Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE

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1 Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Fiche critères de prise en charge 2010 Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2010 CONTRAT DE PERIODE DE TUTORAT DIF PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés Plafond annuel 1 à à à et plus 6500 Sont éligibles : les actions individuelles Plus de dérogations possibles sur le plafond. Thèmes et Financement Thèmes prioritaires : - Préservation de l employabilité des premiers niveaux de qualification - Evolution des métiers et des emplois / reconversion interne ou externe - Evolutions de l organisation du travail : animation des équipes / transmission des savoirs - Développement de la culture nécessaire au bon exercice des métiers de la branche - Développement des connaissances liées à l évolution des techniques, de la réglementation et des technologies - Qualité, sécurité - Connaissance du cabinet et de son environnement Coût pédagogique : Coût réel plafonné à 20 HT/Heure/stagiaire Financement spécifique hors plafond annuel Actions collectives (ECF, IFEC) : - Catalogue ECF : 350 action/stagiaire, maximum4 actions dans le catalogue par cabinet (plafond annuel 1400 ) - Catalogue IFEC : 350 action/stagiaire, maximum4 actions dans le catalogue par cabinet (plafond annuel 1400 ) Salaires : Oui Non Allocation formation : Oui Non VAE : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 45 HT/heure/stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 60 HT/heure/stagiaire AGEFOS PME / Mise à jour /9

2 PLAN DE FORMATION 1 A 9 SALARIES PERIODE DE TUTORAT DIF LE CONTRAT DE Nombre de contrats maximum L AGEFOS PME régionale appréciera éventuellement la dérogation au nombre de contrats maximum, au vu des conditions d accueil et d encadrement des salariés. Publics concernés Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent compléter leur formation initiale. Les demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits au Pôle Emploi. Il est admis que les personnes sortant d un contrat aidé puissent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cette liste. A noter : Quand le bénéficiaire du contrat est mineur, l employeur n a pas à demander d autorisation parentale. Toutefois, dans le cadre de leurs missions d inspection, les services de l Etat sont habilités à contrôler et vérifier les conditions de travail des mineurs en contrat de professionnalisation. (Circ. DGEFP n 2004/033 du 13/12/04) Objectifs Toute Qualification, soit : Un diplôme, un titre à finalité professionnelle, une certification enregistrée dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) Reconnue dans les classifications de la Convention Collective Nationale de la Branche Qualification professionnelle reconnue par la CPNE (pas de liste établie actuellement) Formations permettant d accéder aux fonctions d assistant (coefficient 220), d assistant confirmé (coefficient 260), de cadre (coefficient 330) et de cadre confirmé (coefficient 385) Durée Du contrat : CDD de 6 à 12 mois (ou action de professionnalisation de 6 à 12 mois si CDI) De la formation : Durée des actions de formation, évaluation et accompagnement, comprise entre 15% (minimum 150 heures) et 25% de la durée du contrat. Allongement de la durée du contrat jusqu à 24 mois, et allongement de la durée de la formation, évaluation et accompagnement pouvant aller jusqu à 45% de la durée du contrat si : bénéficiaire = jeune ou demandeur d emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou n ayant pas achevé un second cycle de l enseignement secondaire et non titulaire d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel. ou action de professionnalisation sanctionnée par un diplôme Education Nationale ou un titre à finalité professionnel enregistré dans le Répertoire National de Certifications. Mise en œuvre Fondé sur le principe de l alternance, le contrat de professionnalisation associe formation et travail en entreprise. Le contrat de professionnalisation se déroule pendant le temps de travail. Les conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. La formation interne est éligible sous réserve du respect du cahier des charges de la formation Interne AGEFOS PME / Mise à jour /9

3 Accompagnement et évaluation Fiche critères de prise en charge 2010 Inclus dans la durée totale du contrat Accompagnement Financement Forfait* de 9,15 HT/heure/stagiaire * le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire Formation interne : Oui Non Rémunération minimale des salariés et avantages pour l employeur Les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge et de leur niveau de formation selon le tableau ci dessous : Points de vigilance : Un nouvel accord de salaire applicable à compter du 1 er avril 2008 prévoit que les coeff 150 et 160 sont portés respectivement aux coeff 170 et 175. Le montant de la majoration des quatre premières heures supplémentaires (de la 36 ème à la 39 ème incluses) est fixé à 10%. (article de la CCN) et non pas 25%. Aide forfaitaire de euros pour toute embauche d un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin Le montant de cette aide est porté à euros pour l embauche d un jeune n ayant pas le niveau baccalauréat. Aide forfaitaire de 200 euros/mois (sans excéder euros) pour toute embauche en contrat de professionnalisation d un demandeur d emploi de plus de 26 ans. Exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour l embauche des demandeurs d emploi de 45 ans et plus. L exonération porte sur les rémunérations versées pendant toute la durée de l action de professionnalisation (CDD ou CDI). Possibilité de bénéficier d une exonération dégressive dite réduction Fillon. Les employeurs qui concluent des contrats de professionnalisation avec des personnes âgées entre 16 et 44 ans bénéficient d une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations n excédant pas 1,6 fois le SMIC. Pour les entreprises de moins de 10 salariés: exonération totale des charges patronales pour un salaire égal ou inférieur au SMIC. L'aide est dégressive avec le salaire jusqu'à 1.6 fois le SMIC. Absence de prise en compte dans le calcul de l effectif de l entreprise pendant toute la durée de l action de professionnalisation, à l exception de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. AGEFOS PME / Mise à jour /9

4 Une subvention forfaitaire de euros par période de 6 mois pour l embauche en contrat de professionnalisation d une personne handicapée de moins de 30 ans. Une subvention forfaitaire de euros par période de 6 mois pour une embauche en contrat de professionnalisation d une personne de plus de 30 ans. A l issue du contrat de professionnalisation, l entreprise peut bénéficier d une prime de euros à la signature d un CDI ou d un CDD d au moins 12 mois. Aide spécifique de l Etat pour les groupements d employeurs. Les groupements d employeurs, notamment les GEIQ (groupements d employeurs pour l insertion et la qualification) qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d insertion et de qualification au profit de : jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi, ou de demandeurs d emploi de 45 ans et plus, peuvent bénéficier d une aide de l Etat pour l accompagnement personnalisé vers l emploi de ces jeunes et de ces demandeurs d emploi, peuvent bénéficier d une aide de l Etat pour l accompagnement personnalisé vers l emploi de ces jeunes et de ces demandeurs d emploi. AGEFOS PME / Mise à jour /9

5 PLAN DE FORMATION 1 A 9 SALARIES CONTRAT DE TUTORAT DIF LA PERIODE DE Publics concernés Salariés en CDI relevant des publics prioritaires suivants : Salariés ayant subi une absence supérieure à 12 mois (maladie, accident du travail, congé parental ) Salariés de retour d un congé maternité ou d adoption Salariés ayant au moins 20 ans d activité professionnelle (coefficients 330 ou inférieur) ou âgés de plus de 45 ans Salariés occupant un emploi relevant du niveau 5 et du niveau 4 de la convention collective Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail Nb : la branche n a pas acté de condition d ancienneté minimum d un an Objectifs Favoriser le maintien dans l emploi des salariés en CDI Favoriser l employabilité et le développement des compétences des salariés en CDI Les périodes de professionnalisation ont pour objectif d acquérir, en plus de celles prévues par la loi, une des qualifications suivantes : Tout diplôme ou titre à finalité professionnelle délivré par l Etat Tout diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP Tout CQP (certificat de qualification professionnelle) créé par la CPNE de la branche (pas de CQP à ce jour) Formations permettant d accéder aux fonctions d assistant (coefficient 220), d assistant confirmé (coefficient 260), de cadre (coefficient 330) et de cadre confirmé (coefficient 385) Toute action de formation dont l objectif de professionnalisation est défini par la CPNE de la branche : parcours jeunes experts comptables (seule action définie à ce jour). Durée Définie d un commun accord entre l employeur et le salarié, et cohérente avec l objectif de professionnalisation. Durée minimum : 40 heures par an Durée maximum : 36 mois Une période d une durée allant jusqu à 24 mois donnera lieu au franchissement par le salarié concerné d un coefficient standard de la convention collective. Une période de plus de 24 mois donnera lieu au franchissement de deux coefficients de la convention collective. Mise en œuvre Elle est fondée sur l alternance entre activités professionnelles et périodes de formation L action de formation peut se dérouler : - pendant le temps de travail (avec maintien de la rémunération), - pour tout ou partie en dehors du temps de travail (avec versement d une allocation de formation, équivalent à 50% de la rémunération nette de référence) : à l'initiative du salarié, au titre de son DIF, les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées sur une année, et par salarié, à un maximum de 80 heures, auxquelles peuvent s ajouter les heures acquises au titre du DIF, à l initiative de l employeur, les heures hors temps de travail sont limitées à 80 heures par an. Dans le cas où les heures hors temps de travail excèdent le crédit DIF, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. L entreprise peut reporter le départ d un salarié en période de professionnalisation s il conduit à une AGEFOS PME / Mise à jour /9

6 absence de 2% de l effectif bénéficiaire de ce dispositif. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le plancher est fixé à deux salariés absents. Avant la mise en oeuvre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d une action de validation des acquis de l expérience (VAE) et/ou de bilan de compétences. Les conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. Accompagnement et évaluation Inclus dans la durée totale de la période. Financement Financement : forfait* de 9,15 HT/heure/stagiaire * le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire Formation interne : Oui Non REGLE DE CUMUL PERIODE + DIF : Lorsque les heures DIF sont consommées dans le cadre de la période de professionnalisation, le dispositif mobilisé reste la période de professionnalisation. Par conséquent, les conditions de prise en charge de ces heures continuent à relever des dispositions applicables aux périodes de professionnalisation : le forfait horaire est plafonné à 9,15 euros. Exception : Uniquement pour les parcours jeune experts comptables stagiaires, dès lors que le salarié mobilise son DIF (anticipation possible), le parcours est financé 12 /h. Exemple : Année 1 : période + DIF = 56h x 12 = 672. Reste à charge entreprise = 608 Année 2 : période + DIF = 56h x 12 = 672. Reste à charge entreprise = 608 Année 3 : période + DIF = 49h x 12 = 588. Reste à charge entreprise = 572 Financements spécifiques Bilan de compétences : 24 heures maximum - Plafond de 60 HT/heure/stagiaire Nb : le bilan de compétences doit être intégré à un parcours de professionnalisation pour être financé VAE 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 45 HT/heure/stagiaire Parcours de professionnalisation Tuteur Formation Ouverte de Tuteur et Certificat de Compétences en Entreprise de Tuteur (47 h) Financement de la FOT (Formation Ouverte de tuteur): 40 h X 30 = 1200 HT Et financement du CCE (Certificat de compétences en Entreprise): 7 h X (certification AFAQ) = 650 HT Soit total financé de HT AGEFOS PME / Mise à jour /9

7 PLAN DE FORMATION 1 A 9 SALARIES CONTRAT DE PERIODE DE DIF LE TUTORAT Conditions d exercice Seules les personnes justifiant des conditions d exercice requises prévues par l accord conventionnel seront éligibles au tutorat. Ensemble des conditions à respecter pour les salariés tuteurs de contrats de professionnalisation ou périodes à partir du 01/01/07 : - Etre volontaire - Salarié titulaire d une qualification au moins égale à celle que vise le contrat et d une expérience professionnelle de deux ans au minimum Les autres cas de tuteurs prévus à l accord ne peuvent pas faire l objet d une prise en charge. Formation des tuteurs Financement : Forfait de 15 HT/heure/stagiaire, de 7 à 40 heures Aide à la fonction tutorale Financement : Quel que soit le nombre de tutorat : 230 HT/mois pendant 6 mois maximum par tuteur Missions Dans le cadre d un contrat ou d une période de professionnalisation, l entreprise a la possibilité de désigner un tuteur qui aura pour missions : d accueillir et d intégrer le nouvel arrivant, d organiser la transmission du savoir-faire, d évaluer la progression de la personne, de dialoguer avec l organisme de formation. La mise en place d un tutorat contribue très largement au bon déroulement d un contrat ou d une période de professionnalisation. Spécificités FOT CCE Formation Ouverte de Tuteur et Certificat de Compétences en Entreprise de Tuteur (47 h) Financement de la FOT (Formation Ouverte de tuteur): 40 h X 30 = 1200 HT Et financement du CCE (Certificat de compétences en Entreprise): 7h X (certification AFAQ) =650 HT Soit total financé de HT AGEFOS PME / Mise à jour /9

8 PLAN DE FORMATION 1 A 9 SALARIES CONTRAT DE PERIODE DE TUTORAT LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Publics Salariés en CDI ayant 1 an d ancienneté (appréciée au 1 er janvier de chaque année) Pour les CDD, se référer à l OPACIF Conditions générales de mise en œuvre du DIF L'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié, tous les ans et par écrit, des droits acquis au titre du DIF. C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF. Il doit obtenir l'accord de son employeur sur le choix de l'action de formation. Le délai imparti à l'employeur pour répondre au salarié qui formule une demande de DIF est d'un mois. Au-delà, la demande est considérée comme acceptée. Si pendant deux exercices civils consécutifs, un désaccord persiste entre l employeur et le salarié, ce dernier peut présenter sa demande à l OPACIF qui l étudie au regard de ses priorités et critères. Lorsque l OPACIF accepte la demande, la prise en charge de la formation est assurée aux conditions habituelles du CIF. L employeur est alors tenu de verser à l OPACIF : - le montant de l allocation de formation correspondant au DIF, - le coût de la formation calculé sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation. Modalités spécifiques Calcul des droits : 20 heures par an à compter du 07 mai 2005, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures maximum Le crédit d heures est proratisé pour les salariés à temps partiel. Salariés en CDD : bénéfice au prorata du temps travaillé, dès lors qu ils justifient de 4 mois de travail au cours des 12 derniers mois. Anticipation des droits : A la demande du salarié, notamment ceux ayant plus de 45 ans et ceux ayant plus de 20 ans d ancienneté dans le cabinet et avec l accord écrit de l employeur, des actions de formation peuvent faire l objet d une prise anticipée des droits à DIF non encore ouverts. L accord entre l employeur et le salarié doit régler les conséquences d un départ du salarié avant l acquisition de la totalité des droits ainsi utilisés. Transférabilité des droits : NON DIF PRIORITAIRES Filière diplômante Expertise comptable et Commissaire aux comptes Spécialisations techniques et sectorielles Formations permettant d améliorer le fonctionnement interne du cabinet (management ) Systèmes d information et de communication Financement Sur les fonds de la professionnalisation, le solde peut être financé sur le PF-10 Thèmes prioritaires : Coût pédagogique plafonné* à 12 HT/heure/stagiaire *ce plafond n intègre que les coûts pédagogiques Formation interne : Oui Non AGEFOS PME / Mise à jour /9

9 Financements spécifiques Sur les fonds de la professionnalisation VAE 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 45 HT/heure/stagiaire Bilan de compétences 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 60 HT/heure/stagiaire AGEFOS PME / Mise à jour /9

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