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1 6725 COUR D ARBITRAGE Extrait de l arrêt n 136/2002 du 25 septembre 2002 [2003/200003] Numéro du rôle : 2309 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1 er, 1, et 12 de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, posées par le Conseil d Etat. La Cour d arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, P. Martens, M. Bossuyt, A. Alen et J.-P. Moerman, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles Par arrêt n du 28 novembre 2001 en cause de A. Lamette contre l Etat belge, dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour d arbitrage le 28 décembre 2001, le Conseil d Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : «1. L article 1 er, 1, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, par son littera a), il réserve ce titre aux personnes qui sont titulaires d un diplôme de licencié ou de docteur en psychologie délivré par une université belge, ou d un diplôme étranger déclaré équivalent à ce diplôme par l autorité compétente, en ce que, par son littera b), il réserve le même titre aux personnes qui sont titulaires d un des diplômes mentionnés ou d un diplôme étranger déclaré équivalent par l autorité compétente, et en ce que, par son littera g), il réserve le même titre aux personnes qui sont titulaires d un diplôme prescrit par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat qui est partie à l Accord sur l Espace économique européen, alors qu il oblige à refuser ce même titre à la personne qui a acquis un diplôme en psychologie dans une faculté ou un institut d une université belge autre qu une faculté ou un institut de psychologie ou de pédagogie? 2. L article 12 de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il réserve le bénéfice de ses dispositions transitoires aux seuls diplômés issus d une faculté ou d un institut de psychologie et de pédagogie d une université belge et qu il le refuse aux diplômés en psychologie ou ayant suivi une formation en psychologie dans une autre faculté ou un autre institut d une université belge? 3. Subsidiairement, l article 12 de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il réserve le bénéfice de ses dispositions transitoires aux seuls diplômés issus d une faculté ou d un institut de psychologie et de pédagogie d une université belge et qu il le refuse aux diplômés en psychologie ou ayant suivi une formation en psychologie issus d une autre faculté ou d un autre institut d une université belge, sans leur permettre de faire état de leur expérience professionnelle, alors que l article 14 de la même loi permet aux diplômés en psychologie dans un enseignement supérieur non universitaire organisé, reconnu ou subventionné par l Etat ou par la communauté, de faire valoir cette expérience professionnelle en vue de se faire reconnaître le titre de psychologue?» IV. En droit B.1. Les articles 1 er, 1, et 12, sur lesquels portent les questions préjudicielles, et les articles 14 à 16 de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue disposent : «Article 1 er. Nul ne peut porter le titre de psychologue s il ne remplit les conditions suivantes : 1 être porteur : a) d un diplôme de licencié ou docteur en psychologie délivré par une université belge, ou d un diplôme étranger déclaré équivalent à ce diplôme par l autorité compétente; b) ou d un des diplômes mentionnés ci-après, délivré par une université belge, ou d un diplôme étranger déclaré équivalent à un de ces diplômes par l autorité compétente : - licentiaat of doctor in de beroepsoriëntering en selectie; - licentiaat of doctor in de psychologische wetenschappen; - licentiaat of doctor in de toegepaste psychologie; - licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen - richting ontwikkelingspsychologie; - licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen - richting industriële psychologie; - licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen - richting ontwikkeling- en klinische psychologie; - licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen - richting bedrijfspsychologie; - licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen - richting theoretische en experimentele psychologie; - licentiaat of doctor in de ontwikkelingspsychologie; - licentiaat of doctor in de klinische psychologie; - licencié ou docteur en orientation et sélection professionnelles; - licencié ou docteur en sciences psychologiques; - licencié ou docteur en psychologie appliquée; - licencié ou docteur en sciences psychologiques et pédagogiques - orientation psychologie génétique; - licencié ou docteur en sciences psychologiques et pédagogiques - orientation psychologie industrielle; - licencié ou docteur en sciences psychologiques et pédagogiques avec l une des attestations suivantes : - psychologie clinique; - psychologie sociale et socio-psychologie; - psychologie industrielle; - psychologie clinique et curative; - licencié ou docteur en sciences psychopédagogiques - orientation psychologie; c) ou d un diplôme de licencié ou docteur délivré avant le 1 er janvier 1960 par une université belge et enseigner la psychologie à une université belge en tant que membre du personnel académique;

2 6726 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD d) ou d un diplôme non universitaire de conseiller d orientation professionnelle, visé à l arrêté royal du 22 octobre 1936 et obtenu avant le 13 janvier 1947; e) ou d un diplôme de licencié en sciences psychopédagogiques - orientation guidance et counseling, délivré par l Université de l Etat de Mons avant la publication de la présente loi; f) ou d un diplôme de licencié ou docteur en sciences psychologiques et pédagogiques, ou d un diplôme de licencié ou docteur en sciences psychopédagogiques, obtenu avant la publication de la présente loi; g) 1. un diplôme prescrit par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat qui est partie à l Accord sur l Espace économique européen, dénommé ci-après Etat, pour accéder à la profession de psychologue sur son territoire ou l y exercer, et qui a été obtenu dans un Etat. On entend par diplôme : tout diplôme, certificat ou autre titre ou tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres titres : - qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat, - dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d études post-secondaires d une durée minimale de trois ans, ou d une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation et, le cas échéant, qu il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d études post-secondaires, - dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à la profession réglementée de psychologue dans cet Etat ou l exercer, dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme, certificat ou autre titre a été acquise dans une mesure prépondérante dans la Communauté européenne ou l Espace économique européen, ou dès lors que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans certifiée par l Etat qui a reconnu un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un pays tiers. Est assimilé à un diplôme tout diplôme, certificat ou autre titre, ou tout ensemble de tels diplômes, certificats et autres titres, qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat dès lors qu il sanctionne une formation acquise dans la Communauté européenne ou l Espace économique européen et reconnue par une autorité compétente dans cet Etat comme étant de niveau équivalent, et qu il y confère les mêmes droits d accès à la profession réglementée de psychologue ou d exercice de celle-ci; 2. ou, si l intéressé a exercé à temps plein la profession de psychologue pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un Etat qui ne réglemente pas cette profession, un titre de formation : - qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat, - dont il apparaît que son titulaire a suivi avec succès un cycle d études post-secondaires d une durée minimale de trois ans, ou d une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation d un Etat et, le cas échéant, qu il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d études post-secondaires, - et qui l a préparé à l exercice de la profession de psychologue. Est assimilé au titre de formation visé à l alinéa 1 er, tout titre ou ensemble de titres qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat, dès lors qu il sanctionne une formation acquise dans la Communauté européenne ou l Espace économique européen et qu il est reconnu comme équivalent par l Etat, à condition que cette reconnaissance ait été notifiée aux autres Etats et à la Commission européenne.» «Art. 12. Sont également autorisées à porter le titre de psychologue les personnes qui, avant l entrée en vigueur de la présente loi, ont obtenu un diplôme dans une faculté ou un institut de psychologie et de pédagogie d une université belge, dont l équivalence avec les diplômes visés à l article 1 er, 1, a) et b), est reconnue par le ministre des Classes moyennes, après avis de la Commission, compte tenu de la formation complémentaire qui, le cas échéant, a été suivie dans ces mêmes institutions, même après la publication de la présente loi.» «Art er. Sont également autorisées à porter le titre de psychologue, avec tous les droits qui y sont attachés, les personnes qui font l objet d une décision favorable de la Commission de reconnaissance instituée par l article 15 et rendue conformément à l article 16, ou d une décision favorable du ministre des Classes moyennes, rendue conformément à l article 17. Les personnes visées à l alinéa précédent doivent, à la date d entrée en vigueur de la présente loi, avoir obtenu un diplôme en psychologie dans un enseignement supérieur non universitaire organisé, reconnu ou subventionné par l Etat ou la Communauté, et avoir exercé des activités professionnelles en relation avec la psychologie pendant au moins trois ans ou quatre ans, selon le diplôme qu elles ont obtenu. 2. Les personnes visées au 1 er doivent adresser requête au ministre des Classes moyennes dans les douze mois qui suivent l entrée en vigueur de la présente loi. La requête dont être accompagnée des documents suivants : - la copie certifiée conforme du diplôme obtenu en psychologie ou d une attestation émanant de l établissement qui a délivré le diplôme; - une attestation selon laquelle le requérant a exercé des activités en relation avec la psychologie pendant au moins trois ans si le diplôme a été obtenu au terme d un enseignement de type A1 dispensé en cours du jour et pendant au moins quatre ans si le diplôme a été obtenu au terme d un enseignement de promotion sociale de type B1 dispensé en cours du soir. Le ministre des Classes moyennes accuse réception de la requête. L accusé de réception vaut autorisation provisoire de porter le titre de psychologue jusqu à la notification de la décision de la Commission de reconnaissance ou du ministre des Classes moyennes, rendue conformément aux articles 16 ou 17. Sans préjudice à l application de l alinéa précédant, les personnes visées au 1 er sont autorisées à porter provisoirement le titre de psychologue durant la période de douze mois visée à l alinéa 1 er. Art er. Une Commission de reconnaissance est instituée auprès du ministre des Classes moyennes dans les deux mois qui suivent l entrée en vigueur de la présente loi, qui a pour mission d examiner les requêtes adressées au ministre par les personnes visées à l article La Commission de reconnaissance est présidée par un magistrat autre que le président de la Commission des psychologues prévue à l article 3 de la présente loi. La Commission de reconnaissance est composée d une chambre d expression française et d une chambre d expression néerlandaise. Chaque chambre est composée pour moitié de fonctionnaire du Ministère des Classes moyennes non-porteurs d un diplôme visé à l article 1 er de la présente loi, et pour moitié, paritairement, de délégués issus de la fédération nationale belge des psychologues et des unions et associations professionnelles regroupant les diplômes de l enseignement supérieur non universitaire en psychologie. Art. 16. La Commission de reconnaissance se prononce par décision motivée dans les six mois de l introduction de la requête visée à l article 14.

3 6727 Le requérant peut demander à être entendu, éventuellement assisté d un conseil. La Commission de reconnaissance notifie sa décision au requérant, sous pli recommandé à la poste avec accusé de réception. L absence de décision dans le délai fixé à l alinéa 1 er vaut reconnaissance du titre de psychologue au requérant.» B.2.1. La loi du 8 novembre 1993 réserve le titre de psychologue aux porteurs des diplômes universitaires, belges ou étrangers, énumérés à l article 1 er, 1, a) à f), et aux porteurs des diplômes répondant aux conditions fixées par l article 1 er, 1, g), obtenus dans un Etat membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen et requis pour y exercer la profession de psychologue. B.2.2. Elle comporte deux régimes transitoires bénéficiant à ceux qui, lors de son entrée en vigueur, exerçaient la profession de psychologue : le premier (article 12) permet le port du titre à ceux qui en ont fait la demande avant le 31 décembre 1996 (article 13, 1 er ) et qui disposent d un diplôme universitaire belge, obtenu dans une faculté ou un institut de psychologie et de pédagogie et reconnu équivalent à ceux visés à l article 1 er par le ministre des Classes moyennes sur avis de la commission des psychologues instituée par l article 3 de la loi; le second (article 14) permet le port du titre à ceux qui en ont fait la demande dans les douze mois de l entrée en vigueur de la loi (article 14, 2), sont titulaires d un diplôme de psychologie de l enseignement supérieur non universitaire, ont exercé des activités professionnelles en relation avec la psychologie pendant la durée fixée par la loi et ont obtenu de l autorité désignée par celle-ci une décision favorable. B.3. Il résulte de la motivation de l arrêt a quo que les dispositions en cause créeraient une différence de traitement entre, d une part, les titulaires d un diplôme ayant trait à la psychologie obtenu dans une faculté ou un institut d une université belge autre qu une faculté ou un institut de psychologie ou de pédagogie, qui ne peuvent porter le titre de psychologue, et, d autre part : - les titulaires d un diplôme répondant aux conditions fixées par la loi, obtenu dans un Etat membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen et requis pour y exercer la profession de psychologue, ceux-ci pouvant, dans le régime organique, porter le titre de psychologue (article 1 er, 1, g); première question préjudicielle); - les titulaires d un diplôme d une faculté ou d un institut de psychologie et de pédagogie d une université belge reconnu par l autorité désignée par la loi, lesquels peuvent, dans le régime transitoire, porter le titre de psychologue (article 12; deuxième question préjudicielle); - les titulaires d un diplôme de psychologie de l enseignement supérieur non universitaire (reconnu par l autorité compétente) et ayant exercé une activité de psychologue pendant une période déterminée, lesquels peuvent, dans le régime transitoire, porter le titre de psychologue (article 14; troisième question préjudicielle). B.4. Les règles constitutionnelles de l égalité et de la non-discrimination n excluent pas qu une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu elle repose sur un critère objectif et qu elle soit raisonnablement justifiée. L existence d une telle justification doit s apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d égalité est violé lorsqu il est établi qu il n existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. B.5. La loi, qui pouvait protéger le titre de psychologue, a défini, tant dans le système qu elle institue que dans les régimes transitoires mis en place, des catégories qui correspondent à des critères objectifs. B.6. Le législateur a constaté que les activités professionnelles ayant trait à la psychologie avaient connu une «importante expansion [...], l absence d un cadre légal convenable pour les psychologues [ayant] certainement contribué à la non-transparence et à la confusion existantes en ce qui concerne l activité, la formation et le statut du psychologue» (Doc. parl., Sénat, , n 726-1, p. 1). Il a adopté des dispositions qui, à son estime, visent à mettre «un terme à une situation qui permet à tout un chacun de se dire psychologue» (Doc. parl., Sénat, , n 726-2, p. 2), en évitant d assimiler des titres qui ne reposent pas en fait sur une formation équivalente (Doc. parl., Chambre, , n 256/6, p. 5). Plusieurs années furent nécessaires à l élaboration de la loi en cause, le législateur s étant notamment fait éclairer par les associations professionnelles du secteur (Doc. parl., Chambre, , n 256/6, p. 6) et ayant pris en compte, notamment par le biais d un régime transitoire, l opposition existant entre les titulaires d un diplôme universitaire et les titulaires d un autre diplôme (Doc. parl., Chambre, , n 256/6, pp. 2 et 3; Sénat, , n 297-2, pp. 2, 3 et 6; Chambre, , n 1145/2, p. 2). Il a, à cet égard, constaté la grande difficulté de dresser une liste exhaustive des diplômes pouvant faire l objet d une reconnaissance (Doc. parl., Sénat, , n 297-2, p. 17) - tant était grande leur diversité (Doc. parl., Chambre, , n 256/6, p. 5) - mais a manifestement entendu protéger à titre transitoire les titulaires d un diplôme non universitaire de psychologie pouvant justifier d une expérience (Doc. parl., Chambre, , n 256/6, pp. 6 et 9; Sénat, , n 297-2, pp. 4 et 16). B.7.1. La protection de titres professionnels doit être justifiée par le souci de garantir un service de qualité à ceux qui font appel aux personnes qui les portent. Il convient d examiner dans cette perspective les distinctions, énumérées au B.3, qui résultent de cette protection par la loi en cause. B.7.2. Il est conforme à l objectif précité de réserver le titre de psychologue à ceux qui ont un diplôme universitaire de psychologue et à ceux qui peuvent accéder à la profession de psychologue ou l exercer sur le territoire des Etats étrangers visés à l article 1 er, 1, g), et sont titulaires à cet effet d un diplôme répondant aux conditions d une disposition adoptée en exécution de la directive européenne 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 : de tels critères peuvent en effet être considérés comme répondant à l exigence de qualité formulée sous B.7.1. Il a d ailleurs été constaté lors des travaux préparatoires qu «à l étranger, le titre de psychologue implique une formation universitaire» et que «seuls les universitaires portent généralement le titre de psychologue» (Doc. parl., Chambre, , n 256/6, pp. 6 et 9). Cette exigence de qualité justifie également que des diplômes ne répondant pas à ces conditions soient considérés comme ne présentant pas les garanties de spécialisation ou d approfondissement requises. B.7.3. Le législateur a entendu faire preuve d une certaine souplesse en permettant, à titre transitoire, de porter le titre de psychologue à ceux qui ont suivi une formation universitaire dans une faculté ou un institut de psychologie et de pédagogie ou à ceux qui ont suivi une formation non universitaire de psychologue et qui peuvent justifier d une expérience et en habilitant les autorités qu il instituait à vérifier l équivalence des titres de formation. Il a ainsi voulu prendre en compte la variété des situations, laquelle est cependant telle que des formations relativement proches font l objet d un traitement différent qui peut sembler d autant plus critiquable qu il apparaît entre des cas voisins. Mais c est la conséquence inévitable du choix que le législateur a fait de distinguer des autres formations celles qui portent spécifiquement sur la psychologie ou la pédagogie. Un tel choix impose, lorsqu il est justifiable, de tracer quelque part une limite. En l espèce, il est justifié par le souci de garantir le service de qualité évoqué au B.7.1, dès lors que des diplômes universitaires obtenus ailleurs que dans une faculté ou un institut de psychologie et de pédagogie (ou des diplômes non universitaires de psychologie) peuvent ne pas présenter les garanties de spécialisation ou d approfondissement propres à répondre à ce souci. B.8. L option ainsi retenue par le législateur peut d autant moins passer pour avoir des effets disproportionnés que d autres personnes, qui ne portent pas le titre de psychologue, peuvent exercer elles aussi les activités exercées par les psychologues. La protection du titre permet d aider les personnes devant faire appel à ces services à faire leur choix,

4 6728 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD contrairement au monopole qui va beaucoup plus loin puisqu il limite ce choix. Il a d ailleurs été observé, au cours des travaux préparatoires de la loi, que celle-ci ne règle pas l accès à une profession mais protège un titre professionnel (Doc. parl., Chambre, , n 256/6, p. 2), ceux qui n en sont pas titulaires pouvant exercer leur activité professionnelle en faisant mention de l intitulé du diplôme dont ils sont titulaires. B.9. Les questions préjudicielles appellent une réponse négative. Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les articles 1 er, 1, et 12 de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage, à l audience publique du 25 septembre Le greffier, Le président, L. Potoms M. Melchior ARBITRAGEHOF Uittreksel uit arrest nr. 136/2002 van 25 september 2002 [2003/200003] Rolnummer 2309 In zake : de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 1, 1, en 12 van de wet van 8 november 1993 tot bescherming van de titel van psycholoog, gesteld door de Raad van State. Het Arbitragehof, samengesteld uit de voorzitters M. Melchior en A. Arts, en de rechters L. François, P. Martens, M. Bossuyt, A. Alen en J.-P. Moerman, bijgestaan door de griffier L. Potoms, onder voorzitterschap van voorzitter M. Melchior, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vragen Bij arrest nr van 28 november 2001 in zake A. Lamette tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Arbitragehof is ingekomen op 28 december 2001, heeft de Raad van State de volgende prejudiciële vragen gesteld : «1. Schendt artikel 1, 1, van de wet van 8 november 1993 tot bescherming van de titel van psycholoog de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat het, in littera a), die titel voorbehoudt aan personen die houder zijn van een door een Belgische universiteit uitgereikt diploma van licentiaat of doctor in de psychologie of van een daarmee door de bevoegde instantie gelijkwaardig verklaard buitenlands diploma, doordat het, in littera b), diezelfde titel voorbehoudt aan personen die houder zijn van één van de vermelde diploma s of van een daarmee door de bevoegde instantie gelijkwaardig verklaard buitenlands diploma, en doordat het, in littera g), dezelfde titel voorbehoudt aan personen die houder zijn van een diploma voorgeschreven door een andere Lid-Staat van de Europese Gemeenschap of een andere Staat die partij is bij de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, terwijl het ertoe verplicht diezelfde titel te weigeren aan een persoon die zijn diploma in de psychologie niet heeft behaald aan een faculteit of een instituut voor psychologie en pedagogie maar aan een andere faculteit of een ander instituut van een Belgische universiteit? 2. Schendt artikel 12 van de wet van 8 november 1993 tot bescherming van de titel van psycholoog de artikelen 10 en 11 van de Grondwet voor zover het het voordeel van zijn overgangsbepalingen voorbehoudt aan de gediplomeerden van een faculteit of een instituut voor psychologie en pedagogie van een Belgische universiteit en het dat voordeel weigert aan de gediplomeerden in de psychologie of de gediplomeerden die een opleiding in de psychologie hebben gevolgd aan een andere faculteit of een ander instituut van een Belgische universiteit? 3. Subsidiair, schendt artikel 12 van de wet van 8 november 1993 tot bescherming van de titel van psycholoog de artikelen 10 en 11 van de Grondwet voor zover het het voordeel van zijn overgangsbepalingen voorbehoudt aan de gediplomeerden van een faculteit of instituut voor psychologie en pedagogie van een Belgische universiteit en het dat voordeel weigert aan de gediplomeerden in de psychologie of de gediplomeerden die een opleiding in de psychologie hebben gevolgd aan een andere faculteit of een ander instituut van een Belgische universiteit zonder hen in staat te stellen hun beroepservaring te doen gelden, terwijl artikel 14 van dezelfde wet de personen die houder zijn van een diploma in de psychologie behaald in het hoger onderwijs buiten de universiteit dat door de Staat of door de Gemeenschap georganiseerd, erkend of gesubsidieerd wordt, de mogelijkheid biedt die beroepservaring te doen gelden om de titel van psycholoog te verkrijgen?» IV. In rechte B.1. De artikelen 1, 1, en 12, waarop de prejudiciële vragen betrekking hebben, en de artikelen 14 tot 16 van de wet van 8 november 1993 tot bescherming van de titel van psycholoog bepalen : «Art. 1. Niemand mag de titel van psycholoog dragen, indien hij niet aan volgende voorwaarden voldoet : 1 houder zijn : a) van een door een Belgische universiteit uitgereikt diploma van licentiaat of doctor in de psychologie of van een daarmee door de bevoegde instantie gelijkwaardig verklaard buitenlands diploma; b) of van één van de hierna vermelde, door een Belgische universiteit uitgereikte diploma s of van een daarmee door de bevoegde instantie gelijkwaardig verklaard buitenlands diploma : - licentiaat of doctor in de beroepsoriëntering en selectie; - licentiaat of doctor in de psychologische wetenschappen; - licentiaat of doctor in de toegepaste psychologie; - licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen - richting ontwikkelingspsychologie; - licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen - richting industriële psychologie; - licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen - richting ontwikkelings- en klinische psychologie;

5 licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen - richting bedrijfspsychologie; - licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen - richting theoretische en experimentele psychologie; - licentiaat of doctor in de ontwikkelingspsychologie; - licentiaat of doctor in de klinische psychologie; - licencié ou docteur en orientation et sélection professionnelles; - licencié ou docteur en sciences psychologiques; - licencié ou docteur en psychologie appliquée; - licencié ou docteur en sciences psychologiques et pédagogiques - orientation psychologie génétique; - licencié ou docteur en sciences psychologiques et pédagogiques - orientation psychologie industrielle; - licencié ou docteur en sciences psychologiques et pédagogiques avec l une des attestations suivantes: - psychologie clinique; - psychologie sociale et socio-psychologie; - psychologie industrielle; - psychologie clinique et curative; - licentiaat of doctor in de psychopedagogische wetenschappen - richting psychologie; c) of van een vóór 1 januari 1960 door een Belgische universiteit uitgereikt diploma van licentiaat of doctor en als lid van het academisch personeel psychologie doceren aan een Belgische universiteit; d) of van een niet-universitair diploma van adviseur inzake beroepskeuze bedoeld in het koninklijk besluit van 22 oktober 1936 en behaald vóór 13 januari 1947; e) of van een diploma van licencié en sciences psychopédagogiques - orientation guidance et counseling uitgereikt door de Rijksuniversiteit te Bergen vóór de bekendmaking van deze wet; f) of van een diploma van licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen, of van een diploma van licentiaat of doctor in de psycho-pedagogische wetenschappen, behaald voor de bekendmaking van deze wet; g) 1. een diploma voorgeschreven door een andere Lid-Staat van de Europese Gemeenschap of een andere Staat die partij is bij de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, hierna Staat te noemen, om tot het beroep van psycholoog op zijn grondgebied te worden toegelaten dan wel deze activiteit aldaar uit te oefenen, en dat in een Staat behaald is. Wordt verstaan onder diploma : alle diploma s, getuigschriften en andere titels dan welk elk geheel van dergelijke diploma s, certificaten en andere titels : - afgegeven door een bevoegde autoriteit in een Staat, - waaruit blijkt dat de houder met succes een post-secundaire studiecyclus van ten minste drie jaar of een gelijkwaardige deeltijdstudie heeft gevolgd aan een universiteit of een instelling voor hoger onderwijs of een andere instelling van hetzelfde opleidingsniveau en, in voorkomend geval, dat hij met succes de beroepsopleiding heeft gevolgd die in aanvulling op de post-secundaire studiecyclus wordt vereist, - waaruit blijkt dat de houder de vereiste beroepskwalificaties bezit om tot het gereglementeerd beroep van psycholoog in die Staat te worden toegelaten of om dat beroep uit te oefenen, wanneer de met het diploma, het certificaat of de andere titel afgesloten opleiding overwegend in de Europese Gemeenschap of de Europese Economische Ruimte is genoten of wanneer de houder ervan een driejarige beroepservaring heeft opgedaan, gewaarmerkt door de Staat die een diploma, een certificaat of een andere titel van een derde land heeft erkend. Alle diploma s, certificaten en andere titels, dan wel elk geheel van dergelijke diploma s, certificaten en andere titels die door een bevoegde autoriteit in een Staat zijn afgegeven, worden gelijkgesteld met een diploma indien daarmee een in de Europese Gemeenschap of de Europese Economische Ruimte gevolgde opleiding wordt afgesloten welke door een bevoegde autoriteit in die Staat als gelijkwaardig wordt erkend, en daaraan dezelfde rechten inzake toegang tot of uitoefening van het gereglementeerd beroep van psycholoog zijn verbonden; 2. of, indien de betrokkene het beroep van psycholoog gedurende twee jaar tijdens de voorafgaande tien jaren voltijds heeft uitgeoefend in een Staat waar dat beroep niet gereglementeerd is, een opleidingstitel : - afgegeven door een bevoegde autoriteit in een Staat, - waaruit blijkt dat de houder ervan met succes een post-secundaire studiecyclus van ten minste drie jaar of een gelijkwaardige deeltijdstudie heeft gevolgd aan een universiteit of een instelling van hoger onderwijs of een andere instelling van hetzelfde opleidingsniveau in een Staat, en, in voorkomend geval, dat hij met succes de beroepsopleiding heeft gevolgd die in aanvulling op de post-secundaire studiecyclus wordt vereist, - en die hem op de uitoefening van het beroep van psycholoog heeft voorbereid. Alle titels, dan wel elk geheel van dergelijke titels die door een bevoegde autoriteit in een Staat zijn afgegeven, worden met de in het eerste lid bedoelde opleidingstitel gelijkgesteld, indien daarmee een in de Europese Gemeenschap of de Europese Economische Ruimte gevolgde opleiding wordt afgesloten welke door de Staat als gelijkwaardig is erkend, mits de andere Staten en de Europese Commissie van deze erkenning in kennis zijn gesteld.» «Art. 12. Worden eveneens gemachtigd de titel van psycholoog te dragen, de personen die, vóór de inwerkingtreding van deze wet, een diploma behaald hebben aan een faculteit of een instituut voor psychologie en pedagogie van een Belgische universiteit waarvan de gelijkwaardigheid aan de in artikel 1, 1, a) en b), bedoelde diploma s erkend is door de Minister van Middenstand, na advies van de Commissie, rekening houdende met de aanvullende vorming die, in voorkomend geval, verkregen werd in dezelfde instellingen, zelfs na de bekendmaking van deze wet.» «Art Zijn tevens gemachtigd de titel van psycholoog te dragen met alle rechten daaraan verbonden, de personen ten aanzien van wie de bij artikel 15 ingestelde Erkenningscommissie een gunstige beslissing heeft genomen overeenkomstig artikel 16, of ten aanzien van wie de Minister van Middenstand een gunstige beslissing heeft genomen overeenkomstig artikel 17.

6 6730 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD De in het vorige lid beoogde personen moeten op de datum van de inwerkingtreding van deze wet houder zijn van een diploma in de psychologie behaald in het hoger onderwijs buiten de universiteit dat door de Staat of door de Gemeenschap georganiseerd, erkend of gesubsidieerd wordt, en gedurende ten minste drie jaar of vier jaar naargelang van het behaalde diploma een beroep hebben uitgeoefend dat verband houdt met de psychologie. 2. De personen bedoeld in 1 moeten een aanvraag indienen bij de Minister van Middenstand binnen twaalf maanden te rekenen van de inwerkingtreding van deze wet. Bij de aanvraag moeten de volgende documenten gevoegd worden : - een eensluidend verklaard afschrift van het behaalde diploma in de psychologie of een attest van de instelling die het diploma heeft uitgereikt; - een getuigschrift tot staving van het feit dat de aanvrager gedurende ten minste drie jaar een beroep heeft uitgeoefend dat verband houdt met de psychologie indien een A1-diploma behaald werd in het dagonderwijs en gedurende ten minste vier jaar indien een B1-diploma behaald werd in de avondleergangen van het onderwijs voor sociale promotie. De Minister van Middenstand geeft een bewijs van ontvangst van de aanvraag. Het ontvangstbewijs geldt als voorlopige machtiging om de titel van psycholoog te voeren tot de Erkenningscommissie of de Minister van Middenstand hun beslissing genomen overeenkomstig de artikelen 16 of 17, kenbaar hebben gemaakt. Onverminderd de toepassing van het vorige lid, mogen de personen bedoeld in 1 voorlopig de titel van psycholoog voeren gedurende de in het eerste lid bedoelde periode van twaalf maanden. Art Bij het Ministerie van Middenstand wordt binnen twee maanden na de inwerkingtreding van deze wet een Erkenningscommissie ingesteld, die tot taak heeft de aanvragen te onderzoeken die door de in artikel 14 bedoelde personen aan de Minister worden toegezonden. 2. De Erkenningscommissie wordt voorgelezen door een andere magistraat dan de voorzitter van de Psychologencommissie bedoeld in artikel 3 van deze wet. De Erkenningscommissie bestaat uit een nederlandstalige kamer en een franstalige kamer. Elke kamer bestaat voor de helft uit ambtenaren van het Ministerie van Middenstand die geen houder zijn van een diploma bedoeld in artikel 1 van deze wet, en voor de helft uit afgevaardigden gelijkelijk afkomstig van de Belgische Federatie van psychologen en van beroepsorganisaties en de beroepsverenigingen van de gediplomeerden in de psychologie van het hoger onderwijs buiten de universiteit. Art. 16. De Erkenningscommissie doet bij een gemotiveerde beslissing uitspraak binnen zes maanden te rekenen van de indiening van de aanvraag bedoeld in artikel 14. De aanvrager kan vragen te worden gehoord, eventueel bijgestaan door een raadsman. De Erkenningscommissie stelt de aanvrager in kennis van haar beslissing bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs. Wordt er binnen de in het eerste lid gesteld termijn geen beslissing genomen, dan kan de aanvrager ervan uitgaan dat de titel van psycholoog erkend is.» B.2.1. Bij de wet van 8 november 1993 wordt de titel van psycholoog voorbehouden aan de houders van de Belgische of buitenlandse universitaire diploma s die zijn opgesomd in artikel 1, 1, a) tot f), en aan de houders van de diploma s die voldoen aan de voorwaarden die zijn vastgelegd bij artikel 1, 1, g), die zijn behaald in een Lid-Staat van de Europese Unie of van de Europese Economische Ruimte en die vereist zijn om er het beroep van psycholoog uit te oefenen. B.2.2. De wet voorziet in twee overgangsregelingen voor wie bij de inwerkingtreding ervan het beroep van psycholoog uitoefende : dankzij het eerste overgangsstelsel (artikel 12) mogen diegenen de titel dragen die vóór 31 december 1996 daartoe een aanvraag hebben ingediend (artikel 13, 1) en die een Belgisch universitair diploma hebben dat werd behaald aan een faculteit of een instituut voor psychologie en pedagogie en waarvan de Minister van Middenstand, na advies van de Psychologencommissie opgericht bij artikel 3 van de wet, de gelijkwaardigheid heeft erkend; dankzij het tweede overgangsstelsel (artikel 14) mogen diegenen de titel dragen die binnen twaalf maanden vanaf de inwerkingtreding van de wet daartoe een aanvraag hebben ingediend (artikel 14, 2), die houder zijn van een diploma in de psychologie behaald in het hoger onderwijs buiten de universiteit, een beroep hebben uitgeoefend dat verband houdt met psychologie gedurende de bij de wet vastgelegde termijn en ten aanzien van wie de bij de wet aangewezen overheid een gunstige beslissing heeft genomen. B.3. Uit de motivering van het verwijzingsarrest blijkt dat de in het geding zijnde bepalingen aanleiding zouden geven tot een verschil in behandeling tussen, enerzijds, de houders van een diploma dat verband houdt met psychologie en dat werd behaald aan een andere faculteit of een ander instituut van een Belgische universiteit dan aan een faculteit of instituut voor psychologie of pedagogie, die de titel van psycholoog niet mogen dragen en, anderzijds : - de houders van een diploma dat beantwoordt aan de bij de wet vastgelegde voorwaarden, dat behaald werd in een Lid-Staat van de Europese Unie of van de Europese Economische Ruimte en dat vereist is om er het beroep van psycholoog uit te oefenen, die binnen het organieke stelsel de titel van psycholoog mogen dragen (artikel 1, 1, g); eerste prejudiciële vraag); - de houders van een diploma dat werd behaald aan een faculteit of een instituut voor psychologie en pedagogie van een Belgische universiteit dat erkend is door de bij de wet aangewezen overheid, die binnen het overgangsstelsel de titel van psycholoog mogen dragen (artikel 12; tweede prejudiciële vraag); - de houders van een diploma in de psychologie behaald in het hoger onderwijs buiten de universiteit (dat door de bevoegde overheid is erkend) die gedurende een welbepaalde periode een beroepsactiviteit als psycholoog hebben uitgeoefend, die binnen het overgangsstelsel de titel van psycholoog mogen dragen (artikel 14; derde prejudiciële vraag). B.4. De grondwettelijke regels van de gelijkheid en de niet-discriminatie sluiten niet uit dat een verschil in behandeling tussen categorieën van personen wordt ingesteld, voor zover dat verschil op een objectief criterium berust en het redelijk verantwoord is. Het bestaan van een dergelijke verantwoording moet worden beoordeeld rekening houdend met het doel en de gevolgen van de betwiste maatregel en met de aard van de ter zake geldende beginselen; het gelijkheidsbeginsel is geschonden wanneer vaststaat dat er geen redelijk verband van evenredigheid bestaat tussen de aangewende middelen en het beoogde doel. B.5. De wetgever, die de titel van psycholoog kon beschermen, heeft zowel in het nieuwe stelsel als in de overgangsstelsels die zijn ingevoerd, categorieën vastgelegd die aan objectieve criteria beantwoorden. B.6. De wetgever heeft vastgesteld dat de beroepsactiviteiten die verband houden met psychologie een «enorme expansie» hebben gekend, waarbij «het ontbreken van een behoorlijk wettelijk kader voor de psycholoog [...] alleszins [heeft] bijgedragen tot de ondoorzichtigheid van en de bestaande verwarring omtrent taak, vorming en statuut van de psycholoog» (Parl. St., Senaat, , nr , p. 1). Hij heeft bepalingen goedgekeurd die naar zijn oordeel tot doel hadden «een einde te stellen aan een toestand waar iedereen zich psycholoog mag noemen» (Parl. St., Senaat,

7 , nr , p. 2), waarbij vermeden werd titels gelijk te stellen die qua opleiding in feite niet gelijkwaardig zijn (Parl. St., Kamer, , nr. 256/6, p. 5). De totstandkoming van de in het geding zijnde wet heeft verscheidene jaren in beslag genomen doordat de wetgever zich onder meer liet adviseren door de beroepsverenigingen van de sector (Parl. St., Kamer, , nr. 256/6, p. 6) en doordat hij, via onder meer een overgangsregeling, rekening heeft gehouden met de tegenstelling tussen de houders van een universitair diploma en de houders van een ander diploma (Parl. St., Kamer, , nr. 256/6, pp. 2 en 3; Senaat, , nr , pp. 2, 3 en 6; Kamer, , nr. 1145/2, p. 2). In dat verband heeft hij vastgesteld hoe moeilijk het is een exhaustieve lijst op te stellen van de diploma s die voor erkenning in aanmerking kunnen komen (Parl. St., Senaat, , nr , p. 17) - zo groot was de verscheidenheid ervan (Parl. St., Kamer, , nr. 256/6, p. 5) - maar hij heeft duidelijk de houders van een niet-universitair diploma in de psychologie die ervaring kunnen aantonen, bij wijze van overgang willen beschermen (Parl. St., Kamer, , nr. 256/6, pp. 6 en 9; Senaat, , nr , pp. 4 en 16). B.7.1. De bescherming van beroepstitels moet worden verantwoord vanuit de bekommernis om een kwaliteitsvolle dienstverlening te garanderen aan wie een beroep doet op personen die deze titels dragen. De verschillen, opgesomd in B.3, die het gevolg zijn van die bescherming door de in het geding zijnde wet, dienen in dat opzicht te worden onderzocht. B.7.2. Het stemt overeen met de voormelde doelstelling om de titel van psycholoog voor te behouden aan diegenen die een universitair diploma in de psychologie hebben en aan diegenen die tot het beroep van psycholoog kunnen worden toegelaten of die activiteit kunnen uitoefenen op het grondgebied van de vreemde landen bedoeld in artikel 1, 1, g), en daartoe houder zijn van een diploma dat beantwoordt aan de voorwaarden van een bepaling die ter uitvoering van de Europese richtlijn 89/48/EEG van de Raad van 21 december 1988 werd aangenomen : er kan immers van worden uitgegaan dat zulke criteria beantwoorden aan de kwaliteitsvereiste vermeld in B.7.1. Tijdens de parlementaire voorbereiding werd overigens vastgesteld dat «in het buitenland [...] de titel psycholoog naar een universitaire opleiding [verwijst]» en dat «[daar] doorgaans [...] alleen universitair gevormden de titel van psycholoog [dragen]» (Parl. St., Kamer, , nr. 256/6, pp. 6 en 9). Die kwaliteitsvereiste verantwoordt eveneens het uitgangspunt dat diploma s die niet aan die voorwaarden voldoen, niet de vereiste waarborgen inzake specialisatie of diepgaand onderzoek bieden. B.7.3. De wetgever heeft zich in zekere mate soepel willen opstellen door aan diegenen die een universitaire opleiding hebben gevolgd aan een faculteit of instituut voor psychologie en pedagogie of aan diegenen die een niet-universitaire opleiding psychologie hebben gevolgd en die ervaring kunnen aantonen, bij wijze van overgang toe te staan de titel van psycholoog te dragen, en door de instanties die hij heeft opgericht te machtigen de gelijkwaardigheid van de opleidingen te controleren. Hij heeft op die manier rekening willen houden met de verscheidenheid van situaties, die echter zo groot is dat opleidingen die relatief sterk op elkaar lijken, het voorwerp uitmaken van een verschillende behandeling die des te aanvechtbaarder kan lijken daar het gaat om soortgelijke gevallen. Dat is echter het onvermijdelijke gevolg van de keuze die de wetgever heeft gemaakt om een onderscheid te maken tussen de opleidingen die specifiek betrekking hebben op psychologie en pedagogie en de andere opleidingen. Door een dergelijke keuze, wanneer ze kan worden verantwoord, is het noodzakelijk ergens een grens te trekken. Te dezen is zij verantwoord door de bekommernis om de kwaliteitsvolle dienstverlening vermeld in B.7.1 te verzekeren, aangezien universitaire diploma s die elders zijn behaald dan aan een faculteit of instituut voor psychologie en pedagogie (of niet-universitaire diploma s in de psychologie) mogelijk niet de nodige waarborgen van specialisatie of diepgaand onderzoek bieden om aan die bekommernis tegemoet te komen. B.8. De gevolgen van die optie van de wetgever kunnen des te minder als onevenredig worden beschouwd omdat andere personen, die niet de titel van psycholoog dragen, ook de activiteiten mogen uitoefenen die door psychologen worden uitgeoefend. Dankzij de titelbescherming kunnen diegenen die op die diensten een beroep moeten doen, worden geholpen bij het maken van hun keuze, in tegenstelling tot het monopolie dat veel verder gaat omdat het een keuzebeperking inhoudt. Tijdens de parlementaire voorbereiding van de wet werd overigens opgemerkt dat die niet de toegang tot een beroep regelt, maar een beroepstitel beschermt (Parl. St., Kamer, , nr. 256/6, p. 2), waarbij diegenen die niet de houder ervan zijn, hun beroepsactiviteit mogen uitoefenen met vermelding van de titel van het diploma waarvan zij houder zijn. B.9. De prejudiciële vragen dienen ontkennend te worden beantwoord. Om die redenen, het Hof zegt voor recht : De artikelen 1, 1, en 12 van de wet van 8 november 1993 tot bescherming van de titel van psycholoog schenden de artikelen 10 en 11 van de Grondwet niet. Aldus uitgesproken in het Frans en het Nederlands, overeenkomstig artikel 65 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, op de openbare terechtzitting van 25 september De griffier, De voorzitter, L. Potoms M. Melchior ÜBERSETZUNG SCHIEDSHOF [2003/200003] Auszug aus dem Urteil Nr. 136/2002 vom 25. September 2002 Geschäftsverzeichnisnr In Sachen: Präjudizielle Fragen in bezug auf die Artikel 1 Nr. 1 und 12 des Gesetzes vom 8. November 1993 zum Schutz des Psychologentitels, gestellt vom Staatsrat. Der Schiedshof, zusammengesetzt aus den Vorsitzenden M. Melchior und A. Arts, und den Richtern L. François, P. Martens, M. Bossuyt, A. Alen und J.-P. Moerman, unter Assistenz des Kanzlers L. Potoms, unter dem Vorsitz des Vorsitzenden M. Melchior, verkündet nach Beratung folgendes Urteil: I. Gegenstand der präjudiziellen Fragen In seinem Urteil Nr vom 28. November 2001 in Sachen A. Lamette gegen den Belgischen Staat, dessen Ausfertigung am 28. Dezember 2001 in der Kanzlei des Schiedshofes eingegangen ist, hat der Staatsrat folgende präjudizielle Fragen gestellt:

8 6732 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD «1. Verstößt Artikel 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 8. November 1993 zum Schutz des Psychologentitels gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem er in Buchstabe a) diesen Titel Personen vorbehält, die Inhaber eines von einer belgischen Universität ausgestellten Diploms eines Lizentiaten oder eines Doktors der Psychologie oder eines von der befugten Instanz als gleichwertig erklärten ausländischen Diploms sind, indem er in Buchstabe b) denselben Titel Personen vorbehält, die Inhaber eines der obenerwähnten Diplome oder eines von der befugten Instanz als gleichwertig erklärten ausländischen Diploms sind, und indem er in Buchstabe g) denselben Titel Personen vorbehält, die Inhaber eines Diploms sind, das von einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder von einem anderen Staat, der das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum unterzeichnet hat, vorgeschrieben ist, während er dazu verpflichtet, denselben Titel einer Person zu verweigern, die ihr Diplom der Psychologie nicht in einer Fakultät oder einem Institut für Psychologie und Pädagogik, sondern in einer anderen Fakultät oder in einem anderen Institut einer belgischen Universität erworben hat? 2. Verstößt Artikel 12 des Gesetzes vom 8. November 1993 zum Schutz des Psychologentitels gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem er den Vorteil seiner Ubergangsbestimmungen den Diplomierten einer Fakultät oder eines Institutes für Psychologie und Pädagogik einer belgischen Universität vorbehält und diesen Vorteil den Diplomierten der Psychologie oder Diplomierten, die eine Ausbildung der Psychologie in einer anderen Fakultät oder einem anderen Institut einer belgischen Universität absolviert haben, verweigert? 3. Hilfsweise: Verstößt Artikel 12 des Gesetzes vom 8. November 1993 zum Schutz des Psychologentitels gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem er den Vorteil seiner Ubergangsbestimmungen den Diplomierten einer Fakultät oder eines Institutes für Psychologie und Pädagogik einer belgischen Universität vorbehält und diesen Vorteil den Diplomierten der Psychologie oder Diplomierten, die eine Ausbildung der Psychologie in einer anderen Fakultät oder einem anderen Institut einer belgischen Universität absolviert haben, verweigert, ohne ihnen die Möglichkeit zu bieten, ihre Berufserfahrung geltend zu machen, während Artikel 14 desselben Gesetzes den Inhabern eines Diploms der Psychologie des vom Staat oder von der Gemeinschaft organisierten, anerkannten oder bezuschußten Hochschulwesens wohl die Möglichkeit bieten, diese Berufserfahrung geltend zu machen, um den Psychologentitel zu erhalten?» IV. In rechtlicher Beziehung B.1. Artikel 1 Nr. 1 und Artikel 12, auf die sich die präjudiziellen Fragen beziehen, und die Artikel 14 bis 16 des Gesetzes vom 8. November 1993 zum Schutz des Psychologentitels bestimmen: «Art. 1. Niemand darf den Titel eines Psychologen tragen, wenn er nicht folgende Voraussetzungen erfüllt: 1. er muß Inhaber sein: a) eines von einer belgischen Universität ausgestellten Diploms eines Lizentiaten oder eines Doktors der Psychologie oder eines von der befugten Instanz als gleichwertig erklärten ausländischen Diploms; b) oder eines der nachfolgend aufgeführten, von einer belgischen Universität ausgestellten Diplome oder eines von der befugten Instanz als gleichwertig erklärten ausländischen Diploms: - licentiaat of doctor in de beroepsoriëntering en selectie (Lizentiat oder Doktor der Berufsorientierung und Berufswahl); - licentiaat of doctor in de psychologische wetenschappen (Lizentiat oder Doktor der psychologischen Wissenschaften); - licentiaat of doctor in de toegepaste psychologie (Lizentiat oder Doktor der angewandten Psychologie); - licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen û richting ontwikkelingspsychologie (Lizentiat oder Doktor der psychologischen und pädagogischen Wissenschaften - Fachrichtung Entwicklungspsychologie); - licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen û richting industriële psychologie (Lizentiat oder Doktor der psychologischen und pädagogischen Wissenschaften - Fachrichtung industrielle Psychologie); - licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen û richting ontwikkelings- en klinische psychologie (Lizentiat oder Doktor der psychologischen und pädagogischen Wissenschaften - Fachrichtung Entwicklungspsychologie und klinische Psychologie); - licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen û richting bedrijfspsychologie (Lizentiat oder Doktor der psychologischen und pädagogischen Wissenschaften - Fachrichtung Betriebspsychologie); - licentiaat of doctor in de psychologische en pedagogische wetenschappen û richting theoretische en experimentele psychologie (Lizentiat oder Doktor der psychologischen und pädagogischen Wissenschaften - Fachrichtung theoretische und experimentelle Psychologie); - licentiaat of doctor in de ontwikkelingspsychologie (Lizentiat oder Doktor der Entwicklungspsychologie); - licentiaat of doctor in de klinische psychologie (Lizentiat oder Doktor der klinischen Psychologie); - licencié ou docteur en orientation et sélection professionnelles (Lizentiat oder Doktor der Berufsorientierung und Berufswahl); - licencié ou docteur en sciences psychologiques (Lizentiat oder Doktor der psychologischen Wissenschaften); - licencié ou docteur en psychologie appliquée (Lizentiat oder Doktor der angewandten Psychologie); - licencié ou docteur en sciences psychologiques et pédagogiques û orientation psychologie génétique (Lizentiat oder Doktor der psychologischen und pädagogischen Wissenschaften - Fachrichtung genetische Psychologie); - licencié ou docteur en sciences psychologiques et pédagogiques - orientation psychologie industrielle (Lizentiat oder Doktor der psychologischen und pädagogischen Wissenschaften - Fachrichtung industrielle Psychologie); - licencié ou docteur en sciences psychologiques et pédagogiques avec l une des attestations suivantes (Lizentiat oder Doktor der psychologischen und pädagogischen Wissenschaften mit einem Zeugnis für): - psychologie clinique (klinische Psychologie); - psychologie sociale et socio-psychologie (Sozialpsychologie und Soziopsychologie); - psychologie industrielle (industrielle Psychologie); - psychologie clinique et curative (klinische und kurative Psychologie); - licencié ou docteur en sciences psychopédagogiques - orientation psychologie (Lizentiat oder Doktor der psychopädagogischen Wissenschaften - Fachrichtung Psychologie); c) oder eines von einer belgischen Universität vor dem 1. Januar 1960 ausgestellten Diploms eines Lizentiaten oder Doktors und als Mitglied des akademischen Personals an einer belgischen Universität Psychologie lehren; d) oder eines vor dem 13. Januar 1947 erworbenen nichtuniversitären Diploms eines Berufsberaters im Sinne des königlichen Erlasses vom 22. Oktober 1936; e) oder eines von der Staatsuniversität Mons vor der Veröffentlichung dieses Gesetzes ausgestellten Diploms eines licencié en sciences psychopédagogiques - orientation guidance et counseling ;

9 6733 f) oder eines Diploms eines Lizentiaten oder Doktors der psychologischen und pädagogischen Wissenschaften oder eines Diploms eines Lizentiaten oder Doktors der psychopädagogischen Wissenschaften, erworben vor der Veröffentlichung dieses Gesetzes; g) 1. eines Diploms, das von einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder von einem anderen Staat, der das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum unterzeichnet hat - nachfolgend Staat zu nennen -, vorgeschrieben ist und in einem Staat erworben worden ist, um zum Beruf eines Psychologen auf seinem Staatsgebiet zugelassen zu werden oder diese Tätigkeit da auszuüben. Unter Diplom sind zu verstehen: alle Diplome, Prüfungszeugnisse und andere Befähigungsnachweise oder jede Gesamtheit solcher Diplome, Prüfungszeugnisse und anderer Befähigungsnachweise; - ausgestellt durch eine zuständige Behörde in einem Staat, - aus denen ersichtlich wird, daß der Inhaber erfolgreich einen postsekundaren Studienzyklus von mindestens drei Jahren oder einen gleichwertigen teilzeitlichen Studienzyklus an einer Universität oder an einer Hochschule oder an einer anderen Einrichtung des gleichen Ausbildungsniveaus absolviert hat und ggf. daß er mit Erfolg an der Berufsausbildung teilgenommen hat, die als Ergänzung zum postsekundaren Studienzyklus verlangt wird, - aus denen ersichtlich wird, daß der Inhaber über die erforderten Berufsqualifikationen verfügt, um zum reglementierten Beruf eines Psychologen in diesem Staat zugelassen zu werden oder um diesen Beruf auszuüben, wenn die mit dem Diplom, dem Prüfungszeugnis oder dem anderen Befähigungsnachweis abgeschlossene Ausbildung überwiegend in der Europäischen Gemeinschaft oder im Europäischen Wirtschaftsraum erfolgt ist oder wenn der Inhaber dieses Diploms, Prüfungszeugnisses oder anderen Befähigungsnachweises eine dreijährige Berufserfahrung nachweisen kann, die durch den Staat beglaubigt wird, der ein Diplom, ein Prüfungszeugnis oder einen anderen Befähigungsnachweis eines dritten Landes anerkannt hat. Alle Diplome, Prüfungszeugnisse und andere Befähigungsnachweise oder jede Gesamtheit solcher Diplome, Prüfungszeugnisse und anderer Befähigungsnachweise, die durch eine zuständige Behörde in einem Staat ausgestellt worden sind, werden einem Diplom gleichgesetzt, wenn mit diesem Diplom eine in der Europäischen Gemeinschaft oder im Europäischen Wirtschaftsraum erfolgte Ausbildung abgeschlossen wird, die durch eine zuständige Behörde in diesem Staat als gleichwertig anerkannt wird, und wenn damit die gleichen Rechte bezüglich des Zugangs zum reglementierten Beruf eines Psychologen oder der Ausübung dieses Berufs verknüpft sind; 2. oder, wenn die betreffende Person den Beruf eines Psychologen während zwei Jahren innerhalb der vorhergehenden zehn Jahre in einem Staat vollzeitig ausgeübt hat, in dem dieser Beruf nicht reglementiert ist, eine Ausbildungsbezeichnung: - ausgestellt durch eine zuständige Behörde in einem Staat, - aus der ersichtlich wird, daß der Inhaber dieser Ausbildungsbezeichnung erfolgreich einen postsekundaren Studienzyklus von mindestens drei Jahren oder einen gleichwertigen teilzeitlichen Studienzyklus an einer Universität oder Hochschule oder an einer anderen Einrichtung desselben Ausbildungsniveaus in einem Staat absolviert hat und ggf. daß er mit Erfolg an der Berufsausbildung teilgenommen hat, die in Ergänzung zum postsekundaren Studienzyklus verlangt wird, - und die ihn auf die Ausübung des Berufs eines Psychologen vorbereitet hat. Alle Bezeichnungen oder jede Gesamtheit solcher Bezeichnungen, die durch eine zuständige Behörde in einem Staat ausgestellt worden sind, werden mit der im ersten Absatz genannten Ausbildungsbezeichnung gleichgesetzt, wenn mit diesen Bezeichnungen eine in der Europäischen Gemeinschaft oder im Europäischen Wirtschaftsraum erfolgte Ausbildung abgeschlossen wird, die durch den Staat als gleichwertig anerkannt worden ist, vorausgesetzt, diese Anerkennung ist den anderen Staaten und der Europäischen Kommission mitgeteilt worden.» «Art. 12. Die Personen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ein Diplom an einer Fakultät oder an einem Institut für Psychologie und Pädagogik einer belgischen Universität erworben haben, dessen Aquivalenz zu den in Artikel 1 Nr. 1 a) und b) genannten Diplomen durch den Minister des Mittelstands nach Einholung des Gutachtens der Kommission anerkannt worden ist, sind unter Berücksichtigung der ergänzenden Ausbildung, die ggf. in denselben Einrichtungen selbst nach der Veröffentlichung dieses Gesetzes erfolgt ist, ebenfalls berechtigt, den Titel eines Psychologen zu tragen.» «Art Berechtigt, den Titel eines Psychologen mit allen damit einhergehenden Rechten zu tragen sind ebenfalls die Personen, zu deren Gunsten die durch Artikel 15 errichtete Anerkennungskommission gemäß Artikel 16 oder der Minister des Mittelstands gemäß Artikel 17 entschieden hat. Die im vorhergehenden Absatz genannten Personen müssen zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes Inhaber eines Diploms der Psychologie des vom Staat oder von der Gemeinschaft organisierten, anerkannten oder bezuschußten nichtuniversitären Hochschulwesens sein und, je nach dem erworbenen Diplom, während mindestens drei oder vier Jahren einen psychologisch orientierten Beruf ausgeübt haben. 2. Die in 1 genannten Personen müssen innerhalb von zwölf Monaten ab dem Inkrafttreten dieses Gesetzes einen Antrag bei dem Minister des Mittelstands einreichen. Diesem Antrag müssen folgende Dokumente hinzugefügt werden: - eine beglaubigte Abschrift des erworbenen Diploms der Psychologie oder eine Bescheinigung der Einrichtung, die das Diplom ausgestellt hat; - eine Bescheinigung, der zufolge der Antragsteller einen psychologisch orientierten Beruf während mindestens drei Jahren ausgeübt hat, wenn ein A1-Diplom im Tagesunterricht erworben wurde, und während mindestens vier Jahren, wenn ein B1-Diplom in den Abendlehrgängen des Fortbildungsunterrichts erworben wurde. Der Minister des Mittelstands bescheinigt den Empfang des Antrags. Die Empfangsbescheinigung gilt bis zur Notifizierung der durch die Anerkennungskommission oder durch den Minister des Mittelstands gemäß Artikel 16 bzw. 17 getroffenen Entscheidung als vorläufige Erlaubnis, den Titel eines Psychologen zu führen. Unbeschadet der Anwendung des vorhergehenden Absatzes dürfen die in 1 genannten Personen während des im ersten Absatz genannten Zeitraums von zwölf Monaten vorläufig den Titel eines Psychologen führen. Art Beim Ministerium des Mittelstands wird innerhalb von zwei Monaten ab dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Anerkennungskommission eingerichtet, deren Aufgabe in der Untersuchung der von den in Artikel 14 genannten Personen an den Minister gerichteten Anträge besteht. 2. Den Vorsitz der Anerkennungskommission führt nicht der Vorsitzende der in Artikel 3 dieses Gesetzes genannten Psychologenkommission, sondern ein anderer Magistrat. Die Anerkennungskommission setzt sich zusammen aus einer niederländischsprachigen und einer französischsprachigen Kammer.

10 6734 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD Jede Kammer setzt sich zur Hälfte aus Beamten des Mittelstandsministeriums, die nicht Inhaber eines Diploms im Sinne von Artikel 1 dieses Gesetzes sind, zusammen und zur Hälfte aus Repräsentanten, die jeweils zu gleichen Teilen von der belgischen Föderation von Psychologen bzw. von den Berufsorganisationen und -verbänden der Inhaber von Diplomen der Psychologie des nichtuniversitären Hochschulwesens kommen. Art. 16. Die Anerkennungskommission befindet innerhalb von sechs Monaten ab der Einreichung des in Artikel 14 genannten Antrags mittels einer mit Gründen versehenen Entscheidung. Der Antragsteller kann auf seine Bitte hin und eventuell in Begleitung seines Anwalts angehört werden. Die Anerkennungskommission teilt dem Antragsteller mittels eines bei der Post eingeschriebenen Briefes mit Empfangsbestätigung ihre Entscheidung mit. Wenn innerhalb der im ersten Absatz festgelegten Frist keine Entscheidung getroffen wird, dann kann der Antragsteller die Anerkennung des Titels eines Psychologen als gegeben annehmen.» B.2.1. Durch das Gesetz vom 8. November 1993 wird der Titel eines Psychologen den Inhabern der belgischen oder ausländischen Universitätsdiplome, aufgeführt in Artikel 1 Nr. 1 a) bis f), und den Inhabern der Diplome vorbehalten, die die durch Artikel 1 Nr. 1 g) festgelegten Voraussetzungen erfüllen, in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union oder des Europäischen Wirtschaftsraums erworben wurden und die nötig sind, um da den Beruf eines Psychologen auszuüben. B.2.2. Das Gesetz sieht für diejenigen, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes den Beruf eines Psychologen ausgeübt haben, zwei Ubergangsregelungen vor: Die erste (Artikel 12) ermöglicht das Tragen des Titels für die Personen, die zu diesem Zweck vor dem 31. Dezember 1996 einen Antrag eingereicht haben (Artikel 13 1) und ein belgisches Universitätsdiplom haben, das an einer Fakultät oder an einem Institut für Psychologie und Pädagogik erworben wurde und dessen Gleichwertigkeit durch den Minister des Mittelstands nach Einholung des Gutachtens der durch Artikel 3 des Gesetzes eingerichteten Psychologenkommission anerkannt worden ist; die zweite Ubergangsregelung (Artikel 14) ermöglicht das Tragen des Titels für die Personen, die zu diesem Zweck innerhalb von zwölf Monaten ab dem Inkrafttreten des Gesetzes einen Antrag eingereicht haben (Artikel 14 2), Inhaber eines im nichtuniversitären Hochschulwesen erworbenen Diploms der Psychologie sind, während des gesetzlich festgelegten Zeitraums einen psychologisch orientierten Beruf ausgeübt haben und zu deren Gunsten die gesetzlich bezeichnete Behörde eine Entscheidung getroffen hat. B.3. Aus der Begründung des Verweisungsurteils geht hervor, daß die beanstandeten Bestimmungen angeblich zu einem Behandlungsunterschied führen zwischen einerseits den Inhabern eines psychologisch orientierten und nicht an einer Fakultät oder an einem Institut für Psychologie oder Pädagogik, sondern an einer anderen Fakultät oder an einem anderen Institut einer belgischen Universität erworbenen Diploms, die den Titel eines Psychologen nicht tragen dürfen, und andererseits: - den Inhabern eines die gesetzlich festgelegten Voraussetzungen erfüllenden, in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union oder des Europäischen Wirtschaftsraums erworbenen und für die Ausübung des Berufs eines Psychologen in diesem Staat erforderlichen Diploms, die in dem organischen System den Titel eines Psychologen tragen dürfen (Artikel 1 Nr. 1 g); erste präjudizielle Frage); - den Inhabern eines an einer Fakultät oder an einem Institut für Psychologie und Pädagogik einer belgischen Universität erworbenen und von einer gesetzlich bezeichneten Behörde anerkannten Diploms, die innerhalb des Ubergangssystems den Titel eines Psychologen tragen dürfen (Artikel 12; zweite präjudizielle Frage); - den Inhabern eines im nichtuniversitären Hochschulwesen erworbenen (und durch die zuständige Behörde anerkannten) Diploms der Psychologie, die während eines bestimmten Zeitraums eine Berufstätigkeit als Psychologe ausgeübt haben und innerhalb des Ubergangssystems den Titel eines Psychologen tragen dürfen (Artikel 14; dritte präjudizielle Frage). B.4. Die Verfassungsvorschriften der Gleichheit und des Diskriminierungsverbots schließen nicht aus, daß ein Behandlungsunterschied zwischen Kategorien von Personen eingeführt wird, soweit dieser Unterschied auf einem objektiven Kriterium beruht und in angemessener Weise gerechtfertigt ist. Das Vorliegen einer solchen Rechtfertigung ist im Hinblick auf Zweck und Folgen der beanstandeten Maßnahme sowie auf die Art der einschlägigen Grundsätze zu beurteilen; es wird gegen den Gleichheitsgrundsatz verstoßen, wenn feststeht, daß die eingesetzten Mittel in keinem angemessenen Verhältnis zum verfolgten Zweck stehen. B.5. Der Gesetzgeber, der den Titel eines Psychologen schützen konnte, hat sowohl im neuen System als auch in den eingeführten Ubergangssystemen Kategorien festgelegt, die objektiven Kriterien gerecht werden. B.6. Der Gesetzgeber hat festgestellt, daß die psychologisch orientierten Berufstätigkeiten eine «bedeutende Expansion» erfahren haben, wobei «das Fehlen eines angemessenen gesetzlichen Rahmens für den Psychologen [...] sicher zur Undurchsichtigkeit und bestehenden Verwirrung hinsichtlich der Aufgabe, der Ausbildung und des Statuts des Psychologen beigetragen [haben]» (Parl. Dok., Senat, , Nr , S. 1). Er hat Bestimmungen angenommen, die seiner Auffassung nach darauf abzielten, «eine Situation abzuschaffen, in der sich jeder Psychologe nennen darf» (Parl. Dok., Senat, , Nr , S. 2), wobei vermieden wurde, Titel als gleichwertig gelten zu lassen, die faktisch von der Ausbildung her nicht gleichwertig sind (Parl. Dok., Kammer, , Nr. 256/6, S. 5). Das Zustandekommen des beanstandeten Gesetzes hat sich über etliche Jahre erstreckt, weil sich der Gesetzgeber u.a. hat beraten lassen durch die Berufsvereinigungen des Sektors (Parl. Dok., Kammer, , Nr. 256/6, S. 6) und weil er, u.a. mittels einer Übergangsregelung, den Gegensatz zwischen den Inhabern eines Universitätsdiploms und den Inhabern eines anderen Diploms berücksichtigt hat (Parl. Dok., Kammer, , Nr. 256/6, SS. 2 und 3; Senat, , Nr , SS. 2, 3 und 6; Kammer, , Nr. 1145/2, S. 2). In diesem Zusammenhang hat er zwar festgestellt, wie schwierig es ist, eine umfassende Liste der für die Anerkennung in Frage kommenden Diplome aufzustellen (Parl. Dok., Senat, , Nr , S. 17) - so sehr unterschieden sie sich voneinander (Parl. Dok., Kammer, , Nr. 256/6, S. 5) -, aber er hat deutlich die Inhaber eines nichtuniversitären Diploms der Psychologie, die Erfahrung nachweisen können, mittels einer Ubergangsregelung schützen wollen (Parl. Dok., Kammer, , Nr. 256/6, SS. 6 und 9; Senat, , Nr , SS. 4 und 16). B.7.1. Der Schutz der Berufstitel muß gerechtfertigt werden mit der Sorge, demjenigen eine qualitativ gute Dienstleistung zu gewährleisten, der die Dienste der Personen in Anspruch nimmt, die diese Titel tragen. Die in B.3 aufgeführten und auf diesen Schutz durch das beanstandete Gesetz zurückzuführenden Unterschiede müssen unter diesem Blickwinkel untersucht werden. B.7.2. Es stimmt mit der vorgenannten Zielsetzung überein, den Titel eines Psychologen den Inhabern eines Universitätsdiploms der Psychologie vorzubehalten sowie denjenigen, die auf dem Gebiet der in Artikel 1 Nr. 1 g) genannten Länder zum Beruf eines Psychologen zugelassen werden können oder diese Tätigkeit ausüben können und hierfür Inhaber eines Diploms sind, das die Bedingungen einer zur Durchführung der europäischen Richtlinie 89/48/EWG des Rates vom 21. Dezember 1988 angenommenen Bestimmung erfüllt; es kann nämlich davon ausgegangen werden, daß solche Kriterien die in B.7.1 angegebenen Qualitätsforderungen erfüllen. Während der Vorarbeiten wurde übrigens festgestellt, daß «im Ausland [...] der Titel Psychologe auf eine Universitätsausbildung

11 6735 [verweist]» und daß «[da] üblicherweise nur Personen mit einer Universitätsausbildung den Titel eines Psychologen [tragen]» (Parl. Dok., Kammer, , Nr. 256/6, SS. 6 und 9). Diese Qualitätsforderung rechtfertigt auch den Standpunkt, daß Diplome, die nicht diese Voraussetzungen erfüllen, die erforderlichen Garantien für eine Spezialisierung oder gründliche Untersuchung nicht bieten. B.7.3. Der Gesetzgeber hat sich in gewissem Maße flexibel zeigen wollen, indem er denjenigen, die eine Universitätsausbildung an einer Fakultät oder an einem Institut für Psychologie und Pädagogik abgeschlossen haben, oder denjenigen, die eine nichtuniversitäre Ausbildung im Fachbereich Psychologie abgeschlossen haben und Erfahrung nachweisen können, übergangsweise das Tragen des Titels Psychologe ermöglicht und die durch ihn eingerichteten Instanzen zur Uberprüfung der Gleichwertigkeit der Ausbildungen ermächtigt. Er hat auf diese Weise die Unterschiedlichkeit der Situationen berücksichtigen wollen, die aber so groß ist, daß relativ ähnliche Ausbildungen Gegenstand einer unterschiedlichen Behandlung sind - einer Behandlung, die offenbar um so leichter zu beanstanden sein kann, da es sich um ähnliche Fälle handelt. Das ist jedoch die unvermeidliche Folge der Wahl, die der Gesetzgeber zwecks Unterscheidung zwischen den spezifisch auf Psychologie und Pädagogik ausgerichteten Ausbildungen und den anderen Ausbildungen getroffen hat. Eine solche Wahl macht, wenn sie gerechtfertigt ist, eine Abgrenzung erforderlich. Im vorliegenden Fall ist sie gerechtfertigt durch die Sorge, die in B.7.1 angegebene qualitativ gute Dienstleistung zu gewährleisten, da Universitätsdiplome, die nicht an einer Fakultät oder an einem Institut für Psychologie und Pädagogik (oder nichtuniversitäre Diplome der Psychologie) möglicherweise nicht die Spezialisierung oder gründliche Untersuchung in dem Maße gewährleisten, daß dieser Sorge entsprochen wird. B.8. Die Folgen dieser Wahl des Gesetzgebers können um so weniger für unverhältnismäßig gehalten werden, da andere Personen, die nicht den Titel eines Psychologen tragen, ebenfalls die von Psychologen ausgeübten Tätigkeiten ausüben dürfen. Der Titelschutz bietet denjenigen, die diese Dienste in Anspruch nehmen müssen - im Gegensatz zum Monopol, das viel weiter geht, weil es die Wahl einschränkt -, Hilfestellung bei ihrer Wahl. Während der Vorarbeiten zum Gesetz wurde übrigens darauf hingewiesen, daß dieses Gesetz nicht den Zugang zu einem Beruf regelt, sondern einen Berufstitel schützt (Parl. Dok., Kammer, , Nr. 256/6, S. 2), wobei diejenigen, die nicht Inhaber dieses Titels sind, ihre Berufstätigkeit unter Angabe des Titels des Diploms ausüben dürfen, das sie erworben haben. B.9. Die präjudiziellen Fragen müssen verneinend beantwortet werden. Aus diesen Gründen: Der Hof erkennt für Recht: Artikel 1 Nr. 1 und Artikel 12 des Gesetzes vom 8. November 1993 zum Schutz des Psychologentitels verstoßen nicht gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung. Verkündet in französischer und niederländischer Sprache, gemäß Artikel 65 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 über den Schiedshof, in der öffentlichen Sitzung vom 25. September Der Kanzler, Der Vorsitzende, (gez.) L. Potoms (gez.) M. Melchior * COUR D ARBITRAGE Extrait de l arrêt n 146/2002 du 15 octobre 2002 [2003/200011] Numéro du rôle : 2171 En cause : la question préjudicielle concernant l article 275, 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l article 88 et l annexe III de l arrêté royal du 27 août 1993 d exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Mons. La Cour d arbitrage, composée des juges L. François et M. Bossuyt, faisant fonction de présidents, et des juges P. Martens, E. De Groot, A. Alen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge L. François, après en avoir délibéré, rend l arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par jugement du 5 avril 2001 en cause de la s.p.r.l. Baudouin Boudart contre l Etat belge, dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour d arbitrage le 8 mai 2001, le Tribunal de première instance de Mons a posé la question préjudicielle suivante : «Les dispositions de la loi fiscale (article 275, 2, du C.I.R. 92; article 88 et annexe III de l arrêté royal du 27 août 1993 d exécution du C.I.R. 92, dispositions réglementaires confirmées, en ce qui concerne les revenus soumis au précompte professionnel en 1994, par la loi du 30 mars 1994, article 32; et annexe III du même arrêté d exécution, introduite en ce qui concerne les revenus professionnels soumis au précompte professionnel en 1995, dans l arrêté royal/c.i.r. 92 du 27 août 1993, par l arrêté royal du 21 décembre 1994, dispositions réglementaires confirmées par la loi du 4 avril 1995, article 15; et les barèmes I et III de l annexe III précitée, dont il a été fait application en l espèce soumise au tribunal) qui déterminent forfaitairement le montant du précompte professionnel à verser au Trésor, c est-à-dire sans qu il puisse être tenu compte de diverses mesures fiscales réduisant l impôt global du redevable en raison des particularités concrètes et durables de sa situation fiscale, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution, eu égard au fait que les redevables du même impôt appartenant à une autre catégorie de contribuables peuvent, quant à eux, dans la détermination des versements anticipés qu ils effectuent, prendre en considération l ensemble des spécificités liées à leur situation fiscale personnelle, spécificités qui fondent des réductions d impôt dans leur chef, et ne verser ainsi anticipativement aucune somme qui excède l impôt qui sera réellement dû aux termes de l enrôlement?» IV. En droit B.1. La question préjudicielle porte sur l article 275, 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (en abrégé «C.I.R. 1992»), sur l article 88 de l arrêté royal du 27 août 1993 d exécution de ce Code, confirmé, en ce qui concerne les revenus soumis au précompte professionnel, par la loi du 30 mars 1994, ainsi que sur l annexe III à cet arrêté.