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1 L évaluation des risques professionnels Guide d élaboration du document unique Ce document a été réalisé avec le concours de : La Mutualité Sociale Agricole Le Service de l Inspection du Travail et de la Protection Sociale Agricoles L'essentiel et plus encore

2 Evaluer pour prévenir La loi n du 31 décembre 1991, transposant la Directive Cadre Européenne du 12 juin 1989, a notamment introduit l'article L du code du travail. Celui-ci précise que l'employeur a une obligation générale d'assurer la sécurité et de préserver la santé de ses salariés. A ce titre, l'employeur doit répondre à des principes généraux de prévention, qui sont notamment d'éviter les risques et d'évaluer ceux qui ne peuvent être évités. Ainsi, l'évaluation des risques professionnels constitue, depuis 1991, une obligation à la charge de l'employeur, qui doit ensuite engager des actions de prévention intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. Aujourd'hui, en application de cette loi, le décret du 5 novembre 2001, portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, crée l'obligation de formaliser les résultats de l'évaluation dans un «document unique», et prévoit également des sanctions en cas de non respect de cette obligation. Pourquoi évaluer? L évaluation des risques ne constitue pas une fin en soi. Elle trouve sa raison d être dans les actions de prévention qu elle va susciter et par la mise en place d un programme annuel de prévention. Elle a pour objectif de permettre à l employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail. Cette démarche d évaluation des risques professionnels va permettre à l entreprise de réaliser des améliorations, notamment sur les domaines suivants : La performance de l entreprise : La santé et la sécurité des travailleurs : L évaluation des risques professionnels permet d identifier les dysfonctionnements susceptibles d affecter la santé et la sécurité des travailleurs et de porter atteinte à la compétitivité de l entreprise. Ainsi, une bonne santé et une bonne sécurité au travail contribuent à l amélioration de la situation économique des entreprises. Cette amélioration peut se faire ressentir notamment au travers d une réduction des coûts liés aux accidents de travail : coûts directs (cotisations) et coûts indirects qui représentent le triple des coûts directs. L évaluation des risques professionnels suppose qu un travail d anticipation soit réalisé au sein de l entreprise afin de comprendre et d analyser tous les phénomènes susceptibles de faire naître un risque pour la santé et la sécurité au travail. Aucune entreprise n est à l abri, quelle que soit sa taille et son secteur d activité, d une dégradation possible de ses conditions de travail. L évaluation tient compte à la fois des aspects techniques et de l organisation du travail. L emploi de qualité : Le dialogue social : Au niveau de l entreprise, il s agit d assurer de bonnes conditions de travail, par une démarche de prévention ambitieuse. Par ce biais, le recrutement, et au-delà, l image de l entreprise, s en trouvent valorisés. La prévention des risques professionnels s appuie sur un dialogue constant et constructif entre l employeur, les représentants du personnel et les travailleurs. Tel est l enjeu d une meilleure compréhension et d un traitement efficace des risques professionnels.

3 Formaliser l évaluation des risques. Le document unique doit être présent dans chaque entreprise. Sa mise à jour doit être effectuée chaque année et lorsque tout changement important susceptible de modifier les risques intervient sur le lieu de travail : nouvelles machines, nouvelles matières ou substances, modifications de l organisation du travail Le décret prévoit également la mise à jour du document «lorsqu une information complémentaire concernant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie». Le document est tenu à la disposition des salariés exposés aux risques, des membres des CHSCT, des délégués du personnel, et des intervenants extérieurs (Médecin du travail, Inspection du travail, service prévention de la MSA). Comment évaluer? L évaluation doit permettre dans un document unique: - D identifier les risques existants lors des différentes phases d activité de l entreprise, - D évaluer les modalités d exposition des salariés à ces risques répertoriés, - De vérifier si les mesures de prévention prises sont adéquates, - D apporter la preuve que tous les facteurs liés au travail ont été pris en considération et qu une appréciation valable a été portée sur les risques et les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité des travailleurs. 1. Une démarche dynamique, Le document unique doit vivre dans le temps et donc être réactualisé. Une personne qualifiée, interne à l entreprise, peut être le garant de cet état de fait et de la méthode. 2. La participation des salariés et de leurs représentants, Afin d obtenir l adhésion à la démarche et de traiter des conditions réelles d exposition des salariés aux risques, il est indispensable que les salariés et/ou leurs représentants soient activement associés à l évaluation. 3. La prise en compte du travail réel, L employeur attribue des tâches aux salariés : c est le travail prescrit. Les salariés les accomplissent avec des adaptations, c est le travail réel. Dans le cadre de l'évaluation, c'est le travail réel qu il faut analyser, et non le travail prescrit. En effet, même sur des postes ayant fait l objet de mesures de sécurité, le travail se déroule rarement comme prévu. C est tout l enjeu de l analyse du travail réel.

4 Évaluation des Risques en Entreprises Évaluation des Risques en Entreprises Personne chargée de l'évaluation : Validé le : Unité de travail : IDENTIFICATION Document ÉVALUATION Activité Phases normales Phases exceptionnelles (pannes, incidents, ) Matériels Quels sont les risques? Mesures de prévention existantes Mesures liées à l'organisation du travail Equipements de protection collective et individuelle Evaluation des mesures de prévention existantes Formation Correctes A améliorer Identification Unité de travail Il peut s'agir d'un poste, de plusieurs postes, ou d'un atelier dans lesquels les salariés sont soumis aux mêmes conditions d'exposition aux risques. Identification des phases de travail Cette étape est décisive dans le déroulement de l'identification des risques. Chaque activité de travail se décompose en de multiples étapes (ou phases de travail). L'objectif est de savoir comment se déroule concrètement toutes les phases de travail, au sein de l'unité, en mettant en avant la variabilité dans le temps et dans l'espace ainsi que les incidents et les phases exceptionnelles. Quels sont les risques? Par la description des phases de travail et du matériel utilisé, l'enjeu est d'identifier comment les salariés sont exposés à des conditions de danger et de risque. Dangers et risques peuvent entraîner des incidents, des problèmes de santé, des accidents de travail ou des maladies professionnelles. Mesures de prévention existantes Dans ces colonnes peuvent être valorisées les mesures ou les actions déjà en place dans l'entreprise, pour supprimer ou maîtriser les risques existants. Evaluation Mesures liées à l'organisation du travail Cela peut être, la gestion de la polyvalence des salariés, la co-activité, l'aménagement des postes et de l'espace, l'anticipation des phases de travail, l'intégration des nouveaux salariés, les échanges d'information, la durée du travail, la reconnaissance du travail, la rémunération. Les équipements de protection collective et individuelle Recenser l'ensemble des équipements de protection collective et individuelle utilisés pour maîtriser les risques. Formation Les actions de formation liées à l'accueil de nouveaux embauchés, à l'utilisation d'une machine, aux risques particuliers au poste de travail sont également considérées comme des mesures de prévention. Evaluation des mesures de prévention existantes L'évaluation des mesures de prévention existantes est le résultat d'échanges sur les risques identifiés et les mesures de prévention actuelles. Ce compromis doit tenir compte des incidents, des accidents de travail, des maladies professionnelles, survenus dans les phases de travail. Correctes : Le risque a été maîtrisé ou supprimé. A améliorer : La situation n'est pas satisfaisante. Le risque est persistant. Il reste à trouver des solutions de prévention.

5 unique Évaluation des Risques en Entreprises Mesure de l'importance du risque PROGRAMMATION Est-ce que ça risque d'arriver souvent? Est-ce que ça risque d'être grave Qu'en pensent les opérateurs? Niveau de priorité 1 ou 2 Actions à mettre en place (Mesures liées à l'organisation du travail, Equipements de protection collective et individuelle, Formation) Délai de réalisation Personne chargée de l'action Mesure de l'importance du risque Suite à l'évaluation, des solutions de prévention seront trouvées pour les seuls risques résiduels. Mais il s'agit de gérer des priorités d'actions à mettre en place. Ces priorités, élaborées en groupe de travail, sont le résultat d'un compromis. Il faut ainsi que s'exprime la perception du risque par les différentes catégories de salariés de l'entreprise. Quelques critères : Est-ce que ça risque d'arriver souvent? Très rare, Rare, Fréquent, Très fréquent. Est-ce que ça risque d'être grave? Négligeable, Modéré, Sérieux, Majeur. PROGRAMMATION Niveau de priorité : 2 niveaux de priorité peuvent être proposés 1. Actions à réaliser immédiatement. 2. Actions pouvant être différées (risque très rare et négligeable). Les délais de réalisation pouront tenir compte de l'importance du risque et/ou du nombre de salariés exposés. Actions à mettre en place Les actions programmées devront prendre en compte (voir exemple dans la partie évaluation) : Les mesures liées à l'organisation du travail, Les équipements de protection collective et individuelle, Les divers types de formation. Délai de réalisation Personnes chargées des actions Ces deux critères dans la programmation de l'évaluation des risques, seront gérés par les responsables de l'entreprise.

6 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Danger : capacité d'une chose (matières, matériel, méthodes de travail) à causer un dommage (ex. une scie coupe) Risque : Probabilité que le danger se concrétise (ex. non protégée, elle peut couper les doigts) On propose ci-dessous une liste non-exhaustive des risques ou des dangers liés aux facteurs suivants : Chimie Utilisation de produit phytosanitaire, peinture Présence de gaz : CO, CO 2, SO 2 Ambiances physiques - Bruit - Vibrations - Eclairage - Conditions climatiques - Posture de travail - Aménagement des locaux et des postes de travail Manutention de charges Port de charges, mauvaise posture Manutention répétitive Chute En hauteur, de plain-pied, glissade Accès aux machines Electricité Installations électriques en mauvais état, non conformes Défaut de vérification des installations Travaux à proximité de lignes électriques Accès aux armoires électriques Machines Non conformité de la machine Entretien des machines Intervention sur machine en marche, consignation Accessibilité aux outils tranchants Biologie Infection, zoonose Circulation Zone de circulation voie piétonne, voie chariots, voie camion Signalisation Etat des véhicules Incendie - Explosion Présence de produits inflammables, explosifs Organisation du travail Travailleur isolé Insuffisance ou absence de consignes en cas d'accident Environnement de travail Pluri-activités Organisation de chantier avec les entreprises extérieures Contact avec le public

7 DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES Personne chargée de l'évaluation :. Validé le : Unité de travail :.. EXEMPLES Phases normales Phases exceptionnelles (pannes, incidents) Activité Matériels Matériaux IDENTIFICATION EVALUATION Mesure de l'importance du risque PROGRAMMATION Quels sont les risques? Mesures de prévention existantes Mesures liées à l'organisation du travail Equipements de protection individuelle et collective Formation Correctes Evaluation des mesures de prévention existantes à améliorer Est-ce que ça risque d'arriver souvent? Est-ce que ça risque d'être grave? Qu'en pensent les opérateurs? Niveau de priorité 1 / 2 Actions à mettre en place (Mesures liées à l'organisation du travail, equipements de protection collective et individuelle, Formation) Délai de réalisation Personne chargée de l'action Descente dans la cuve Travailleur isolé Néant sans Surveillance Fréquent Majeur Risques graves 1 Surveillance permanente depuis l'extérieur de la cuve Caviste Echelle Chutes, glissades Echelle non fixée Accès Fréquent Majeur 1 Assurer fixation de l'échelle Caviste Asphyxie : CO2 Détection bougie Ventilateur Détection CO2 Rare Majeur 1 Détection CO2 avec système fiable Ventilation avant les travaux, continuer la ventilation pendant les travaux. Affichage consignes à chaque intervention Caviste Malaise : difficulté pour sortir la victime Rare Majeur 1 Harnais. Corde. Appareil de protection respiratoire. Effectuer périodiquement des exercices : sortir la victime de la cuve. Avoir au moins un secouriste 1 exercice avant les vendanges Caviste Traitement phytosanitaire sous serre par pulvérisateur classique Balance récipients pulvérisateur produits phytos Formation. Matériel d'intervention Manutention chutes coupures intoxication Machines Modes de stockage, préparation, application, nettoyage Masque Gants Bottes, vêtements de protection Explications sur lecture de l'étiquette Choix du produit? Consignation de la serre et aération, organisation des équipes intervenant après le traitement Fréquent Sérieux ou majeur Risques graves 1 Fiche de données de sécurité demande d'avis du médecin du travail surveillance de la valadité des cartouches Fermeture (cadenas) Planning d'intervention du personnel 2 mois puis mensuel Chef de culture Chef de culture

8 Rappel Méthodologique Etapes Méthode Identifier Réunir les acteurs, Définir des objectifs Engagement de la Direction Constitution d un groupe de travail Lister les unités de travail Évaluer Analyser l'activité de travail Décrire des phases de travail Identifier des risques et modalités d'exposition des travailleurs aux risques Mesurer l'importance du risque Évaluer les mesures de prévention existantes Hiérarchiser les risques résiduels Programmer Élaborer un un programme d actions d'actions annuel ou pluriannuel avec le avec le groupe de travail groupe de travail Évaluation, correction du programme d actions Document élaboré avec la participation de Act Méditerranée. Association Régionale pour l Amélioration des Conditions de Travail.

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