Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel

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1 Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel FICHE DE RENSEIGNEMENTS N o 8 CONTRÔLEUSES ET CONTRÔLEURS DE LA CONFORMITÉ Révisée :

2 Table des matières 1. INTRODUCTION FONDEMENT AUTORISATION DE LA SURINTENDANTE OU DU SURINTENDANT COMPÉTENCES DES CONTRÔLEUSES ET CONTRÔLEURS DE LA CONFORMITÉ RAPPORTS À LA SURINTENDANTE OU AU SURINTENDANT... 7 Page 1

3 1. INTRODUCTION Si la surintendante ou le surintendant a des motifs de préoccupation portant sur la capacité ou la volonté d un collège privé d enseignement professionnel inscrit (CPEP) d être exploité en accord avec la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel et ses règlements, il existe une gamme d options dans la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel pour répondre à ces préoccupations. Une option dont dispose la surintendante ou le surintendant consiste à ajouter une condition à l inscription du CPEP. Une telle condition ayant servi dans certains cas est d exiger que la contrôleuse ou le contrôleur de la conformité soit payé par le CPEP pour superviser et rendre compte à la surintendante ou au surintendant des activités du CPEP en vue d évaluer la conformité du CPEP dans des domaines particuliers. Le libellé d une telle condition à une inscription variera en fonction des circonstances et sera évalué au cas par cas. Cependant, en général, si les services d une contrôleuse ou d un contrôleur de la conformité sont requis comme condition à une inscription, le CPEP doit retenir les services d une contrôleuse ou d un contrôleur de la conformité qui est approuvé par la surintendante ou le surintendant. Il est important de préciser que la contrôleuse ou le contrôleur de la conformité n est pas habilité à prendre des décisions concernant les activités d un CPEP. La contrôleuse ou le contrôleur ne peut que rendre compte à la surintendante ou au surintendant des conclusions tirées des enquêtes et des examens. La présente fiche de renseignements vise à aider les CPEP dont l inscription est assujettie à une condition nécessitant le recours aux services d une contrôleuse ou d un contrôleur en énonçant les compétences requises chez les personnes souhaitant remplir la fonction de contrôleuse ou de contrôleur. Page 2

4 2. FONDEMENT Conformément à l article 15 de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel, une inscription ou le renouvellement d une inscription peut être assujetti aux conditions précisées par la surintendante ou le surintendant ou visées par règlement. De plus, la surintendante ou le surintendant peut, à tout moment, sur demande écrite de l inscrit ou de sa propre initiative, ajouter une condition à une inscription ou modifier ou supprimer une condition à une inscription qu il ou elle a déjà précisées. 3. AUTORISATION DE LA SURINTENDANTE OU DU SURINTENDANT Si les services d une contrôleuse ou d un contrôleur de la conformité sont requis comme condition à une inscription, le CPEP disposera d un délai approprié pour choisir une contrôleuse ou un contrôleur dont les compétences seront prises en compte par la surintendante ou le surintendant. Le CPEP doit fournir suffisamment d information à la surintendante ou au surintendant pour pouvoir évaluer les compétences de la personne proposée. Une fois approuvé, la contrôleuse ou le contrôleur sera payé par le CPEP pour travailler à temps plein ou à temps partiel, et il ou elle rendra compte à la surintendante ou au surintendant selon les modalités énoncées dans la condition à l inscription. Page 3

5 4. COMPÉTENCES DES CONTRÔLEUSES ET CONTRÔLEURS DE LA CONFORMITÉ Quiconque demande l autorisation de la surintendante ou du surintendant de remplir la fonction de contrôleuse ou de contrôleur doit satisfaire à toutes les compétences suivantes : A. EXPÉRIENCE DE LA CONFORMITÉ AUX RÈGLEMENTS Une contrôleuse ou un contrôleur doit posséder au moins trois années d expérience professionnelle récente et continue dans un domaine ou une profession où plus de 80 % du travail était directement lié à l application des lois, aux enquêtes, aux inspections, aux fonctions de vérification ou d autres fonctions en rapport direct avec la réglementation et la conformité. Voici quelques exemples d expérience professionnelle admissible : Inspections ou enquêtes menées pour le compte d un organisme public, de réglementation; Procéder à des missions de certification en tant qu expertcomptable, conformément à la Loi de 2004 sur l expertise comptable Procéder à des missions de certification sur : o des renseignements financiers autres que des états financiers; o la conformité aux ententes, lois et règlements; o la conformité aux autorisations légales et pertinentes; o les mécanismes de contrôle d un organisme de services. Page 4

6 La vérification interne, au sens de l International Professional Practices Framework de l Institute of Internal Auditors 1 ; Examen des fraudes (p. ex., examinatrice agréée ou examinateur agréé en matière de fraudes); Agente/agente ou responsable occupant un poste spécifiquement voué à la supervision du respect des lois par un organisme. B. CONNAISSANCES DE LA LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES PRIVÉS D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DU SECTEUR DES CPEP Une contrôleuse ou un contrôleur doit prouver qu il ou elle possède soit des connaissances et notions présentes et suffisantes du secteur des CPEP et de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel, soit une capacité à facilement et effectivement acquérir de telles connaissances. Par exemple, de telles compétences peuvent être démontrées par : Une expérience professionnelle antérieure dans le secteur (p. ex., conseiller, employé, évaluateur indépendant, instructeur); ou Une expérience professionnelle antérieure où la capacité de bien lire, comprendre et appliquer les lois a été démontrée de façon appropriée. 1 L International Professional Practices Framework de l Institute of Internal Auditors peut être consulté à l adresse suivante : (*site Web en anglais seulement) Page 5

7 C. ANTÉCÉDENTS ACCEPTABLES EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ Une contrôleuse ou un contrôleur ne doit pas avoir d antécédents de cas graves de non-respect de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel ou de ses règlements. Parmi les exemples de cas graves de nonrespect, citons le fait d être responsable, propriétaire ou directeur d un organisme qui s est vu signifier un ou plusieurs avis de violation ou ordonnances aux termes de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel pour les points 1.1 à 1.12 énumérés dans le tableau 1 du Règlement de l Ontario 415/06, ou qui s est vu refuser une inscription ou fait l objet d une possible révocation ou d une suspension de son inscription. D. ABSENCE DE CONFLIT D INTÉRÊTS Une contrôleuse ou un contrôleur doit avoir une relation «sans lien de dépendance» avec le CPEP, au sens donné par l Agence du Revenu du Canada 2. De plus, une contrôleuse ou un contrôleur ne peut pas avoir de conflit d intérêts réel ou perçu avec le CPEP pour lequel il ou elle souhaite remplir la fonction de contrôleuse ou de contrôleur. Une contrôleuse ou un contrôleur de la conformité ne peut pas notamment : être un employé actuel du CPEP ou d un organisme affilié; avoir été un employé du CPEP au cours des cinq années précédentes. être un employé du CPEP dans un délai d un an suivant la mission de contrôle. 2 Les relations «sans lien de dépendance» sont définies par l Agence du revenu du Canada à l adresse suivante : Page 6

8 E. CE QUI EST ACCEPTABLE POUR LA SURINTENDANTE OU LE SURINTENDANT Quiconque souhaite remplir la fonction de contrôleuse ou de contrôleur doit aussi être acceptable pour la surintendante ou le surintendant. Pour ce faire, la contrôleuse ou le contrôleur doit pouvoir prouver à la surintendante ou au surintendant qu en respectant pleinement les préoccupations particulières donnant lieu à la nécessité d avoir recours aux services d une contrôleuse ou d un contrôleur dans le cas précis en question, la contrôleuse ou le contrôleur possède les connaissances, compétences et aptitudes requises pour mener à bien les tâches nécessaires, à la satisfaction de la surintendante ou du surintendant et dans les délais indiqués dans la condition ajoutée à l inscription du CPEP. 5. RAPPORTS À LA SURINTENDANTE OU AU SURINTENDANT A. CONTENU OBLIGATOIRE En plus des exigences explicites énoncées dans la condition ajoutée à l inscription du CPEP, les rapports destinés à la surintendante ou au surintendant doivent contenir les renseignements suivants : La période visée par le rapport; La nature et la portée de l ensemble des enquêtes et examens ayant abouti aux conclusions tirées; Une déclaration indiquant si le CPEP et ses propriétaires, directeurs, exploitants, responsables, employés, instructeurs et étudiants ont collaboré ou non aux enquêtes et examens menés par la contrôleuse ou le contrôleur, y compris tous les détails relatifs à la non-collaboration; Page 7

9 Les conclusions se rapportant aux sujets traités dans le rapport; et Des copies de tous les documents, photographies ou autres qui sont portés à corroborer ou à expliquer les conclusions tirées. B. CONSEILS SUR LA RÉDACTION DE RAPPORTS Voici quelques conseils fournis pour aider les contrôleuses ou contrôleurs à rédiger des rapports acceptables : Rédaction des conclusions : Une conclusion dans un rapport préparé par une contrôleuse ou un contrôleur est d habitude un paragraphe qui explique une conclusion particulière portant sur un domaine particulier. En règle générale, une conclusion bien écrite contiendra tous les éléments suivants : Les critères : La norme établie qui sert à apprécier les faits (p. ex., «D après l approbation de programme, le cours X doit prévoir quatre évaluations écrites par étudiant».); La condition : Cela fait référence aux faits considérés comme étant vrais dans les observations personnelles formulées par la contrôleuse ou le contrôleur (p. ex., «Deux évaluations ont concerné le dossier étudiant de l étudiant A, et trois celui de l étudiant B»). La cause : Cela explique la raison pour laquelle, de l avis de la contrôleuse ou du contrôleur, la condition s est écartée des critères (p. ex., «Chaque étudiant n a pas été évalué à quatre reprises comme l approbation de programme l exige».); L effet : Cela répond à la question «Et après?», et explique les mauvais résultats observés en raison du fait que la condition n a pas répondu aux critères (p. ex., «Il n est donc pas possible de Page 8

10 déterminer si les étudiantes et étudiants ont atteint ou non les objectifs d apprentissage du cours».); et Les conclusions et recommandations : Celles-ci résument le problème et, si possible, recommandent une solution (p. ex., «Le programme n est pas dispensé dans la forme approuvée, puisque toutes les évaluations des étudiants ne sont pas administrées. Il est recommandé que l établissement scolaire commence immédiatement à évaluer chaque étudiante et étudiant à quatre reprises, et par écrit, tel que prévu».). Voici un exemple fictif d une conclusion complète tirée d un rapport préparé par une contrôleuse ou un contrôleur : D après l approbation de programme, le cours de comptabilité (niveau avancé) d un mois doit être dispensé par un expertcomptable agréé. Lors de l examen des documents du cours et des dossiers étudiants au niveau de l établissement scolaire concerné, il a été conclu que, pour le cours du mois de mai, aucun expert-comptable agréé n avait pris part à l enseignement dudit cours, comme l exigeait le programme. D après l établissement scolaire, la ou le comptable qui dispense d habitude ce cours était en vacances pendant tout le mois de mai, ce qui fait que l établissement a autorisé un autre enseignant, qui n est pas comptable de formation, à dispenser le cours. Par conséquent, les étudiantes et étudiants ont suivi un cours qui n a pas été donné par une personne qui répondait aux compétences requises. Vu que le cours n a pas été dispensé selon l approbation de programme, l établissement scolaire doit prendre des dispositions pour faire en sorte que, lorsque l enseignante ou l enseignant habituel n est pas disponible, une ou un comptable en titre puisse dispenser le cours à sa place. Page 9

11 Ce document vous est fourni à titre d information seulement pour vous faciliter la tâche. Il n a aucune valeur juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements ainsi que les termes exacts, reportez-vous à la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel et à ses règlements. Besoin de renseignements supplémentaires? Pour vous aider à trouver les candidates et candidats qualifiés, veuillez communiquer avec l Institute of Internal Auditors à l adresse suivante : (*site Web en anglais seulement) (Navigation : Employers et Agencies) OU The Association of Certified Fraud Examiners à : (*site Web en anglais seulement) (Navigation : Fraud Resources > Find a CFE) Si vous avez des questions sur la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel, veuillez communiquer avec la Direction des collèges privés d'enseignement professionnel à l adresse suivante : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Direction des collèges privés d'enseignement professionnel Édifice Mowat, 9 e étage 900, rue Bay Toronto (Ontario) M7A1L2 Téléphone : ou Télécopieur : , courriel : Visitez notre site Web à : On peut également télécharger le texte intégral de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel et de ses règlements sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l Ontario à : Page 10

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