Le Pôle Santé, Sécurité des Soins. Le Médiateur de la République. Saisine. Pôle Santé, Sécurité des Soins Médiateur de la République

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1 Le Pôle Santé, Sécurité des Sins Pôle Santé, Sécurité des Sins Médiateur de la République Dr Brun LANDI Médecin crdnnateur Pôle Santé, Sécurité des Sins Médiateur de la République Nvembre 2009 DIALOGUER, RESOUDRE, REFORMER Le Médiateur de la République Saisine Nmmépur 6 ans(mandat nn renuvelable) par décret du Président de la République Autrité indépendante instituée par la li du 3 janvier 1973 Irrévcable Immunité juridictinnelle identique à celle des parlementaires : il ne peut être pursuivi u jugé pur les pinins qu il émet u les actes qu il accmplit dans l exercice de ses fnctins «Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une prcédure engagée devant une juridictin, ni remettre en cause le bien fndé d'une décisin juridictinnelle, mais a la faculté de faire des recmmandatins à l'rganisme mis en cause». (art. 11) Ecuter, dénuer les litiges et infrmer les cityens dérutés par la cmplexité des circuits administratifs. Peut être cntacté: par un Parlementaire, par un Déléguédu Médiateur de la République, directement par currier u mail. Le réclamant dit avir impérativement effectué des démarches préalables.

2 Ce qu il n est pas Des myens pur agir IL N EST PAS : le prcureur de l administratin, l avcat des administrés, le premier appel, ni le dernier recurs. Puvir disciplinaire de substitutin : pssibilité d engager une prcédure disciplinaire à l encntre d un agent manifestement fautif si l autrité cmpétente refuse de le sanctinner. Puvir d injnctin : pssibilité, «en cas d inexécutin d une décisin de justice», d bliger l Administratin às y cnfrmer dans un délai qu il fixe. Puvir d enquête : les ministres et tutes les autrités publiques divent faciliter la tâche du Médiateur de la République. Puvir de réfrme: pssibilitéde demander la mdificatin de la li u du règlement par une prpsitin de réfrme, au-delàdes cas individuels sumis, afin d amélirer le fnctinnement de l administratin u empêcher les situatins injustes de se reprduire. Ressurces humaines Le Défenseur des drits 90 cllabrateurs à Paris dnt une platefrme d écute et d infrmatin pur le Pôle Santé, Sécurité des Sins, et un réseau de médecins spécialisés. 275 délégués sur tut le territire. 386 pints d accueil, dnt plus de la mitié en «znes urbaines sensibles». 95 délégués crrespndants auprès des Maisns Départementales des Persnnes Handicapées. 45 délégués tenant une permanence en prisn (44000 détenus nt eu accès àun déléguédepuis le début de l année 2009). Dans le cadre de la réfrme sur la mdernisatin des institutins entreprise en 2007 et de la révisin de la Cnstitutin en 2008, le guvernement a présenté, le 9 septembre 2009, un prjet de li visant à créer un Défenseur des drits qui purrait regruper les attributins : du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Cmmissin Natinale de Déntlgie de la Sécurité (CNDS) chargée de veiller au respect de la déntlgie des persnnes exerçant, sur le territire de la République, des activités de sécurité. Cette nuvelle institutin serait : Un gage d autrité et d indépendance. Elle renfrcera la défense des plus vulnérables, et ntamment des enfants, dans le respect des cnventins internatinales. Ses puvirs sernt plus étendus, ses myens d actins et sa visibilité renfrcés. Et atteint le niveau de ses hmlgues eurpéens dans la défense et la prtectin des Drits de l hmme aux plans natinal et eurpéen.

3 Le Pôle Santé, Sécurité des Sins Le Pôle Santé, Sécurité des Sins La «nuvelle»missin santédu Médiateur de la République Le Médiateur de la République a créé le Pôle Santé, Sécurité des Sins, pur ffrir, à la fis, une véritable écute aux victimes d un accident médical, qui nt suvent besin de parler et d être cnseillées, et restaurer la cnfiancede certains usagers qui remettent en cause la qualitédes sins. Missin d'infrmatin et de médiatin au sein de l Institutin «Médiateur de la République». Chargé de renfrcer le dialgue entre les usagers du système de sins et les prfessinnels de santé. Histrique Créatin du Pôle Santé IDMIN : missin «Infrmatin, Dévelppement de la Médiatin sur les Infectins Nscmiales» mise en place en mars 2006 au sein de la HAS Champ d activité initial: infectins assciées aux sins MIDISS : missin pur le dévelppement de la «Médiatin, de l Infrmatin et du Dialgue pur la Sécurité des Sins» Elargissement du champ d activité à partir de 01/2008 aux évènements indésirables médicaux u chirurgicaux, évènements liés aux prduits de santé, maltraitance en milieu de sins et nn respect des drits du patients Périmètre d activité: établissements de santé publics et privés. Janvier 2009 Etend le champ de cmpétence du Médiateur de la République et renfrce ses puvirs. Cmpétence pur infrmer et recevir tutes les réclamatins qui mettent en cause : le nn-respect des drits des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des sins, l accès aux sins. Elargissement du périmètre d activité à la médecine de ville.

4 Quelques chiffres événements indésirables graves (EIG) surviennent chaque année pendant l hspitalisatin. Un EIG tus les cinq jurs dans un service d hspitalisatin de plus de 30 lits. Une hspitalisatin sur 20 est causée par un EIG lié à des sins antérieurs. 85% des EIGsnt liés àun défaut d rganisatin de la prise en charge. Entre et EIG seraient évitables (1/3) Un cntexte cmpliqué Inquiétude et suspicin de la part des usagers : besin d infrmatin du patient, attente du «risque zér», liste nire et classement des hôpitaux. Prfessinnels de santé de plus en plus fragilisés Culture du secret et peur de la transparence : Peur du prcès : respnsabilité civile médicale Crainte du jugement des pairs : frein au retur d expérience Secret médical, difficulté d accès au dssier médical Tris grands mécanismes u expsitin: Interventins chirurgicales (50%) Médicaments (30%) Infectins liées aux sins (20%) 4200 décès directs Augmentatin des primes d assurance car la réalité du risque a augmenté Objectifs pursuivis Un dispsitif d écute dédié L infrmatin de l usager sur les risques liés aux sins, les mesures de préventin mises en œuvre, les dispsitins réglementaires d accès au dssier médical, les structures de médiatin lcale, le cadre juridique de la réparatin des accidents médicaux. L éclairage individuel de l usager sur sn vécu et sn histire médicale. L infrmatin des prfessinnels de santé cncernés suite à la survenue d un événement indésirable. L assistance àla médiatin, lrsque le dialgue est rmpu entre les usagers et les prfessinnels de santé. L alerte, si nécessaire des autrités sanitaires cncernées. Le retur d expérience auprès des acteurs afin d identifier des actins de préventin apprpriées : s assurer que les mesures crrectives sernt mises en œuvre à la suite d un accident dès lrs qu il aurait pu s avérer évitable. Pur assurer ses différentes actins, le Pôle Santé dispse d un dispsitif d écute interactif. Une plate-frme téléphnique d écute et d infrmatin dédiée, annyme et cnfidentielle, qui mbilise jusqu à 12 «écutants» tus prfessinnels de santé :«securitesins Écute». Un site Internet : « à partir duquel les usagers peuvent saisir le Pôle Santé en renseignant un «frmulaire web»u laisser un témignage en ligne.

5 Quel dispsitif pératinnel? Traitement des requêtes Le cnseiller santé du Médiateur de la République Le directeur du Pôle Santé Le médecin crdnnateur du Pôle Santé 2 chargés de missin 4 médecins vacataires 2 assistantes Un réseau de délégués thématiqueschargés d éclairer l usager sur sa prpre histire et ses drits (infectilgue, urgentiste, anesthésiste, réanimateur, chirurgien digestif, chirurgien rthpédique, gynéclgue-bstétricien, spécialiste hémvigilance, radithérapeute, chirurgien-dentiste, infirmière, médecin légiste, médecins experts près Cur d appel u Cur de cassatin, magistrate ancienne Présidente de CRCI, juriste cnseil). Une cellule d aide à la médiatin qui met en relatin les usagers et les prfessinnels de santé. Un dispsitif d alerte de l autrité sanitaire si la situatin est susceptible d avir un impact sanitaire réel u présumé u risque d engendrer une inquiétude légitime dans la ppulatin. Niveau 1 = CALL CENTER Niveau 2 = POLE SANTE Entretien avec un médecin = ICI(Infrmatin sur Cas Individuel) Demande du dssier médical dans certaines situatins plus cmplexes Rencntre de la victime et/u de sa famille Analyse du dssier médical = ACI(Avis sur Cas Individuel) Staff médical pur décider des rientatins à dnner à la requête Cnsultatin juridique éventuelle Médiatin «médicale» cnsistant à rencntrer les prfessinnels de santé cncernés et permettant une lecture «partagée» et «cntradictire» du dssier médical Médiatin «assistée» permettant à la victime et/u sa famille de rencntrer la directin de l établissement ainsi que les prfessinnels de santécncernés Mtifs des requêtes Champ d activité Établissements de santé publics et privés Médecine de ville 5843 requêtes (fin ctbre 2009) dnt 15% en prvenance des prfessinnels de santé 13% 12% 4%1% 1% 69% Eclairage sur cas individuel Infrmatin juridique Orientatin u demande de médiatin Infrmatin sur les risques liées aux sins Témignage Alerte 17% 10% 9% 4% Evénements indésirables 60% Infectins liées aux sins Nn respect des drits des patients Vilences Evénements liés à un prduit de santé

6 Pur résumer 5843 requêtes (appels, curriers, mails, e-témignages) nt été traitées depuis la créatin du Pôle Santé. 65% de ces requêtes nt nécessité une infrmatin individuelle délivrée par l équipe médicale du Pôle Santé. 17%(993) de ces requêtes étaient pssiblement en rapprt avec une infectin susceptible d être assciée aux sins. 63% de ces requêtes nt nécessité une analyse apprfndie du dssier médical. 25% de ces requêtes nt été rientées vers les structures de médiatin lcale(cruqpc, CRCI). 15% de ces requêtes nt dnné lieu à une médiatin avec les prfessinnels de santé cncernés. Un bjectif ambitieux En cmplémentarité avec tus les acteurs du dmaine de la santé. INSTAURER UNE CULTURE de la réclamatin, de l écute, du dialgue, de l analyse et de l explitatin psitive de l erreur, de la prtectin des acteurs. Dévelpper la cnfiance par la maîtrise des risques et cntribuer à l excellence du secteur médical.