RAPPORT DE STAGE ET RESUME

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1 RAPPORT DE STAGE ET RESUME Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum). Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s avère impossible, le rapport peut être écrit dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport. Le résumé (1-2 pages) doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport. Si vous acceptez que votre rapport et/ou résumé soit publié sur le site du REFJ, veuillez cocher la case appropriée dans le cadre ci-dessous. Identification du participant Nom: Prénom: Nationalité : finlandaise Fonctions: Juge à la Cour administrative suprême finlandaise Ancienneté: Juge à la Cour administrative suprême depuis 2005 Identification du stage Juridiction/institution d accueil: El Tribunal Supremo de España Ville: Madrid Pays: Espagne Dates du stage: 22 février - 5 mars 2010 Type de stage: stage individuel stage généraliste Autorisation de publication Je soussignée autorise la publication de ce rapport et/ou résumé sur le site internet du Réseau Européen de Formation Judiciaire. A Helsinki Le 31 mars 2010 Signature Réseau Européen de Formation Judiciaire European Judicial Training Network Avec le soutien de l Union européenne With the support of the European Union

2 RAPPORT I Programme du stage J'ai passé la période du 22 février au 5 mars à Madrid. Bien que mon institution hôte ait été la Cour Suprême (El Tribunal Supremo) Espagnol et, plus particulièrement, sa Chambre du contentieux administratif, j'ai profité de l'opportunité d'approfondir ma connaissance du droit et du système juridique Espagnol au sens plus large. Ainsi, j'ai pu visiter des institutions comme la Cour constitutionnelle, le Conseil d'etat (Consejo de Estado) qui en Espagne, à la différence de la France, par exemple, n'a aucune compétence juridictionelle, la Cour des Comptes (Tribunal de Cuentas où j'ai assisté à une audience publique) et le Consejo General del Poder Judicial (plus au moins l'equivalent du Conseil supérieur de la magistrature en France au moins à certains égards), tous des organismes qui n'existent pas dans mon pays. J'ai aussi visité un Tribunal administrative de la première instance, Juzgado No 3 de lo Contencioso Administrativo de Madrid,et assisté à ses procédures orales. Les visites des chambres du contentieux administratif de deux tribunaux de deuxième instance, Tribunal Superior de Justicia de Madrid et Audiencia Nacional, ont fait aussi partie de mon programme. Le 23 février j'ai eu le grand honneur de pouvoir rencontrer M. le Président J.C.D.B, Président de la Cour suprême et du Consejo General del Poder Judicial. Ma personne de contact, Madame la Juge C.P.L, avait préparé un excellent programme que correspondait parfaitement aux souhaits que j'avais exprimés dans notre correspondance précédant mon stage. Je joins une copie du programme en espagnol. Comme le montre le programme, il y a eu beaucoup d'activités presque chaque jour. Le fait que les deux vendredis ont été laissés libres m'a donné la possibilité d'étudier les projets d'arrêt et d'autres documents que m'avaient donnés mes hôtes. II L'institution d'accueil L'institution d'accueil fut la Cour suprême et sa Chambre du contentieux administratif (Sala de lo Contencioso Administrativo). J'ai trouvé intéressant la possibilité de pouvoir comparer un tribunal suprême (celui d'espagne) étant à la fois la plus haute juridiction administrative et judiciaire, avec le système finlandais qui possède deux cours suprêmes différentes. En réalité, il s'est trouvé qu'il n'y a pas une grande différence, parce que la Chambre du contentieux administratif fonctionne dans une large mesure comme une juridiction suprême et indépendant dans son domaine. À l'instar de ma cour, la procédure devant la Chambre du contentieux administratif est principalement écrite et les délibérations se déroulent d'une facon très semblable à nos propres délibérations. Néanmoins, une différence importante consiste en l'absence, au Tribunal Suprême d'espagne, d'un référendaire qui en Finlande a toujours préparé le dossier pour les délibérations et qui est aussi présent lors des délibérations. D'une part, on peut dire qu'à la plus haute juridiction d'espagne le juge rapporteur seul fait le travail que chez nous et partagé par le référendaire et le juge rapporteur. D'autre part, il me semble que l'utilisation d'un avocat - obligatoire en Espagne mais pas en Finlande - facilite très souvent le travail des juges dans la mesure où l'argumentation semble être presque toujours bien structurée, tandis que chez nous, il y a de grandes différences en fonction de l'auteur du recours. S'il est vrai que j'ai pu voir les atouts d'un système basé sur l'utilisation obligatoire d'un avocat au niveau suprême, il n'en reste pas moins que j'ai des doutes

3 en ce qui concerne l'application de ce système à la première Instance. En effet, j'ai eu l'impression que dans plusieurs affaires devant le Juzgado No 3 de lo Contencioso Administrativo de Madrid les particuliers se seraient aussi bien débrouillés sans avocat. III Le droit du pays d'accueil J'ai trouvé très intéressant le droit espagnol sur la responsabilité de la puissance publique, c'est-à-dire la responsabilité pour les dommages causés aux particuliers ou personnes morales dans l'exercice du pouvoir public, et la procédure y afférent. Une telle responsabilité est en principe de nature objective (c'est qui n'est pas le cas dans mon pays), et relève de la compétence des juridictions administratives (en Finlande les juridictions générales ont cette compétence). J'ai eu la possibilité de suivre des délibérations d'une section de la Chambre du contentieux administratif concernant plusieurs affaires de ce type. Parmi les affaires abordées lors des audiences devant le Juge administrative de la première Instance, ces affaires ont joué un rôle dominant. J'ai pu voir certains atouts dans un système où ces affaires relèvent de la juridiction des Cours administratives. En ce qui concerne le droit matériel de responsabilité pour les dommages causés dans l'exercice du pouvoir public, les résultats me semblent finalement moins différents que pourrait indiquer le fait que le point de départ est fondamentalement différent (responsabilité objective en Espagne mais pas en Finlande). IV L'aspect droit comparé de mon stage Quelques aspects du droit comparé ont déjà été abordés ci-dessus. Je me réfère à ce que j'ai dit sur la responsabilité de la puissance publique et la procédure y afférent, ainsi qu'à d'autres considérations présentées sous II et III. L'expérience espagnole pourrait donner quelque chose à penser pour nous aussi. Après avoir fait connaissance du système espagnol, je suis enclin à penser qu'un système où les juridictions administratives sont chargées de la responsabilité de la puissance publique pourrait servir d'exemple pour nous aussi. Une différence pas mentionnée ci-dessus concerne l'utilisation de membres experts dans certains domaines. À la Cour suprême administrative finlandaise, deux membres supplémentaires avec une connaissance technique très élevée entrent dans la composition de certaines affaires de droit environnemental et de droit des brevets d'invention. Il n'y a rien de tel au Tribunal suprême espagnol. Or, mes discussions avec ma personne de contact, Madame la Juge Celsa Pico qui participa, il y a deux ans, au programme d'échanges en passant deux semaines chez nous, ont révélé que l'exemple finlandais pourrait donner de l'inspiration à nos amis espagnols à cet égard. La visite au Consejo General del Poder Judicial a été très intéressant du point de vue comparatif dans la mesure où la question de la nécessité d'un organisme spécifique chargé de l'administration du système judiciaire a été soulevée récemment. Pour le moment, il n'y a pas un tel organisme séparé du Ministère de la Justice. V L'aspect européen

4 Comme l'indique le programme attaché, le 2 mars, j'ai eu un entretien avec M. le juge M.C.S-B sur des questions concernant l'application du droit de l'union européenne en Espagne. Nous avons, entre autres, comparé la procédure et la pratique concernant le renvoi préjudiciel dans nos pays. Il s'est trouvé qu'il n'y a finalement pas de grandes différences. C'est encouragent, parce que l'importance d'une approche uniforme au sein de l'union européenne va de soi. En ce qui concerne les droits de l'homme et les droits fondamentaux, il a été très intéressant d'apprendre qu'il y a une procédure spéciale en Espagne. La visite à la Cour constitutionnelle m'a donné une opportunité de mieux comprendre le dit recours d'amparo. J'ai recu, entres autres, un livre très utile sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, Las decisiones básicas del Tribunal Constitucional (préparé sous la direction de Itziar Gómez Fernandez, 2006). VI Les bénéfices retirés du stage Maintenant je comprends mieux le système juridique espagnol et crois pouvoir être capable de faire connaitre ce système à autrui. Dans l'europe d'aujourd'hui, il est évident qu'une meilleure connaissance de systèmes d'autres pays facilite l'intégration européenne. Dans ce contexte, il faut ajouter que je vais parler de mes expériences au personnel de mon propre tribunal au mois de mai qui vient. Pour moi, un grand bénéfice du séjour à Madrid a été las possibilité d'améliorer ma connaissance de la langue espagnole. VII Suggestions J'ai du mal à imaginer comment le programme aurait pu être meilleur dans mon cas. Comme j'ai indiqué auparavant, madame la Juge C.P avait préparé un programme qui était très intéressant et qui correspondait parfaitement à mes désirs exprimés dans notre correspondance précédant le séjour. Sans savoir comment cela se pratique normalement, je pense qu'un tel contact et de tels échanges de vues préalables sont une condition essentielle pour la réussite d'un tel séjour.

5 RESUME J'ai passe la période du 22 février au 5 mars 2010 à Madrid. La Cour suprême, et plus particulièrement sa chambre du contentieux administratif, fut l'institution d'accueil. J'ai visité également d'autres institutions judiciaires d'importance, notamment la Cour constitutionnel, le Consejo General del Poder Judicial, la Cour de comptes, pour n'en nommer que quelques-unes. J'ai été partout bien accueilli et j'ai bénéficié de discussions intéressantes avec plusieurs juges et magistrats pour approfondir ma connaissance du système juridique espagnol. En plus, j'ai pu assister aux délibérations de plusieurs sections de la Cour suprême. J'ai aussi assisté aux procédures orales de la Cour des Comptes et d'un tribunal administratif de la première Instance (Juzgado de lo Contencioso Administrativo de Madrid ). J'ai trouvé très intéressant le droit espagnol sur la responsabilité de la puissance publique et la procédure y afférent. Ce matière relève, en Espagne, de la compétence des juridictions administratives (en Finlande les juridictions générales ont cette compétence). En ce qui concerne le droit de l'union européenne et, plus particulièrement, le renvoi préjudiciel, mes discussions avec un magistrat espagnol ont révélé qu'il n'y a finalement pas de grandes différences. C'est encourageant. Maintenant je comprends mieux le système juridique espagnol. Il y a des différences entre celui-ci et mon propre système, mais en fin de compte cette visite a renforcé ma conviction que la pensée juridique européen est suffisamment semblable pour qu'on puisse apprendre l'un de l'autre. Je vais parler de mes expériences au personnel de mon propre tribunal au mois de mai qui vient Pour moi, un grand bénéfice du séjour à Madrid a été la possibilité d'améliorer ma connaissance de la langue espagnole. J'ai été très satisfait de mon programme. Il avait été préparé par Madame la juge C.P avec qui j'ai eu une correspondance extensive (par courriel) avant mon séjour. Cette méthode de préparation a garanti que le programme correspondrait tout à fait à mes désirs et besoins.