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1 Conseil Municipal N 3 du 10 avril 2015 Délibération n 87 1 REFONTE DES TARIFS DE LA COLLECTIVITE FINANCES - Mesdames, Messieurs, Vous avez adopté, par délibération en date du 12 décembre 2014, un recueil des tarifs regroupant l ensemble des services au public proposés par la Mairie. Aujourd hui, il paraît nécessaire de reconsidérer globalement les tarifs pratiqués, à la fois au regard des contraintes financières sans précédent que connaît la Ville et de notre volonté de mettre en œuvre une politique tarifaire cohérente, lisible par tous et équitable. Il est tout d abord important de noter que les tarifs pratiqués à ce jour par la Ville de Toulouse, notamment dans les secteurs de l éducation, des loisirs, de l animation et du sport, sont très largement inférieurs à ceux pratiqués par l ensemble des autres grandes villes de France (cf tableaux comparatifs en annexe). Cette nouvelle orientation sera la traduction de plusieurs principes : 1. Une plus grande équité Il paraît souhaitable de passer d une notion de tarif à une notion de contribution aux services publics. Aujourd hui, la part que représentent les recettes usagers ne couvre que très faiblement la réalité du coût global pour la collectivité, qui est donc supporté en grande partie par le contribuable. A l avenir, sans payer le prix réel du service rendu, les usagers contribueront plus directement à son coût, par les tarifs qui seront appliqués. Il paraît par ailleurs indispensable, dans ce même souci de rééquilibrage de la contribution de l usager par rapport à celle du contribuable, d instaurer un tarif différencié pour les non Toulousains pour un certain nombre d activités.

2 2 En règle générale, il n y aura plus de service totalement gratuit. De ce fait, la grille tarifaire évoluera, tout en continuant à prendre en compte les revenus des ménages et la composition familiale à partir des revenus déclarés via le dispositif CAFPRO 1, mais avec la mise en place d un «ticket modérateur» pour la restauration scolaire, ainsi que pour les garderies. 2. Une attention particulière aux classes moyennes La démarche adoptée porte également une attention particulière aux classes moyennes. En effet, la progressivité des tarifs est accentuée, avec une limitation des effets de seuils en début de grille et une élévation du plafond pour les plus hauts revenus. 3. Simplicité pour l'usager Une harmonisation des tarifs est proposée. Une grille unique à 11 tranches est mise en œuvre pour tous les services aux familles que sont la restauration scolaire, le périscolaire et l extrascolaire. Cette grille, qui fixe un tarif par tranche de revenus, prend en considération les revenus nets fiscaux du ménage avant abattement et avant prestations sociales. Elle prend également en compte la composition des familles pour la fixation du tarif. Enfin, en matière culturelle, les tarifs applicables pour la vente des billets du Théâtre et de l Orchestre National du Capitole n ont pas été revalorisés depuis la saison 2008/2009. Il est donc également apparu indispensable de procéder à une révision complète de ces derniers, tout en maintenant les dispositions destinées à favoriser l'accès de tous à la vie lyrique, chorégraphique et symphonique. La réforme de la politique de tarification ainsi engagée s inscrit dans le contexte des contraintes budgétaires que la Ville doit assumer, tout en garantissant l accès de tous les Toulousains aux services offerts, et ce dans un souci d équité, de responsabilité et surtout de pérennité des services municipaux.

3 3 Dans le domaine de l éducation : Pour la restauration scolaire : Les tarifs pratiqués par les autres grandes villes de France en 2013 ou 2014 se situaient entre 0,13 et 6,60. Exemples - Tarifs de Lyon : de 0,75 à 6,50 - Tarifs de Bordeaux : 0,45 à 4,41 - Tarifs de Nantes : 0,73 à 5,36 - Tarifs de Strasbourg : 1,10 à 6,60 là où ceux de Toulouse s échelonnaient entre 0 et 3,87. Pour information, le repas livré et servi pour la Ville de Toulouse coûte 8,65. La composition de la famille (1 enfant ; 2 enfants ; 3 enfants et plus ) donne lieu à une dégressivité des tarifs. Cette grille tarifaire corrigera notamment les effets de seuil constatés actuellement pour les classes moyennes, situées en milieu de grille, et portera sur une étendue plus large de revenus, avec application du tarif maximum à un niveau de revenu plus élevé qu aujourd hui. Un tarif minimum sera également appliqué. Ainsi, à compter du 1 er septembre 2015, au-delà d un revenu de 8 000, un tarif maximum de 6.45 à 6,60 sera appliqué. Jusqu à un revenu de 1000, un tarif minimum de 1 à 1,10 s appliquera. Enfin, il est nécessaire de définir le tarif correspondant aux repas adultes, principalement les enseignants. Il est proposé de le fixer à 5.60, indexé sur la tranche 10 de la grille tarifaire.

4 4 Pour la garderie Actuellement, la garderie proposée pour les enfants de maternelle le mercredi après-midi est gratuite. Le coût annuel global de ce service de garderie est de 1,58M, entièrement à la charge de la collectivité, alors même que ce service n est pas obligatoire. Un tarif pour l après-midi du mercredi est instauré, en fonction des revenus et de la composition familiale. Pour le périscolaire : Là où les tarifs annuels pour les faibles revenus s échelonnaient entre 42 pour Strasbourg et 364 pour Nice, et pour les plus forts revenus entre 191 pour Strasbourg et 1195 pour Lille, la Ville de Toulouse facturait entre 31 et 101 annuels aux familles à revenus équivalents. Le coût de revient annuel du service de CLAE est de 33,1 millions d, auquel la CAF contribue à hauteur de 9,19M. Le taux de couverture du service restant à charge pour la Ville par les recettes familles est aujourd hui de 1,5%. A compter du 1 er septembre 2015, un tarif pour les temps CLAE du matin et du soir sera appliqué. Le montant annuel des séquences matin et soir s échelonnera de 50 à 400.

5 5 Dans le domaine des loisirs, de l animation et des sports : Pour l extrascolaire : En accueil de loisirs, les tarifs pratiqués par les autres grandes villes de France en 2013 ou 2014 se situaient entre 1,50 et 20 la journée d ADL. Exemples - Tarifs de Lyon : de 2,41 à 17,60 - Tarifs de Bordeaux : 3 à 19,7 - Tarifs de Nantes : 2,32 à 20 - Tarifs de Strasbourg : 3,50 à 16,20 là où ceux de Toulouse s échelonnaient, pour une famille de 1 enfant, entre 2,50 et 11,84. Le coût de revient annuel du service d accueil de loisirs et de séjours vacances est de 17,9 millions d, auquel la CAF contribue à hauteur de 3,07M. Le taux de couverture du service restant à charge pour la Ville par les recettes familles est aujourd hui d environ 11%. A compter du 1 er septembre 2015, les tarifs des accueils de loisirs et des séjours vacances seront fixés selon la grille à 11 tranches de la tarification famille, harmonisée avec la restauration scolaire et les CLAE, et non plus sur la base d un taux d effort. Les tranches hautes de revenus contribueront davantage qu actuellement, du fait de l élévation du tarif plafond. Pour les sports : Pour le ticket d entrée piscine, le tarif pratiqué par les autres grandes villes de France en 2014 se situait en moyenne à 3,10.

6 6 Exemples - Tarifs de Lyon : 3,40 - Tarifs de Bordeaux : 3,20 - Tarifs de Nantes : de 2,40 à 4,10 là où ceux de Toulouse étaient fixés à 2,90. Le coût de revient d une heure de piscine est d environ 37 de l heure, soit un taux de couverture par l usager d environ 7,8%. A compter du 1 er septembre 2015, les tarifs liés aux droits d entrée (piscine, patinoire, courts de tennis, etc...) seront réévalués, de même que les tarifs pratiqués pour les activités sportives encadrées. Les types de tarifs seront simplifiés. Un tarif pour les non-toulousains sera mis en place. La présentation d un justificatif de domicile sera exigée. Pour l animation socio-culturelle : Pour les ateliers de pratiques sportives et culturelles, le coût de revient d une séance d 1h30 est d environ 145 de l heure, là où l usager contribue actuellement à hauteur de 4,70, soit un taux de couverture par l usager d environ 3,5%. A compter du 1 er septembre 2015, les tarifs liés à la billetterie des centres d animation et centres culturels, de même que ceux des ateliers sportifs et culturels et les sorties seront réévalués. Ils tiendront néanmoins compte de tarifs réduits adaptés à différentes catégories de publics. Pour les ateliers de pratiques, un tarif pour les non toulousains sera instauré. Un justificatif de domicile sera demandé à l inscription.

7 7 Dans le domaine de la culture Théâtre et orchestre du Capitole Afin notamment d optimiser les recettes, une étude a été menée selon les principes directeurs suivants : faire évoluer les tarifs et modifier les plans de salle du Théâtre du Capitole et de la Halle aux Grains. harmoniser les pratiques (montant des réductions) entre le Théâtre et l'orchestre proposer de nouvelles formules réviser les montants des réductions accordées dans le cadre des abonnements (cf annexe). Point de repère : Actuellement le coût de revient moyen d une place au théâtre et à l orchestre du capitole est de par place. Les plans de salle sont modifiés afin de faire évoluer les tarifs. Il est proposé de redécouper le plan de salle en tenant compte de manière plus précise de la visibilité des places. Certaines places seront déclassées, d'autres revalorisées, car offrant une excellente visibilité. Il est également proposé de surclasser les toutes meilleures places qui deviennent des places de prestige. Les tarifs et taux de réductions pour les activités lyriques et symphoniques sont harmonisés. Il est proposé d'appliquer, à l'orchestre National du Capitole, le même taux de réduction qu'au Théâtre du Capitole, soit 10 %. Les taux de réduction appliqués aux abonnements sont revus, pour les abonnements individuels, comme pour les abonnements «collectivités».

8 8 De nouvelles formules sont créées : * création d'un «pass» 3 spectacles à l'onct, à choisir dans une même série * proposition de nouveaux concerts de l ONCT le samedi à 18h : concerts de grand répertoire, pour le grand public, d'une durée d'une heure avec 2 séries de prix : 15 et 20 *création d'un tarif «promotionnel» permettant, sur une période donnée, d'offrir des réductions de 50 % sur les spectacles que l'on souhaite particulièrement promouvoir. * création d'un tarif «accompagnant» à 15 pour les personnes accompagnant les représentants de la presse et les personnalités du spectacle invitées. Ce tarif ne sera valable que pour un accompagnant. * * * En conséquence, et si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de prendre la délibération suivante : Article 1 : l ensemble des tarifs figurant dans les annexes à la présente délibération sont approuvés et seront intégrés au recueil des tarifs général lors de sa prochaine présentation au conseil municipal. Article 2 : sauf précision contraire, l ensemble des tarifs actualisés figurant dans ces annexes est applicable à compter du 1 er septembre Annexe I : extrait du recueil des tarifs / dispositions particulières proposées par les directions petite enfance, éducation, enfance-loisirs, animation socio-culturelle, sports, développement social, politiques de solidarité et cuisine centrale Annexe II : évolution des tarifs du Théâtre et de l Orchestre du Capitole Annexe III : état comparatif avec les autres grandes villes de France 1 Revenu net fiscal du ménage avant abattement et hors prestations familiales. Délibération du Conseil Municipal publiée par affichage en Mairie le 13/04/2015 reçue à la Préfecture le 14/04/2015 publiée au RAA le LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE, Pour le Maire, L'Adjoint Délégué Sacha BRIAND

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