edito 3 LES DYNAMIQUES DE TERRITOIRES DONNÉES DE CADRAGE L ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT LES POLITIQUES PUBLIQUES
|
|
- Lucile René
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 PREFET DES YVELINES
2 edito 3, DONNÉES DE CADRAGE Fiche d'identité du département 4 LE PARC DE LOGEMENTS Le volume et la structure du parc 5 Le parc de copropriétés 6 L ancienneté et la taille des logements 7 Le parc social 8 L'occupation du parc social 9 LES MÉNAGES YVELINOIS La taille et la composition familiale 0 Les statuts d occupation des ménages Les revenus et l'éligibilité au logement social 2 LES POLITIQUES PUBLIQUES LES POLITIQUES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION Les orientations de l État : la territorialisation de l offre de logements 3 LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION L article 55 de la loi SRU 4 Les programmes locaux de l habitat (PLH) 5 Le financement du logement social 6 Les contrats de développement de l offre résidentielle (CDOR) 7 L action foncière de l EPFY 8 L aménagement opérationnel de la SEM Yvelines Aménagement 9 LES ACTIONS LOCALES Les initiatives locales en faveur de l accession aidée 20 LES POLITIQUES D AMÉLIORATION DE L HABITAT L amélioration du parc ancien (hors programme Habiter Mieux) 2 La lutte contre la précarité énergétique 22 La lutte contre l habitat indigne 23 L adaptation du parc de logements 24 LA POLITIQUE DE RÉNOVATION URBAINE Les zones urbaines sensibles et les projets ANRU 25 LES DYNAMIQUES DE TERRITOIRES LA CONSTRUCTION NEUVE Les permis de construire délivrés et les logements mis en chantier 26 LE MARCHÉ IMMOBILIER La promotion immobilière neuve 27 Le marché des logements anciens 28 LE MARCHÉ LOCATIF 29 LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRIMO-ACCESSION AIDÉE 30 L ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE 3 LES AIDES À LA PERSONNE Les aides au logement de la Caisse d Allocations Familiales 32 Les aides du Fonds Solidarité Logement 33 Les aides d Action logement 33 L INTERMÉDIATION LOCATIVE Le dispositif Solibail 34 LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE 35 LES EXPULSIONS ET LES IMPAYÉS 36 GLOSSAIRE 37 L ADIL DES YVELINES 38
3 M. Philippe TAUTOU Président de l ADIL 78 Conseiller général des Yvelines Chers partenaires, élus et acteurs de l habitat, La cinquième édition du «Portrait du logement dans les Yvelines» a une résonnance toute particulière cette année. En effet, depuis le er janvier 204, la totalité de notre département est couvert par 2 intercommunalités et cette nouvelle organisation territoriale est importante. Avec ces nouveaux périmètres, se dessinent aussi de nouvelles compétences, notamment en matière d habitat et de logement. Notre publication, réalisée conjointement avec le Conseil général des Yvelines, prend alors toute sa pertinence dans ce contexte d évolution territoriale : elle ambitionne d éclairer, les acteurs et élus, sur les conditions de logement des ménages yvelinois ainsi que sur les effets des politiques publiques, mises en œuvre au cours de l année 203. Alors que les objectifs, de production et de construction de logements, d amélioration du parc existant et, de développement d une offre, de logement et d hébergement, adaptée aux plus démunis, seront désormais définis dans un schéma régional de l habitat et de l hébergement (SRHH), nous entendons contribuer à montrer, avec ce portrait et sa déclinaison sous forme d atlas cartographique interactif ( que ce qui est produit dans les Yvelines contribue à améliorer la qualité de l habitat, le cadre de vie de nos habitants et, correspond bien aux attentes et au développement équilibré de nos territoires. L ensemble des données présentées doivent permettre d éclairer, les pouvoirs publics comme les élus, sur la typologie des logements produits, de manière à bien répartir qualitativement l offre future, en conformité avec les objectifs quantitatifs de la TOL (territorialisation des objectifs de construction). Notre format évoluera l année prochaine, afin d intégrer des données relatives aux logements des publics spécifiques et intégrera les nouvelles limites intercommunales, avec pour objectif de nous permettre d évaluer - dans un environnement durable - comment nous allons construire et aménager notre ville de demain. A nos partenaires, sans lesquels cette publication n aurait pu voir le jour, je leur assure la collaboration efficace et engagée de l Agence Départementale pour l information sur le logement des Yvelines (ADIL). 3
4 FICHE D IDENTITÉ LES POLITIQUES PUBLIQUES EN DONNÉES FAVEUR DE CADRAGE L HABITAT CHIFFRES CLÉS Données socio-économiques,4 millions d habitants, soit 2 % de la population francilienne Une variation moyenne annuelle de la population de + 0,3 % entre 2006 et 20 (+ 0,5 % en Ile-de-France) Un solde naturel positif (+ 0,8 %) compensant un solde migratoire négatif (- 0,6 %) 3 % de la population est âgée de plus de 65 ans (2,7 % en Ile-de-France) 83 % de la population réside dans l'agglomération parisienne emplois salariés, soit 9,5 % de l emploi en Ile-de-France. Une perte de emplois par rapport à 202 7, % le taux de chômage au 3 décembre 203 (8,6 % en Ile-de-France) 5, % des emplois dans l industrie (8,4% en Ile-de-France) Données territoriales et administratives 262 communes 9 % de la superficie de l Ile-de-France (2 306 km²) 5 communes de plus de habitants, représentant 9 % de la population 45 % des communes ont moins de 000 habitants 80 % d espaces ruraux (dont 40 % agricoles) et 20 % d espaces urbains (2 % d espaces dédiés à l habitat) L ensemble du Département est couvert par des Établissements publics de coopération intercommunale : 2 EPCI (5 Communautés d agglomération et 6 Communautés de communes) EPCI dans les Yvelines au er janvier Sources : Insee RP 20, MOS-exploitation Conseil général des Yvelines, taux de chômage localisé de l INSEE
5 LE PARC DE LOGEMENTS Le volume et la structure du parc CHIFFRES CLÉS résidences principales, soit % du parc de l Ile-de-France de plus qu en 2006, soit une augmentation de 3 % résidences secondaires, 0 % de moins par rapport à ,3 % de logements vacants (6 % en Ile-de-France), 3 % de moins par rapport à % de logements collectifs (7 % en Ile-de-France) 44 % de logements individuels (27 % en Ile-de-France) Taux de logements individuels en 20 Volume et typologie du parc de logements des départements franciliens Source : INSEE - RP 20 5
6 LE PARC DE LOGEMENTS Le parc de copropriétés LES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L HABITAT CHIFFRES CLÉS copropriétés (+6 % en 0 ans) logements soit 40 % du parc de logements yvelinois situés dans une copropriété (45 % en Ile-de-France) 65 % des copropriétés ont moins de 0 logements (4 % en Ile-de-France) 46 % des copropriétés ont été construites avant % des logements en copropriété ont été construits avant 975 (année de l instauration de la réglementation thermique) 62 % de propriétaires occupants Taille des copropriétés yvelinoises L essentiel des logements en copropriété sont situés dans les communes de la zone dense, les plus peuplées du département. Les communes de plus de habitants accueillent 89% de ces copropriétés. La pression foncière, les documents d urbanisme favorables à la densification et la lutte contre l étalement urbain ont conduit au développement de l habitat en copropriété. Nombre de logements en copropriété 86 Source : FILOCOM 20
7 LE PARC DE LOGEMENTS L ancienneté et la taille des logements CHIFFRES CLÉS 7 % du parc de résidences principales construit avant % du parc de résidences principales construit après % des logements de 4 pièces et plus (43 % en Ile-de-France) 5,2 le nombre moyen de pièces en maison individuelle (4,9 en Ile-de-France) Taux de logements construits avant 946 Période de construction du parc de logements par département francilien Près de 7 % du parc de résidences principales a été construit avant 946, cela représente logements. Ces derniers sont principalement visés par les politiques publiques de rénovation énergétique mises en œuvre par l État, le Conseil général des Yvelines et les collectivités territoriales dans le cadre du programme Habiter Mieux notamment. A l exception de Versailles, Le Vésinet et Viroflay qui ont respectivement un parc de logements très ancien de 37 %, 40 % et 35 %, c est principalement dans les petites communes de l ouest du département que la part du parc, de résidences principales, ancien est la plus importante. Source : Insee RP 20 7
8 LE PARC DE LOGEMENTS Le parc social LES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L HABITAT 8 CHIFFRES CLÉS 2 % du parc de résidences principales en 203 (25 % en Ile-de-France) 50 bailleurs sociaux logements sociaux en 203 (9 % du parc francilien) dont : 26 % en quartiers prioritaires (ZUS) 95 % en collectif 68 % ont 3 ou 4 pièces 40 % datent d avant % en étiquettes énergétiques E, F et G 2 2,9 % de logements vacants 3 (2,4 % en Ile-de-France) Période de construction du parc de logements sociaux yvelinois Près de 40 % du parc social a été construit avant 970 donc antérieur à toute réglementation thermique. L amélioration du parc social, en vue de réduire la consommation et les dépenses énergétiques des occupants, constitue un enjeu prioritaire. A cet effet, les organismes HLM franciliens ont signé le 8 juillet 203, un accord de mise en œuvre du Pacte national HLM qui vise à poursuivre la transition énergétique du parc ancien et neuf. L Etat, par différentes aides, entend favoriser ce mouvement. Nombre et pourcentage de logements locatifs sociaux par rapport au parc de résidences principales en 203 Sources : RPLS 203, INSEE 200 et DRIHL Ile-de-France. 2 Définies par le Diagnostic de Performance Energétique. Information communiquée sur 56 % du parc de logements sociaux. 3 Proposé à la location mais vacant
9 LE PARC DE LOGEMENTS L occupation du parc social CHIFFRES CLÉS occupants du parc social soit 6 % de la population yvelinoise n Couples avec enfants : 42 % des nouveaux entrants 2 (+ 7 points par rapport à 2009) 40 % des occupants (+ 7 points par rapport à 2009) n En CDI : 63 % des nouveaux entrants (- 6 points par rapport à 2009) 52 % des occupants (- 4 points par rapport à 2009) n En recherche d emploi : Composition familiale des occupants du parc social en 202 7%des nouveaux entrants (+ point par rapport à 2009) 6%des occupants (stable par rapport à 2009) n Ressources équivalentes au PLAI 3 : 59 % des nouveaux entrants 53 % des occupants n Plus de 60 ans : 7%des nouveaux entrants (stable par rapport à 2009) 26 % des occupants (+ 2 points par rapport à 2009) Les Yvelines comptent locataires du parc social, dont 28 % habitent dans une zone urbaine sensible. Le profil des occupants du parc social a évolué entre 2009 et 202, il est plus familial, les couples avec enfants voyant leur part augmenter de 7 points. Dans le même temps leur situation vis-à-vis de l emploi se fragilise, les personnes en CDI sont moins nombreuses (- 4 points), au contraire des occupants en CDD (+ 2 points) et des personnes sans emploi, notamment à la retraite (+ 3 points). A noter que plus de la moitié des occupants avaient des ressources équivalentes aux plafonds PLAI. Les occupants de plus de 60 ans voient leur part augmenter de 2 points, synonyme d un vieillissement du parc social, similaire à l ensemble de l Ile-de-France. Âge de la personne de référence occupant le parc social en 202 Source : Observatoire du logement social en Ile-de-France - OPS La loi du 25 mars de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion prévoit l abaissement des plafonds de ressources de 0,3 % pour l attribution des logements HLM. 3 Les données relatives aux ressources des occupants issues de l OPS 202 ne sont donc pas directement comparables à celles de l OPS
10 LES MÉNAGES YVELINOIS La taille et la composition familiale LES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L HABITAT 80 CHIFFRES CLÉS ménages, soit 9 % des ménages franciliens (+ 3 % par rapport à 2006) 29 % de personnes seules, (36 % en Ile-de-France) (+ 8 % par rapport à 2006) 35 % de couples avec enfants, (29% en Ile-de-France) 2,5 la taille moyenne d un ménage yvelinois en 20 (2,3 en Ile-de-France) contre 2,8 en 990,4 % l indice de jeunesse dans les Yvelines (,4 en Ile-de-France) 27 % des yvelinois ont moins de 20 ans (26 % en Ile-de-France) et 9 % ont plus de 60 ans (8 % en Ile-de-France) Composition familiale des ménages yvelinois Les familles représentent 44 % des ménages yvelinois. 35 % sont des couples avec enfants et 9 % des familles monoparentales. La part des personnes seules croît pour atteindre 29% en 20. Comme à l échelle nationale, la taille des ménages diminue, du fait du vieillissement de la population et d une évolution de la structure familiale. La part des moins de 20 ans et des plus de 60 ans est similaire à la moyenne régionale. Cependant, c est la tranche d âge des ans qui est sous représentée dans les Yvelines par rapport à l ensemble de l Ile-de- France (8,6 % contre 22 % en Ile-de-France). Indice de jeunesse 2 des communes yvelinoises en 20 Source : Insee RP L indice de jeunesse correspond au nombre de jeunes de 0 à 9 ans divisé par celui des personnes de 60 ans et plus. Plus l indice est élevé et plus la population est jeune.
11 LES MÉNAGES YVELINOIS Les statuts d occupation des ménages CHIFFRES CLÉS 60 % de propriétaires (47,5 % en Ile-de-France), 9 % de locataires du parc social (22 % en Ile-de-France) 9 % de locataires du parc privé (27 % en Ile-de-France) Taux de propriétaires d une résidence principale en 20 Statut d occupation des ménages yvelinois Le département des Yvelines, est composé à majorité de propriétaires (60 %). A l'instar de la grande couronne, où ce statut est majoritaire. C est dans l ouest et le sud du département, que le taux de propriétaires est majoritaire, au contraire des communes denses de l est, accueillant les grands ensembles locatifs. Cependant, signe de la tension sur le marché immobilier, le nombre de communes où les propriétaires sont fortement majoritaires tend à diminuer pour se concentrer vers les limites ouest du département. Source : Insee RP 20
12 LES MÉNAGES YVELINOIS Les revenus des ménages et l éligibilité au logement locatif social CHIFFRES CLÉS le revenu médian moyen par unité de consommation des ménages yvelinois (+ 6 % par rapport à 20) (2 070 en Ile-de-France) 25,2 % des ménages non imposables (3,2 % en Ile-de-France) 65 % des ménages yvelinois éligibles au logement social (70 % en Ile-de-France) Part des ménages yvelinois éligibles au logement locatif social Revenu médian par unité de consommation (UC) selon le statut Le département des Yvelines se distingue des départements franciliens, par un revenu médian, par unité de consommation, supérieur au revenu médian de la région Ile-de-France (+ %). Au sein du département, la part de ménages éligibles au logement social souligne des disparités selon les territoires. Ainsi, les communes de l ouest de la Seine-Aval, du Houdanais, du sud des Yvelines (Ablis) et du territoire Plaisir - Saint-Quentin-en-Yvelines, concentrent les taux de ménages éligibles au logement social les plus élevés du département. 82 Source : Filocom 203
13 LES POLITIQUES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION Les orientations de l État La Territorialisation de l Offre de Logements (TOL) CHIFFRES CLÉS logements neufs à constuire par an dans les Yvelines pour répondre aux objectifs TOL 8 52 logements autorisés en 203 dans les Yvelines neufs à produire annuellement en Ile-de-France dans le cadre de la TOL et du SDRIF 2 contrats de développement territorial : Versailles-Saint-Quentin et Confluence Seine-Oise La TOL par département d Ile-de-France La loi relative au Grand Paris du 3 juin 200 a porté à logements/an l'objectif de production nouvelle en Ile-de-France. La territorialisation de l'offre de logements (TOL), ayant reçu un avis favorable du Comité Régional de l'habitat (CRH) en juin 20, assigne un objectif de réalisation décliné par département, bassin de vie et contrat de développement territorial (CDT). Ces derniers accueilleront la moitié des nouveaux logements à construire annuellement. Deux ont été délimités dans les Yvelines, le CDT Confluence dont l accord cadre a été signé et le CDT Versailles-Saint Quentin (Parissaclay côté Yvelines) en négociation. Objectifs de production et volume de logements autorisés en 203 par bassin de vie La Métropole du Grand Paris, prévue par la loi n du 27 janvier 204 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM), verra le jour le er janvier 206. Une mission de préfiguration à la Métropole du Grand Paris a été créée par décret du 9 mai 204. Aux côtés de la Métropole du Grand Paris qui sera créée sous la forme d un EPCI regroupant les 24 communes de la Petite couronne, les intercommunalités en grande couronne doivent, elles aussi, atteindre une taille qui leur permettra de faire valoir leurs politiques et leurs projets au niveau régional. Source : Comité Régional de l Habitat du 26 juin LES POLITIQUES PUBLIQUES
14 LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les orientations de l État L article 55 de la loi SRU modifié par la loi Duflot CHIFFRES CLÉS 9 communes soumises à l article 55 de la loi SRU modifié par la loi Duflot 67 communes ont moins de 25 % de logements sociaux 8 communes ont fait l objet d un constat de carence au titre de la triennale contrats de mixité sociale sont en cours de signature Respect de l article 55 de la loi SRU modifié par la loi Duflot imposant 25 % de logements locatifs sociaux Un objectif triennal de logements sociaux entre 204 et dans les 67 communes ayant moins de 25 % de logements sociaux Évolutions de l Article 55 de la loi SRU, modifié par la loi Duflot La loi Duflot du 8 janvier 203 a renforcé les exigences en matière de logements sociaux en imposant aux communes de plus de 500 habitants, membres d un EPCI de plus de habitants comprenant au moins une commune de 5 000, de disposer à l horizon 2025, de 25 % de logements sociaux. Cet objectif s inscrit à l intérieur d un dispositif de 4 triennales avec chacune un objectif particulier imposé : triennale : 25 % de l objectif final, triennale : 33 %, : 50 %, triennale : 00 %. Les contrats de mixité sociale : leur but est d inscrire les communes en constat de carence dans un processus de rattrapage progressif du déficit de logements locatifs sociaux. Ces communes s engagent sur un objectif et des moyens leur permettant de satisfaire leur obligation triennale de production de logements sociaux. 4 Source : DDT des Yvelines - 2 Si on ne compte pas les exemptions pour décroissance
15 LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les orientations locales Les Programmes Locaux de l Habitat (PLH) CHIFFRES CLÉS 9 PLH approuvés, dont : 2 communaux et 7 intercommunaux 22 communes yvelinoises couvertes par un PLH approuvé > soit 47 % des communes yvelinoises et 58 % de la population logements à construire dans le cadre des objectifs des PLH > soit 6 67 par an 3 PLH communaux et 3 PLH intercommunaux en cours d élaboration collectivité ayant l obligation de se doter d un PLH État d avancement des PLH au 3 décembre 203 Depuis la loi «Mobilisation pour le logement et lutte contre l exclusion» du 25 mars 2009, les Communautés de communes compétentes en matière d habitat de plus de habitants, comprenant au moins une commune de plus de habitants, doivent se doter d un Programme Local de l Habitat. De plus, les communes de plus de habitants, n appartenant pas à une intercommunalité, doivent adopter un PLH communal. Au 3 décembre 203, 7 PLH intercommunaux sont approuvées et 3 sont en cours d'élaboration. Au-delà d une programmation PLH sur leur territoire, les intercommunalités, ayant pris la compétence logement, se structurent pour mettre en œuvre une politique de soutien au logement et d équilibre social de l habitat. Par ailleurs, 2 PLH communaux ont été approuvés (Poissy et Vélizy-Villacoublay) et 3 sont en cours d élaboration (Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux et Saint-Germain-en-Laye). La Communauté de communes des Étangs a l obligation de se doter d un PLH. Source : DDT des Yvelines 5
16 LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions de l État Le financement du logement social CHIFFRES CLÉS logements sociaux sociaux financés pour un objectif de 3004 logements, dont : logements sociaux familiaux financés (hors résidences) 34 % PLUS, 30% PLAI et 36% PLS (38 % PLUS, 27 % PLAI et 35 % PLS en Ile-de-France) 86 % en production neuve (4 % d acquisition-amélioration) 82 logements financés en résidences 2 68 % de la production de logement social financée est située dans des communes dont le taux locatif social est inférieur à 25 % 94 % de la production financée se situe en zone tendue (zone A/Abis) Nombre de logements locatifs sociaux financés en 203 Logements sociaux financés dans les Yvelines 6 Avec logements sociaux financés en 203, l offre a augmenté de 40 % par rapport à 202. Elle s est essentiellement concentrée en zone tendue, notamment dans les territoires de Saint-Quentin, la Boucle de la Seine, le Mantois et Saint-Germain-en-Laye. Source : DDT des Yvelines. 2 8 PLAI en maisons-relais, 295 PLAI en résidences sociales, 445 logements étudiants et jeunes actifs
17 LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions du Conseil général des Yvelines Les contrats de développement de l offre résidentielle (CDOR) CHIFFRES CLÉS 0 contrats signés 52 contrats en cours en communes et 6 intercommunalités concernées logements programmés sur , dont 28 % en locatif social et 8 % en accession sociale à la propriété Logements programmés dans le cadre des CDOR Au 3 décembre 203, 8 % des logements programmés sont commencés ou livrés 225 M d engagement financier du Conseil général, dont 54 M déjà versés Programmation et réalisation de logements dans les Yvelines (CDOR) Le Contrat de Développement de l Offre Résidentielle (CDOR) a accompagné la réalisation de logements sur la période La politique départementale de relance de la construction demeure au cœur des actions portées par le Conseil général des Yvelines. De nouveaux outils d accompagnement des collectivités de cette politique seront prochainement proposés aux collectivités. Source : Conseil général des Yvelines 7
18 LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions départementales L action foncière de l EPFY CHIFFRES CLÉS 27 nouvelles conventions signées en 203, représentant un engagement de 75 M dont : > avec de nouveaux partenaires, 7 en fidélisation, 2 conventions cadres > 3 conventions avec des collectivités déficitaires ou carencées en logement social > soit un potentiel de logements dont plus de 30 % de logements en locatif social, sur 00 ha de terrains 95 actes d acquisitions foncières réalisées en 203 représentant 34 ha de terrains et 39 M 8 cessions foncières en 203 pour un montant de 3,97 M et un potentiel de logements Le conventionnement entre l EPFY et les collectivités en 203 Répartition des montants financiers engagés en 203 Depuis sa création en 2006, l EPFY accompagne les collectivités dans la dimension foncière de leur projet pour la construction de logements et l aménagement de projets urbains. L EPFY constitue l un des piliers opérationnels de la politique départementale du logement, avec le CDOR et la SEM Yvelines Aménagement. L année 203 est une année de transition pour l EPFY : elle se caractérise par une montée en puissance des cessions de terrains et l arrivée à échéance de son programme pluriannuel d intervention (PPI) Cette année a donc permis, sur la base d un bilan des résultats obtenus depuis 2006, de définir de nouvelles stratégies d intervention permettant d optimiser les actions futures auprès des collectivités du département. Ces nouveaux modes d intervention constituent le nouveau programme pluriannuel couvrant la période , dans un contexte de préfiguration d un grand EPF régional à horizon Source : Rapport d activité 203 de l EPFY
19 LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions départementales L aménagement opérationnel de la SEM Yvelines Aménagement CHIFFRES CLÉS 3 concessions d aménagement : le cœur de Bourg à Rocquencourt, le quartier Saint-Louis à Carrières-sous-Poissy et le quartier Louvois à Vélizy-Villacoublay. Projets menés par la SEM Plus de 30 communes accompagnées dans le cadre de la réalisation d études d aménagement et d AMO : > Études de vocation, de constructibilité, d équilibre financier, toujours réalisées en perspective du «marché» effectif (quels prix, quels volumes raisonnables?...) > Assistance à maîtrise d ouvrage pour faire passer les projets au stade opérationnel et préparer leur mise en œuvre Une quinzaine de missions de support aux réflexions amont des collectivités, menées dans le cadre d Yvelines Expertise en Projet, financées par le CG 78. En 203, Yvelines Aménagement a par exemple accompagné les communes de Chambourcy, Houilles, Jouy-en-Josas, Saint-Arnoult-en-Yvelines et Mantes-la-Jolie dans la définition, le «déblocage» ou la précision de leur projet. Créée fin 2009 pour accompagner les collectivités du département dans la conception et le pilotage opérationnel de leurs projets d aménagement urbain, Yvelines Aménagement agit en étroite collaboration avec les élus, à la fois en tant que «conseil» et assistance à la maîtrise d ouvrage (AMO - Études) et en tant qu «opérateur» (maître d ouvrage) pour mener à terme des opérations tout en portant le risque. Outil complémentaire des établissements publics d aménagement, de l EPFY et des dispositifs départementaux de soutien au développement, Yvelines Aménagement vise à développer sur le territoire un label de qualité urbaine, en intervenant sur des opérations complexes, quelles que soient leurs tailles et leurs ambitions. Gage de solidité et de pérennité de l action, le Conseil général apporte sa garantie financière dans les concessions d aménagement de la SEM. Source : SEM Yvelines Aménagement 9
20 LES ACTIONS LOCALES Les initiatives locales en faveur de l accession aidée CHIFFRES CLÉS Un prêt à taux 0 % de la ville des Mureaux en faveur de la primo-accession 69 logements livrés en PSLA (x 4 par rapport à 202) : 29 à Élancourt, 23 à Guyancourt 82 à La Verrière, 35 à Mantes-la-Ville Une charte promoteur dans l agglomération de Mantes-en-Yvelines Les collectivités Yvelinoises ont poursuivi leurs actions en faveur de l accession à la propriété en 203 : - La ville des Mureaux, en partenariat avec les promoteurs présents sur le territoire, «le Crédit Foncier de France» et l ADIL des Yvelines, ont mis en place un prêt aidé, à destination des ménages souhaitant acheter un logement. Ces futurs accédants doivent remplir certains critères, similaires au Pass Foncier, pour pouvoir prétendre au prêt de la ville. - Le dispositif PSLA est toujours autant mobilisé par la Communauté d agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY). Ce prêt est un des composants de la boite à outils qu utilise l agglomération pour développer l accession sociale sur son territoire. - La charte intercommunale de l habitat de la Communauté d agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY) signée avec les promoteurs privés est toujours l une des composantes de la politique de l habitat du territoire. Cette charte a pour objectif de développer des logements à prix minorés réservés aux primo-accédants. Logements individuels en PSLA - Expansiel Promotion ZAC Croix Bonnet-Bois d Arcy Conseil général des Yvelines 20 Le Conseil général a défini l accession sociale à la propriété, comme étant une opération de logements : - acquis à titre de résidence principale, - dont les acquéreurs sont primo-accédants et répondent à des plafonds de ressources (plafonds PSLA), - dont le prix de vente est plafonné à celui du PSLA (plafond réglementaire par zone, réévalué au er janvier de chaque année), - dont les acquéreurs bénéficient d une double sécurisation : garantie de rachat et garantie de relogement, pendant 5 ans, - dont les perspectives de revente sont encadrées dès la première acquisition, grâce à des clauses anti-spéculatives. Compte tenu de leurs spécificités, ces opérations devront nécessairement être assurées par des opérateurs spécialisés, notamment pour assumer la double sécurisation des accédants. Les publics cibles de tels logements sont définis par la collectivité locale à l origine du projet. Sources : DDT 78 - ADIL 78 - Conseil général des Yvelines
21 LES POLITIQUES D AMÉLIORATION DE L HABITAT L amélioration du parc ancien (hors Programme Habiter Mieux) CHIFFRES CLÉS 67 logements améliorés, dont : 36 % des logements en copropriété 77 % des bénéficiaires ont des ressources très modestes (plafonds Anah depuis le er juin 203),4 M de travaux financés, soit le montant moyen des travaux réalisés 500 K de subventions, soit le montant moyen des subventions versées aux particuliers, dont : 47 % par le Conseil général 3 % par l Agence nationale de l habitat (Anah) 6 % par le Conseil régional 6 % versés par d autres financeurs Logements améliorés grâce à la mobilisation des aides de l ANAH et du Conseil général des Yvelines en 203 Le Conseil général met en œuvre une politique d amélioration de l habitat, pour favoriser le maintien et le développement d un parc de logements diversifié et de qualité, en proposant aux propriétaires modestes une aide financière aux travaux. Depuis le er juin 203, cette aide s adresse exclusivement aux personnes âgées de plus de 60 ans ou aux personnes en situation de handicap. Dans le même temps, l Anah a mis fin à ses aides aux travaux d amélioration, en raison du recentrage de son intervention en faveur de la lutte contre l habitat indigne et de la précarité énergétique. L évolution des modalités de financement Travaux financés en copropriété explique la forte diminution du nombre de logements améliorés dans les Yvelines en 203 (- 69 % par rapport à 202). Une grande partie des logements sont dorénavant améliorés dans le cadre du programme Habiter Mieux. Sources : Conseil général des Yvelines - PACT 78 2
22 LES POLITIQUES D AMÉLIORATION DE L HABITAT La lutte contre la précarité énergétique CHIFFRES CLÉS L éco-ptz 365 éco-ptz délivrés, soit 0 % de moins qu en 202, dont : 56 % ont été délivrés pour un bouquet de 2 travaux 3/4 des travaux financés par l éco-ptz ont concerné l isolation thermique des toitures, murs, parois vitrées et portes. Le Programme Habiter Mieux 20 logements financés en secteur diffus, dont : 69 logements de propriétaires occupants 4 logements de propriétaires bailleurs 3 M de travaux financés, soit un coût moyen de travaux de par logement,8 M de subventions accordées, dont : 76 % par l Anah, 5 % par le Conseil général Nombre de logements réhabilités dans le cadre du programme Habiter Mieux en 203 6%par le Conseil Régional, % par les collectivités locales 40 % de gain énergétique moyen 6 % des projets de travaux mobilisant des éco-matériaux 6 collectivités se sont engagées dans la lutte contre la précarité énergétique par la signature d un protocole territorial (CA de Mantesen-Yvelines, CA de Saint-Quentin-en-Yvelines, CA des 2 Rives de Seine, Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux, Maurepas). 2 collectivités seront prochainement engagées (CA de Versailles-Grand- Parc et Poissy). 22 L État et le Conseil général ont enclenché fin 20 le programme national Habiter Mieux dans le département. Il vise à inciter les propriétaires occupants aux revenus modestes à réaliser des travaux d amélioration de la performance énergétique de leur logement, en favorisant l usage d écomatériaux. Une équipe spécialisée en matière d évaluation thermique et de bâti ancien accompagne gratuitement les propriétaires dans la définition de leur projet. Elle monte également les plans de financement, en mobilisant notamment les aides exceptionnelles de l Anah, de l État et du Conseil général. L objectif est de traiter 300 logements sur la période Ce programme s appuie sur la mobilisation des collectivités locales souhaitant s engager dans la lutte contre la précarité énergétique. Contact : ddt-habitermieux@yvelines.gouv.fr Site : yvelines.fr/habitermieux Sources : SGFGAS - Conseil général des Yvelines Une aide de l État pour un logement économe et écologique
23 LES POLITIQUES D AMÉLIORATION DE L HABITAT La lutte contre l habitat indigne CHIFFRES CLÉS 8 enquêtes d insalubrité réalisées (- 7 % par rapport à 202) 68 arrêtés d insalubrité signés (64 en 202) 64 arrêtés d urgence sanitaire signés (2 fois moins par rapport à 202) 584 arrêtés toujours en vigueur au 3 décembre 203 Évolution du nombre d arrêtés et d enquêtes insalubrité Les secteurs programmés en 203 dans les Yvelines La prévention des copropriétés 5 C est par la publication du rapport de son président Dominique Braye, «Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés : Une priorité des politiques de l habitat» en Janvier 202, que l Anah a présenté ses nouvelles orientations en faveur de la prévention des copropriétés. Deux nouveaux dispositifs ont été mis en place : Le premier comprend le financement, à titre expérimental, de dispositifs locaux de veille et d observation des copropriétés (VOC) et le deuxième relatif au financement à titre expérimental de programmes opérationnels de prévention et d accompagnement en copropriété (POPAC). Dans les Yvelines trois collectivités ont déposé un dossier d éligibilité à ces dispositifs, ou ont l intention de le faire, la Communauté d agglomération de Mantes-en-Yvelines (VOC), Les Mureaux et Trappes (POPAC). Famille Nb de copropriétés Nb de logements A B C D Collectivités Mantes-la-Jolie Seine-Mauldre CC Boucle de la Seine Mureaux (Les) Trappes Opérations OPAH 2 copropriétés MOUS 3 insalubrité PIG 4 Habitat Indigne et précarité énergétique Plan de sauvegarde Plan de sauvegarde C est à partir d une combinaison d indicateurs statistiques issus de FILOCOM 2009, que les copropriétés yvelinoises ont été classées par l Anah en quatre catégories A, B, C, D, du plus faible au plus fort potentiel de fragilité. Source : ARS 78-2 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat - 3 Maîtrise d Œuvre Urbaine et Sociale - 4 Programme d Interêt Général - 5 Source : Fichier ANAH issu de Filocom
24 LES POLITIQUES D AMÉLIORATION DE L HABITAT L adaptation du parc de logements CHIFFRES CLÉS 224 logements adaptés, soit 7 % de plus qu en 202, dont : 46 % de logements de personnes âgées 47 % de logements de personnes handicapées 7%de logements de personnes âgées et handicapées,3 M de subventions mobilisées le montant moyen des travaux envisagés par les personnes âgées pour un montant moyen de subventions de le montant moyen des travaux envisagés par les personnes handicapées pour un montant moyen de subventions de Logements adaptés au handicap ou à la dépendance en 203 Évolution du nombre de logements adaptés au vieillissement et au handicap 24 Le Conseil général intervient en soutien des propriétaires âgés ou handicapés souhaitant réaliser des travaux permettant leur maintien à domicile. Le nombre de logements adaptés au vieillissement et au handicap, ayant reçu une aide de l Anah, du Conseil général et du Conseil régional, a baissé en 203, malgré une hausse constante entre 2009 et 202. Les logements adaptés sont principalement localisés dans les pôles urbains du Département (communes de Seine-Aval, de l agglomération de Versailles, de la Boucle de la Seine et de la Ville Nouvelle). Source : PACT Yvelines
25 LA POLITIQUE DE RÉNOVATION URBAINE Les zones urbaines sensibles et les projets ANRU CHIFFRES CLÉS 25 Zones Urbaines Sensibles (ZUS) dans 4 communes, soit 8 % de la population yvelinoise 20 contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) 7 projets de rénovation urbaine en cours : Trappes, Mantes-la-Jolie, Les Mureaux, Ecquevilly, Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Sartrouville Les 7 projets de rénovation urbaine, engagés depuis , ont comme objectifs : 4 36 logements sociaux démolis 4 36 logements construits logements réhabilités 42 communes impliquées dans la reconstitution de l offre 5 opérations de renouvellement urbain isolées : Plaisir, Carrières-sous-Poissy, Achères, Magny-les-Hameaux, La Verrière Environ 430 M de subventions de l ANRU dont 90 % des financements engagés au 3 décembre 203 Les zones urbaines sensibles et les projets de rénovation urbaine dans les Yvelines en 203 Réforme de la Politique de la ville La loi «ville et cohésion urbaine» du 2 février 204 a pour objectifs la simplification des zonages de la politique de la ville et la concentration des interventions publiques sur les territoires qui en ont le plus besoin. Dans ce cadre, une nouvelle géographie d intervention prioritaire a été définie en juin communes yvelinoises sont concernées par la définition de ces quartiers prioritaires. 7 communes anciennement concernées seraient aujourd hui exclues du dispositif. Sources : INSEE - DDT des Yvelines 25
26 LA CONSTRUCTION NEUVE Les permis de construire délivrés et les logements mis en chantier LES POLITIQUES LES DYNAMIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE DE TERRITOIRES L HABITAT 826 CHIFFRES CLÉS 8 52 logements autorisés dont : 7 66 logements familiaux 860 logements en résidences 69 % en collectif 39 % en OIN Seine-aval 28 % en frange urbaine dense 9 % en OIN Paris-Sacla 4 % en zone rurale 8 09 logements commencés, dont : 7 34 logements familiaux 705 logements en résidences Évolution des logements autorisés et commencés depuis 2006 (hors résidences) L augmentation, continue depuis 2009, du nombre de logements autorisés, s essouffle légerement en 203 avec 852 logements autorisés (- 8 % par rapport à 202). Cet indicateur renseigne sur l'état prospectif à 8 mois de la mise en chantier des futurs logements, et augure d'une baisse du nombre de logements en chantier en 205. Les communes de l OIN Seine- Aval et de l OIN Paris-saclay concentrent respectivement 38 % et 20 % des logements autorisés. Sources : Sit@del en date réelle pour les logements autorisés. Étude Ernst and Young pour les logements commencés hors résidences. Nombre de logements commencés en 203 (hors résidences) Les chiffres sur les logements commencés sont issus d une étude du Conseil général confiée à Ernst and Young, en partenariat avec la DRIEA, la DDT78 et l AUDAS. Cette étude permet de fiabiliser les chiffres récents et de mieux rendre compte des dynamiques à l œuvre." Ainsi, avec 809 logements com-mencés en 203, le rythme de construction reste soutenu dans les Yvelines (+ 5 % par rapport à 202).
27 LE MARCHÉ IMMOBILIER La promotion immobilière neuve CHIFFRES CLÉS logements neufs vendus en 203 (+ 8 % par rapport à 202, + 4 % en Ile-de-France) 3 38 logements neufs mis en vente en 203 (+ 6 % par rapport à 202, - 3 % en Ile-de-France) 2 38 logements neufs disponibles au 4 ème trimestre 203, soit 30 % de plus par rapport au 4 ème trimestre 202 Un temps de commercialisation moyen de 2,7 mois au 4 ème trimestre 203 (, mois en Ile-de-France) Évolution du nombre de ventes, mises en vente et stock de logements neufs Nombre de logements neufs vendus et mis en vente en 203 LES DYNAMIQUES DE TERRITOIRES Après une année 202 marquée par des niveaux de ventes et de mises en vente très faibles et en fort recul, l'année 203 est plus favorable. Portées par de nombreux projets d'aménagement en Seine-Aval et à Saint-Quentin-en-Yvelines, les mises en vente ont retrouvé le niveau des meilleures années ( ). Dans le même temps, les ventes ont progressé de 8% par rapport à 202. Cette progression reste encore insuffisante pour écouler le stock de logements, qui ne cesse d'augmenter depuis 200. A la fin de l'année, il atteignait 2 38 logements, soit le volume le plus conséquent jamais connu sur les 0 dernières années. Le durcissement des conditions de crédit par les banques, la crise économique durable et l accueil mitigé du dispositif Duflot expliquent les difficultés du marché à absorber l'ensemble des mises en ventes, et ce, malgré des taux d'intérêt historiquement bas. Source : ECLN-DRIEA Ile-de-France 27
28 LE MARCHÉ IMMOBILIER Le marché des logements anciens LES POLITIQUES LES DYNAMIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE DE TERRITOIRES L HABITAT CHIFFRES CLÉS 5 49 logements anciens vendus en 203 (+ 4 % par rapport à 202 et -5 % par rapport à 20) dont : 52 % de logements collectifs le prix moyen au m 2 d un appartement ancien au 4 ème trimestre 203 (- 3,2 % en un an) le prix moyen d une maison ancienne au 4 ème trimestre 203 (- 0,6 % en un an) Évolution du prix moyen au m 2 des appartements anciens Évolution du prix moyen des maisons anciennes Volume de transactions de logements anciens en Source : Base bien - Notaire Paris-Ile-de-France
29 LE MARCHÉ LOCATIF CHIFFRES CLÉS 4,8 /m² en moyenne dans les Yvelines, (7,6 dans l agglomération parisienne) + 0,7 % par rapport à l année dernière (+ 2,3 % dans l agglomération parisienne) Pour un loyer mensuel moyen de 902 9,5 /m² le loyer moyen d un T dans les Yvelines, (22 /m² dans l agglomération parisienne) 20,4 /m² le loyer moyen d un T dans les Yvelines pour les emménagés en 203, (22,9 /m² dans l agglomération parisienne) Loyers /m 2 des appartements en janvier 204 dans les Yvelines Loyer moyen en /m 2 par zone de prix au er janvier 204 LES DYNAMIQUES DE TERRITOIRES Source : Observatoire des Loyers de l Agglomération Parisienne (OLAP) 29
30 LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRIMO-ACCESSION DANS LE NEUF LES POLITIQUES LES DYNAMIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE DE TERRITOIRES L HABITAT 830 CHIFFRES CLÉS 255 PTZ + distribués, soit un chiffre similaire au nombre de PTZ délivrés pour l achat dans le neuf un an plus tôt 65 % de logements collectifs 00 % des logements neufs étaient en BBC le montant moyen d achat d un appartement et celui d une maison 62 % des ménages étaient de petites tailles ( ou 2 personnes) 29 % des ménages étaient des cadres Distribution du PTZ + en 203 Le dispositif du prêt à taux zéro n a pas été modifié en 203. Il reste seulement éligible pour l'achat d un logement neuf ou ancien si c est un logement social vendu au locataire HLM ou si des travaux très importants ont été réalisés. Le nombre des PTZ+ distribués est légèrement orienté à la baisse en Ile-de-France, plus significativement Source : Statistiques sur les prêts à taux zéro - SGFGAS - ANIL CSP des primo-accédants PTZ dans les Yvelines Taille des ménages PTZ dans les Yvelines en Grande couronne (6 454 PTZ+ en 203 contre 7002, un an plus tôt). Cependant dans les Yvelines, le nombre de PTZ+ est resté stable et a atteint 255. Le nombre de logements sociaux vendus en PTZ est toujours aussi marginal (moins de 5).
31 LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE CHIFFRES CLÉS demandes de logement social au 3 décembre 203 ( en Ile-de-France) 40 ans l âge moyen du demandeur (4 ans en Ile-de-France) 2,45 la taille moyenne des ménages (2,4 en Ile-de-France) 7,9 % des logements locatifs sociaux mis en service avant 202 ont changé de locataires au cours de l'année. La loi ALUR n du 24 mars Accès au logement et un urbanisme rénové - réforme sensiblement la demande de logement social, en mettant au cœur du dispositif les collectivités locales. n Pour le demandeur de logement social les principaux apports de la loi sont : - La modernisation et la simplification de la procédure de demande d un logement social (demande et dépôt des pièces justificatives en ligne et son enregistrement dans le système national d enregistrement (SNE). Le demandeur déposera un dossier unique. - La création d un droit à l information*, avant et après sa demande, sur les caractéristiques du parc social, le niveau de satisfaction des demandes, les étapes du traitement de sa demande n Pour les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d un PLH approuvé (les autres n y sont pas tenus), les nouvelles obligations sont les suivantes : - La mise en place d un service d information et d accueil des demandeurs de logements (SDIAL). - L amélioration de la connaissance des demandes sur un territoire, en créant une gestion partagée* des attributions à l échelle du territoire de l EPCI, lorsque celui-ci est doté d un PLH (mise en place d un dispositif de mise en commun des dossiers de demande, des pièces justificatives, ). - L élaboration d un plan partenarial de gestion de la demande* de logement social et d information des demandeurs. Nombre de demandes de logement social au 3 décembre 203 L ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT *en attente de décrets Sources : DDT des Yvelines - Fichier du Numéro Unique Régional au 3 décembre 203 RPLS 203, traitement Observatoire du Logement Social 3
32 LES AIDES À LA PERSONNE Les aides au logement de la Caisse d Allocations Familiales LES POLITIQUES L ACCÈS ET LE PUBLIQUES MAINTIEN EN FAVEUR DANS LE DE LOGEMENT L HABITAT 832 CHIFFRES CLÉS allocataires d une aide au logement en 203, (+ % par rapport à 202) Soit yvelinois couverts par une aide au logement, (moyenne de 2,4 personnes par ménage allocataire) 59 % bénéficient d une APL, 24 % béneficient d une ALS et 7 % béneficient d une ALF 23 % de familles monoparentales et 27 % de couples avec enfants parmi les allocataires 42 % d allocataires ayant un emploi, 4 % d allocataires au chômage et 7% d étudiants Statut d occupation des allocataires d une aide au logement en 203 Allocataire : désigne la personne de référence du foyer allocataire. Ainsi, le nombre d allocataires d une prestation est égal au nombre de foyers allocataires qui bénéficient de cette prestation. APL : Allocation Personnalisée au Logement, destinée aux ménages occupant un parc de logements déterminé. ALF : Allocation Logement à caractère Familial, destinée aux ménages ayant des personnes à charge mais dont le logement ne dépend pas de l'apl. ALS : Allocation Logement à caractère Social, attribuée aux ménages qui n'ont pas le droit à l'apl ni à l'alf. Source : CAF des Yvelines Nombre d allocataires d une aide au logement de la Caisse d Allocations Familiales pour 000 habitants en 203
33 LES AIDES À LA PERSONNE Les aides du Fonds Solidarité Logement CHIFFRES CLÉS ménages ont reçu une aide au maintien dans le logement pour un montant moyen de ménages ont reçu une aide pour l accès au logement pour un montant moyen de mesures d accompagnement social lié au logement, mises en œuvre par 22 associations 5,5 M de financement dans le cadre du FSL (+,6 % par rapport à 203) Les aides d Action Logement CHIFFRES CLÉS Aides d Action logement ont été délivrées en 203 dont Garanties Loca-pass, soit 2 % de moins qu en 202 dont Avances Loca Pass, soit 7 % de moins qu en % des bénéficiaires logeaient dans le parc social 39 % Des allocataires étaient des jeunes Les avances et garanties Loca-Pass par type de parcs Le Fonds de Solidarité Logement, outil financier du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, concourt à accompagner les Yvelinois et à favoriser l accès et le maintien dans un logement décent et adapté. Le FSL relève de la seule compétence du Conseil général. Il finance des aides individuelles et des mesures d accompagnement social lié au logement pour les personnes et familles en difficulté temporaire. En 203, la priorité a été la mise en œuvre de l accompagnement social lié au logement pour la prévention des expulsions. Les avances et garanties Loca-Pass par type de bénéficiaires L avance Loca-pass : Cette aide d Action Logement prend la forme d une avance accordée au locataire, pour sa résidence principale, sous forme de prêt remboursable sans intérêt. La garantie Loca-pass : Action Logement facilite l accès à la location d un logement en se portant gratuitement caution vis-à-vis du propriétaire bailleur pour le paiement du loyer et des charges locatives, en cas d impayé justifié. () Jeunes salariés du secteur assujetti jusqu'au premier CDI, autres jeunes de moins de 30 ans, jeunes demandeurs en recherche d'emploi, jeune non émancipé ou mineur sous tutelle. L ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT Source : Conseil général des Yvelines - 2 Source : Action logement 33
34 L INTERMÉDIATION LOCATIVE Le dispositif Solibail LES POLITIQUES L ACCÈS ET LE PUBLIQUES MAINTIEN EN FAVEUR DANS LE DE LOGEMENT L HABITAT 834 CHIFFRES CLÉS 6 opérateurs missionnés par l État 205 logements captés par le dispositif Solibail 78 logements T3, 76 logements T2 et 36 logements T Loyer moyen d un T : 502 Loyer moyen d un T2 : 689 Loyer moyen d un T3 : 83 Logements captés par opérateurs Source : Pact Yvelines Typologie des logements captés Le programme d intermédiation locative, Solibail, initié en 2008 dans le cadre du plan de relance, a pour objet de développer une offre nouvelle de logements à partir du parc privé pour des ménages déjà inscrits dans un parcours d insertion et pour lesquels il convient de proposer en priorité une alternative à l hôtel. Ce dispositif tend à proposer des solutions de logement temporaire aux ménages les plus démunis tout en offrant les garanties nécessaires aux propriétaires. Depuis la mise en place officielle de Solibail en Grande couronne en novembre 2009, les 6 opérateurs que sont ACR, ASCS, ARS 95, COALLIA (ex-aftam), Habitat & Humanisme et PACT Yvelines se sont vus confier un objectif global de 259 logements dans les Yvelines, actuellement satisfait à hauteur de 205 captations en bail signé au 3 décembre 203 (soit 80 % de réalisations effectives, à finaliser avant fin 204). Pour plus d informations, vous pouvez consultez le site internet : Logements en gestion dans le cadre du dispositif SOLIBAIL au 3 décembre 203
35 LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE CHIFFRES CLÉS demandes DALO reçues par la commission de médiation en 203 ( en Ile-de-France) 00 demandes déclarées prioritaires et urgentes 627 des bénéficiaires logés 623 demandes DAHO reçues par la commission de médiation en 203 (7 342 en Ile-de-France) 282 demandes déclarées prioritaires et urgentes 40 % des recours auprès de la commission de médiation ont été fait pour un délai d attribution d un logement social anormalement long et 2 % par des personnes dépourvues de logements 50 % des recours au logement émanaient de familles monoparentales, 28 % de personnes seules et 3 % de couples avec enfant(s) Le Droit au Logement Opposable (DALO), institué par la loi du 5 mars 2007, est «Le droit à un logement décent et indépendant ( ) garanti par l'état à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'état, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.» Article L300- du Code de la Construction et de l Habitation La notion de Droit à l Hébergement Opposable (DAHO) «La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.» Article L III du Code de la Construction et de l Habitation Critères de saisine de la commission en 203 Suivi du DALO et DAHO dans les Yvelines en 203 L ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT Source : DDCS des Yvelines 35
DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015
DOSSIER DE PRESSE Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement Paris, le 15 avril 2015 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des
Plus en détailPlan Départemental d Action pour
Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées des Yvelines 2011-2014 2014 Entre, L ETAT, représenté par Monsieur le Préfet du département des Yvelines LE DEPARTEMENT DES YVELINES,
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE. Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières
DOSSIER DE PRESSE Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières Paris, le mardi 3 février 2015 Contact presse Ministère du Logement, de
Plus en détailLes mesures pour relancer la construction de logements
Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave
Plus en détailUNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE
CHIFFRES CLÉS DU LOGEMENT SOCIAL ÉDITION NATIONALE SEPTEMBRE 2011 UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE En 2010, les opérateurs Hlm ont également vendu 16 000 logements destinés à des accédants,
Plus en détailPOINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012
POINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012 Philippe BOUCHARDEAU Nelly ARGOUD Adjoint de direction Adil 26 Stagiaire Elève avocate Adil 26 1 Rappels sur L ADIL 26 Les trois missions
Plus en détailSOMMAIRE 1 - INTRODUCTION GENERALE... 7 1.1 - LES SOURCES LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE :...7. 1.6.1 - Deux grandes étapes...9
CONSEIL GENERAL ET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE PLAN DEPARTEMENTAL DE L HABITAT DE LA MOSELLE 2012-2017 SOMMAIRE 1 - INTRODUCTION GENERALE... 7 1.1 - LES SOURCES LEGISLATIVE
Plus en détailMarché de l occasion et exigences de rénovation énergétique. Rencontre de l Observatoire 21 mai 2015
Marché de l occasion et exigences de rénovation énergétique Rencontre de l Observatoire 21 mai 2015 Logements neufs / logements d occasion 7 700 logements d occasion vendus en 2013 dans l aire urbaine
Plus en détailIMMOBILIER D ENTREPRISE
La transformation de bureaux en logements : un premier bilan PAR BRIGITTE JOUSSELLIN 1 Entre 1994 et 1998, plus de 500 000 m 2 de surfaces d activités ont été transformées en logements, permettant de résorber
Plus en détailGuide Prêt Locatif Social (PLS)
Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements
Plus en détailLE PASS-GRL du 1 % Logement
LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil
Plus en détailFICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,
FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales
Plus en détailE T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat. Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012
P A Y S H A U T L A N G U E D O C E T V I G N O B L E S E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012 1 SOMMAIRE Partie 1 : rappel des
Plus en détailL ANALYSE DU «PARC SOCIAL DE FAIT» PARISIEN EN 2003 : UNE ANALYSE TERRITORIALISÉE DES PROFILS D OCCUPATION DES PARCS ET DES QUARTIERS
ATELIER PARISIEN D URBANISME - 17, BD MORLAND 75004 PARIS TÉL : 01 42 71 28 14 FAX : 01 42 76 24 05 http://www.apur.org Observatoire de l'habitat de Paris L ANALYSE DU «PARC SOCIAL DE FAIT» PARISIEN EN
Plus en détailLOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement
LOI ALUR Copropriétés prévention et traitement Ministère Copropriétés les principales dispositions de la loi Alur Prévention de l endettement et de la dégradation Traitement curatif Prévention de l endettement
Plus en détailL observation du parc existant et de ses évolutions récentes informe sur les équilibres sociaux et démographiques.
LE PARC DE LOGEMENTS À PARIS Le parc existant La construction neuve Le marché immobilier Juillet 2007 Préfecture de Paris / DULE / Bureau de l habitat Section analyse et prospective habitat 1. INTRODUCTION
Plus en détailADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement -
ADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement - Observatoire des Loyers du Parc Privé des Communes de Briançon, Embrun et Gap Cette étude, à destination des professionnels de l immobilier,
Plus en détailObjectifs, réalisations, perspectives. Mai 2013
OPAH-RR Pays Montmoriillllonnaiis 2007-2012 Objectifs, réalisations, perspectives Mai 2013 L année 2012 Préambule page 2 Les chiffres clefs 2012 page 3 PROPRIETAIRES OCCUPANTS Tableaux financiers Propriétaires
Plus en détailLe PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.
LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans
Plus en détailMISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Depuis la création du Crédit Immobilier de France en 1908, les SACI devenues SACICAP en 2008 ont pour vocation de faciliter l accession
Plus en détaildéveloppe les solidarités
développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers
Plus en détailun logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes
Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous
Plus en détailRendez-vous de Insee. «Des projections de ménages aux besoins. en logement» Mardi 11 décembre 2012. Annaïg LE MEUR, SIAL/DPH
Rendez-vous de Insee «Des projections de ménages aux besoins en logement» Mardi 11 décembre 2012 Annaïg LE MEUR, SIAL/DPH SOMMAIRE 1. L'évaluation des besoins en logements menée en Pays de la Loire Contexte
Plus en détailLe Gic s engage pour le logement
Le Gic s engage pour le logement Qui sommes nous? Le Gic, Comité Interprofessionnel du Logement : fait partie des 21 CIL d Action Logement est une association Loi 1901 créée en 1955 à l initiative de la
Plus en détailProgramme Local. de l Habitat BILAN SYNTHETIQUE
Programme Local de l Habitat 8 BILAN SYNTHETIQUE sommaire INTRODUCTION 8 8 9 5 Introduction Rappel des objectifs annuels du PLH I) Améliorer l attractivité résidentielle du territoire et relever le défi
Plus en détailOPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS
OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée
Plus en détailDossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013
Dossier de presse Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013 19 Mars 2013 Contacts presse : Myra Frapier-Saab 06 70 10 82 24 1 Les enjeux Le nombre croissant de personnes
Plus en détailFiscalité du Grand Paris
Fiscalité du Grand Paris Afin de financer le projet du métro automatique du Grand Paris Express et le plan de mobilisation pour les transports d IdF, l Etat a décidé de prélever de nouvelles recettes fiscales
Plus en détailCONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION
Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter
Plus en détailPROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010
PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 Les enjeux de l accession sociale PREAMBULE DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE PROTOCOLE D ACCORD D NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ET
Plus en détailAides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif
DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq
Plus en détailLocaux d'activités et entrepôts. Stock. Locaux d'activités Entrepôts Ensemble. L'offre par secteur géographique. Ventilation des biens
Observatoire Seine Aval Economie Bonnières-sur-Seine Mantes-la-Jolie Les Mureaux Conflans-Sainte-Honorine L'immobilier d'entreprise en Seine Aval Poissy n 2 Après une année en demi-teinte, le contexte
Plus en détailUn outil de portage au service des copropriétés
Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : une coopérative d Hlm Un objectif : Créer un outil dédié au portage de lots en copropriétés dégradées. La réponse : Une SCIC Hlm réunissant l
Plus en détailLe Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits
Plus en détailLe guide. des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES
Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18
Plus en détailLogement et vieillissement
Enquête réalisée à l occasion de l Assemblée générale de l ANIL du 21 mai 2014 Logement et vieillissement Aperçu sur l implication des ADIL ANIL / 2, boulevard Saint Martin 75010 Paris Tél. : 01 42 02
Plus en détailLes parcs de logements et leur occupation. dans l Aire Urbaine de Lille et sa zone d influence. Situation 2005 et évolution 1999-2005
Les parcs de logements et leur occupation dans l Aire Urbaine de Lille et sa zone d influence Situation 2005 et évolution 1999-2005 Décembre 2008 Le territoire d étude 2 Agence de développement et d urbanisme
Plus en détailcontre la pauvreté et pour l inclusion sociale
PREMIER MINISTRE PLAN PLURIANNUEL contre la pauvreté et pour l inclusion sociale 3 mars 2015 SYNTHÈSE Adopté à la suite d un comité interministériel de lutte contre l exclusion en 2013, le plan pluriannuel
Plus en détailC est quoi un logement insalubre?
LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses
Plus en détailPRÉFACE. > La gestion du patrimoine, > La gestion sociale, > La gestion quotidienne de proximité.
En application de la loi «Libertés et responsabilités locales», les organismes de logement social ont désormais la possibilité de conclure une convention globale de patrimoine avec l Etat, en liaison avec
Plus en détailFiche pratique : demi-part fiscale & APL
Paris, le mercredi 25 août 2010 Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Délégation générale représentation representation@pde.fr 06 64 69 67 73 1 1. Demi part fiscale et impôt sur le revenu La notion
Plus en détailIMMOBILIER D ENTREPRISE CROISSANT OUEST POINT SECOND SEMESTRE 2013
IMMOBILIER D ENTREPRISE CROISSANT OUEST POINT SECOND SEMESTRE 2013 68 avenue des Guilleraies 92000 NANTERRE Téléphone : 01 55 17 00 00 Fax : 09 81 70 68 48 Mail : contact@street-office.fr DECEMBRE 2013
Plus en détailOPAH MODE D EMPLOI BOUCHES-DU-RHÔNE
OPAH MODE D EMPLOI BOUCHES-DU-RHÔNE Une OPAH? Qu est ce que c est? O.P.A.H = Opération Programmée d Amélioration de l Habitat. Il s'agit d'une action menée par Ouest Provence et les communes membres en
Plus en détailProgramme local de l habitat 2011-2016 modifié
Programme local de l habitat 2011-2016 modifié Programme d actions Février 2015 1 Sommaire I. PREAMBULE... 5 II. LES ORIENTATIONS GENERALES... 6 III. LES ACTIONS... 18 AXE 1. ATTEINDRE DES OBJECTIFS VOLONTARISTES
Plus en détailSupplément au guide :
Supplément au guide : De très nombreuses aides peuvent financer une partie des frais liés à vos travaux de rénovation (prestations d études, diagnostics, prestations de maîtrise d œuvre fourniture et pose
Plus en détailde formation des prix
Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des
Plus en détailBase de données sociales sur Paris
Base de données sociales sur Paris Fiches d identité sociale des 20 arrondissements - 2012 Apur - David Boureau Étude réalisée en collaboration avec le Centre d Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP)
Plus en détailEtude du marché immobilier d habitation Etude complémentaire Plan local d urbanisme de la commune de Figeac (46)
Etude du marché immobilier d habitation Etude complémentaire Plan local d urbanisme de la commune de Figeac (46) Janvier 2010 Sommaire Preambule 2 I. Contexte et méthodologie 3 II. Définitions 4 Partie
Plus en détailBien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers
Bien assuré Bien loué La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Louer en toute tranquilité GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive
Plus en détailAssemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés
Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : Présentation Une volonté politique : créée à l initiative du monde Hlm et du monde associatif et de
Plus en détailCOMPRENDRE. Édition : février 2013
L habitat COMPRENDRE 2013 Édition : février 2013 sommaire glossaire introduction Se donner les moyens de maîtriser l énergie.3 À savoir avant de se lancer...4 Trouver l aide adaptée....6 Pour tout contribuable,
Plus en détail(Texte non paru au Journal Officiel)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Sous-direction
Plus en détailLe guide. des aides PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014
Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18 19
Plus en détailSommaire... 2 Tables des illustrations... 4 Introduction : objectifs et démarche... 6 Le contexte économique sarthois... 9
SOMMAIRE Sommaire... 2 Tables des illustrations... 4 I. II. III. IV. V. Introduction : objectifs et démarche... 6 Le contexte économique sarthois... 9 Les «moteurs» du développement sarthois... 9 La localisation
Plus en détailUnion. pour le Logement. des Entreprises. s engagent avec les salariés
Les entreprises s engagent avec les salariés Union des Entreprises et des Salariés pour le Action Les missions d Action Le 1% (participation des employeurs à l effort de construction) a été institué en
Plus en détailATELIER PARISIEN D URBANISME. Le parc de bureaux parisien et son potentiel de transformation
ATELIER PARISIEN D URBANISME Le parc de bureaux parisien et son potentiel de transformation AVRIL 2015 Directrice de la publication : Dominique Alba Étude réalisée par : François Mohrt Sous la direction
Plus en détailAssistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile. www.pact-habitat.org
Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile 1 LES CHAMPS D INTERVENTION DU PACT DE L YONNE L appui à la réhabilitation et à l adaptation du
Plus en détailL accession sécurisée au service de votre politique de l habitat
L accession sécurisée au service de votre politique de l habitat L accession sécurisée, des solutions pour les villes L habitat : une priorité des collectivités franciliennes La pénurie de logements est
Plus en détailGUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL. FIGEAC et GOURDON. Territoires des Maisons Communes Emploi Formation. www.mcef.midipyrenees.fr
GUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL Territoires des Maisons Communes Emploi Formation FIGEAC et GOURDON www.mcef.midipyrenees.fr Pourquoi ce guide? Ce guide (non exhaustif) a été conçu pour faciliter et améliorer
Plus en détailL accession sociale à la propriété. Une étude du Crédit Foncier
L accession sociale à la propriété Une étude du Crédit Foncier SYNTHÈSE L encouragement de l accession à la propriété des ménages aux revenus modestes constitue depuis plusieurs décennies une priorité
Plus en détailSeptembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études
Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études LES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTIONNES 1 LISTE DES SIGLES LES PLUS FREQUENTS ANAH APL CCAS CCH CCI CFF CIL FNAL FNH HLM
Plus en détailPLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT
PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT Quel rôle pour les collectivités locales? MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le
Plus en détailLaval Agglomération Programme Local de l Habitat 2011-2016 Programme d actions SOMMAIRE
SOMMAIRE PREAMBULE : Territorialisation des objectifs de production... 3 Action n 1 : Préserver les enjeux environnementaux et urbains... 6 Action n 2 : Conserver le dispositif de soutien à l a production
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT
DOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT O.P.A.H. multisites de la CCPRO, présentation de la démarche Dans le cadre de son Programme Local de l Habitat, la CCPRO a lancé,
Plus en détailXXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm
XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 4 La sécurisation Hlm La sécurisation Hlm en bref Extrait du «guide de la sécurisation Hlm», A.RE.COOP., mars 2008 FONCTIONNEMENT
Plus en détailque se posent les maires
Hlm questions Comment réintégrer les quartiers Hlm à la ville? que se posent les maires Guide pratique à l usage des collectivités locales Comment les Hlm peuvent-ils améliorer l image de ma commune? SOMMAIRE
Plus en détailL ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE
À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE Pôle sanitaire social Ce livret a été élaboré afin de vous guider dans les démarches liées au logement. Vous pouvez vous y référer lors de l intervention. Vous trouverez
Plus en détailLe Prêt Social de Location Accession PSLA
Le Prêt Social de Location Accession PSLA LES OBJECTIFS Favoriser l accession sociale à la propriété Faciliter le parcours résidentiel Permettre aux ménages à revenus modestes de devenir propriétaires
Plus en détailLes EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités
Fiche B2 juin 2013 CETE Nord Picardie Connaître les acteurs du foncier Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les EPFL sont des établissements publics dont la mission
Plus en détailPréambule... 4. Les spécificités de l approche «PDH» en Saône-et-loire... 5
Tables des matières Première partie : le diagnostic Préambule... 4 Les spécificités de l approche «PDH» en Saône-et-loire... 5 I. Le département: les évolutions récentes et les besoins actuels en logement...
Plus en détailPLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DU RHÔNE 2012-2015
PREFET DU RHÔNE En association avec PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DU RHÔNE 2012-2015 Objectifs et thématiques du PDALPD 2 Objectifs et thématiques du PDALPD Préambule
Plus en détailPremeLY Habitat 3 BBC
PremeLY Habitat 3 BBC (Bâtiment Basse Consommation) SCPI DE TYPE «SCELLIER BBC» souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2011 La clôture de la période de souscription pourra intervenir par anticipation
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
Annexe à la convention de partenariat et d objectifs FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT REGLEMENT INTERIEUR Le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi n -449 du 31 mai 19 visant à la mise
Plus en détailProcédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX
En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Plus en détailMINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE
MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT
Plus en détailSOLIDARITÉS CIL-PASS ASSISTANCE. présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires. aides :
FORMATION DROM 2014 CIL-PASS ASSISTANCE présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires Des difficultés de logement? Amallia est à vos côtés. aides : prêts action logement aides complémentaires
Plus en détailProgramme d Intérêt Général. Amélioration de l Habitat Bilan 01 juillet 2012 31 Décembre 2013
Programme d Intérêt Général Amélioration de l Habitat Bilan 01 juillet 2012 31 Décembre 2013 Rappels: Les cibles du Programme d Intérêt Général Amélioration de la qualité thermique des logements Adaptation
Plus en détailMission d Information et d Evaluation sur la politique immobilière de la Collectivité parisienne
SYNTHESE DU RAPPORT Créée par le Conseil de Paris lors de sa séance des 24 et 25 septembre 2012 et installée le 3 octobre 2012, la Mission d Information et d Evaluation (MIE) consacrée à «La politique
Plus en détailLe CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER
Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER En BAIL A CONSTRUCTION Instauré en 2007, afin de contribuer au développement de l accession sociale à la propriété, le PASS-FONCIER vient d être revu par
Plus en détailBilan année 1 et 2 OPAH maîtrise de l énergie 2012-2016 Syndicat Mixte Arlysère. Comité de pilotage du 02/10/2014
Bilan année 1 et 2 OPAH maîtrise de l énergie 2012-2016 Syndicat Mixte Arlysère Comité de pilotage du 02/10/2014 423 logements doivent être améliorés durant les 4 années de l OPAH d Arlysère (objectif
Plus en détailConventionnement. Madame, Monsieur,
DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS
Plus en détailLe marché immobilier de bureaux en Ile-de-France 4 ème trimestre 2014. Accelerating success.
Le marché immobilier de bureaux en Ile-de-France 4 ème trimestre 214 Accelerating success. PERSPECTIVES Une année 215 dans la continuité > Après le creux de 213, l activité sur le marché des bureaux francilien
Plus en détailLe nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014
Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!
Plus en détailLE MARCHE LOCATIF DES BUREAUX FRANCILIENS IL FAUT SAVOIR GARDER RAISON
LE MARCHE LOCATIF DES BUREAUX FRANCILIENS IL FAUT SAVOIR GARDER RAISON Un vent d optimisme nouveau commence à souffler sur le marché francilien de la location de bureaux. Le volume des transactions s est
Plus en détailRENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE
RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18
Plus en détailMobiliser les copropriétés face au défi énergétique. Yoann Girbeau, Chargé de mission Energie Climat, ALEC SQY
Mobiliser les copropriétés face au défi énergétique Yoann Girbeau, Chargé de mission Energie Climat, ALEC SQY c SQY Objectif : promouvoir les économies d énergies et les énergies renouvelables Publics:
Plus en détailAtlas régional de l habitat
Atlas régional de l habitat en Provence-Alpes-Côte d Azur I Année 2011 Atlas régional de l habitat en Provence-Alpes-Côte d Azur Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement
Plus en détailHABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014
Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation
Plus en détailOBSERVATOIRE DE L HABITAT 2011 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST
OBSERVATOIRE DE L HABITAT 2011 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST BOULOGNE-BILLANCOURT CHAVILLE ISSY-LES-MOULINEAUX MEUDON SÈVRES VANVES VILLE D AVRAY L OBSERVATOIRE DU LOGEMENT ET DE
Plus en détailADIL DE L ISERE GRENOBLE
Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le
Plus en détailLutter contre les exclusions
D 2 COHESION SOCIALE ENTRE LES POPULATIONS, LES TERRITOIRES, LES GENERATIONS Si, globalement, la population vélizienne semble peu exposée au risque d exclusion (taux d emploi élevé, revenu médian moyen,
Plus en détailSimplifiez-vous la rénovation énergétique avec Énergies POSIT IF
Simplifiez-vous la avec www.energiespositif.fr , les spécialistes de la et de son financement en Île-de-France 400 000 logements franciliens à rénover d ici à 2020, c est 18 % des copropriétés L énergie
Plus en détail[Texte] GLOSSAIRE DU CDT. [Texte]
GLOSSAIRE DU CDT AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE (ANRU) L agence nationale pour la rénovation urbaine est un établissement public industriel et commercial, créé par l article 10 de la loi d
Plus en détail(Bâtiment Basse Consommation)
PREMELY Habitat 3 BBC (Bâtiment Basse Consommation) SCPI DE TYPE «SCELLIER BBC» Prorogation de la commercialisation jusqu au 20 décembre 2012. La période de souscription de PREMELY Habitat 3 BBC, prévue
Plus en détailAméliorer la performance énergétique, les aides de l'état
Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Le secteur du bâtiment est un des plus grands consommateurs d'énergie et émetteurs de gaz à effet de serre. C'est donc sur ce secteur que s'est
Plus en détailINNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :
INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération
Plus en détailLes copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités
A V R I L 2 0 1 4 / Rédacteur PÔLE TD2S Les copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités Cette note a pour objet de présenter les enjeux en matière de copropriétés dégradées et les réponses
Plus en détailACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux
FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais
Plus en détailS installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles
S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles SOMMAIRE Calculez votre budget page 2 Choisissez votre type de logement page 3 N oubliez
Plus en détail