GUIDE DE PERSONNALISATION

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1 GUIDE DE PERSONNALISATION Page 1

2 Chère Madame, Cher Monsieur, Vous trouverez ci-joints les conditions générales de vente, ainsi que les mentions légales, réalisées par notre Cabinet en vue de sécuriser juridiquement votre activité e-commerce et de répondre aux obligations légales et règlementaires. Avant la publication de ces documents essentiels, vous devez porter une attention particulière au présent guide destiné à vous accompagner dans l identification des éléments nécessitant, le cas échéant, une prise en compte de spécificités liées à votre activité. IMPORTANT Les Conditions Générales de Ventes ci-jointes et mentions légales figurant au bas du présent Guide sont établies au format «standard» et doivent, par conséquent, être complétées et adaptées afin de répondre à vos besoins spécifiques. Le cabinet HAAS Société d Avocats se tient naturellement a votre entière disposition afin de vous accompagner dans cette démarche via le service dédié «JURISAPPEL» accessible à l adresse URL et par téléphone (5 euros TTC / Min). Par ailleurs, vous pouvez nous adresser vos demandes de devis personnalisés à l adresse URL Notre cabinet spécialisé dans le droit de l internet et de la propriété intellectuelle pourra également vous accompagner à chaque stade du développement de votre site (valorisation de vos actifs incorporels, concurrence, rédaction de conditions générales d utilisation pour espaces communautaires etc.). N hésitez pas à nous contacter : Page 2

3 1. PERSONNALISER VOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les Conditions Générales de Ventes ci-jointes et Mentions légales ont été établies afin de répondre aux impératifs légaux et règlementaires applicables. Est également prévue une prise en compte de la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation dite «loi HAMON». Il s agit d un modèle standard applicable aux relations entre professionnels et consommateurs (B to C) pour une commercialisation en ligne de produits ne renvoyant à aucune législation spécifique (Ces CGV ne seront par exemple pas adaptées à la vente en ligne d alcool). I.1. Personnalisation des CGV Afin de vous aider à identifier les points principaux pouvant donner lieu à des adaptations, vous trouverez cidessous nos observations sur plusieurs articles clés de notre modèle de CGV : Article 1 : Article 3 : Article 5.2 : «Territoire» : Notre modèle de CGV a été réalisé afin de sécuriser les transactions visant spécifiquement le territoire français. Sont visées comme territoire de référence : la France métropolitaine et la Corse. Pour les pays étrangers, les CGV devront être adaptées au regard des spécificités de chacun des pays. «Acceptation des Conditions Générales» : Nous vous recommandons d insérer dans votre processus de commande un encart comprenant les CGV en vigueur ainsi qu une case à cocher, par laquelle le CLIENT reconnaitra avoir lu et accepté l intégralité des conditions générales de vente. Dans l idéal, la case ne devrait pouvoir être cochée qu à partir du moment où l onglet de défilement de la page des CGV a été amené jusqu en bas, garantissant ainsi que le CLIENT a été obligé de faire défiler les CGV pour cocher la case. Par ailleurs, et pour se constituer une preuve en cas de contestation par le CLIENT, il est fortement conseillé de garder une trace technique du fait que le client a coché la case d acceptation des CGV. Si cette trace est récupérée par le biais de cookies, il faudra alors insérer une clause spécifique. A côté de cette mention devra utilement figurer un lien permettant au CLIENT d imprimer les conditions générales de vente. Cependant, si vous ne procédez pas de cette manière et ne désirez pas adopter ce modèle de commande, veuillez modifier les termes de cet article. «Procédure de commande» : Dans l hypothèse où votre procédure de commande différerait du modèle proposé, veuillez modifier la clause correspondante. Article 5.5 : «Disponibilité des PRODUITS» Il est possible de prévoir que les CLIENTS peuvent être informés du réassort d un PRODUIT en cliquant par exemple sur un bouton «Etre averti Page 3

4 lorsque le PRODUIT sera de nouveau disponible» (à condition d être connecté au compte client). Article 6 - Annexe N 1: Article 7.1 : «Droit de rétractation» : Notre modèle prévoit que le CLIENT soit remboursé des sommes versées à l exception des frais de retour. Si vous souhaitez prendre en charge les frais de retour de vos clients, veuillez le préciser au sein de cet article. «Moyens de paiement» : Les moyens de paiement devront être clairement présentés sur votre site. Article 10- Annexe N 2: «Livraison» : veuillez préciser les modes d expédition que vous proposez. Dans le cadre de vos obligations d information de vos clients il pourrait ainsi être utile de prévoir une rubrique spéciale sur votre site détaillant votre politique de livraison avec l insertion du tableau suivant : Pays Mode de livraison proposé Tarifs Délai de livraison Mode de livraison X X euros pour toute commande inférieure à X euros. Offert pour toute commande supérieure ou égale à X euros. X/X jours ouvrés à compter de la prise en charge de votre colis dans le réseau du transporteur. France Mode de livraison Y X euros pour toute commande XX Heures à compter de la prise en charge de votre colis dans le réseau du transporteur. Les délais s'entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Page 4

5 Article 12 : Article 14 : Article 15 : «Garanties» : Il est aussi possible de mettre en place un formulaire de contact directement sur le site internet en indiquant les informations nécessaires à l exercice des droits du client. «Données personnelles» : veuillez indiquer au sein de l article 14 le numéro et la date de la déclaration CNIL vous permettant de procéder au traitement des données à caractère personnel de vos clients. «Réclamations» : Veuillez préciser le numéro de téléphone dédié au service client. Si vous ne disposez pas d une ligne spécifique pour ce type de demande, veuillez indiquer un numéro de téléphone grâce auquel le CLIENT pourra vous joindre. ******** I.2. Ajouts de clauses particulières Des modalités particulières de fonctionnement peuvent également donner lieu à des ajouts spécifiques dans vos CGV. A titre indicatif, nous avons identifié quatre modalités particulières susceptibles de justifier la rédaction de clauses spécifiques. Nous vous recommandons de les étudier et de les insérer au sein de vos CGV si elles correspondent à votre situation. Notre cabinet se tient naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans ce processus de personnalisation. N 1 : Newsletters «Le VENDEUR édite une Newsletter régulière à laquelle le CLIENT peut s inscrire afin d être informé des nouveaux services et offres proposés sur le site. Le CLIENT peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de chacune des newsletters. Le CLIENT peut choisir de recevoir des offres des partenaires du site : Lors de la création de son compte ; Dans la gestion de ses préférences au sein de la rubrique «Mon compte». Il peut à tout moment choisir de se désabonner de ces services dans cette même rubrique». N 2 : Facebook «Le VENDEUR, propose des services complémentaires en utilisant certaines fonctionnalités de la plateforme numérique FACEBOOK (ci-après «Facebook»). Lorsque le CLIENT consulte une page du site contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Page 5

6 Facebook est informé que le navigateur du CLIENT a accédé à la page correspondante du site, y compris si le CLIENT ne possède pas de compte utilisateur Facebook, ou s'il est à ce moment là déconnecté de son compte Facebook. Cette information est transmise directement par le navigateur du CLIENT à un serveur de Facebook situé aux Etats-Unis et est enregistrée à cet endroit. Si le CLIENT est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le site, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook. Si le CLIENT interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton «J aime» ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook du client. Si le CLIENT ne souhaite pas que Facebook relie les informations collectées par l intermédiaire du VENDEUR, à son compte utilisateur Facebook, il doit se déconnecter de Facebook avant de visiter le site». N 3: Validation des paiements «Les paiements sont validés selon les modalités suivantes : o Par chèque : le paiement est validé à réception du chèque ; o Par carte bancaire : le paiement est validé à réception des compléments d information demandés.» N 4: Lutte contre la fraude sur internet «Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données et sont transmises à un prestataire pour vérification. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir le niveau de sécurité d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Le VENDEUR, et le prestataire qu elle a désigné pour ces vérifications sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Si votre réservation n'était pas confirmée au motif qu'elle ne répond pas aux critères standard de sécurité définis dans le cadre de notre politique de lutte contre les fraudes, les coordonnées en rapport avec votre commande feront l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d opposition à l'ensemble de vos données à caractère personnel en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité. Le VENDEUR, se réserve toute liberté de procéder à l annulation directe d une commande présentant un risque sérieux d utilisation frauduleuse de carte bancaire». ****** I.2. Eléments complémentaires à prévoir Pour renforcer la confiance des internautes et remplir vos obligations d informations, nous vous recommandons également de prévoir la rédaction, par un Cabinet spécialisé des documents complémentaires suivants : Page 6

7 - Conditions Générales d Utilisation : ce document vise à définir les droits et obligations des différents utilisateurs de votre site (encadrement des zones d expression libre, d avis ou de commentaires, fixation de votre statut et de votre régime de responsabilité, protection de vos propriétés intellectuelles etc.) - Politique de Confidentialité : Il s agit d informer les internautes de votre politique générale de protection des données à caractère personnel collectées via votre site internet. - Politique de Gestion des Cookies : Il est recommandé aux Sites marchands de mettre en place une politique de gestion des cookies permettant aux internautes d être informés de l utilisation de ces fichiers, de leur faculté de s opposer à cette utilisation etc. N hésitez pas à nous contacter pour plus d information concernant ces livrables complémentaires. 2. INSERER VOS MENTIONS LEGALES En tant que cybermarchand, vous avez l obligation d insérer des mentions d identification sur votre site. Ces informations devront apparaître de manière visible et facilement accessible ce qui supposera, dans l idéal, un onglet spécifique. Le présent site Internet [.. ] est la propriété de la Société [.. ], dont le siège social est situé au [.. ],au capital social de [.. ], immatriculé au sous le numéro [.. ],(le cas échéant) le numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant, si personne identifiée par un numéro individuel en application de l article 286 ter du Code général des impôts) numéro individuel d identification [.. ] ;téléphone [.. ], adresse courriel [.. ]. Le directeur de la publication est (Monsieur, Madame) [.. ], ayant la qualité de [.. ]de la société [.. ] Informations relatives à l hébergeur : Société [.. ] dont le siège social est situé [.. ], téléphone [.. ] (Le cas échéant) Le responsable de la rédaction est (Monsieur, Madame) [.. ], ayant la qualité de [.. ] de la société [.. ] (Le cas échéant) : licence délivrée par [nom de l autorité] en date du [.. ] (Le cas échéant) : [Titre Professionnel], titre délivré à [lieu où le titre a été délivré], par [Nom de l autorité ayant délivré le titre professionnel], Profession régulée par [règles applicables] * * * Page 7

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