édito Ces évolutions issues de la loi du 17 mai 2013 auront un impact important dans la vie locale.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "édito Ces évolutions issues de la loi du 17 mai 2013 auront un impact important dans la vie locale."

Transcription

1

2 édito L'année 2014 s annonce comme une année électorale importante en Isère, avec deux scrutins majeurs au printemps : les élections municipales les 23 et 30 mars et les élections européennes le 25 mai. Pour la première fois, dans les communes de habitants et plus, seront également élus les conseillers communautaires représentant la commune au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Concrètement, l élection universelle des conseillers communautaires se matérialisera par l utilisation d un bulletin de vote mentionnant une liste de candidats aux élections municipales composée alternativement d un candidat de chaque sexe, ainsi que la liste de candidats au mandat de conseiller communautaire qui lui est liée. Ces évolutions issues de la loi du 17 mai 2013 auront un impact important dans la vie locale. Autre nouveauté, les déclarations de candidature sont désormais obligatoires pour tous les candidats et doivent être déposées à la préfecture pour l arrondissement de Grenoble et dans les sous-préfectures pour les arrondissements de Vienne et de La-Tour-du-Pin. Les services de la préfecture et des sous-préfectures sont plus que jamais mobilisés afin de répondre à toutes questions ou encore faciliter les démarches des candidats. Dans cette perspective, dès le lundi 17 février 2014, la préfecture de l Isère activera un numéro unique dédié : Ce dispositif fonctionnera du 17 février au 7 mars inclus, et les 24 et 25 mars tous les jours de 9h à 16h. Toutes les informations ainsi que tous les documents nécessaires à la déclaration de candidature sont en ligne sur le site Internet de la préfecture de l Isère : Richard Samuel, Préfet de l'isère

3 Sommaire Mode de scrutin des élections municipales 2014 : ce qui va changer page 3 Mode de scrutin des élections des conseillers communautaires : ce qui va changer page 5 Comment se déclarer candidat? page 7 Quelles sont les conditions pour être candidat? page 7 Comment se déclarer candidat dans une commune de moins de habitants? page 8 Comment se déclarer candidat dans une commune de plus de habitants? page 9 Comment est régie la campagne électorale? page 12 Comment voter? page 15 Comment voter par procuration? page 16 Comment peuvent voter les personnes handicapées? page 18 Directeur de publication : Richard Samuel, Préfet de l'isère Conception et réalisation : Service communication - Imprimerie de la Préfecture de l'isère Crédit photo : Préfecture de l'isère, villes de Grenoble, La Tour-du-Pin, Vienne, DICOM. Population du Département électeurs vont élire : conseillers municipaux conseillers communautaires

4 Population de la commune De moins de 100 habitants Nombre de conseillers municipaux à élire 07 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à habitants 15 De 1500 à habitants 19 De à habitants 23 De à habitants 27 De à habitants 29 De à habitants 33 De à habitants 35 De à habitants 39 De à habitants 43 Le dépôt des candidatures est désormais obligatoire De à habitants 45 quelle que soit la taille de la commune. Seuls les De à habitants 49 conseillers municipaux des communes de moins de 1000 De à habitants 53 De à habitants 55 De à habitants 59 De à habitants 61 De à habitants 65 Et de et au-dessus 69 De nouvelles règles apparaissent lors des prochaines élections municipales (23 et 30 mars 2014) habitants continueront à être élus au scrutin majoritaire plurinominal Le scrutin de liste majoritaire à deux tours s applique dans les communes de plus de 1000 habitants. Le principe de parité s applique dans toutes les communes de plus de 1000 habitants. Dans une commune de à habitants : CE QUI CHANGE : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste bloquée et non plus au scrutin majoritaire Le nombre de conseillers municipaux à élire dépend CE QUI CHANGE : Le panachage n est plus autorisé du chiffre de la population municipale de la commune CE QUI CHANGE : Le bulletin de vote comportera la liste des authentifiée par l INSEE au 1/01/2014. candidats à l élection municipale et la liste des candidats à l élection des conseillers communautaires CE QUI CHANGE : Les candidats au siège de conseiller communautaire Dans une commune de moins de habitants : sont issus de la liste des candidats au conseil municipal Les conseillers municipaux restent élus au scrutin plurinominal majoritaire. Les candidatures peuvent être individuelles ou groupées. Le panachage reste possible. CE QUI CHANGE : Il n est plus possible de voter pour une personne qui ne s est pas déclarée candidate 3 4

5 15 CM 3+1 CC Mode de scrutin pour l élection des conseillers communautaires : ce qui va changer Exemple montage du bulletin de vote Commune de habitants Conseil communautaire Conseil municipal : Pierre > ¼ de la liste des =>Pierre Henriette 3/5 de la liste candidats au CC = Philippe des candidats =>Jeanne de liste du CM Jeanne > au CM 3/5 Olivier =>Frédéric Anne =>Émilie (suivant de liste) Frédéric > Émilie > Arthur Règles à respecter : Fabienne Fabrice Marianne Liste Conseil Communautaire = nombre de sièges + 1 si < 5 Marc Ordre présentation = ordre liste CM + Parité stricte Évelyne Règle présence dans les 3/5 liste CM Antoine tête Règle arrondi = entier inférieur sauf si >1 =1 Règle du quart : le premier ¼ de la liste des candidats au conseil communautaire doit être présent en tête de liste des candidats au conseil municipal et dans le même ordre Le mode de scrutin pour une commune de moins de habitants : Pas de déclaration de candidature Le nom des conseillers communautaires n est pas connu le soir de l élection La représentation au conseil communautaire résulte de l ordre du tableau qui ne peut être établi qu après l élection du maire et des adjoints Le mode de scrutin pour une commune de plus de habitants : La liste des candidats au conseil communautaire est établie à partir de la liste des candidats au conseil municipal Le bulletin de vote présente les deux listes 5 6

6 Comment se déclarer candidat? ATTENTION, une déclaration arrondissements de La de candidature est désormais Tour du Pin et de Vienne, obligatoire quelle que soit la selon la localisation de la taille de la commune commune où le candidat se présente, du jeudi 20 Vous ne pourrez être février 2014 de 9 h 00 à 15 élu si vous n avez pas h 30 au jeudi 6 mars 2014 déclaré votre candidature à 18 heures. au près des services du représentant de l Etat. Pour le second tour de scrutin (pour les élections Les déclarations de dans les communes de candidatures sont plus de habitants, obligatoires pour tous les les déclarations de candidats et doivent être candidatures sont à déposées à la préfecture, déposer, dans les mêmes (entrée «Hôtel de la conditions, le lundi 24 préfecture» côté du tram) mars de 9 h 00 à 15 h 30 et pour l arrondissement le mardi 25 mars 2014 de de Grenoble et dans les 9h à 18 heures. sous-préfectures pour les ATTENTION : les candidats sont invités à déposer leurs dossiers le plus tôt possible. En effet, plus le dépôt des candidatures sera tardif, plus les éventuelles difficultés liées à ces candidatures seront difficiles à résoudre (insuffisance de certaines informations, absence d un document ou de la signature de l un des candidats, etc.). 7 Quelles sont les conditions pour être candidat? Pour pouvoir se présenter à une élection municipale, il faut : Avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le samedi 22 mars 2014 à minuit ; Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat membre de l Union Européenne Ne pas exercer une profession créant un conflit d intérêt ou vous donnant un pouvoir d influence sur les électeurs de la commune où vous vous présentez. Par exemple, il est interdit à un agent municipal de se présenter dans la commune qui l emploie. Avoir une attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez, c est à dire y avoir sa résidence sur au moins six mois ou son domicile ou y être redevable personnellement d un impôt local.

7 Afin de répondre aux questions de tous les candidats aux élections municipales, la préfecture de l Isère activera dès le lundi 17 février 2014, un numéro unique dédié : Ce numéro sera en service : Du 17 février au 7 mars inclus, tous les jours de 9h à 16h. Du 24 au 25 mars aux mêmes horaires. Quatre agents seront mobilisés pour répondre par téléphone aux sollicitations des candidats. Cette ligne s adresse aux candidats aux élections municipales de tout le département. Ainsi, aucune réponse ne sera apportée sur un autre numéro de téléphone aussi bien en préfecture qu en sous-préfectures. Comment se déclarer candidat pour être élu dans une commune de moins de habitants? Il faut déclarer votre candidature. Celle-ci vaut pour les deux tours, vous n avez donc pas à faire de nouvelles démarches à l issue du premier tour de scrutin. Il est possible de se présenter au second tour de scrutin sans avoir été candidat au premier tour et si et seulement s il n y a pas eu suffisamment de candidats au premier tour, c est à dire si le nombre de personnes candidates a été inférieur au nombre de personnes à élire. Vous pouvez vous présenter individuellement ou de façon groupée. Dans les deux cas, chaque candidat effectue une déclaration de candidature individuelle. En cas de déclaration d un groupe de candidats, il n est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de siège à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de conseillers municipaux à élire. La candidature d un groupe de candidats s effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l un des candidats qu un tiers. L intérêt d une candidature groupée peut être de figurer sur un seul et même bulletin de vote et de mener une campagne électorale en commun. Au moment du dépouillement, les voix sont toutefois attribuées individuellement à chaque candidat, même s ils choississent de figurer sur ler même bulletin de vote 8

8 Quels documents dois-je fournir lors de ma déclaration de candidature? Chaque candidat, qu il se présente individuellement ou de façon groupée, doit fournir un formulaire imprimé de déclaration de candidature accompagné des pièces permettant de prouver sa qualité d électeur ainsi que son attache avec la commune. Le formulaire de déclaration de candidature est disponible sur le site Internet de la préfecture de l Isère ( La liste des pièces à fournir est indiquée au dos du formulaire de candidature. Si vous êtes ressortissant d un État membre de l Union européenne autre que la France, vous devez également joindre une déclaration sur l honneur certifiant que vous n êtes pas déchu du droit d éligibilité dans l État dont vous avez la nationalité (un modèle de déclaration figure en annexe du mémento aux candidats). Quelles sont mes possibilités en matière de propagande électorale lors de la campagne électorale? Vous pouvez, si vous le souhaitez, en candidat individuel ou dans le cadre d un groupe de candidats, imprimer et envoyer aux électeurs un bulletin de vote et une profession de foi. Vous pouvez également imprimer et apposer des affiches électorales. Le point sur les bulletins de vote : Pour qu ils soient pris en compte, vous devez fournir vos bulletins de vote à la mairie, au plus tard le samedi 22 mars 2014 à 12 heures. Ils peuvent également être remis au président de chaque bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins de vote, en format paysage, peuvent comporter un seul nom ou se présenter sous la forme d une liste qui ne doit pas obligatoirement comporter autant de noms que de personnes à élire. La parité n est pas exigée. Si les noms sont présentés sur plus d une colonne, il conviendra d attribuer un numéro à chaque candidat. L ensemble de ces dépenses est à la charge du ou des candidats et ne fait l objet d aucun remboursement de l État. 9

9 Comment se déclarer candidat dans une commune de plus de habitants? Vous devez déposer une déclaration de candidature pour chaque tour de scrutin. Les candidatures doivent être effectuées sur une liste comprenant autant de candidats qu il y a de conseillers municipaux à élire. Par exemple, si votre conseil municipal doit comporter 19 personnes, votre liste doit comporter 19 noms. La liste est composée alternativement d un candidat de chaque sexe. Ainsi, si le premier candidat est une femme, le second doit être un homme, le troisième une femme et ainsi de suite. Lors de la déclaration de candidature, vous devez présenter une liste de candidats au conseil municipal et une liste de candidats au conseil communautaire. Ces derniers seront choisis parmi les candidats au conseil municipal selon les règles fixées par la loi. Quels documents dois-je fournir lors de ma déclaration de candidature? C est le responsable de la liste, ou son mandataire, qui réalise la déclaration de candidature des listes. Doivent être fournis : Le formulaire imprimé rempli par le responsable de liste ; Le formulaire imprimé de candidature de chaque membre de la liste accompagné des pièces permettant de prouver la qualité d électeur ainsi que l attache avec la commune ; La liste des candidats au conseil municipal dans l ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénoms et sexe de chaque candidat, en précisant pour chacun d entre eux, par une case cochée, s ils sont candidats aux sièges de conseiller communautaire ; La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire, dans l ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les noms, prénoms et sexe de chaque candidat. 10

10 Le formulaire de déclaration de candidature est disponible sur le site Internet de la préfecture de l Isère ( La liste des pièces à fournir est indiquée au dos du formulaire de candidature. Si l un des candidats est ressortissant d un État membre de l Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration sur l honneur certifiant qu il n est pas déchu du droit d éligibilité dans l État dont il a la nationalité (un modèle est disponible dans le mémento aux candidats). Quelles seront les conditions de financement de ma campagne électorale? Chaque liste de candidats fait imprimer ses bulletins de vote, ses professions de foi (également appelées circulaires) et ses affiches électorales. Il n y a qu un bulletin de vote et qu une seule profession de foi pour les deux élections, municipale et communautaire. 11 Dans toutes les communes de habitants et plus, si la liste a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, l État assure le remboursement des dépenses correspondant au coût du papier, à l impression des bulletins de vote, affiches et professions de foi (aussi appelées circulaires), ainsi qu aux frais d affichage. Les listes ne peuvent faire envoyer leur propagande par une commission de propagande que dans les communes de habitants et plus. Dans les communes de habitants à habitants, les listes qui souhaitent envoyer des documents électoraux assurent cet envoi par leurs propres moyens et à leurs frais. Dans les communes de habitants et plus, le candidat tête de liste doit tenir un compte de campagne. L État rembourse, dans la limite d un plafond, les dépenses de campagne autres que celles de propagande exposées par les listes et retracées dans leur compte de campagne. Chaque candidat tête de liste doit, dans les communes de habitants et plus, déclarer un mandataire financier. A ce titre, lors de la déclaration de candidature, doivent être fournies les pièces de nature à prouver que cette désignation a été réalisée ou celles nécessaires pour y procéder. Un formulaire est disponible dans le mémento aux candidats pour les communes de habitants et plus.

11 Comment est régie la campagne électorale? Puis-je faire campagne avant d avoir déposé ma candidature? La possibilité de faire campagne pour sa candidature n est pas liée à la déclaration de candidature. Il est possible dès à présent de mener des actions de campagne telles que des réunions électorales, la distribution de tracts ou la tenue d un site internet ou d un blog. Attention, dans les communes de habitants et plus, le responsable de la liste doit tenir un compte de campagne. Vous trouverez des informations complémentaires sur le site internet de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : Quand débute la campagne électorale et quelles sont les règles de propagande à respecter pendant cette période? Il est nécessaire de distinguer la campagne électorale au sens large et la campagne électorale officielle. La campagne électorale au sens large ou période électorale : Les candidats qui le souhaitent peuvent faire connaître leur candidature de longs mois avant l élection et commencer ainsi leur communication dans le but d obtenir les suffrages des électeurs. Aucune disposition législative et réglementaire ne fixe de date de commencement de cette période électorale. Toutefois, l article L.52-4 du code électoral prévoit que, dans les communes de habitants et plus, les dépenses et les fonds destinés au financement de la campagne électorale ne courent que pendant l année précédant le premier jour du mois de l élection. Ainsi, pour les élections municipales de 2014, les dépenses réalisées par les candidats ne seront considérées comme étant des dépenses de campagne qu à compter du 1er mars Par conséquent, on considère communément que la période électorale débute à cette date. Durant cette période, les candidats peuvent commencer leur campagne, c est à dire récolter des fonds, organiser des réunions publiques, intervenir dans les 12

12 médias, distribuer des tracts, créer un site internet etc. Toutefois, tous les moyens de propagande ne sont pas autorisés. Il est en effet interdit à tout agent de l autorité publique ou municipale (sauf en Polynésie française pour les services municipaux) de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires (tracts) de listes (article L. 50 du code électoral). Par ailleurs, certains moyens de propagande sont interdits à compter du 1er septembre 2013 et jusqu à la date du scrutin où le résultat est acquis : toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (article L du code électoral) ; l utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (article L du code électoral). Toutefois, les listes peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par l article L du code électoral, cette publicité ne pouvant contenir d autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons ; le recours à tout affichage relatif à l élection en dehors des emplacements réservés à cet effet, sur l emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu en dehors des panneaux d affichage d expression libre lorsqu il en existe (article L. 51 du code électoral) ; le fait de porter à la connaissance du public par une liste ou à son profit un numéro d appel téléphonique ou télématique gratuit (article L du code électoral). En cas de non respect de ces dispositions, le juge de l élection peut par ailleurs procéder à l annulation de l élection selon les circonstances du cas d espèce. Il peut également prononcer l inéligibilité d un candidat, sur le fondement de l article L du code électoral, en cas de manœuvres frauduleuses. 13

13 La campagne électorale officielle : La campagne électorale officielle constitue une période pendant laquelle sont applicables certaines règles particulières en matière de propagande, notamment l affichage sur les panneaux électoraux. La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin des élections municipales de mars 2014 est ouverte le lundi 10 mars 2014 à zéro heure et s achève le samedi 22 mars 2014 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 mars 2014 à zéro heure et est close le samedi 29 mars 2014 à minuit (article R. 26 du code électoral). Il est en outre interdit, à partir du samedi 22 mars 2014 à zéro heure pour le premier tour et du samedi 29 mars 2014 à zéro heure pour le deuxième tour: De distribuer ou faire distribuer des bulletins, professions de foi (circulaires) et autres documents, Les listes disposent d emplacements d affichage dès l ouverture de la campagne électorale. Ceux-ci sont attribués dans chaque commune, soit dans l ordre d arrivée des demandes (communes de moins de habitants), soit dans l ordre de l arrêté du représentant de l état résultant du tirage au sort (dans les communes de habitants et plus) qui a lieu suite au dépôt des listes de candidats. Cet affichage électoral est strictement règlementé. Sont en effet interdits les affiches électorales sur papier blanc (article L. 48 du code électoral) ou qui comprennent la combinaison des trois couleurs du drapeau français notamment des tracts (article L. 49, 1er alinéa du code électoral) ; De diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (article L. 49, 2ème : bleu, blanc et rouge, à l exception de la reproduction de l emblème d un parti ou groupement politique (article R. 27 du code électoral). Pendant cette période, sont également interdits l impression et l utilisation, sous quelque forme que ce soit, de professions de foi (circulaires), affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur (article L. 240 du code électoral). alinéa du code électoral) ; De procéder, par un système automatisé ou non, à l appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (article L du code électoral). 14

14 Les collectivités territoriales peuvent-elles communiquer en période électorale? Il convient de ne pas confondre la communication des collectivités territoriales et celle des élus candidats. Un candidat peut librement communiquer, dans le cadre de sa campagne, sur le bilan de la gestion des mandats qu il détient ou qu il a détenus (article L.52-1 du code électoral alinéa 2). En revanche, une collectivité territoriale ne peut financer une telle dépense qui doit être assumée par le candidat (article L.52-8 du code électoral). Celui- 15 ci devra en effet, s il est candidat dans une commune de habitants ou plus, la retracer dans son compte de campagne dès lors que ce document est diffusé à partir du 1er mars S agissant de la communication des collectivités territoriales, aucune disposition ne les contraint à cesser leurs actions de communication à l approche des élections. Néanmoins, à compter du 1er septembre 2013, cette communication ne doit pas être constitutive d une propagande électorale en faveur des candidats ou des listes de candidats. Il ne doit être fait référence ni aux élections à venir, ni aux réalisations de l équipe ou de l élu sortant, ni à la candidature d un élu local ou à la présentation des projets qu il est envisagé de mener après l élection. Par ailleurs, le caractère massif d une action de communication peut lui donner le caractère d une campagne de promotion publicitaire (Conseil d Etat, 4 juillet 2011, n ). Ainsi, un bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable (texte et photographies éventuelles) aux précédentes éditions. Les propos tenus dans l espace réservé aux conseillers municipaux n appartenant pas à la majorité municipale ne doivent pas répondre à des

15 fins de propagande électorale. Toutefois, rien ne permet au maire de s opposer à la publication d articles dans la tribune libre, quand bien même ils seraient assimilables à de la propagande électorale. Il appartiendrait dans ce cas au juge de l élection de déterminer après l élection le caractère des propos tenus et leur gravité afin de prononcer éventuellement l annulation de l élection. Les inaugurations, cérémonies de présentation des vœux à l occasion de la nouvelle année ou fêtes locales doivent également avoir un contenu neutre et informatif, portant sur des thèmes d intérêt général. Ces dispositions concernent notamment les discours qui pourraient être prononcés à cette occasion, les documents remis aux participants ainsi que les films présentés. Par ailleurs, l événement ne doit pas avoir lieu spécialement à l approche des élections mais doit être organisé conformément à une périodicité habituelle et dans des conditions identiques à une manifestation équivalente. Il convient ainsi de ne pas anticiper ni retarder l organisation d événements à l approche des élections. Enfin, les sites Internet des collectivités territoriales sont tenus de respecter le principe de neutralité des moyens publics et n ont donc pas vocation à participer directement ou indirectement à la campagne électorale des candidats ou des listes. L utilisation d un site Internet d une collectivité territoriale pour les besoins de la campagne électorale d un candidat ou d une liste est assimilable à un financement par une personne morale, prohibé par l article L du code électoral. Les infractions à cet article sont passibles d une amende de euros et d un emprisonnement d un an (art. L du code électoral). De plus pour les communes de habitants et plus, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourra intégrer les dépenses liées à ce site au compte de campagne de la liste et éventuellement rejeter ce compte. Le juge de l élection pourra déclarer inéligible pour un 16

16 an le candidat tête de liste dont le compte de campagne a été rejeté (article L du code électoral). Un lien établi à partir d un site Internet institutionnel vers le site d un candidat ou d une liste pourrait être assimilé à un avantage en nature de la part d une personne morale, prohibé par les dispositions ci-dessus. Depuis le 1er septembre 2013, les collectivités territoriales ne peuvent mettre en ligne aucune information ayant le caractère d une promotion des réalisations et de la gestion de la collectivité. Cette disposition n a pas pour effet de contraindre au retrait des informations mises en ligne avant cette date (article L. 52-1, deuxième alinéa du code électoral). Toutes les campagnes de promotion publicitaire ne sont pas interdites aux collectivités à compter de la période mentionnée ci-dessus mais seulement celles qui peuvent avoir un lien avec les élections municipales, notamment lorsqu elles évoquent un candidat ou une liste. Ainsi, le site Internet d une collectivité contenant des informations générales, dépourvues de toute polémique électorale, ne doit pas être regardé comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d une collectivité au sens du deuxième alinéa de l article L du code électoral (CE, 8 juillet 2002, Élections municipales de Rodez). Comment voter? Pour voter, il est nécessaire d'être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier de son identité. La présentation de la carte électorale n'est pas obligatoire. Il faut également remplir les conditions suivantes : être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ; être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ; jouir de ses droits civils et politiques. Quelle que soit la commune dans laquelle l électeur vote, il faut impérativement présenter une pièce d'identité afin de pouvoir voter. 17

17 Liste des pièces d'identité acceptées (arrêté du 12 décembre 2013) : 1 Carte nationale d'identité ; 2 Passeport ; 3 Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'etat ; 4 Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ; 5 Carte vitale avec photographie ; 6 Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ; 7 Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ; 8 Carte d'identité de fonctionnaire de l'etat avec photographie ; 9 Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ; 10 Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer ; 11 Permis de conduire ; 12 Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'etat ; 13 Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n 69-3 du 3 janvier 1969 ; 14 Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7 ) de l'article 138 du code de procédure pénale. Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés. En cas de perte ou de vol de la carte électorale? Le maire peut délivrer une attestation d'inscription sur la liste électorale à tout électeur. En cas de vol, prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie afin d'éviter toute utilisation frauduleuse. Il est possible au moment du vote de présenter l'attestation d'inscription à son bureau de vote. Si la démarche n'a pas été faite auprès de la mairie, il est également possible de se présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d'identité. Le vote sera alors possible après vérification de l'identité de l'électeur et de son inscription sur les listes électorales. Les ressortissants de l Union européenne ont-ils une carte électorale? Les ressortissants de l Union européenne ont la possibilité de voter en France à l'élection 18

18 des représentants au Parlement européen et aux élections municipales. Le droit de vote et l'éligibilité des citoyens européens leur a été ouvert par le traité de Maastricht en son article 8B, la directive n 94/80/CE du 19 décembre 1994, et la loi organique n du 25 mai Ils doivent être inscrits sur les listes complémentaires correspondantes. Il leur est délivré une carte électorale d'un modèle spécial pour chacun des deux scrutins. La carte électorale pour les élections municipales mentionne également la nationalité du ressortissant de l Union européenne. Lors du vote, les ressortissants de l Union européenne doivent présenter une des pièces d'identité citées précédemment (arrêté du 12 décembre 2013) ou une carte nationale d'identité ou un passeport délivré par 19 l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ou un titre de séjour autorisant leur présence sur le territoire français. Comment voter par procuration? Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit respecter certaines conditions. La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires. Choix du mandataire La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France. Inscription dans la même commune : le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement. Nombre limité de procuration : le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France ne peut détenir qu une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger. Motif de l'absence Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire. Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire.

19 Il peut s'agir de l'un des motifs suivants : vacances, obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme, inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence. Établissement de la procuration Où faire la démarche en Isère? Aux commissariats de police pour les communes de Grenoble, Échirolles, St Martin d Hères, Fontaine, St Martin le Vinoux, La Tronche, Gières, Vienne, Voiron, Bourgoin-Jallieu et Pont-Evèque ; Dans les brigades de gendarmerie territorialement compétentes pour toutes les autres communes, Aux tribunaux d instance. La démarche doit être faite dans le ressort des lieux de résidence ou de travail des mandants. Comment faire la démarche? Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes. Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple etc...). Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n 14952*01 ( fr) qu'il présentera au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place auprès des autorités visées cidessus. Dans quels délais? Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie. Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps. Durée de validité La procuration peut être établie pour une seule élection ou plusiewwurs scrutins. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée. Pour un scrutin Le mandant indique le scrutin concerné et précise si la procuration concerne le 1er tour, 20

20 le second tour ou les 2 tours. Il est également possible de choisir le même mandataire pour les deux tours d une élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour. Pour une durée limitée La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée d un an maximum. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Comment peuvent voter les personnes handicapées? Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. Dans le cadre de l organisation des opérations de vote, permettre aux personnes handicapées de voter dans les mêmes conditions que les autres électeurs est une préoccupation de l administration. Les mesures adoptées portent sur : 1. Le choix du matériel et des bureaux de vote ; 2. La possibilité de se faire accompagner ; 3. L envoi de la propagande à domicile ; 4. Le vote par procuration. 1. Le choix du matériel et des bureaux de vote : 21 L organisation des bureaux de vote et l achat du matériel électoral (urne, isoloir) relèvent de la commune. L aide de l État intervient uniquement dans le financement de ce matériel. Les normes à respecter sont inscrites dans le code électoral. Aucune disposition ne réglemente la fabrication et la dimension des isoloirs utilisés. Il est donc possible pour les communes de se doter d isoloirs plus grands que ceux habituellement en service, et adaptés aux personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant. Les préfets déterminent par arrêté le ressort territorial et l adresse de chaque bureau de vote. Ils effectuent leur choix sur proposition des autorités municipales qui doivent veiller à désigner des locaux pourvus d un accès aisé notamment pour permettre la présence du

21 public lors du dépouillement. Afin de faciliter le vote des personnes handicapées, il appartient aux maires d aménager les locaux de vote afin de les rendre dans la mesure du possible accessibles. 2. La possibilité de se faire accompagner : Le vote est un acte personnel et l électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l urne. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, il en est fait mention au procès-verbal du bureau de vote. Cela peut conduire à l annulation des suffrages du bureau de vote en question. Toutefois, les personnes handicapées peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement afin d accomplir leur devoir électoral. C est pourquoi, le code électoral permet qu elles se fassent accompagner par un électeur de leur choix. Ce dernier n est pas obligatoirement du même bureau de vote, ni de la même commune. L électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l isoloir. Il peut également introduire l enveloppe dans l urne à la place de l électeur qu il accompagne. Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d émargement, l électeur qui l accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : "L électeur ne peut signer lui-même". 22

22 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Voter par procuration Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d inscription sur les listes électorales le jour du vote, vous avez la possibilité de désigner un autre électeur pour voter à votre place par procuration. Désormais, le formulaire de demande de vote par procuration est aussi disponible en ligne : Plus d informations sur

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 23 et 30 mars 2014 ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES 23 ET 30 MARS 2014 DOSSIER DE PRESSE Secrétariat général Direction de la

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014. Dans les communes de moins de 1000 habitants

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014. Dans les communes de moins de 1000 habitants ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014 Dans les communes de moins de 1000 habitants LOI DU 17 MAI 2013 PORTANT REFORMES ELECTORALES ET SON DECRET D APPLICATION DU 18 OCTOBRE 2013

Plus en détail

Le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire Le ministre de l outre-mer. Mesdames et Messieurs les maires

Le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire Le ministre de l outre-mer. Mesdames et Messieurs les maires MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L OUTRE-MER Paris, le 10 mai 2007 Le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire Le ministre de l outre-mer à Mesdames

Plus en détail

Un employé d'une communauté de commune peut-il être élu au conseil municipal d'une commune adhérente de cette communauté?

Un employé d'une communauté de commune peut-il être élu au conseil municipal d'une commune adhérente de cette communauté? Un employé d'une communauté de commune peut-il être élu au conseil municipal d'une commune adhérente de cette communauté? En application de l avant-dernier alinéa de l article L. 231 du code électoral,

Plus en détail

Bulletin municipal de la Commune de Rougegoutte

Bulletin municipal de la Commune de Rougegoutte Bulletin municipal de la Commune de Rougegoutte Rougegout Info Janvier Février 2013 Mairie de Rougegoutte 16 rue des Ecoles 90200 Rougegoutte 03 84 27 12 67 03 84 29 59 75 mairie-rougegoutte@wanadoo.fr

Plus en détail

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 M É M E N T O. à l usage des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants

ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 M É M E N T O. à l usage des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 M É M E N T O à l usage des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants Mis à jour en octobre 2013 1 SOMMAIRE TEXTES APPLICABLES A L ELECTION DES CONSEILLERS

Plus en détail

ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O. à l usage des candidats

ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O. à l usage des candidats ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O à l usage des candidats Décembre 2014 SOMMAIRE AVERTISSEMENT... 4 1. GENERALITES... 5 1.1. TEXTES APPLICABLES A L ELECTION DES CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX...

Plus en détail

VADE MECUM DEPARTEMENTALES 2015

VADE MECUM DEPARTEMENTALES 2015 VADE MECUM DEPARTEMENTALES 2015 Les électeurs sont convoqués le 22 mars 2015. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (ces horaires pourront être élargis par arrêtés spéciaux pris par les

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE Un candidat vient demander copie de la liste électorale. Quelle liste électorale doit-on lui fournir : celle qui est arrêtée au 10 janvier ou la liste avec les

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat

Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat 53 54 Annexe 7 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire 55 56 Annexe

Plus en détail

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Actes-types : 1 / Fixation du nombre d administrateurs 2 / Délibération portant élections des représentants élus 3 / Affichage pour publicité aux

Plus en détail

Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité

Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité (adopté par le Conseil d administration du 8 octobre 2014) * Chapitre 1. Dispositions électorales communes aux instances de gouvernance Article 1.

Plus en détail

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP)

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) Le protocole d accord se négocie entre le chef d entreprise ou son représentant (dument mandaté à cet effet) et les organisations syndicales (OS) représentatives.

Plus en détail

Association Bou de nature Statuts association loi 1901

Association Bou de nature Statuts association loi 1901 Association Bou de nature Statuts association loi 1901 1. Constitution-objet-siège social-durée de l association Art 1 : Forme Il est créé sous la forme d une association, régie par les principes généraux

Plus en détail

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6 Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Paris, le 8 août 2013 Qui peut être élu

Plus en détail

INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE AUX MACHINES A VOTER. Le Ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE AUX MACHINES A VOTER. Le Ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE AUX MACHINES A VOTER Paris, le 26 mai 2004 Le Ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à Mesdames et Messieurs les préfets et Mesdames

Plus en détail

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des

Plus en détail

Constitution d une Commission d Appel d Offres

Constitution d une Commission d Appel d Offres Constitution d une Commission d Appel d Offres ATTENTION : * Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d appel d offres à

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

Thalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel

Thalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Thalesflaytheon ys e s PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Entre: LA SOCIETE THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS d une part,

Plus en détail

STATUTS - Association loi 1901 -

STATUTS - Association loi 1901 - STATUTS - Association loi 1901 - ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant

Plus en détail

Pièces à fournir pour chacun des époux

Pièces à fournir pour chacun des époux Pièces à fournir pour chacun des époux Une copie intégrale d acte de naissance, Pour les personnes de nationalité française Une copie intégrale d acte de naissance de moins de 3 mois. À demander à la mairie

Plus en détail

Facilitez vos démarches,

Facilitez vos démarches, Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Permis de conduire : comment l obtenir? Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil

Plus en détail

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04.

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04. Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National du 14 octobre 2003 du 15.04.03 Article I : principes généraux Les élections des représentants

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire N 51676#02 NOTICE EXPLICATIVE relative au cerfa n 14880*01 Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 1 Qui est concerné? Le contrôle médical de

Plus en détail

Pour voter pensez à vous inscrire dans votre mairie

Pour voter pensez à vous inscrire dans votre mairie Pour voter pensez à vous inscrire dans votre mairie...avant le 31 décembre 2014 à minuit Elections départementales de mars 2015 Elections régionales de décembre 2015 Vous pouvez vous inscrire sur Internet

Plus en détail

Règlement de la Bibliothèque municipale

Règlement de la Bibliothèque municipale VILLE DE LA CELLE SAINT-CLOUD DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CW/GC/règlement intérieur.doc Règlement de la Bibliothèque municipale Article 1 La Bibliothèque municipale est constituée

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier 3 rue de la Libération, BP11, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier Tel : 02.99.39.22.94 Fax : 02.99.45.18.03 Marché public de prestation de services Règlement

Plus en détail

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration. Association loi 1901 ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

ELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE ET DU PARLEMENT WALLON DU 25 MAI 2014. Procuration pour voter (*)

ELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE ET DU PARLEMENT WALLON DU 25 MAI 2014. Procuration pour voter (*) 1/5 FORMULE ACE/12 Procuration pour voter (*) Annexe : un certificat Je soussigné(e),...(nom et prénoms) né(e) le..., résidant à............ rue... n... boîte... inscrit(e) comme électeur(rice) dans la

Plus en détail

La présente circulaire a pour objet de vous préciser les mesures que vous aurez à prendre avant, pendant et après le scrutin.

La présente circulaire a pour objet de vous préciser les mesures que vous aurez à prendre avant, pendant et après le scrutin. Secrétariat général DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE Sous-direction des affaires politiques et de la vie associative Bureau des élections et des études politiques CIRCULAIRE N

Plus en détail

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Inscription pour la rentrée de septembre 20.. Photo Je m inscris pour la formation ordinaire, à plein temps, en 3 ans Je suis intéressé-e par une

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) COMMUNE DE TRAMOLE Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc 91401 Orsay Cedex

Plus en détail

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne,

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne, RÈGLEMENT INTERNE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOT-ET-GARONNE Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne,

Plus en détail

Dans le cas contraire, l ouverture de votre compte ne pourra être finalisée.

Dans le cas contraire, l ouverture de votre compte ne pourra être finalisée. DOSSIER D OUVERTURE DE COMPTE > BANQUE > COMPTE BANCAIRE 1 / REMPLISSEZ INTÉGRALEMENT LE FORMULAIRE CI-APRÈS, DATEZ-LE SIGNEZ-LE. Si vous souhaitez garder une copie de votre dossier, pensez à photocopier

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics

Plus en détail

Nettoyage des réservoirs

Nettoyage des réservoirs Marché à Procédure Adapté Art.146 du Code des Marchés Publics Programme 2012/2014 Entretien des ouvrages de stockage Marché. 2011.AEP.001 Nettoyage des réservoirs Règlement de la Consultation Personne

Plus en détail

F-Montélimar: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2010/S 67-101090 AVIS DE CONCOURS

F-Montélimar: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2010/S 67-101090 AVIS DE CONCOURS 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:101090-2010:text:fr:html F-Montélimar: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2010/S 67-101090 AVIS DE CONCOURS

Plus en détail

NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES

NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES 1 PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES I. Le conseil municipal Renouvellement général TITRE I : LA COMMUNE Les conseillers municipaux

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Montélimar Sésame Règlement de la consultation Collecte des cartons des activités sur la commune de Montélimar MARCHE PUBLIC DE SERVICES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur:

Plus en détail

A S T J ASSOCIATION SUISSE DES TRADUCTEURS-JURÉS STATUTS TITRE I. Article 1 er

A S T J ASSOCIATION SUISSE DES TRADUCTEURS-JURÉS STATUTS TITRE I. Article 1 er A S T J ASSOCIATION SUISSE DES TRADUCTEURS-JURÉS STATUTS TITRE I DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE - BUT Article 1 er Sous le nom d «ASSOCIATION SUISSE DES TRADUCTEURS-JURÉS», il a été constitué une association,

Plus en détail

ÉLECTION DU/DE LA. (Parlement ou assemblée concerné) 25 MAI 2014 FORMULAIRE DE DÉCLARATION : CANDIDATS INDIVIDUELS 1

ÉLECTION DU/DE LA. (Parlement ou assemblée concerné) 25 MAI 2014 FORMULAIRE DE DÉCLARATION : CANDIDATS INDIVIDUELS 1 1 ANNEXE 2 ÉLECTION DU/DE LA. (Parlement ou assemblée concerné) 25 MAI 2014 FORMULAIRE DE DÉCLARATION : CANDIDATS INDIVIDUELS 1 - Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses

Plus en détail

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre Département Intercommunalité et territoires 18 mars 2014 Département Administration et gestion communale Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION Marché publics de fournitures et services CONCEPTION, EDITION, IMPRESSION des Livrets des Hauts de Calvisson Marché n 2015 08 Marché à Procédure Adaptée selon article 28 du Code

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article

Plus en détail

Service Municipal d Accueil Postscolaire

Service Municipal d Accueil Postscolaire Service Municipal d Accueil Postscolaire Règlement intérieur 2013-2014 Direction de la Vie Scolaire et de la Petite Enfance 15 mail d Allagnat 63000 Clermont-Ferrand mail : dvspe-secretariat@ville-clermont-ferrand.fr

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande

Plus en détail

GUIDE DU CANDIDAT BAC S CONCOURS AVENIR 2015 GUIDE DU CANDIDAT BAC «S» 2015. Page 1 sur 6

GUIDE DU CANDIDAT BAC S CONCOURS AVENIR 2015 GUIDE DU CANDIDAT BAC «S» 2015. Page 1 sur 6 GUIDE DU CANDIDAT BAC «S» 2015 Page 1 sur 6 CANDIDATURE Eligibilité : Peuvent s inscrire au Concours AVENIR : - Les élèves en terminale S (quelle que soit la spécialité), inscrits dans un lycée français

Plus en détail

GUIDE DE SENSIBILISATION DES ELECTEURS

GUIDE DE SENSIBILISATION DES ELECTEURS 1 République de Guinée Commission Electorale Nationale Indépendante GUIDE DE SENSIBILISATION DES ELECTEURS Election Présidentielle, octobre 2015 Conakry, Août 2015 1 2 Introduction Les organisations de

Plus en détail

GUIDE LA PUB SI JE VEUX!

GUIDE LA PUB SI JE VEUX! GUIDE LA PUB SI JE VEUX! Édition 2011 Sommaire Avant-propos Ce que vous devez savoir Vos droits Comment éviter de recevoir des publicités? La prospection commerciale par courrier électronique, télécopie

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

OBJET : Sectionnement électoral et conséquences électorales de la création d une commune associée

OBJET : Sectionnement électoral et conséquences électorales de la création d une commune associée secrétariat général DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE BUREAU DES ELECTIONS ET DES ETUDES POLITIQUES Paris, le 17

Plus en détail

Mardi 09 juin 2015 avant 17 h 30

Mardi 09 juin 2015 avant 17 h 30 Marché Public de fourniture et services REGLEMENT DE CONSULTATION Location, livraison, installation et reprise de modulaires à l école La Fontaine de Wissous 91 Marché 2015/16 Conformément à l article

Plus en détail

Se porter candidat aux élections municipales

Se porter candidat aux élections municipales Se porter candidat aux élections municipales DGE-1054 VF (13-03) Se porter candidat aux élections municipales Se porter candidat aux élections municipales Ce document appartient à Président d élection

Plus en détail

Immatriculation d une société commerciale au RCS

Immatriculation d une société commerciale au RCS Immatriculation d une société commerciale au RCS Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien :

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Règlement de la consultation Marché n 22-2015-01 Objet de l appel d offre : Contrat de prestations de publipostage, d édition, de reproduction et de mise sous plis de documents divers. Procédure : Procédure

Plus en détail

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE

TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE Carte bancaire : plancher et plafond de paiement Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:17 par ericrg Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente d espaces pour

Plus en détail

Lycéens... page 2 Devoirs des lycéens... page 2 Droit des lycéens... page 7

Lycéens... page 2 Devoirs des lycéens... page 2 Droit des lycéens... page 7 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Lycéens... page 2 Devoirs des lycéens... page 2 Droit des lycéens... page 7 Étudiants... page 9 Devoirs des étudiants... page 9 Droit des étudiants... page 13 5 rue de la Motte Brûlon

Plus en détail

Statuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité

Statuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité Statuts de la Communauté d universités et établissements Université Sorbonne Paris Cité 1 / 22 L Université Sorbonne Paris Cité regroupe des établissements d enseignement supérieur et de recherche et des

Plus en détail

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 er : L arrondissement, constituée sous le régime de la Loi du 1 er juillet 1901 et en conformité avec le Code de la Famille et de l Aide Sociale, groupe

Plus en détail

MARCHE OBJETS PUBLICITAIRES DE LA VILLE DE BRAS-PANON

MARCHE OBJETS PUBLICITAIRES DE LA VILLE DE BRAS-PANON 1 Responsable du Marché : Monsieur le Maire de la Commune de Bras-Panon. Comptable public : Monsieur le receveur de la Commune de Bras-Panon. MARCHE OBJETS PUBLICITAIRES DE LA VILLE DE BRAS-PANON - 2011

Plus en détail

Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP 209 59832 Verlinghem cédex Téléphone : 03.20.08.81.36 Fax : 03.20.08.73.81 www.verlinghem.

Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP 209 59832 Verlinghem cédex Téléphone : 03.20.08.81.36 Fax : 03.20.08.73.81 www.verlinghem. COMMUNE DE VERLINGHEM Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP 209 59832 Verlinghem cédex Téléphone : 03.20.08.81.36 Fax : 03.20.08.73.81 www.verlinghem.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES

Plus en détail

En application des dispositions de l article R. 421-7.1 du CCH, sont électeurs les personnes physiques :

En application des dispositions de l article R. 421-7.1 du CCH, sont électeurs les personnes physiques : PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PAYS D AIX HABITAT Entre : L'Office Public de l Habitat PAYS D AIX

Plus en détail

I L ATTRIBUTION DE DIPLOMES D HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU

I L ATTRIBUTION DE DIPLOMES D HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU I L ATTRIBUTION DE DIPLOMES D HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU Créé par arrêté ministériel du 26 juillet 1961, le diplôme d honneur de porte-drapeau est refondé par l arrêté du 13 octobre 2006, publié au journal

Plus en détail

Marché public de services REGLEMENT DE CONSULTATION

Marché public de services REGLEMENT DE CONSULTATION Marché public de services REGLEMENT DE CONSULTATION NETTOYAGE DES CHAUSSEES, CANIVEAUX, TROTTOIRS, AIRES DE STATIONNEMENT, ESPACES PUBLICS DE LA VILLE DE WISSOUS ANNEE 2015-2016 Marché 2015/27 Date limite

Plus en détail

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE

Plus en détail

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Entre : E.ON France Management dont le siège social est situé à Paris (75009), 5 rue

Plus en détail

CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF

CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF LA CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE Une association est définie

Plus en détail

Dossier de Candidature

Dossier de Candidature COP Aix- Marseille Rentrée Universitaire 2015 / 2016 Dossier de Candidature NOM. Nationalité Prénom Date et lieu de Naissance.. Bachelier : OUI Série Mention En cours Série.. Situation actuelle (joindre

Plus en détail

le dossier individuel de l agent

le dossier individuel de l agent QUESTION DE DROIT : le dossier individuel de l agent Le dossier administratif d un agent de la Fonction Publique est un document obligatoire que le service du personnel de chaque établissement se doit

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ECOLE PRIMAIRE

REGLEMENT INTERIEUR ECOLE PRIMAIRE Ecole Française du Cap - 101 Hope Street - Gardens 8001 - Cape Town - Afrique du Sud Tél: +27 (0)21 461 2508 - Fax: +27 (0)21 461 5312 - courriel : secretariat@ecolefrancaiseducap.co.za www.ecolefrancaiseducap.co.za

Plus en détail

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT M N 50572 01 MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT QUE DOIT CONTENIR UN DÉPOT? Votre dossier de dépôt comprend : 1 - la demande d enregistrement en cinq exemplaires (formulaire

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

Paris, le 27 janvier 2015. Le directeur des services académiques de l éducation nationale chargé du 1 er degré

Paris, le 27 janvier 2015. Le directeur des services académiques de l éducation nationale chargé du 1 er degré Affaire suivie par : Aspects réglementaires et quotité de temps partiel : Audrey Ledermann Chef du bureau DE3 Audrey-ledermann@ac-paris.fr Tél 01.44.62.43.42 Isabelle Chevrier Adjointe à la chef du bureau

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE 2015/2016 DIPLÔME D UNIVERSITÉ GESTIONNAIRE DE PARCOURS EN SANTÉ

DOSSIER DE CANDIDATURE 2015/2016 DIPLÔME D UNIVERSITÉ GESTIONNAIRE DE PARCOURS EN SANTÉ DOSSIER DE CANDIDATURE 2015/2016 DIPLÔME D UNIVERSITÉ GESTIONNAIRE DE PARCOURS EN SANTÉ Photo (à coller) Cocher l option souhaitée : - Option «Prévention» - Option «Parcours de santé» Cadre réservé à l

Plus en détail

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h Direction de la CITOYeNNETÉ Affaires Générales PASSEPORT BIOMÉTRIQUE Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h Les personnes

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie.

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie. AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments. Règlement de consultation

Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments. Règlement de consultation Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments Règlement de consultation Marché n 2014000401 Pouvoir adjudicateur: Tél. : 02.41.57.36.08 Fax : 02.41.57.59.09 Mél : comcom.valleeloireauthion@ccvla.fr

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION VILLE DE MIOS Service Commande publique Place du XI novembre BP 13 33380 MIOS MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ DE MAÎTRISE D ŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE EN

Plus en détail

N DE DOSSIER : N De Dossier Admission Post Bac : Rentrée 2015. Nom... Prénoms...

N DE DOSSIER : N De Dossier Admission Post Bac : Rentrée 2015. Nom... Prénoms... PHOTO N DE DOSSIER : N De Dossier Admission Post Bac : Rentrée 2015 Nom... Prénoms... Je souhaiterai intégrer votre établissement à la rentrée 2015. Je vous demande donc d étudier mon dossier en vue d

Plus en détail

REGLEMENT D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SOLOGNE DES ETANGS

REGLEMENT D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SOLOGNE DES ETANGS REGLEMENT D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA 1 Modalités pratiques de la mise en place de la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de communes de la Sologne des Etangs ( Délibération

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE

CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE Hôtel de Ville 1, Allée André-Benoist 77410 CLAYE-SOUILLY CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE PRESTATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE, DE CONCEPTION, D'IMPRESSION, DE LIVRAISON ET DE DISTRIBUTION POUR LE GUIDE PRATIQUE,

Plus en détail

CHINE 12/06/15 maj. Visa touristique L, Motif : Tourisme, visite familiale (catégorie Q2) ou amis (catégorie L ou S2) Pièces à fournir :

CHINE 12/06/15 maj. Visa touristique L, Motif : Tourisme, visite familiale (catégorie Q2) ou amis (catégorie L ou S2) Pièces à fournir : 1 Mesures à respecter à compter du 10 Juin 2015 : Si un visa 2 entrées est demandé, vous devez préciser la date de la 2 ème entrée en Chine, et si possible joindre le billet d avion indiquant cette date.

Plus en détail

Statuts : Etoile Saint Amandoise.

Statuts : Etoile Saint Amandoise. Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3 CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE

Plus en détail