Cahier des charges. DISPOSITIF DE MAINTIEN ET D ACCCOMPAGNEMENT A DOMICILE (DMAD) DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT AU RETOUR en FAMILLE (DARF)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cahier des charges. DISPOSITIF DE MAINTIEN ET D ACCCOMPAGNEMENT A DOMICILE (DMAD) DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT AU RETOUR en FAMILLE (DARF)"

Transcription

1 Cahier des charges DISPOSITIF DE MAINTIEN ET D ACCCOMPAGNEMENT A DOMICILE (DMAD) DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT AU RETOUR en FAMILLE (DARF) I. DEFINITION Le Département s est engagé dans une démarche de création de nouvelles mesures de protection de l enfance visant : POUR LE DISPOSITIF DE MAINTIEN ET D ACCCOMPAGNEMENT A DOMICILE (DMAD) à fournir un cadre juridique précis à une formule de maintien à son domicile d un enfant confronté à des situations de mise en danger, à titre d alternative et de complémentarité à un placement traditionnel, moyennant la mise en place d une intervention éducative intensive auprès de la famille et d une solution de repli pour l hébergement de l enfant en cas de crise dans la famille. Cette formule juridique est accessible à la fois par la voie de l accueil provisoire et par la voie du placement judiciaire à l Aide Sociale à l Enfance (DMAD). il s agit d une mesure de protection de l enfant qui s exerce à son domicile si : le niveau de risque pour l enfant le permet, les potentialités d évolution de la famille le justifient. Il est donc nécessaire de faire porter d abord l évaluation sur le sens de la demande parentale pour vérifier la nature de l adhésion parentale. L évaluation portera sur le degré de danger encouru par l enfant (sont exclues les situations de maltraitance, carences graves..) et sur la nature de la demande parentale (sont exclues les demandes contraintes, instables, perverses ) L évaluation de la situation familiale nécessite de partir d un large champ d analyse pour prendre en compte tous les aspects de la compétence parentale et conduire à la construction d un projet qui intégrera le recours à un ou plusieurs dispositifs dont, le cas échéant le DMAD. Son principe est de reposer sur un diagnostic précis de la situation familiale au regard d indicateurs portant sur le logement, le budget, la formation, l insertion, les relations intrafamiliales, la santé, l environnement socioculturel, les potentialités de la famille élargie les compétences des parents et des enfants Il est important de rappeler que c est à partir d une évaluation globale et complète de la situation qu émerge une réponse adaptée à une problématique donnée : c est donc bien à partir de l évaluation que le recours au DMAD comme à toute autre mesure doit apparaitre et non l inverse. 1/7

2 POUR LE DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT AU RETOUR en FAMILLE (DARF) à anticiper une mainlevée de placement, pour des enfants déjà accueillis sur décision administrative ou judiciaire, en MECS ou en accueil familial, en proposant un retour définitif en famille, moyennant une intervention éducative intensive auprès de l enfant et de sa famille et la préparation d une solution de repli pour l hébergement de l enfant en cas de crise dans la famille ( DARF) Le but de cette mesure nouvelle est double : mieux tenir compte de l évolution de la famille dans la durée du placement, en anticipant la demande de mainlevée de la mesure, si l évolution du contexte familial est favorable, sécuriser le retour de l enfant, le préparer et doter la famille de l étayage nécessaire pour garantir la sécurité durable de l enfant. Le projet pour l Enfant (PEI) initié par l ASE en lien avec la MECS ou l assistante familiale est à l origine de la proposition, qui est formulée au juge s il s agit d un placement judiciaire, ou négocié avec les parents en cas d AP. II. BENEFICIAIRES Les profils d enfants concernés par les 2 mesures 1) En DMAD Pour les 0-3 ans : Parents carencés intellectuellement ou affectivement ou victimes d addictions, qui ne mesurent pas la différence de comportement nécessaire pour assurer leurs responsabilités vis-à-vis de leur enfant. Leurs capacités parentales existent, mais la transmission d un modèle de comportement parental leur est nécessaire, sous forme de savoir faire, d attention, de précautions à prendre. Actuellement, sur le nombre d enfants placés au cours de leur première année de vie (entre 80 et 100 par an) : 1/3 des enfants : retournent rapidement en famille 2/3 des enfants : font l objet d un placement long Intérêt d évaluer l opportunité de ce dispositif sur le premier tiers. Pour les jeunes enfants (3-12 ans) : Le comportement parental traduit des carences éducatives, qui mettent régulièrement l enfant en danger. Les parents ont besoin d un accompagnement éducatif soutenu, et d une intervention intensive sur les moments clé. Intérêt de ce dispositif dans les cas de carences éducatives où l attachement parents/enfants existe, notamment pour éviter de séparer les fratries. Pour les adolescents (12-18 ans) : Les profils d enfants concernés relèvent des situations suivantes : mise en danger ponctuelle dans la famille, avec possibilité d atténuer le risque à la faveur d une présence éducative, rupture de la communication avec les parents, rejet du placement traditionnel ou aggravation des tensions comportementales par la vie en collectivité. 2/7

3 2) En DARF Les critères de déclenchement de la proposition peuvent relever des situations suivantes : évolution de la situation familiale qui reste à consolider par un accompagnement important retours de fratries situation de souffrance liée à la séparation, doutes sur certains aspects de la situation familiale (une observation est nécessaire) III. MODALITES DE FONCTIONNEMENT Ces nouvelles mesures seront exercées par des services éducatifs, qui seront exclusivement issus de la reconversion de postes éducatifs d internat, après fermeture ou transformation des unités (ou lits) d internat correspondants. Ce type de service est ouvert toute l année et peut intervenir 24H/24, 365 jours par an. Le dispositif prévoit une intervention éducative intensive auprès de l enfant et de sa famille (une moyenne de 3 interventions par semaine, avec à minima une intervention à domicile). 1) Origine de la demande L évaluation est réalisée par le professionnel chargé de l accompagnement de la famille ou le référent de l enfant si celui-ci fait déjà l objet d une mesure : Professionnels de la MDS Professionnels des services extérieurs (AEMO A / AEMO J) Référent de l enfant s il est déjà placé Sur cette base, la demande doit être présentée par écrit au Responsable de Secteur ASE avant de contacter la structure Pour accord de principe sur l orientation du projet en cas de demande d AP Pour s assurer de la faisabilité du projet en cas de demande dans un cadre judiciaire L évaluation (sur laquelle le RS ASE aura apposé son visa) est ensuite transmise au service pressenti pour assurer l accompagnement qui, selon les modalités d admission définie dans leur projet de service, pourra : Confirmer (ou non) par écrit la possibilité de prise en charge au sein de leur service Définir les premiers objectifs de travail Ces préalables respectés, le RS ASE pourra contractualiser la mesure d accueil provisoire sur la base du projet défini avec la famille le magistrat aura les éléments nécessaires pour lui permettre de statuer : soit ordonner le placement à l ASE avec orientation vers ce dispositif (charge à l ASE d orienter vers un service autorisé), soit laisser l ASE organiser cette mesure dans le cadre d un AP. 2) Les objectifs du travail éducatif dans l accompagnement des enfants et des familles Les objectifs essentiels se situent sur les plans suivants : place de l enfant dans sa famille : tenir compte des besoins physiologiques, affectifs, psychologiques de l enfant, 3/7

4 compétences et responsabilités parentales : développer et consolider les compétences parentales par un travail de guidance, de soutien, d incitation pour garantir l existence d un cadre familial sécurisant pour l enfant, inscription de la famille dans un environnement socio-familial porteur : rechercher en particulier des relais assurant une prise en charge de l enfant dans le réseau familial de proximité et dans le réseau de droit commun (centre social, activités sportives/culturelles, soutien scolaire, etc.), et garantissant sa visibilité par différents partenaires qui relaient la fonction d observation de l enfant une fois la mesure terminée. Ces objectifs sont à adapter aux risques signalés dans l évaluation initiale sous les rubriques : d identification de la nature du danger : - au niveau des besoins physiologiques et psychologiques de l enfant, - de ses besoins affectifs, observations sur son attachement aux personnes et aux objets, à son attention, à son développement psycho-affectif, de ses loisirs, - aux niveaux du danger signalé, en fonction de l âge de l enfant. de repérage des domaines d intervention : - objectifs contractualisés avec la famille : objectifs de l accompagnement à partager avec la famille, - objectifs de désignation des partenaires, dont la présence est nécessaire : en interne, TISF, psychologue et partenaires à l extérieur. Il s agit de procéder à une évaluation globale de la situation et de rapporter tous ces éléments d information, issus de différents professionnels, dans le Projet Educatif Individualisé. 3) Les modalités d intervention des équipes Le déroulement d une intervention procède par les étapes essentielles suivantes : Des objectifs de travail éducatif sont fixés sur la base d une proposition faite à la famille, l accord des parents étant explicitement recherché Des points d étape réguliers sont établis (concertations en présence du chef de service de la structure et, si besoin, du référent ASE pour mesurer l évolution de la situation familiale). Les axes du travail éducatif sont régulièrement redéfinis, avec un partage des rôles avec les partenaires le cas échéant. Les interventions éducatives se focalisent sur certains moments clés dans le «faire avec» : par ex. le mercredi, ou les soirées pour faciliter le travail scolaire, ou les week-ends, qui sont les moments où les compétences parentales peuvent être mises à contribution. Les visites à domicile peuvent être programmées avec la famille ou être réalisées à l improviste si la situation le nécessite. La famille doit connaitre ces modalités d intervention dès le début de la mesure. Il est possible de s appuyer sur l organisation d ateliers pour les enfants et pour les parents (par ex. avec des jeux). L intervention éducative repose sur un binôme d éducateurs, pour élargir le potentiel de disponibilité, et éventuellement pour dissocier des objectifs de travail éducatif avec les enfants de ceux qui concernent les parents. Le référentiel d intervention auprès de l enfant et de sa famille devra prévoir une intervention pluridisciplinaire avec un psychologue, des travailleurs sociaux, éventuellement d autres qualifications, comme EJE, CESF, auxiliaire de puériculture. Un système d astreinte doit être prévu pour permettre une intervention rapide en cas de crise et, si besoin, organiser le repli de l enfant dans la structure de recours 4/7

5 4) Le rôle de l ASE la mise en place de ces dispositifs pourrait être l occasion de repenser la répartition de la charge de travail entre professionnels des MDS et des services qui exercent une référence globale sur les situations. Le référent ASE peut être très distancié et intervenir en début et en fin de mesure, où à la demande du service en cas de besoin et de réorientation nécessaire. D autre part ces interventions ne pourront pas être cumulées avec des mesures d AEMO. 5) La question du «repli» en cas d urgence Il est nécessaire de disposer d un recours en hébergement de l enfant en cas de danger, ou de crise, dans la famille. L accueil en cas de repli est organisé par le service chargé de la mesure DMAD/DARF. Ce temps de repli ne doit pas être uniquement une «mise à l abri». Il doit être un véritable temps de travail avec l enfant et sa famille En cas de repli, le RS ASE doit être informé dans les meilleurs délais par un écrit circonstancié justifiant l accueil en urgence dans l établissement. S il s agit d une décision judicaire, il appartiendra au RS ASE d en informer le juge des enfants. L organisation des solutions de repli : A tout moment, si un état de crise aigüe le justifie, l équipe éducative chargée du suivi peut organiser l accueil de l enfant Dans le cadre d un accueil provisoire, l accueil de l enfant n est possible, en cas de crise, qu avec l accord des parents. Si les parents s y opposent, il appartiendra à l équipe éducative du DMAD/DARF d interpeller en urgence le RS ASE pour une demande d OPP au Parquet si l état de danger de l enfant le nécessite, voire de solliciter directement le Parquet si le RS ASE ne peut être joint. Dans le cadre d une mesure judiciaire, l accueil de l enfant ne nécessite pas une nouvelle décision et se fait même sans l adhésion des parents. Le repli ne peut pas être supérieur à quinze jours consécutifs. Si le repli dure plusieurs jours, une concertation doit avoir lieu avec l ASE pour redéfinir les objectifs fixés avec la famille ou réorienter la mesure sur une autre réponse (de même si les situations de repli de courte durée devaient se répéter sur un laps de temps court). La décision de repli ne peut pas revenir à l éducateur seul qui serait confronté à une situation de crise dans la famille. Un lien avec un tiers, à priori un cadre hiérarchique, est nécessaire. Il convient de permettre au travailleur social de se distancier de l urgence et de ne pas être en situation de décideur. Cette nécessité est à mettre en lien avec la mise en place impérative d une astreinte à la fois au niveau de l équipe éducative et des cadres. Si le retour de l enfant au domicile n est pas possible, l enfant est réorienté vers un lieu d accueil permanent. Dans le cadre d un accueil provisoire, si les parents s opposent à la réorientation et demandent le retour de leur enfant à domicile ou demandent la fin de l accueil 5/7

6 provisoire, sur évaluation de l équipe éducative du DMAD et du référent ASE, le RS ASE demande en urgence une OPP au Parquet si l état de danger pour l enfant le nécessite. Dans le cadre d une mesure judiciaire, il est demandé au juge des enfants de mettre fin à la disposition visant au maintien du mineur à domicile dans le cade du placement ASE. 6) La durée de la mesure Elle est prévue pour 6 mois, renouvelable une fois, si nécessaire. Trois semaines au minimum avant la date de fin de mesure, l établissement devra transmettre au Responsable de Secteur ASE un rapport complet, précisant les modalités d intervention, tant vis-à-vis de l enfant que de sa famille, les dates et les objectifs d intervention ainsi que l évaluation de ces objectifs. Ce rapport devra particulièrement préciser de quelle manière la famille a été inscrite dans un environnement socio-familial porteur, garantissant notamment des relais de prise en charge de l enfant dans le réseau de droit commun. En cas de demande de renouvellement, ce rapport devra en outre préciser les éléments justifiant la poursuite de l intervention et les objectifs visés. Il n y a pas lieu d envoyer d autres écrits au RS ASE durant la mesure, sauf incident et en cas de repli sur la structure. IV. MOYENS HUMAINS : RATIOS, TYPES DE PROFESSIONNELS Le nombre de places à créer, par territoire de MDS, sera fonction du nombre d enfants issus de ce territoire faisant l objet d une décision de placement soit en MECS soit en Placement familial. A titre de cadrage de départ, l objectif est de créer une capacité d intervention pour 10 % des enfants placés originaires de chaque territoire. Cette capacité d intervention détermine le format des équipes éducatives à constituer, en partant d un ratio d encadrement de 1 ETP éducatif pour 7 jeunes avec possibilité d en suivre 9 en cas de fratrie (1 place d internat = 3 prises en charge DMAD). Par suite, le nombre d ETP éducatifs à redéployer à partir des internats existants, qui ne seront pas situés nécessairement sur le même territoire que celui de la création du service, découle de ce mode de calcul. Le détail du nombre d enfants placés originaires de chaque territoire et les modalités d articulation entre les équipes à créer, les professionnels des MDS, et les autres partenaires seront examinés, au niveau des territoires, dans le cadre de réunions d élaboration avec les Directeurs de MDS. V. MOYENS FINANCIERS Ces services doivent dépendre d établissements ou services existants. Leur développement ne pourra s envisager que par redéploiement. Les reconversions de places d accueil classique se feront sur la base du rapport suivant : une place d accueil classique reconvertie permettra la mise en place de 3 places de prise en charge dans les dispositifs DMAD / DARF. 6/7

7 Le repérage des places ou unités d internat à reconvertir se fera en fonction de la répartition des places d internat telles qu elles existent aujourd hui, d une part et, des besoins repérés au niveau de chacun des territoires du département, concernant les nouveaux dispositifs, d autre part. Les moyens libérés par la fermeture des places ou unités d internat seront réemployés pour le fonctionnement des nouveaux dispositifs. Le financement par dotation mensuelle sera généralisé à tous les établissements en VI. L EVALUATION Les expérimentations sur ces dispositifs feront l objet d une évaluation à compter de juin Ces évaluations porteront à minima sur les critères suivants : - Le nombre d enfants suivis - La part des mesures en DMAD et en DARF - La part des mesures administratives et judiciaires - La durée des mesures - Le parcours des enfants pris en charge (mesure antérieure au dispositif, décision à la sortie du dispositif ) et la situation de l enfant au moment de l évaluation - La nature de l accompagnement proposé à chaque situation (objectifs fixés, types d interventions, professionnels mobilisés, fréquence des interventions ) - La gestion des situations d urgence ayant généré un «repli» au sein de l établissement (nombre, nature des situations, processus de gestion (prise de décision, explication à la famille et à l enfant ), modalités de préparation du retour de l enfant dans sa famille, aménagements du projet initial ) - L effectivité de la mise en place d un «dispositif de veille» avant la fin de mesure - L accompagnement par la structure de la mise en place de ces nouveaux services (organisation retenue, association du personnel, formation proposée, ) 7/7

REFERENTIEL DU PLACEMENT A DOMICILE (PAD) DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE

REFERENTIEL DU PLACEMENT A DOMICILE (PAD) DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE Direction Générale Adjointe de la Solidarité Direction Enfance-Famille Service des projets, de la tarification et du contrôle des établissements REFERENTIEL DU PLACEMENT A DOMICILE (PAD) DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE

Plus en détail

Lieu d Accueil et S.H.E.D. Solutions d Hébergement Educatif Diversifiées

Lieu d Accueil et S.H.E.D. Solutions d Hébergement Educatif Diversifiées Lieu d Accueil et S.H.E.D. Solutions d Hébergement Educatif Diversifiées 25 Chemin de villeneuve 69130 ECULLY Tél 04.78.33.71.00 Fax 04.78.33.71.09 lieudaccueil@adsea69.fr Depuis son renouvellement d habilitation

Plus en détail

Dép. 75 «Accueil séquentiel de la Maison d enfants Clair Logis»

Dép. 75 «Accueil séquentiel de la Maison d enfants Clair Logis» Dép. 75 «Accueil séquentiel de la Maison d enfants Clair Logis» PRESENTATION DE L ACTION Intitulé, ancienneté et lieu d implantation La Maison d enfants Clair Logis, établissement à caractère social, est

Plus en détail

Dép. 29 «Placement Educatif à Domicile»

Dép. 29 «Placement Educatif à Domicile» Dép. 29 «Placement Educatif à Domicile» PRESENTATION DE L ACTION Intitulé, ancienneté et lieu d implantation Le Conseil général du Finistère a mis en place depuis septembre 2003 un dispositif de Placement

Plus en détail

Au Conseil Général des Bouches du Rhône Direction Enfance Famille

Au Conseil Général des Bouches du Rhône Direction Enfance Famille 1 Synthèse Réunion de travail sur le prochain schéma départemental Enfance Famille des Bouches du Rhône Lundi 17 décembre 2013 Au Conseil Général des Bouches du Rhône Direction Enfance Famille Présents

Plus en détail

La finalité de cet appel à projet est de favoriser la fluidité des parcours en augmentant la capacité d accompagnement de ce type de mesures.

La finalité de cet appel à projet est de favoriser la fluidité des parcours en augmentant la capacité d accompagnement de ce type de mesures. Cahier des charges de l appel à projet lancé par le Conseil général pour la création de 0 places de PEAD (placement éducatif à domicile) dans le département du Finistère I - identification des besoins

Plus en détail

L'ACTION EDUCATIVE Ā DOMICILE

L'ACTION EDUCATIVE Ā DOMICILE Annexe à la convention relative aux Actions Educatives à Domicile CAHIER DES CHARGES DE L'ACTION EDUCATIVE Ā DOMICILE dans le Département des Vosges - 2012 Préambule Le service de l'aide Sociale à l'enfance

Plus en détail

Dép. 75 «Le PHARE» PRESENTATION DE L ACTION

Dép. 75 «Le PHARE» PRESENTATION DE L ACTION Dép. 75 «Le PHARE» PRESENTATION DE L ACTION Intitulé, ancienneté et lieu d implantation L association Jean Cotxet a créé le foyer éducatif Jenner dans le 13e arrondissement en 1969. Les locaux appartenaient

Plus en détail

Référentiel national des espaces de rencontre

Référentiel national des espaces de rencontre Annexe 1 1 Référentiel national des espaces de rencontre 1. Définition des espaces de rencontre A. Objectifs et nature de l activité des espaces de rencontre L espace de rencontre est un lieu permettant

Plus en détail

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX TECHNICIENS DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX TECHNICIENS DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX TECHNICIENS DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE 2. RÉFÉRENTIEL ACTIVITÉS 3. RÉFÉRENTIEL

Plus en détail

Dép. 35 «LE SESAME» PRESENTATION DE L ACTION

Dép. 35 «LE SESAME» PRESENTATION DE L ACTION Dép. 35 «LE SESAME» PRESENTATION DE L ACTION Intitulé, ancienneté et lieu d implantation Le Sésame, «Service Educatif de Suivis Alternatifs à la Maison de l Enfance», est un dispositif adossé à la Maison

Plus en détail

Règlement de fonctionnement de la procédure d admission aux Multi-accueils de la CCPAR

Règlement de fonctionnement de la procédure d admission aux Multi-accueils de la CCPAR Règlement de fonctionnement de la procédure d admission aux Multi-accueils de la CCPAR Contexte : Les élus communautaires ont souhaité que les attributions des places en crèches se fassent dans la plus

Plus en détail

PROJET EXTERNALISATION CROIX DU SUD. Service d Accompagnement Educatif Externalisé. (SAEE)

PROJET EXTERNALISATION CROIX DU SUD. Service d Accompagnement Educatif Externalisé. (SAEE) PROJET EXTERNALISATION CROIX DU SUD Service d Accompagnement Educatif Externalisé. (SAEE) Sommaire 1. Le service externalisé La Croix du Sud...2 2. Mission...2 3. Objectifs principaux et finalités...3

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. - Hébergement - Base juridique. Article L. 312-1 I. 7 du code de l'action sociale et des familles

NOTE JURIDIQUE. - Hébergement - Base juridique. Article L. 312-1 I. 7 du code de l'action sociale et des familles Février 2012 INSERER DANS 5-1 NOTE JURIDIQUE - Hébergement - OBJET : L accueil temporaire Base juridique Article L. 312-1 I. 7 du code de l'action sociale et des familles Article L. 314-8 du code de l'action

Plus en détail

Département 64. «Clair matin» PRESENTATION DE L ACTION

Département 64. «Clair matin» PRESENTATION DE L ACTION Département 64 «Clair matin» Intitulé, ancienneté et lieu d implantation PRESENTATION DE L ACTION La maison d enfants à caractère social «Clair matin» a été créé en 1964 et s est implantée à Borce, dans

Plus en détail

I - La loi poursuit deux objectifs principaux : renforcer la prévention et améliorer le dispositif d alerte et de signalement

I - La loi poursuit deux objectifs principaux : renforcer la prévention et améliorer le dispositif d alerte et de signalement DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L ENFANCE Elaborée au terme d une très large concertation, la loi n 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance poursuit trois

Plus en détail

Le référentiel mission et Profil de Poste de. l d et de contre les. Animateur Insertion Lutte. Exclusions

Le référentiel mission et Profil de Poste de. l d et de contre les. Animateur Insertion Lutte. Exclusions Le référentiel mission et Profil de Poste de l d et de contre les Animateur Insertion Lutte Exclusions Préambule 1. La jeunesse, le Département du Nord et la Fédération des centres sociaux du Nord : Une

Plus en détail

Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers

Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Maisons de Santé Pluridisciplinaires Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) visent à offrir à la population, sur un même lieu, un ensemble de

Plus en détail

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières"

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré Les Grandes Hières Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières" Entre d'une part, le Département des Vosges, 8 rue

Plus en détail

Maison de l Enfance et de la Famille du Valenciennois 46, rue Claudin Lejeune B.P. 30 003-59300 Valenciennes Cedex Tél. 03.27.46.82.

Maison de l Enfance et de la Famille du Valenciennois 46, rue Claudin Lejeune B.P. 30 003-59300 Valenciennes Cedex Tél. 03.27.46.82. Maison de l Enfance et de la Famille du Valenciennois 46, rue Claudin Lejeune B.P. 30 003-59300 Valenciennes Cedex Tél. 03.27.46.82.12 - Fax : 03.27.41.07.02 - valenciennes@epdsae.fr www.epdsae.fr La Maison

Plus en détail

Synthèse Internat Relais

Synthèse Internat Relais 5, rue du Vieux Château 39 100 DOLE Mail : classe.relais-39@wanadoo.fr Tél/Fax : 03.84.70.96.12 Dispositif Relais Jura Nord Synthèse Internat Relais 2013-2014 Collège de l Arc 23 ter rue du collège 39100

Plus en détail

Le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains représenté par :

Le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains représenté par : PROTOCOLE RELATIF A LA PROTECTION ET A L'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ET A LA PREVENTION DE LA RECIDIVE PAR LE TRAITEMENT PENAL ET SOCIAL DES MIS EN CAUSE Entre : L'État représenté

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES PLACES EN ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES PLACES EN ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS REGLEMENT D ATTRIBUTION DES PLACES EN ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS Délibération du 18 février 2013 Service Petite Enfance Année 2013 1 SOMMAIRE 1 LES CONDITIONS D ACCUEIL 2 LES CONDITIONS

Plus en détail

PLACEMENT FAMILIAL. Ce service a vu le jour en mars 2011 PRESENTATION DU SERVICE

PLACEMENT FAMILIAL. Ce service a vu le jour en mars 2011 PRESENTATION DU SERVICE PLACEMENT FAMILIAL Ce service a vu le jour en mars 2011 PRESENTATION DU SERVICE Chef de service : Frédéric Beyssac Tel : 06 32 12 32 28 Tel : 04 77 75 03 31 (Maison d Enfants du Mollard) Deux assistantes

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION ONE - DGAJ

PROTOCOLE DE COLLABORATION ONE - DGAJ Editeur responsable Liliane Baudart Direction générale de l aide à la jeunesse Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles PROTOCOLE DE COLLABORATION ONE - DGAJ PROTOCOLE DE COLLABORATION ENTRE L OFFICE DE

Plus en détail

Contribution de la CNAPE aux travaux européens relatifs à la désinstitutionnalisation de la protection de l enfance

Contribution de la CNAPE aux travaux européens relatifs à la désinstitutionnalisation de la protection de l enfance Contribution de la CNAPE aux travaux européens relatifs à la désinstitutionnalisation de la protection de l enfance Octobre 2012 Les premiers travaux européens relatifs à la désinstitutionnalisation de

Plus en détail

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? 1. Processus d intervention en protection de la jeunesse

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? 1. Processus d intervention en protection de la jeunesse LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? Jean Labbé, MD, FRCPC Professeur titulaire Département de pédiatrie Université Laval; Consultant pédiatrique en protection de

Plus en détail

Filière éducation et insertion

Filière éducation et insertion . Filière éducation et insertion La filière «Éducation et Insertion» rassemble les équipes de professionnels chargés de conduire les projets personnalisés dans leur triple dimension : éducative, thérapeutique

Plus en détail

Cahier des charges Mesure d Accompagnement Social personnalisé (MASP) de niveau 2

Cahier des charges Mesure d Accompagnement Social personnalisé (MASP) de niveau 2 Département de Seine-Maritime Direction de l Action Sociale et de l Insertion Service Accompagnement Cahier des charges Mesure d Accompagnement Social personnalisé (MASP) de niveau 2 1 Mars 2015 Sommaire

Plus en détail

Fiche technique sur les actes usuels et non usuels

Fiche technique sur les actes usuels et non usuels Fiche technique sur les actes usuels et non usuels Introduction Le présent document a vocation dans le cadre de l expérimentation à mieux identifier la place et le rôle de chacun au regard des prérogatives

Plus en détail

LE METIER DE JUGE DES ENFANTS

LE METIER DE JUGE DES ENFANTS LE METIER DE JUGE DES ENFANTS Penser le juge des enfants comme un métier, alors qu il s agit d une des fonctions qui s offrent aux magistrats, renvoie à une conception humaniste de ce rôle et sous-entend

Plus en détail

Propositions sur les 0-6 ans RFVE.txt Propositions des Assises Nationales pour l éducation. 0-6 ans : un enjeu de société

Propositions sur les 0-6 ans RFVE.txt Propositions des Assises Nationales pour l éducation. 0-6 ans : un enjeu de société Propositions des Assises Nationales pour l éducation 0-6 ans : un enjeu de société Un âge décisif pour l enfant : - Cette tranche d âge est décisive dans le développement et l épanouissement des enfants.

Plus en détail

La prévention des risques psychosociaux

La prévention des risques psychosociaux La prévention des risques psychosociaux MIEUX CONNAITRE LES RISQUES : DÉFINITIONS Les risques psychosociaux La notion de risques psychosociaux correspond, selon le Ministère du travail, aux risques professionnels,

Plus en détail

54 rue Pierre Madignier 42000 ST-ETIENNE. Tél. : 04.77.74.41.34. Fax : 04.77.74.29.11.

54 rue Pierre Madignier 42000 ST-ETIENNE. Tél. : 04.77.74.41.34. Fax : 04.77.74.29.11. 54 rue Pierre Madignier 42000 ST-ETIENNE Tél. : 04.77.74.41.34. Fax : 04.77.74.29.11. Email : bel.air@adsea42.org 1 2 Sommaire Typologie du public Page 5 Au sein de l Ensemble Bel Air: trois unités de

Plus en détail

Vininguesba OUEDRAOGO Inspecteur d éducation Spécialisée DIRECTEUR DE DE L ÉDUCATION SPÉCIALISÉE

Vininguesba OUEDRAOGO Inspecteur d éducation Spécialisée DIRECTEUR DE DE L ÉDUCATION SPÉCIALISÉE Vininguesba OUEDRAOGO Inspecteur d éducation Spécialisée DIRECTEUR DE DE L ÉDUCATION SPÉCIALISÉE INTRODUCTION I. LE CADRE INSTITUTIONNEL II. LA DEMARCHE D INTERVENTION III. LES SERVICES DE SUITE IV. LE

Plus en détail

1. EDITORIAL 2. MISSIONS / PRESTATIONS DELIVREES 1. ACTIVITE REALISEE

1. EDITORIAL 2. MISSIONS / PRESTATIONS DELIVREES 1. ACTIVITE REALISEE 1. EDITORIAL RAPPORT D ACTIVITE 2011 Service d Action Educative en Milieu Ouvert 4, rue de Mulhouse - 68000 Colmar Pôle protection de l enfance 68 L année 2011 a été marquée par une activité constante

Plus en détail

Les missions de Protection de l Enfance

Les missions de Protection de l Enfance Les missions de Protection de l Enfance Sous l autorité du Président du Conseil Général, l Aide Sociale à l Enfance intervient en faveur de l enfance et des familles (art. R. 221-2 du Code de l Action

Plus en détail

TABLE RONDE DU 21/11/2001

TABLE RONDE DU 21/11/2001 TABLE RONDE DU 21/11/2001 Devenir parents est une aventure qui se construit au quotidien avec ses enfants. Dans notre société, les modifications récentes de la structure familiale comme les familles monoparentales

Plus en détail

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 La loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dispose que «toute personne majeure

Plus en détail

Institut Départemental de l Enfance, de la Famille et du Handicap pour l Insertion AFR

Institut Départemental de l Enfance, de la Famille et du Handicap pour l Insertion AFR Institut Départemental de l Enfance, de la Famille et du Handicap pour l Insertion AFR Près de 900 jeunes dans le cadre de la Protection de l Enfance Près de 500 jeunes au titre du Handicap D un Budget

Plus en détail

RECOMMANDATIONS NATIONALES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D ANNONCE DU CANCER DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

RECOMMANDATIONS NATIONALES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D ANNONCE DU CANCER DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ RECOMMANDATIONS NATIONALES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D ANNONCE DU CANCER DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ Mesure 40 du plan cancer Novembre 2005 Introduction Le dispositif d annonce est une mesure

Plus en détail

Programme de Réussite Éducative SOMMAIRE :

Programme de Réussite Éducative SOMMAIRE : Le 31 janvier 2006 Programme de Réussite Éducative SOMMAIRE : 1 - Les étapes de la construction du programme à Aubervilliers. 2 - Les orientations générales du dispositif de Réussite Éducative. 3 - Les

Plus en détail

PLACEMENT AVEC HEBERGEMENT AU DOMICILE (P.H.D.)

PLACEMENT AVEC HEBERGEMENT AU DOMICILE (P.H.D.) PLACEMENT AVEC HEBERGEMENT AU DOMICILE (P.H.D.) Les Maisons d Enfants SAINT-JOSEPH et LAMON-FOURNET ont su répondre au besoin d un dispositif éducatif innovant qui met les familles des jeunes confiés en

Plus en détail

Label lycée des métiers

Label lycée des métiers Encart : Mise en oeuvre de la loi d orientation et de programme pour l avenir de l école Label lycée des métiers C. n 2005-204 du 29-11-2005 NOR : MENE0502572C RLR : 520-2 MEN - DESCO Texte adressé aux

Plus en détail

Annexe au projet de mise en relation MADAGASCAR

Annexe au projet de mise en relation MADAGASCAR Annexe au projet de mise en relation MADAGASCAR I- PROJET DES ADOPTANTS A remplir par le(s) candidat(s) puis validé par l AFA 1) Notice de renseignements jointe à l agrément en vue d adoption Délivrée

Plus en détail

Projet de service Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF) 2013-2016

Projet de service Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF) 2013-2016 Projet de service Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF) 2013-2016 Projet de service AGBF 1 Préambule L élaboration du présent projet de service est le fruit d un travail collaboratif et de concertation

Plus en détail

QUATRE MOYENS D ACTION CINQUANTE MESURES PREVENIR LA DELINQUANCE AIDER LES VICTIMES 2010-2012

QUATRE MOYENS D ACTION CINQUANTE MESURES PREVENIR LA DELINQUANCE AIDER LES VICTIMES 2010-2012 SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE QUATRE MOYENS D ACTION ET CINQUANTE MESURES POUR PREVENIR LA DELINQUANCE ET AIDER LES VICTIMES 2010-2012 1 - Développer la

Plus en détail

OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L ENFANCEL ETUDE DE BESOINS

OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L ENFANCEL ETUDE DE BESOINS OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L ENFANCEL ETUDE DE BESOINS 8 novembre 2012 1 HISTORIQUE 8 novembre 2012 Observatoire Départemental de la Protection de l'enfance 2 LES MESURES ENGAGEES DEPUIS

Plus en détail

AIDE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE

AIDE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE NOTICE DESCRIPTIVE DE AIDE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE RENTREE DE NOVEMBRE 2015 1. Le métier d Aide- Médico-Psychologique L aide médico-psychologique (A.M.P.) exerce une fonction d accompagnement et d aide dans

Plus en détail

Gard. L accueil du jeune enfant en situation de handicap. la Charte. développe les solidarités www.gard.fr/fr/nos-actions/solidarite-sante

Gard. L accueil du jeune enfant en situation de handicap. la Charte. développe les solidarités www.gard.fr/fr/nos-actions/solidarite-sante Gard développe les solidarités www.gard.fr/fr/nos-actions/solidarite-sante Le L accueil du jeune enfant en situation de handicap la Charte www.mon-enfant.fr www.caf.fr Un partenariat essentiel Selon les

Plus en détail

Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure

Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure Proposition APF -Association des paralysés de France- (Groupe de travail Mars 2009) Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure Article 1 Fondement Le Conseil

Plus en détail

«Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire»

«Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire» La mise en place du Parcours aménagé de formation initiale constitue une des mesures du plan «Vaincre et un des éléments de son volet Prévention. Elle s articule étroitement avec d autres mesures du plan

Plus en détail

dossier de presse Signature du protocole relatif au dispositif de protection des personnes et à l installation de la cellule départementale de

dossier de presse Signature du protocole relatif au dispositif de protection des personnes et à l installation de la cellule départementale de v e n d r e d i 2 0 n o v e m b r e 2 0 0 9 dossier de presse Signature du protocole relatif au dispositif de protection des personnes et à l installation de la cellule départementale de protection des

Plus en détail

A. D. E. F CREATION D UNE MICRO HALTE-GARDERIE EXPERIMENTALE A LONGWY PROJET. Créé le 28/10/08 par : C.R./L.R.

A. D. E. F CREATION D UNE MICRO HALTE-GARDERIE EXPERIMENTALE A LONGWY PROJET. Créé le 28/10/08 par : C.R./L.R. A. D. E. F CREATION D UNE MICRO HALTE-GARDERIE EXPERIMENTALE A LONGWY PROJET 1 Diagnostic : Le projet de création d une micro halte-garderie au Centre Social repose sur des données statistiques concernant

Plus en détail

Direction de l Action Sociale Ile-de-France APPEL A PROJETS. Cahier des charges 2010

Direction de l Action Sociale Ile-de-France APPEL A PROJETS. Cahier des charges 2010 Direction de l Action Sociale Ile-de-France APPEL A PROJETS Cahier des charges 2010 Dépôt des dossiers avant le 30 AVRIL 2010 La politique d action sociale de la CNAV La politique d action sociale de la

Plus en détail

N/ réf : N mercure : La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

N/ réf : N mercure : La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités Ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité Direction générale de l action sociale Sous-direction

Plus en détail

Aide sociale à l enfance. Paris lance un nouveau programme d actions (2010-2014) en faveur de 26 000 enfants et jeunes en difficulté

Aide sociale à l enfance. Paris lance un nouveau programme d actions (2010-2014) en faveur de 26 000 enfants et jeunes en difficulté DOSSIER DE PRESSE Février 2010 Aide sociale à l enfance Paris lance un nouveau programme d actions (2010-2014) en faveur de 26 000 enfants et jeunes en difficulté sous la responsabilité de Myriam El Khomri

Plus en détail

PLACEMENT avec MAINTIEN PRIORITAIRE en MILIEU FAMILIAL

PLACEMENT avec MAINTIEN PRIORITAIRE en MILIEU FAMILIAL PLACEMENT avec MAINTIEN PRIORITAIRE en MILIEU FAMILIAL PRESENTATION DU SERVICE Chef de service : Frédéric Beyssac Tel : 06 32 12 32 28 Accueil de 12 enfants et/ou adolescents (+ suivi du service de placement

Plus en détail

Diplôme d Etat d éducateur spécialisé ANNEXE I RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL

Diplôme d Etat d éducateur spécialisé ANNEXE I RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL Diplôme d Etat d éducateur spécialisé ANNEXE I RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL 1.1. Définition de la profession et du contexte de l intervention L éducateur spécialisé, dans le cadre des politiques partenariales

Plus en détail

MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Direction de la population et des migrations

MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Direction de la population et des migrations MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Direction des affaires générales MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET

Plus en détail

ACCORD CADRE ENTRE L ETAT, POLE EMPLOI ET LES RESEAUX DE L IAE

ACCORD CADRE ENTRE L ETAT, POLE EMPLOI ET LES RESEAUX DE L IAE ACCORD CADRE ENTRE L ETAT, POLE EMPLOI ET LES RESEAUX DE L IAE Annexe 2 : L agrément IAE délivré par Pole-emploi 1 Préambule Cette annexe a pour objectif d expliciter les enjeux et les principes partagés

Plus en détail

I. Organiser le fonctionnement de l école afin d assurer la sécurité des élèves, des biens et des personnes

I. Organiser le fonctionnement de l école afin d assurer la sécurité des élèves, des biens et des personnes Cocher les cases des compétences maîtrisées I. Organiser le fonctionnement de l école afin d assurer la sécurité des élèves, des biens et des personnes COMPETENCE 1 : Organiser la surveillance des élèves

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURE. Pour la Maison de l Emploi et de la Formation de Sénart, porteur du Groupement de Créateurs de Sénart

APPEL A CANDIDATURE. Pour la Maison de l Emploi et de la Formation de Sénart, porteur du Groupement de Créateurs de Sénart APPEL A CANDIDATURE Pour la Maison de l Emploi et de la Formation de Sénart, porteur du Groupement de Créateurs de Sénart Sélection du prestataire pour la préparation orale des entrepreneurs dans le cadre

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé. Caisse nationale de solidarité pour l Autonomie

Ministère des affaires sociales et de la santé. Caisse nationale de solidarité pour l Autonomie Ministère des affaires sociales et de la santé Caisse nationale de solidarité pour l Autonomie Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction de l autonomie, des personnes âgées et des personnes

Plus en détail

Synthèse. Élaboration, rédaction et animation du projet d établissement ou de service. Recommandations. de bonnes pratiques professionnelles

Synthèse. Élaboration, rédaction et animation du projet d établissement ou de service. Recommandations. de bonnes pratiques professionnelles Synthèse Recommandations de bonnes pratiques professionnelles Élaboration, rédaction et animation du projet d établissement ou de service OBJET Les propositions de cette recommandation visent à : définir

Plus en détail

Année scolaire 2016/2017

Année scolaire 2016/2017 Pôle Enfance Accueils Périscolaires 11, rue du Verdon 67100 STRASBOURG 03 88 21 13 80 03 88 21 13 70 Année scolaire 2016/2017 PREAMBULE Les Accueils Périscolaires de la Communauté de Communes du Rhin fonctionnent

Plus en détail

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d Etat de technicien de l intervention sociale et familiale NOR : SSHA0621570A TITRE LIMINAIRE

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d Etat de technicien de l intervention sociale et familiale NOR : SSHA0621570A TITRE LIMINAIRE Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d Etat de technicien de l intervention sociale et familiale NOR : SSHA0621570A La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué

Plus en détail

I. Rôle et fonction de l éducateur :

I. Rôle et fonction de l éducateur : La Résidence Sociale Jeune a été créée en 2002 pour recevoir des jeunes de 18 à 25 ans et plus. Elle offre 20 logements autonomes à loyers modérés. La Résidence Sociale est gérée par le PACT 04. L ADSEA

Plus en détail

CENTRE DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE D AMIENS

CENTRE DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE D AMIENS MICHEL QUIOT CONSULTANTS CENTRE DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE D AMIENS Projet d établissement du CDEF 2012 2016 2016 Décembre 2012 Présentation en CTE du 04/12/2012 et CA du 13/12/2012 SOMMAIRE

Plus en détail

Prescription médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale

Prescription médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES Prescription médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale Février 2009 MESSAGES CLÉS Ces

Plus en détail

Service AID. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet.

Service AID. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet. Service AID Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est un moyen pour des personnes qui n arrivent pas à accéder au logement social de faire valoir leur droit au logement. La Loi DALO de 2007 prévoit pour

Plus en détail

AMO Elaboration du Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales

AMO Elaboration du Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales AMO Elaboration du Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales Groupe de travail 2 : Naissance, petite enfance et aide sociale Dijon, le vendredi 5 avril 2013 Personnes présentes Cf. annexe.

Plus en détail

ANNEXE VII : NOTICE D ACCOMPAGNEMENT. Demande de Validation des Acquis de l Expérience pour le diplôme d Etat de moniteur éducateur

ANNEXE VII : NOTICE D ACCOMPAGNEMENT. Demande de Validation des Acquis de l Expérience pour le diplôme d Etat de moniteur éducateur ANNEXE VII : NOTICE D ACCOMPAGNEMENT Demande de Validation des Acquis de l Expérience pour le diplôme d Etat de moniteur éducateur MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DE L EDUCATION

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3613 Convention collective nationale IDCC : 7017. PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS ACCORD

Plus en détail

Contribution Programme métropolitain pour l insertion et l emploi 2016-2020

Contribution Programme métropolitain pour l insertion et l emploi 2016-2020 Contribution Programme métropolitain pour l insertion et l emploi 2016-2020 L Uriopss Rhône-Alpes créée en 1948 est une association loi 1901 qui regroupe et soutient les organismes privés non lucratifs

Plus en détail

Edito. agorha. A qui s adresse ce plan d accompagnement? Les acteurs de l accompagnement du changement d agorha. Plan d accompagnement du changement

Edito. agorha. A qui s adresse ce plan d accompagnement? Les acteurs de l accompagnement du changement d agorha. Plan d accompagnement du changement / Edito N 3 / JUIN 2010 Ce 3 ième numéro de l année est entièrement consacré au plan d accompagnement du changement du projet agorha-migration relatif à la migration dans agorha des fonctionnalités existantes

Plus en détail

TECHNICIENNE D INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE

TECHNICIENNE D INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE Direction des Ressources Humaines Agent d Intervention sociale G TECHNICIENNE D INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE D UN POLE ENFANCE FAMILLE POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Direction : Direction

Plus en détail

Références : Décrets n os 2009-913 à 2009-918 du 28 juillet 2009 Circulaire d application DGRH du 8 octobre 2009

Références : Décrets n os 2009-913 à 2009-918 du 28 juillet 2009 Circulaire d application DGRH du 8 octobre 2009 Secrétariat général Direction générale des ressources humaines Service des personnels enseignants de l enseignement scolaire MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Sous-direction de la

Plus en détail

Les enseignants spécialisés et les psychologues de l éducation nationale des réseaux d aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)

Les enseignants spécialisés et les psychologues de l éducation nationale des réseaux d aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) Fiche 1 Les enseignants spécialisés et les psychologues de l éducation nationale des réseaux d aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) I. Des missions confortées Les enseignants spécialisés

Plus en détail

117a6 ANNEXE 6. Entre - Nom de l ES (établissement de santé), représenté par. Et - Nom de l EHPAD, représenté par

117a6 ANNEXE 6. Entre - Nom de l ES (établissement de santé), représenté par. Et - Nom de l EHPAD, représenté par ANNEXE 6 CONVENTION TYPE RELATIVE AUX MODALITES DE COOPERATION ENTRE UN ETABLISSEMENT DE SANTE ET UN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DANS LE CADRE D UNE FILIERE DE SOINS GERIATRIQUES

Plus en détail

Projet Éducatif Territorial 2013-2015

Projet Éducatif Territorial 2013-2015 Entre les soussignés LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Hôtel du Département 93006 Bobigny Cedex Représenté par Monsieur Stéphane Troussel, Président du Conseil général de la Seine- Saint-Denis agissant

Plus en détail

PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE DE MARSEILLE APPEL A PROJET 2015

PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE DE MARSEILLE APPEL A PROJET 2015 PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE DE MARSEILLE APPEL A PROJET 2015 I. CONTEXTE En application de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 et par délibération n 2005/013 du Conseil d Administration du

Plus en détail

Charte des droits et des libertés de la personne accueillie

Charte des droits et des libertés de la personne accueillie Charte des droits et des libertés de la personne accueillie (Arrêté du 8 septembre 2003) Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et

Plus en détail

PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux

PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux Cahier des charges relatif à la création de structures expérimentales spécialisées dans

Plus en détail

Le Label MARPA 2015. ANNEXE note ASS 2.3.1 CCMSA CASS du 14 avril 2015

Le Label MARPA 2015. ANNEXE note ASS 2.3.1 CCMSA CASS du 14 avril 2015 La MARPA Un Label ANNEXE note ASS 2.3.1 CCMSA CASS du 14 avril 2015 Le Label MARPA 2015 Le Label MARPA est attribué par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole aux projets qui concrétisent les

Plus en détail

PREEMPTION COMMERCIALE

PREEMPTION COMMERCIALE PREEMPTION COMMERCIALE CONSTAT : Le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l acquéreur lors de la vente de biens. Seuls, les biens immobiliers sont visés.

Plus en détail

CONVENTION-TYPE RELATIVE AUX MODALITES D INTERVENTION DE L EQUIPE D APPUI DEPARTEMENTALE EN SOINS PALLIATIFS DE L INDRE (E.A.D.S.P. 36) DANS LES E.H.

CONVENTION-TYPE RELATIVE AUX MODALITES D INTERVENTION DE L EQUIPE D APPUI DEPARTEMENTALE EN SOINS PALLIATIFS DE L INDRE (E.A.D.S.P. 36) DANS LES E.H. CONVENTION-TYPE RELATIVE AUX MODALITES D INTERVENTION DE L EQUIPE D APPUI DEPARTEMENTALE EN SOINS PALLIATIFS DE L INDRE (E.A.D.S.P. 36) DANS LES E.H.P.A.D. ENTRE L E.H.P.A.D. représenté par d une part,

Plus en détail

LES GROUPES DE PAROLE A France ALZHEIMER

LES GROUPES DE PAROLE A France ALZHEIMER LES GROUPES DE PAROLE A France ALZHEIMER L Association France Alzheimer est une association de familles créée par des familles et des professionnels du soin en 1985. A cette époque il n existe aucun traitement

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE BAZNAT

ACTE D ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE BAZNAT ACTE D ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE BAZNAT 1/ Les différents utilisateurs de BazNat Administrateur principal de BazNat : l administrateur principal de BazNat est l association

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/E4/130 ASSEMBLEE DE CORSE 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE FORMATION

FICHE TECHNIQUE FORMATION CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL DE LA MEDIATION FAMILIALE FICHE TECHNIQUE FORMATION DES MEDIATEURS FAMILIAUX PROPOSITION POUR UN DIPLOME NATIONAL L objectif est de construire un diplôme national, le C.A.M.F.

Plus en détail

Réseau d Accueil de Jour des Enfants de Rolle & Environs (AJERE)

Réseau d Accueil de Jour des Enfants de Rolle & Environs (AJERE) Réseau d Accueil de Jour des Enfants de Rolle & Environs (AJERE) REGLEMENT DES STRUCTURES D ACCUEIL COLLECTIF - UAPE DU RESEAU AJERE 1.- CADRE GENERAL L Unité d accueil pour écoliers (ci-après UAPE) de

Plus en détail

GOUVERNANCE PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES RELATIONS INTERNATIONALES POUR UNE IDENTITE INTERNATIONALE FORTE A L UNIVERSITE DE LIMOGES

GOUVERNANCE PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES RELATIONS INTERNATIONALES POUR UNE IDENTITE INTERNATIONALE FORTE A L UNIVERSITE DE LIMOGES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES RELATIONS INTERNATIONALES POUR UNE IDENTITE INTERNATIONALE FORTE A L UNIVERSITE DE LIMOGES Le domaine des relations internationales doit être un élément fort du

Plus en détail

NE LAISSER AUCUNE VIOLENCE CONJUGALE DECLAREE SANS REPONSE PENALE ET SOCIALE

NE LAISSER AUCUNE VIOLENCE CONJUGALE DECLAREE SANS REPONSE PENALE ET SOCIALE PREFET DE L AISNE Laon, le 5 juin 2014 Dossier de presse NE LAISSER AUCUNE VIOLENCE CONJUGALE DECLAREE SANS REPONSE PENALE ET SOCIALE 5 juin 2014 LAON Table des matières Une action publique réorganisée

Plus en détail

Avant projet de loi sur l enseignement obligatoire février 2010 Questions réponses Relations école famille

Avant projet de loi sur l enseignement obligatoire février 2010 Questions réponses Relations école famille L actuelle loi scolaire prévoit que l école «seconde» la famille en matière d éducation. L avant-projet lui donne un rôle «complémentaire» à celui des parents en matière d éducation. L école doit en effet

Plus en détail

Coordonnées postale, téléphonique et courriel

Coordonnées postale, téléphonique et courriel Coordonnées postale, téléphonique et courriel Allée des tabacs 47200 MARMANDE Téléphone : 05.53.79.12.87 - Télécopie : 05.53.79.00.17. Courriel : contact@adesformations.fr Site : www.adesformations.fr

Plus en détail

GÉRER ET PILOTER. TEST MANAGEMENT - RH Quel est votre style de management?

GÉRER ET PILOTER. TEST MANAGEMENT - RH Quel est votre style de management? de management? Voici quatre situations professionnelles : à chaque fois vous avez le choix entre quatre types de comportements. Cochez la case qui, selon vous, correspond le plus au comportement que vous

Plus en détail

Le travail de l expert et objectif de la mission

Le travail de l expert et objectif de la mission Désignation d un expert-comptable pour les licenciements dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (PSE) Mission dans le cadre de la procédure de licenciement L'intervention de l'expert-comptable

Plus en détail

Contribution de la FNARS. Projet de cahier des charges des plates-formes d accueil des demandeurs d asile

Contribution de la FNARS. Projet de cahier des charges des plates-formes d accueil des demandeurs d asile Contribution de la FNARS Paris, le 11 septembre 2009 Projet de cahier des charges des plates-formes d accueil des demandeurs d asile Largement concernée par la mise en place de la régionalisation, la Fnars

Plus en détail

Annexe 1 COMPTE RENDU D ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Annexe 1 COMPTE RENDU D ENTRETIEN PROFESSIONNEL 1568 PERSONNELS Annexe 1 COMPTE RENDU D ENTRETIEN PROFESSIONNEL Année : Nom de l agent : Nom de l évaluateur : Prénom : Prénom : Date de naissance : Corps - grade : Intitulé de la fonction : Intitulé de

Plus en détail