FIRST ASSET FUNDS. 2 e PARTIE UTILISATEURS AUTORISÉS

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1 FIRST ASSET FUNDS CONTRAT D UTILISATION DU SITE INTERNET Veuillez lire ce contrat attentivement et au complet avant d utiliser le site internet de First Asset Funds (FIRST ASSET) (le site internet) car ce contrat régit votre utilisation de ce site internet. 1 re PARTIE DÉFINITIONS Dans le présent contrat : i) Contrat signifie le présent contrat, y compris son introduction, tel que modifié, augmenté ou reformulé s il y a lieu par FIRST ASSET. ii) Personne signifie toute personne physique ou société à propriétaire unique, partenariat ou société en nom collectif, société incorporée, fiducie, coentreprise, toute autorité gouvernementale et toute entité incorporée ou non ou association de quelque nature que ce soit. iii) FIRST ASSET signifie FIRST ASSET, ses filiales, ses sociétés apparentées ou affiliées, et toute autre entité qu elle administre ou gère. iv) Site internet (ce que l on appelle aussi site Web) signifie le site internet de FIRST ASSET. 2 e PARTIE UTILISATEURS AUTORISÉS Le site internet et son contenu sont destinés à être utilisés ou vus seulement par les personnes situées dans les provinces et territoires du Canada où les produits et services de FIRST ASSET peuvent légalement être offerts à la vente. Le site internet et son contenu ne sont pas destinés aux personnes résidentes ou situées hors du Canada. Celles qui décident d accéder au site internet depuis l extérieur du Canada le font de leur propre initiative et il leur incombe la responsabilité de se confirmer à la législation locale. 3 e PARTIE VOTRE ACCEPTATION DE CE CONTRAT Ce contrat est passé entre vous et FIRST ASSET; il régit votre utilisation du site internet. Chaque fois que vous utilisez ce site internet, vous déclarez que vous acceptez, sans limitation ni exception, d être lié par le présent contrat et vous déclarez et confirmez que vous détenez l autorité juridique requise pour pouvoir approuver et accepter ce contrat. Si vous n êtes pas d accord avec chacune des clauses de ce contrat, si vous n avez pas l autorisation d approuver et accepter ce contrat, ou si vous ne détenez pas l autorité juridique requise pour pouvoir approuver et accepter ce contrat, alors vous ne pouvez pas utiliser ce site internet. Si vous commettez une infraction à une clause de ce contrat, vous ne pouvez plus utiliser le site internet. FIRST ASSET se réserve le droit d utiliser tous les recours que lui donne le droit relativement aux infractions à ce contrat, y compris le droit de bloquer l accès à son site internet depuis une adresse internet en particulier. 4 e PARTIE AUCUN CONSEIL, AUCUNE SOLLICITATION Le site internet et son contenu n ont qu un but éducatif et informatif. Vous devez toujours obtenir et lire attentivement les documents pertinents (tels les prospectus) qui sont à votre disposition. De plus, veuillez obtenir des conseils de professionnels ou

2 d experts avant d agir ou de vous abstenir d agir relativement à tout renseignement se trouvant dans ce site internet. 5 e PARTIE AVERTISSEMENT Bien que FIRST ASSET croie que le contenu de son site internet est exact, ce site internet pourrait néanmoins contenir des inexactitudes techniques ou autres, ou des inadvertances ou des coquilles ou des erreurs typographiques ou autres. FIRST ASSET n endosse aucune responsabilité quant à votre utilisation du site internet ou si vous vous fondez sur son contenu. Par conséquent : VOUS UTILISEZ CE SITE INTERNET À VOS RISQUES ET PÉRILS. CE SITE INTERNET EST MIS À DISPOSITION «TEL QUEL» ET «TEL QUE DISPONIBLE» ET SANS AUCUNE ASSERTION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, NI EXPRESSE, NI IMPLICITE. FIRST ASSET NE FORMULE AUCUNE ASSERTION ET TIENT POUR NON AVENUES TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES DE TOUTES SORTES, Y COMPRIS NON LIMITATIVEMENT TOUTE ASSERTION, GARANTIE OU CONDITION RELATIVEMENT À L EXACTITUDE, L ACTUALITÉ, LA COMPLÉTUDE, L ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA COMMERCIALITÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L APTITUDE QUANT À DES FINS EN PARTICULIER OU CAUSÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGALES, DES STATUTS, DES USAGES OU DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS. SANS LIMITER AUCUNEMENT LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, FIRST ASSET NE FAIT AUCUNE ASSERTION, GARANTIE OU CONDITION QUE : i) CE SITE INTERNET SE CONFORMERA À VOS BESOINS OU SERA COMPATIBLE AVEC VOTRE ORDINATEUR ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES OU VOS LOGICIELS; ii) iii) iv) CE SITE INTERNET SERA DISPONIBLE OU FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION ET NE SERA PAS SUJET À DES ERREURS OU QUE LES ERREURS SERONT CORRIGÉES; LE FONCTIONNEMENT DE CE SITE INTERNET EST SÉCURISÉ ET PRIVÉ; LE SITE INTERNET, LES RENSEIGNEMENTS QUE L ON Y OBTIENT OU LES RÉSULTATS QUE L ON OBTIENT EN UTILISANT CE SITE INTERNET OU LES INFORMATIONS QU IL CONTIENT SERONT EXACTS, COMPLETS, FIABLES, D ACTUALITÉ OU AUTHENTIQUES; v) L UTILISATION DE CE SITE INTERNET, Y COMPRIS LE FURETAGE ET LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUTES DONNÉES À PARTIR DE CE SITE INTERNET SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE CHEVAUX DE TROIE, DE VERS INFORMATIQUES OU DE COMPOSANTES OU BOGUES CAUSANT DES PERTURBATIONS; OU vi) L UTILISATION DE CE SITE INTERNET N ENFREINDRA PAS LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU LES DROITS DE TOUTE PERSONNE.

3 LES EXCLUSIONS PRÉCITÉES POURRAIENT NE PAS VOUS CONCERNER DANS LA MESURE OÙ LES LOIS EN VIGUEUR INTERDIRAIENT L EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. TOUTE CLAUSE DÉCLARÉE INVALIDE SERA CONSIDÉRÉE COMME DISSOCIABLE ET N AFFECTERA AUCUNEMENT LA VALIDITÉ OU LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DU RESTE. 6 e PARTIE AUCUNE RESPONSABILITÉ EN AUCUNE CIRCONSTANCE FIRST ASSET NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE LA PERTE D UTILISATION, LA PERTE DE PRODUCTION, LA PERTE DE REVENUS OU BÉNÉFICES (PRÉVUE OU AUTRE), LA PERTE DE MARCHÉS, LES PERTES ÉCONOMIQUES, LES PERTES OU DOMMAGES SPÉCIAUX OU DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES, INDIRECTS OU CORRÉLATIFS, QUE CE SOIT EN VERTU DU DROIT CONTRACTUEL, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE DROIT OU D ÉQUITÉ, DÉCOULANT OU RELATIF À L UTILISATION DE CE SITE INTERNET PAR VOUS-MÊME OU TOUTE AUTRE PERSONNE ET SANS ÉGARD À TOUTE NÉGLIGENCE OU AUTRE FAUTE OU AGISSEMENTS DE FIRST ASSET OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DONT FIRST ASSET EST RESPONSABLE ET NONOBSTANT QUE FIRST ASSET PEUT AVOIR ÉTÉ NOTIFIÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLE PERTE OU DOMMAGE SUBIS PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE. SANS LIMITER AUCUNEMENT LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE : i) EN AUCUN CAS, FIRST ASSET NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE À L ÉGARD DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBIS EN CONSÉQUENCE DE DÉFICIENCE DE SYSTÈME, DE FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX, D INTERRUPTION, DE CHANGEMENT DE MODIFICATION OU DE RETRAIT DU SITE INTERNET; ii) iii) DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET, VOUS POURRIEZ AVOIR L OCCASION D EXÉCUTER OU DE CONTINUER DES TRANSACTIONS COMMERCIALES AVEC D AUTRES PERSONNES. DE TELLES TRANSACTIONS SONT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES ET PÉRILS. FIRST ASSET N EST PAS PARTIE À DE TELLES TRANSACTIONS ET SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L ÉGARD DE TELLES TRANSACTIONS; EN AUCUN CAS, FIRST ASSET NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE À L ÉGARD DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBIS EN CONSÉQUENCE, OU CONNEXES À DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES, COQUILLES OU AUTRES ERREURS SUR LE SITE INTERNET. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS VOUS CONCERNER DANS LA MESURE OÙ LES LOIS EN VIGUEUR INTERDIRAIENT L EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. TOUTE CLAUSE DÉCLARÉE INVALIDE SERA CONSIDÉRÉE COMME DISSOCIABLE ET N AFFECTERA AUCUNEMENT LA VALIDITÉ OU LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DU RESTE. 7 e PARTIE RENONCIATION ET INDEMNISATION

4 PAR LES PRÉSENTES, VOUS LIBÉREZ, DÉCHARGEZ ET EXONÉREZ DÉFINITIVEMENT FIRST ASSET ET TOUS SES AGENTS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS DE CONTENUS, FOURNISSEURS DE SERVICES, DÉTENTEURS ET UTILISATEURS DE LICENCES ET TOUTES AUTRES PERSONNES RELIÉES, APPARENTÉES ET ASSOCIÉES, DE TOUTES ESPÈCES DE DROITS, RÉCLAMATIONS, PLAINTES, EXIGENCES, CAUSES, ACTIONS, POURSUITES, RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS, ET DES FRAIS, COÛTS ET DÉBOURSÉS JURIDIQUES DE QUELQUE NATURE ET QUELQUE SORTE QUE CE SOIT ET QUELLES QU EN SOIENT LES CAUSES CONNUES OU INCONNUES, EXISTANT PRÉSENTEMENT OU PROSPECTIVEMENT, ET DÉCOULANT, RELATIVES OU LIÉES À VOTRE UTILISATION DU SITE INTETRNET. VOUS ACCEPTEZ D INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET D EXONÉRER FIRST ASSET ET TOUS SES AGENTS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS DE CONTENUS, FOURNISSEURS DE SERVICES, DÉTENTEURS ET UTILISATEURS DE LICENCES ET TOUTES AUTRES PERSONNES RELIÉES, APPARENTÉES ET ASSOCIÉES (COLLECTIVEMENT, LES «PARTIES INDEMNISÉES») À L ÉGARD DE TOUTES RESPONSABILITÉS ET DE TOUS COÛTS, Y COMPRIS SANS S Y LIMITER LES FRAIS ET DÉPENSES JURIDIQUES RAISONNABLES DÉBOURSÉS PAR LES PARTIES INDEMNISÉES RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DÉCOULANT OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET. VOUS AIDEREZ ET COLLABOREREZ DANS TOUTE LA MESURE RAISONNABLE REQUISE PAR LES PARTIES INDEMNISÉES À LA DÉFENSE DE TELLE RÉCLAMATION OU DEMANDE. 8 e PARTIE PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE SES CONTENUS Le site internet et son contenu, y compris les données, photographies, images, icônes, logiciels et autres éléments sont la propriété ou licenciés de FIRST ASSET ou ses fournisseurs. Le site internet et la totalité de son contenu sont protégés par les lois internationales et locales sur le copyright et les droits d auteur, les marques de commerce, et autres lois. Sans limiter ce qui précède, la totalité du contenu du site internet est, conformément aux lois internationales et locales sur le copyright et les droits d auteur, un ouvrage collectif appartenant à FIRST ASSET. Le fait que vous utilisiez le site internet et son contenu ne vous transfère aucunement la propriété ou autres droits relatifs au site internet et à son contenu. Le site internet et son contenu ne peuvent pas être utilisés pour tout autre but que ceux expressément permis par le présent contrat. En particulier, et sauf mention expresse du contraire dans ce contrat, le site internet et son contenu ne peuvent pas être copiés, imités, reproduits, republiés, téléchargés, affichés, transmis, modifiés, indexés, catalogués ou distribués de quelque manière que ce soit, en partie ou en tout, sans le consentement préalable exprès et écrit de FIRST ASSET. Vous ne pouvez pas utiliser les logiciels servant à l exploitation du site internet sauf lorsque vous utilisez le site internet. Vous ne pouvez pas copier de logiciels servant à l exploitation du site internet. Vous ne pouvez pas reproduire, copier, dupliquer, vendre ou revendre quelque partie que ce soit du site internet ou l accès au site internet. Vous pouvez imprimer ou télécharger des pages du site internet et son contenu pour votre usage personnel et non commercial, à condition de ne pas modifier de pages du

5 site internet ou de contenus et de ne pas retrancher de marques d identification, de marques, ou d avertissements, visibles ou non. 9 e PARTIE RENSEIGNEMENTS SUR LES MARQUES DE COMMERCE Le logo FIRST ASSET et les autres logos d FIRST ASSET ou de produits dans ce site internet sont des marques de commerce déposées ou non, des marques de service et des appellations commerciales, propriété de FIRST ASSET. D autres produits, raisons sociales et logos de sociétés apparaissant dans le site internet peuvent être des marques de commerce, des marques de service ou des appellations commerciales appartenant à leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation de marques de commerce, de marques de service, d appellations commerciales et de logos (collectivement, les «marques de commerce») apparaissant dans le site internet est strictement interdite, sauf tel que prévu expressément au présent contrat. Rien de ce qui apparaît dans le site internet ou ailleurs ne peut être considéré comme étant l attribution, de manière implicite, par préclusion ou autrement, d une licence ou d un droit d utiliser toute marque de commerce apparaissant dans le site internet. 10 e PARTIE SITES TIERS Les liens dans le site internet menant à d autres sites internet ou à les mentions de produits, services ou publications autres que ceux de FIRST ASSET ne doivent pas être considérés comme un endossement de FIRST ASSET de tels sites, produits, services ou publications. Tous les liens de ce site internet vers d autres y figurent pour des raisons pratiques uniquement et FIRST ASSET n est aucunement responsable des conséquences de l établissement de liens à d autres sites, du contenu de ceux-ci et des tiers identifiés dans ces sites, ou leurs produits ou services. Votre utilisation de tels sites et votre interaction avec les propriétaires ou les exploitants de ces sites est entièrement à vos risques et périls et vous ne pouvez aucunement formuler de réclamation à l endroit de FIRST ASSET à l égard de votre utilisation de tels sites ou de votre interaction avec les propriétaires ou les exploitants de ces sites. 11 e PARTIE HYPERLIENS Sauf au cas où vous avez conclu une entente écrite à l effet du contraire avec FIRST ASSET, vous ne pouvez uniquement offrir un hyperlien vers ce site internet ou un autre site qu à condition que i) le lien soit un lien texte seulement et clairement marqué Page d accueil FIRST ASSET ou FIRSTASSET.com; ii) le lien dirige vers l adresse et non vers d autres pages du site internet; iii) l apparence, le positionnement et les autres aspects du lien ne soient pas de nature à endommager l image positive de la raison sociale FIRST ASSET et de ses marques de commerce; iv) l apparence, le positionnement et les autres aspects du lien ne créent pas faussement l impression que vous ou toute autre personne êtes associés à FIRST ASSET ou commandités par FIRST ASSET; v) le lien, lorsqu activé par un utilisateur, doit afficher le site internet en mode plein écran et non dans une fenêtre sur le site ainsi lié; et vi) FIRST ASSET se réserve de droit d annuler et de révoquer en tout temps et pour toute raison, toute permission qu elle peut accorder pour établir un lien vers son site internet, sans préavis ni responsabilité envers vous et les autres personnes.

6 12 e PARTIE SOUMISSIONS NON SOLLICITÉES FIRST ASSET n accepte pas et ne tient pas compte d idées non sollicitées, y compris sans limitation les idées de nouvelles campagnes publicitaires ou de nouveaux produits ou services améliorés. Cette politique vise à éviter toutes possibilités de malentendus et de litiges. Par conséquent, veuillez ne pas envoyer d idées, suggestions ou autres soumissions non sollicitées (les «soumissions «) à FIRST ASSET. Si vous envoyez des soumissions à FIRST ASSET ou à son site internet, vous donnez automatiquement à FIRST ASSET et à ses ayants droit les droits et licence perpétuels, irrévocables, sans restrictions, non exclusifs, mondiaux, licenciables pour utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter publier, traduire, dériver, distribuer, mettre en scène, afficher et de toute autre manière exploiter ces soumissions et touts concepts, idées, savoir-faire ou techniques connexes aux soumissions, dans quelque but que ce soit, y compris commercial ou autre, en utilisant n importe quelle forme ou format, média, technologie actuelle ou future, sans vous verser de compensation, ni à toute autre personne, et sans aucune responsabilité quelle qu elle soit et sans aucune obligation de réserve ni aucune autre obligation de la part de FIRST ASSET ou de ses ayants droit, et vous acceptez, consentez et déclarez que tous les droits moraux afférents aux soumissions sont abandonnés. 13 e PARTIE CESSATION FIRST ASSET peut à son entière discrétion changer, suspendre, ou mettre fin, temporairement ou à titre permanent, à son site internet ou à toute partie de celui-ci, quelle qu en soit la raison sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne. Si pour quelque raison que ce soit le présent contrat est résilié par vous ou par FIRST ASSET, ce contrat continuera néanmoins à s appliquer et à vous lier relativement à votre utilisation antérieure du site internet. Les Parties 5 à 12 du présent contrat survivent à la résiliation du contrat quelle qu en soit la raison. 14 e PARTIE AUTRES OBJETS i) Dissociabilité. Si une clause de ce contrat s avère illégale, nulle ou inexécutable, pour n importe quelle raison, alors cette clause sera considérée comme détachée du reste du présent contrat et n affectera aucunement la validité et le caractère exécutoire des clauses restantes. ii) iii) Consentements/Renonciations. Aucun consentement et aucune renonciation par l une des parties, ni toute violation ou tout défaut par l autre partie dans l accomplissement de ses obligations selon ce contrat ne considérés comme un consentement ou une renonciation entérinant la continuation de la violation ou du défaut ou d autres violations ou défauts à ces obligations et à toutes autres obligations incombant à cette partie. Titres et référence. Le découpage de ce contrat en plusieurs parties et soussections ainsi que l insertion de titres ne sert qu à faciliter la référence et n affecte aucunement l interprétation de ce contrat. Sauf si le sujet ou le contexte ne s y

7 prêtent pas, les mentions aux présentes de «parties» signifient des parties, sous-sections et autres divisions de parties de ce contrat. iv) Modifications au contrat. Vous ne pouvez pas changer, ajouter ou modifier ce contrat de quelque façon que ce soit. FIRST ASSET peut, à son entière discrétion et de temps à autre, changer, ajouter ou modifier ce contrat par rapport à votre usage futur de ce site internet, pour n importe quelle raison, sans vous en aviser et sans aucune responsabilité envers vous. v) Contrat entier. Ce contrat, tel que modifié de temps à autre par FIRST ASSET, est le contrat entier entre vous et FIRST ASSET relativement à l utilisation du site internet et il remplace tous les contrats précédents écrits, verbaux ou autres entre vous et FIRST ASSET relativement à l utilisation de ce site internet. LES CONSEILS OU LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR FIRST ASSET OU SES REPRÉSENTANTS OU PAR L ENTREMISE DU SITE INTERNET, QUE CE SOIT PAR ÉCRIT OU VERBALEMENT, NE CRÉENT AUCUNE ASSERTION, GARANTIE OU CONDITION ET NE MODIFIENT PAS CE CONTRAT, Y COMPRIS LES AVERTISSEMENTS, ET CLAUSES D EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, DE RENONCIATION ET D INDEMNISATION, ET VOUS NE DEVEZ PAS VOUS FONDER SUR CES CONSEILS ET RENSEIGNEMENTS. vi) vii) Cession et mise en vigueur. Les clauses de ce contrat s appliqueront au bénéfice de FIRST ASSET, de ses fournisseurs de services et de leurs successeurs et cessionnaires respectifs et vous lieront ainsi que vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et représentants personnels. Vous ne pouvez pas céder ce contrat ni vos droits et obligations en vertu de celui-ci, sans le consentement écrit exprès de FIRST ASSET, que FIRST ASSET peut retirer à sa seule discrétion. FIRST ASSET et ses fournisseurs de services peuvent céder ce contrat et leurs droits et obligations respectifs selon les termes de ce contrat, sans votre consentement. Législation applicable. Ce contrat, votre utilisation du site internet et toutes choses connexes sont régis exclusivement par les lois de la Province d Ontario (Canada) et par les lois fédérales applicables du Canada, à l exclusion de toutes règles de droit international privé ou des conflits entre législations qui conduiraient à l application d autres lois, et tant vous-même que FIRST ASSET attournent irrévocablement à la juridiction non exclusive des tribunaux de l Ontario. Toute réclamation ou cause de poursuite que vous pourriez faire valoir relativement ou à cause de votre utilisation du site internet, de ce contrat ou de toute autre chose connexe doit être entamée devant un tribunal compétent de la juridiction de Toronto (Ontario) dans un délai de (1) un an à compter de survenance de la réclamation ou de la cause de poursuite, après quoi telle réclamation ou cause de poursuite sera définitivement proscrite, sans égard à des statuts ou lois contraires. <NOTE : LANGUAGE CLAUSE NOT RELEVANT IN FRENCH ALWAYS OMITTED>

8 LA PRÉSENTE VERSION EST EN VIGUEUR DEPUIS LE 1 er MAI 2011.

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