, par sa résolution numéro U , d accorder partiellement une dérogation mineure pour la propriété située au 65, rue Principale, portant le numéro un million cent quarante mille cinq cent quarante-sept ( ) en référence au plan cadastral du Québec, de la façon suivante : - refuser l enseigne à plat d une superficie de 5,88 m 2 (63,29 pi 2 ) qui excède la superficie maximale permise de 4 m 2 (43,06 pi 2 ), considérant que les normes d affichage pour la zone commerciale HK07C sont adéquates pour ce secteur; - autoriser la hauteur hors tout de 7,16 m (23,49 pi) pour l enseigne à plat puisque la localisation de l enseigne est conçue en fonction de l architecture du bâtiment pour lequel la réglementation lui crée un préjudice; et - autoriser, pour l enseigne d identification, une superficie de 0,7 m 2 (7,5 pi 2 ), conditionnellement à ce qu elle soit composée de lettres distinctes fixées sur le bâtiment avec un éclairage interne ou renversé (diffusion vers le mur) en tentant compte de l architecture du bâtiment ainsi que des critères et objectifs du PIIA, considérant que la réglementation crée un préjudice au requérant. 10/12/1197 Autorisation partielle - Dérogation mineure numéro Lot , CQ 44, rue Saint-Charles Nord Soumis : rapport du Service d'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Jean-Marc Perron, mandataire de la Quincaillerie Home Hardware connue également sous l appellation Quincaillerie Nouvelle-France, pour l immeuble situé au 44, rue Saint-Charles Nord; M. le conseiller Guy Gaudord explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. ATTENDU QUE M. Jean-Marc Perron, mandataire de la Quincaillerie Home Hardware connue également sous l appellation Quincaillerie Nouvelle-France, a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 44, rue Saint-Charles Nord, à Granby, portant le numéro , du cadastre du Québec, de façon à autoriser une enseigne à plat d une superficie de 10,34 m 2 (111,30 pi 2 ) et d une hauteur de 2,11 m (6,92 pi), considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage la superficie maximale est établie à 5 m 2 (53,82 pi 2 ) et la hauteur maximale à 1,5 m (4,92 pi) pour la zone commerciale GJ18C, le tout en référence aux documents préparés par Home Hardware sous le numéro de projet et soumis par M. Jean-Marc Perron en date du 7 octobre 2010; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 19 octobre 2010, à l effet d autoriser en partie cette dérogation mineure, de la façon suivante :

6 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre refuser la superficie d affichage de 10,34 mètres carrés (111,3 pi 2 ) représentant plus du double de la norme établie pour la zone commerciale GJ18C, créant ainsi un préjudice sérieux à la réglementation où les normes sont adéquates pour le secteur; - autoriser une hauteur de 2,11 mètres (6,92 pi) pour l enseigne à plat, en considération de l architecture du bâtiment proposée dans le cadre du projet de transformation de l immeuble; ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 novembre 2010, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Guy Gaudord appuyé par le conseiller Patrick Girard que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d accorder en partie, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, une dérogation mineure pour la propriété située au 44, rue Saint-Charles Nord, portant le numéro un million neuf mille sept cent soixante-huit ( ) en référence au plan cadastral du Québec, de la façon suivante : - refuser la superficie d affichage de 10,34 mètres carrés (111,3 pi 2 ) représentant plus du double de la norme établie pour la zone commerciale GJ18C, créant ainsi un préjudice sérieux à la réglementation où les normes sont adéquates pour le secteur; - autoriser une hauteur de 2,11 mètres (6,92 pi) pour l enseigne à plat, en considération de l architecture du bâtiment proposée dans le cadre du projet de transformation de l immeuble. 10/12/1198 Autorisation - Dérogation mineure numéro Lots , , , , et , CQ 323, rue Saint-Jacques Soumis : rapport du Service d'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Georges Landry, pour l immeuble situé au 323, rue Saint-Jacques; M. le conseiller Pascal Bonin explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. ATTENDU QUE M. Georges Landry a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 323, rue Saint-Jacques, à Granby, portant les numéros , , , , et , du cadastre du Québec, de façon à autoriser trois accès à la propriété totalisant une largeur de 16,29 m (53,44 pi), considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage il est stipulé que le nombre d accès est limité à deux pour une zone résidentielle et que la largeur maximale des accès est établie à 11 m (36,09 pi), le tout en référence aux plans préparés par M. Alain Tétreault, architecte, sous le numéro de projet daté du 20 septembre 2010; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 19 octobre 2010, à l effet d autoriser cette dérogation

7 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre mineure, considérant qu il s agit d un cas particulier ne causant aucun préjudice au voisinage; ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 novembre 2010, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Pascal Bonin appuyé par la conseillère Éliette Jenneau que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, une dérogation mineure pour la propriété située au 323, rue Saint-Jacques, portant les numéros un million neuf mille neuf cent cinquante-quatre, un million neuf mille neuf cent soixante-quatre, un million soixante-trois mille trois cent vingt-trois, un million neuf mille neuf cent soixante-trois, un million soixante-trois mille trois cent vingt et un et un million soixante-trois mille trois cent vingt-deux ( , , , , et ) en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser trois accès à la propriété totalisant une largeur de 16,29 m (53,44 pi), considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage il est stipulé que le nombre d accès est limité à deux pour une zone résidentielle et que la largeur maximale des accès est établie à 11 m (36,09 pi), le tout en référence aux plans préparés par M. Alain Tétreault, architecte, sous le numéro de projet daté du 20 septembre /12/1199 Autorisation - Dérogation mineure numéro Lots , et , CQ Prolongement de la rue Gérard-Goulet Soumis : rapport du Service d'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M me Émilie Martin-Ouellet, arpenteur-géomètre et mandataire de la Ville de Granby, pour trois terrains situés en bordure de la rue Gérard-Goulet, dans le secteur de la rue Bourget Est; M me la conseillère Éliette Jenneau explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. ATTENDU QUE M me Émilie Martin-Ouellet, arpenteur-géomètre et mandataire de la Ville de Granby, a demandé une dérogation mineure pour trois terrains situés en bordure de la future rue Gérard-Goulet, dans le secteur de la rue Bourget Est, à Granby, portant les numéros , et , du cadastre du Québec, de façon à autoriser une profondeur moyenne inférieure à 35 m pour ces trois terrains situés dans la future rue Gérald-Goulet, secteur de la rue Bourget Est, considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de lotissement la norme est établie à 35 m et que les trois susdits lots sont comme suit : - lot = profondeur moyenne de 31,94 m; - lot = profondeur moyenne de 33,25 m; - lot = profondeur moyenne de 33,94 m;

8 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre la demande visant aussi à autoriser une rue à moins de 45 m (147,6 pi) du milieu humide sur une longueur de 67,7 m (222,11 pi), le tout en référence aux documents préparés par M me Émilie Martin-Ouellet, arpenteur-géomètre, en date du 28 octobre et du 2 novembre 2010; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 9 novembre 2010, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant qu il s agit d une situation particulière, évitant ainsi des contraintes environnementales et des modifications réglementaires tout en permettant le développement de cette partie de territoire; ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 novembre 2010, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par la conseillère Éliette Jenneau appuyé par la conseillère Louise Brodeur Comeau que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, une dérogation mineure pour trois terrains situés en bordure de la future rue Gérard-Goulet, dans le secteur de la rue Bourget Est, portant les numéros quatre millions trois cent quarante-cinq mille cinq cent trente, quatre millions trois cent quarante-cinq mille cinq cent trente-trois et quatre millions trois cent quarante-cinq mille cinq cent trente-quatre ( , et ) en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser une profondeur moyenne inférieure à 35 m pour ces trois terrains situés dans la future rue Gérald-Goulet, secteur de la rue Bourget Est, considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de lotissement la norme est établie à 35 m et que les trois susdits lots sont comme suit : - lot = profondeur moyenne de 31,94 m; - lot = profondeur moyenne de 33,25 m; - lot = profondeur moyenne de 33,94 m; la demande visant aussi à autoriser une rue à moins de 45 m (147,6 pi) du milieu humide sur une longueur de 67,7 m (222,11 pi), le tout en référence aux documents préparés par M me Émilie Martin-Ouellet, arpenteur-géomètre, en date du 28 octobre et du 2 novembre /12/1200 Autorisation - Dérogation mineure numéro Lots et , CQ 205, boulevard Leclerc Ouest Soumis : rapport du Service d'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Réal Surprenant, mandataire du Centre hospitalier de Granby, pour l immeuble situé au 205, boulevard Leclerc Ouest; M. le conseiller Yves Pronovost explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier.

9 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre ATTENDU QUE M. Réal Surprenant, mandataire du Centre hospitalier de Granby, a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 205, boulevard Leclerc Ouest, à Granby, portant les numéros et , du cadastre du Québec, de façon à autoriser 11 enseignes sur la propriété, considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage la norme permet 3 enseignes au total pour la zone publique FK13P; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 9 novembre 2010, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant que les enseignes déjà installées sont majoritairement des enseignes directionnelles permettant de guider la population aux entrées de l immeuble selon les services offerts et qu il s agit d un cas particulier dans une situation particulière pour un immeuble public de cette envergure; ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 novembre 2010, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Yves Pronovost appuyé par le conseiller Pierre Breton que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, une dérogation mineure pour la propriété située au 205, boulevard Leclerc Ouest, portant les numéros un million cent mille sept cent vingt-trois et deux millions sept cent quatre-vingt-un mille cinq cent quatre-vingt-sept ( et ) en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser 11 enseignes sur la propriété, considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage la norme permet 3 enseignes au total pour la zone publique FK13P. 10/12/1201 Autorisation - Dérogation mineure numéro Lot , CQ 657, rue Reynolds Soumis : rapport du Service d'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Daniel Touchette, arpenteur-géomètre et mandataire du propriétaire, M. David Sylvestre Lapierre, pour l immeuble situé au 657, rue Reynolds; M. le conseiller Yves Pronovost explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. ATTENDU QUE M. Daniel Touchette, arpenteur-géomètre et mandataire du propriétaire, M. David Sylvestre Lapierre, a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 657, rue Reynolds, à Granby, portant le numéro , du cadastre du Québec, de façon à autoriser une superficie d un garage de 66,8 m 2 (719,05 pi 2 ), considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage la norme est établie à 65 m 2, le tout en référence au certificat de localisation préparé par M. Daniel Touchette, arpenteur-géomètre, sous le numéro 1577 de ses minutes et 6066 de son dossier en date du 27 octobre 2010;

10 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 9 novembre 2010, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant qu il s agit d une erreur qui s est produite lors de la construction et qu il y a déjà eu d autres demandes similaires approuvées sur le territoire; ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 novembre 2010, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Yves Pronovost appuyé par le conseiller Michel Mailhot que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, une dérogation mineure pour la propriété située au 657, rue Reynolds, portant le numéro un million six cent quarante-neuf mille six cent quarante-trois ( ) en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser une superficie d un garage de 66,8 m 2 (719,05 pi 2 ), considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage la norme est établie à 65 m 2, le tout en référence au certificat de localisation préparé par M. Daniel Touchette, arpenteur-géomètre, sous le numéro 1577 de ses minutes et 6066 de son dossier en date du 27 octobre /12/1202 Autorisation Usage conditionnel Lots et , CQ 77, rue Saint- Jude Sud Soumis : rapport du Service d urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d urbanisme. Conformément au règlement numéro , est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande d usage conditionnel formulée par M. Alain Brouillard, mandataire de la compagnie Québec inc. (AVAC Béton inc.), pour l immeuble situé au 77, rue Saint-Jude Sud; M. le conseiller Denis Choinière explique la teneur de cette demande d usage conditionnel et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. ATTENDU QUE M. Alain Brouillard, mandataire de la compagnie Québec inc. (AVAC Béton inc.), a demandé un usage conditionnel pour l immeuble situé au 77, rue Saint-Jude Sud, de façon à permettre l agrandissement d environ m 2 d une industrie de produits de construction en béton, l entreposage intérieur et extérieur de la marchandise; ATTENDU QUE la recommandation du Comité consultatif d urbanisme, par sa résolution numéro U , en date du 19 octobre 2010, à l effet d autoriser cet usage conditionnel; ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 novembre 2010, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Denis Choinière appuyé par le conseiller Guy Gaudord

11 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d accorder, conformément au règlement numéro sur les usages conditionnels aux règlements d urbanisme, un usage conditionnel pour la propriété située au 77, rue Saint-Jude Sud, portant les numéros un million six cent cinquante-deux mille trois cent neuf et deux millions neuf cent soixante-dix-neuf mille six cent trente-huit ( et ) du cadastre officiel du Québec, visant à permettre l agrandissement d environ m 2 d une industrie de produits de construction en béton, l entreposage intérieur et extérieur de la marchandise. 10/12/1203 Confirmation de dépôts Divulgation des intérêts pécuniaires des membres du conseil La directrice des Services juridiques et greffière confirme la réception des déclarations écrites visant la divulgation des intérêts pécuniaires en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (Chapitre E-2.2) de MM. Guy Gaudord et Yves Pronovost, lesquelles déclarations sont déposées officiellement par ces derniers. 10/12/1204 Demande pour la Journée de commémoration et d action contre la violence faite aux femmes 6 décembre Ruban blanc Soumis : rapport de la Mairie, sous le numéro M ATTENDU le 6 décembre journée de commémoration et d action contre la violence envers les femmes, une date pour se souvenir, comprendre et agir; ATTENDU la résolution du conseil numéro 08/12/1208, par laquelle la date du 6 décembre était proclamée comme étant la Journée de commémoration et d actions contre la violence faite aux femmes et déclarait le port du ruban blanc un signe de solidarité; proposé par la conseillère Louise Brodeur Comeau appuyé par la conseillère Éliette Jenneau que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution et de poursuivre la résolution adoptée en 2008 en proposant le port du ruban blanc le 6 décembre et de souligner cette journée d action. 10/12/1205 Plan triennal de répartition et de destination des immeubles Commission scolaire du Val-des-Cerfs Soumis : rapport de la Direction générale, sous le numéro DG proposé par le conseiller Yves Pronovost appuyé par le conseiller Serges Ruel de prendre acte et de donner un avis favorable quant au plan triennal de répartition et de destination des immeubles de la Commission scolaire du Val-des-Cerfs tel que présenté en annexe au rapport numéro DG , et d autoriser le directeur général à compléter et à signer le rapport de consultation.

12 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre /12/1206 Autorisation de signature - Vente d un terrain industriel Offre d achat de Québec inc. Béton E.P. 615, rue du Luxembourg Soumis : rapport de la Direction générale, sous le numéro DG proposé par le conseiller Guy Gaudord appuyé par le conseiller Patrick Girard de vendre à Québec inc. un terrain connu et désigné comme étant une partie du lot numéro trois millions neuf cent soixante-seize mille trois cent soixante (ptie ) en référence au plan cadastral du Québec, d une superficie de quarante mille pieds carrés ( pi 2 ), pour et en considération d une somme de vingt mille dollars ( $), soit cinquante cents (0,50 $) le pied carré, payable comptant à la signature de l acte de vente. Que copie du certificat du trésorier, en date du 6 décembre 2010, émis en vertu de l article 6 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q. chap. I 0.1) accompagne la présente résolution. Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec le greffier ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus, ainsi que tout plan d opération cadastrale ultérieur, à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires. 10/12/1207 Servitude Hydro-Québec Bell Canada Rue de Lachute Lot , CQ Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ATTENDU l acquisition par l ancien Canton de Granby des lots , (rues) et (parc Lachute), tous du cadastre officiel du Québec; ATTENDU QUE Hydro-Québec et Bell Canada requièrent une servitude sur un de ces lots, soit le lot , du cadastre officiel du Québec, afin d y installer l hauban dans la partie du parc Lachute; proposé par la conseillère Louise Brodeur Comeau appuyé par le conseiller Denis Choinière d autoriser la servitude sur le lot numéro trois millions cinq cent soixante-trois mille huit cent quarante-huit ( ), du cadastre officiel du Québec, en faveur de Hydro- Québec et Bell Canada, selon les termes et conditions spécifiés au projet d acte de servitude annexé au rapport SJ Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires. 10/12/1208 Renouvellement Protocole d entente Fondation Pierre Jules Crevier Programme Pair Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ

13 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre proposé par la conseillère Louise Brodeur Comeau appuyé par le conseiller Pierre Breton d autoriser le renouvellement de l entente entre la Ville de Granby et la Fondation Pierre Jules Crevier, visant la mise en œuvre du programme PAIR sur le territoire desservi par le Service de police, aux mêmes termes et conditions, et ce, jusqu au 9 février /12/1209 Renouvellement Vérification des antécédents judiciaires Transporteurs scolaires M me Carole Gince et M. Mario Daviau Transport R.C inc. Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ proposé par la conseillère Éliette Jenneau appuyé par le conseiller Yves Pronovost d autoriser le renouvellement de l entente relative à la vérification des antécédents judiciaires effectuée par le corps de police, entente intervenue entre la Ville et M me Carole Gince et M. Mario Daviau, transporteurs scolaires, pour deux autres années, soit jusqu au 9 mars 2013, le tout suivant les mêmes termes et conditions; et d autoriser le renouvellement de l entente relative à la vérification des antécédents judiciaires effectuée par le corps de police, entente intervenue entre la Ville et Transport R.C inc., transporteur scolaire, pour deux autres années, soit jusqu au 11 mars 2013, le tout suivant les mêmes termes et conditions 10/12/1210 Autorisation de signature - Intervention de la Ville Servitude de stationnement Dessercom inc. 318, rue Brignon Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ proposé par le conseiller Serges Ruel appuyé par le conseiller Patrick Girard 10/12/1211 Nouveau quorum d autoriser l intervention de la Ville de Granby à un acte de servitude pour fins de stationnement consenti par Dessercom inc. sur le lot numéro trois millions quatre cent quarante-cinq mille quatre cent cinquante-six ( ) en faveur des lots numéros un million trois cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent quatre-vingt-onze ( ) et un million trois cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent quatre-vingt-dix ( ), tous en référence au plan cadastral du Québec, situés sur la rue Brignon, et ce, afin de satisfaire aux dispositions du Chapitre IV du Règlement de zonage numéro et de respecter toute réglementation municipale relative aux cases de stationnement. Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec le greffier ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus, à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires.

14 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre Le conseiller Pierre Breton déclare que son frère est propriétaire d un immeuble dans la zone concernée au point suivant, et que sa grand-mère y habite, mais il précise qu il n a aucun intérêt pécuniaire dans cette propriété. Il quitte son siège à la table du conseil municipal. 10/12/1212 Conformité au plan d urbanisme des autres règlements d urbanisme Règlement numéro Article LAU Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ATTENDU QUE suite à l entrée en vigueur du règlement numéro modifiant le règlement numéro de plan d urbanisme et l annexe I intitulée «Les grandes affectations du sol» de façon à effectuer l arrimage des limites des projets de développement avec les aires d affectation du territoire dans les secteurs des rues Principale et Simonds Sud, Saint-Onge et Rainville, Albert et Laval Sud, Denison Est et Riendeau, d Old Shefford et Robitaille, boulevard Pierre-Laporte et Robitaille, la loi exige que dans les 90 jours de l entrée en vigueur du plan, la Ville modifie certains autres règlements d urbanisme afin qu ils soient conformes audit plan; ATTENDU le règlement modificateur numéro en matière de zonage; CONSIDÉRANT QUE cette obligation de conformité existe en regard des règlements sur le zonage, le lotissement, la construction, les ententes de travaux municipaux, les conditions d émission de permis, les projets de plans d implantation et d intégration architecturale, les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble ainsi que celui d usage conditionnel; ATTENDU QUE la Loi sur l aménagement et l urbanisme prévoit que le conseil peut adopter une résolution indiquant qu un règlement n a pas à être modifié, laquelle résolution fera l objet d un avis public annonçant la possibilité aux personnes habiles à voter de demander à la Commission municipale son avis sur la conformité au plan des règlements faisant l objet de la résolution; proposé par le conseiller Yves Pronovost appuyé par le conseiller Michel Mailhot 10/12/1213 Nouveau quorum que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d indiquer, par la présente résolution, que les règlements d urbanisme de la Ville de Granby, soit les règlements numéros de lotissement, de construction, portant sur les ententes relatives à des travaux municipaux, de conditions d émission de permis, de projets de plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA), sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble (PPCMOI) et d usage conditionnel, n ont pas à être modifiés et sont conformes au plan d urbanisme contenu au règlement numéro Le conseiller Pierre Breton reprend son siège à la table du conseil municipal. 10/12/1214 Conformité au plan d urbanisme des autres règlements d urbanisme Règlement numéro Article LAU Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ

15 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre ATTENDU QUE suite à l entrée en vigueur du règlement numéro modifiant le règlement numéro de plan d urbanisme et l annexe I intitulée «Les grandes affectations du sol» de façon à effectuer l arrimage des limites de terrains dans les secteurs des rues Principale et Strom, Notre-Dame et Saint-Charles Sud ainsi que Le Corbusier et Denison Ouest, la loi exige que dans les 90 jours de l entrée en vigueur du plan, la Ville modifie certains autres règlements d urbanisme afin qu ils soient conformes audit plan; ATTENDU le règlement modificateur numéro en matière de zonage; CONSIDÉRANT QUE cette obligation de conformité existe en regard des règlements sur le zonage, le lotissement, la construction, les ententes de travaux municipaux, les conditions d émission de permis, les projets de plans d implantation et d intégration architecturale, les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble ainsi que celui d usage conditionnel; ATTENDU QUE la Loi sur l aménagement et l urbanisme prévoit que le conseil peut adopter une résolution indiquant qu un règlement n a pas à être modifié, laquelle résolution fera l objet d un avis public annonçant la possibilité aux personnes habiles à voter de demander à la Commission municipale son avis sur la conformité au plan des règlements faisant l objet de la résolution; proposé par le conseiller Guy Gaudord appuyé par le conseiller Patrick Girard que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d indiquer, par la présente résolution, que les règlements d urbanisme de la Ville de Granby, soit les règlements numéros de lotissement, de construction, portant sur les ententes relatives à des travaux municipaux, de conditions d émission de permis, de projets de plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA), sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble (PPCMOI) et d usage conditionnel, n ont pas à être modifiés et sont conformes au plan d urbanisme contenu au règlement numéro /12/1215 Entente relative à la politique d intégration des arts à l architecture des bâtiments Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ATTENDU l obligation de la Ville de convenir avec le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine d une entente pour l application de la politique d intégration des arts à l architecture des bâtiments, dans le cadre du protocole d entente intervenu avec le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire pour la subvention visant l aréna; proposé par le conseiller Serges Ruel appuyé par le conseiller Denis Choinière que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, d autoriser l entente avec le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine aux termes du projet joint au rapport SJ ; et

16 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre /12/1216 Remorquage Expert d autoriser le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, à signer, pour et au nom de la Ville, ledit protocole dont copie est jointe au rapport SJ , les travaux étant déjà décrétés au règlement d emprunt de l aréna. Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ATTENDU QUE Remorquage Expert est l une des entreprises participantes pour le remorquage des véhicules requis par le Service de police de la Ville de Granby, tel que prévu au règlement ; ATTENDU QUE Remorquage Expert déclare comme place d affaires sur le territoire de la Ville le 1168, rue Dufferin, mais que personne n est jamais présent à cette adresse pendant les heures normales d affaires et qu aucun équipement ne se trouve non plus sur les lieux et que cette adresse n est en fait qu une adresse postale où l entreprise ne reçoit que son courrier et non une adresse où celle-ci fait véritablement affaires; ATTENDU QUE par l adoption de son règlement , il appert que la Ville de Granby souhaitait encourager le commerce local et donner mandat aux entreprises de remorquage de son territoire afin de rendre les services requis par le Service de police; ATTENDU QUE le règlement de remorquage stipule que le conseil municipal se réserve le droit de retirer en tout temps et sans délai le mandat de remorquer à une entreprise qui ne respecte pas une partie ou la totalité du règlement; proposé par le conseiller Yves Pronovost appuyé par le conseiller Serges Ruel que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et de retirer la désignation de Remorquage Expert à titre de remorqueur de la Ville de Granby. M. le maire appelle le vote sur cette proposition : Votent en faveur : Votent contre : Pierre Breton Serges Ruel, Michel Mailhot. Louise Brodeur Comeau, Éliette Jenneau, Patrick Girard, Denis Choinière, Pascal Bonin, Guy Gaudord, Yves Pronovost. Rejetée sur division 10/12/1217 Vente de terrains Rue Bourget Est Lots , , , , , , et , CQ Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ

17 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre CONSIDÉRANT QUE la Ville souhaite développer le secteur Bourget Est, phase II, et que les infrastructures de rues et de réseaux y seront aménagées au plus tard le 1 er septembre 2011; ATTENDU la décision du conseil de privilégier les personnes inscrites sur une liste pour l acquisition des 23 terrains disponibles de la rue Bourget Est, cette liste étant initialement composée de 48 personnes, mais seulement 26 étant toujours intéressées; ATTENDU QUE les règles du concours stipulaient que le conseil accepterait l offre des personnes ayant soumis le plus haut prix; proposé par la conseillère Éliette Jenneau appuyé par le conseiller Pascal Bonin de vendre les lots aux pris soumis aux personnes citées ci-dessous : Acquéreur(s) Lot Prix M. Yves Choinière et M me Diane Houle ,05 $/p.c. M. Albert Rheault et M me Réjeanne Rheault ,71 $/p.c. M. Claude Martin ,61 $/p.c. M. Sébastien Cordeau ,50 $/p.c. M. Daniel Beaudry ,52 $/p.c. M. Jean Charpentier ,55 $/p.c. M me Manon Larochelle ,60 $/p.c. M. Luc Tétreault et M me Rachel Fouquet ,02 $/p.c. Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires. 10/12/1218 Liste des comptes et salaires payés autorisés en vertu du règlement (délégation de pouvoir autoriser des dépenses) du 17 octobre au 30 novembre 2010 (annexe A) Ratification des engagements financiers excédant l année financière 2010 (annexe B) Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF proposé par le conseiller Pascal Bonin appuyé par le conseiller Guy Gaudord d accepter la liste des comptes et salaires payés autorisés en vertu du règlement (délégation de pouvoir autoriser des dépenses) du 17 octobre au 30 novembre 2010 (annexe A), soit pour les comptes pour la période du 27 octobre au 30 novembre 2010, la somme de ,38 $, et pour les salaires, pour la période du 17 octobre au 20 novembre 2010, la somme de ,03 $, pour un total de ,41 $, et de ratifier les engagements financiers excédant l année financière en cours suivants : 1- entretien des systèmes de détection de fuite de gaz 3 ans Vulcain Alarme, division de BW Technologies réf. C du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011

18 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre montant estimé de la dépense (3 ans), taxes incluses : 5 730,00 $ 2- couverture d assurance-vie pour pompier (7 e terme) AON Parizeau inc. du 1 er novembre 2010 au 31 octobre 2011 dépense annuelle, taxes de 9 % incluse : 1 923,85 $ 10/12/1219 Adjudication du contrat numéro Remplacement de la pompe de lavage du plan 60 Centrale de traitement d eau National Équipements de procédé Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF ATTENDU le règlement décrétant entre autres de l achat d équipements et des travaux sur certains bâtiments municipaux dont la centrale de traitement d eau; proposé par le conseiller Patrick Girard appuyé par la conseillère Éliette Jenneau d adjuger le contrat numéro pour le remplacement de la pompe de lavage du plan 60 au plus bas soumissionnaire conforme, National Équipements de procédé, pour un montant total de la commande, taxes incluses, de $, le tout payable à même le fonds des dépenses en immobilisations tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro en date du 27 octobre 2010, le tout conformément à l appel d offres en date du 29 septembre 2010 et à sa soumission en date du 25 octobre Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires, s il y a lieu. 10/12/1220 Approbation des critères de sélection pondérés Services professionnels en architecture Confection de plans et devis Rénovation et agrandissement de la caserne Dossier numéro Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF CONSIDÉRANT les mandats de services professionnels en architecture requis par le Service des travaux publics pour la confection de plans et devis pour l agrandissement et la rénovation de la caserne; ATTENDU QUE l article la Loi sur les cités et villes rend obligatoire le système d évaluation et de pondération des offres pour l adjudication de contrats de services professionnels dont la valeur excède $; CONSIDÉRANT QUE les services professionnels recherchés sont des services à exercice exclusif; proposé par la conseillère Éliette Jenneau appuyé par le conseiller Serges Ruel que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et

19 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre d approuver les critères de sélection et de pondération suivants pour les services professionnels en architecture, confection de plans et devis, pour la rénovation et agrandissement de la caserne, à savoir : expérience de la firme soumissionnaire 20 points expérience du chargé de projet 30 points organisation de la firme et personnel de relève 25 points méthodologie 15 points qualité de l offre de service 10 points total : 100 points 10/12/1221 Dépôt États financiers 2009 Organismes du périmètre comptable Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF proposé par la conseillère Louise Brodeur Comeau appuyé par le conseiller Yves Pronovost de déposer les états financiers des organismes du périmètre comptable, ayant les bénéfices, pertes et actifs nets suivants : Organismes Actifs nets au Bénéfices/Pertes Bénéfices/Pertes 31 décembre 2009 Ami-bus $ $ $ CDCTGR ( $) $ (*) $ CINLB inc $ (1 902 $) $ Loisirs $ $ $ RARCE ( $) ( $) $ (*) L état financier est une période de 9 mois, soit à partir du 1 er avril /12/1222 Adjudication du contrat numéro Aspirateur sur remorque Hydra-Spec inc. Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF proposé par le conseiller Denis Choinière appuyé par le conseiller Yves Pronovost d adjuger le contrat numéro pour la fourniture d un aspirateur sur remorque pour le nettoyage de boîte de vanne au plus bas soumissionnaire conforme, Hydra-Spec inc., pour un montant total de la soumission, taxes incluses, de ,63 $, payable à même le fonds des dépenses en immobilisations tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 17 novembre 2010, le tout conformément à l appel d offres en date du 14 octobre 2010 et à sa soumission en date du 8 novembre Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires, s il y a lieu.

20 Séance ordinaire, le lundi 6 décembre /12/1223 Adjudication du contrat numéro Impression du bulletin municipal et du Guide contact Centre de copie rapide de Granby inc. Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF proposé par le conseiller Serges Ruel appuyé par le conseiller Patrick Girard d adjuger le contrat numéro pour l impression du bulletin municipal «Granby vous informe» et du Guide contact jusqu au 1 er décembre 2011 au plus bas soumissionnaire conforme, Centre de copie rapide de Granby inc., pour les prix unitaires soumis, taxes en sus, suivants : Items Prix/mille Granby vous informe, papier 140 M, 1 pli 16 pages unités 168,55 $ Frais supplémentaires Effectuer un 2 e pli Granby vous informe unités 16,87 $ Granby vous informe et Guide contact papier 120M 32 pages unités 259,48 $ 48 pages unités 395,07 $ 60 pages unités 561,93 $ 28 pages Guide Contact individuel unités 609,75 $ le tout payable à même le fonds d administration tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 17 novembre 2010, conformément à l appel d offres en date du 20 octobre 2010, à l addenda numéro 1 en date du 29 novembre 2010 et à sa soumission en date du 9 novembre Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires, s il y a lieu. 10/12/1224 Adjudication du contrat numéro Numérisation de plans de construction Raster-Vision inc. Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF proposé par le conseiller Guy Gaudord appuyé par le conseiller Denis Choinière d adjuger le contrat numéro pour la numérisation de plans de construction au seul soumissionnaire conforme, Raster-Vision inc., pour les prix unitaires suivants, taxes en sus : 1 Numérisation A4/A ,65 $ 2 Numérisation A3/B ,90 $ 3 Numérisation A2/C ,25 $ 4 Numérisation A1/D ,75 $ 5 Numérisation A0/E ,00 $ 6 Production DVD-ROM 5 15,00 $