REGLEMENT «Inscription Gagnante MY VOLVO» Avril/juillet

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1 REGLEMENT «Inscription Gagnante MY VOLVO» Avril/juillet Article 1 : Société organisatrice La société Volvo Automobiles France, SAS au capital de euros, dont le siège social se situe Immeuble Nielle rue du 1er mai NANTERRE CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre avec le n , organise du 21 avril 2015 au 31 juillet 2015 un jeu-concours titré «Inscription Gagnante My Volvo» (ci-après dénommé «le Jeu») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site internet ou encore Article 2 : Conditions de participation 2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, propriétaire et /ou conducteur d une Volvo immatriculée en France, possédant une adresse électronique et une connexion Internet. La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l identité et l adresse électronique des participants. 2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l ensemble du personnel de la Société Organisatrice, de ses sous-traitants et de ses partenaires ainsi que les membres de leur famille. 2.3 Les personnes qui ne pourront pas justifier de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu. 1

2 2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l annulation automatique de la participation et de l attribution éventuelle de gratifications. Article 3 : Principe du jeu Le Jeu implique de la part du participant qu il crée un compte My Volvo en renseignant la totalité des champs figurant sur le formulaire d inscription My Volvo, accessible depuis le site Volvocars.com/fr, Article 4 : Modalités de participation Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet pendant la durée visée à l article 1. Pour participer au Jeu, il suffit de créer un compte My Volvo sur le formulaire accessible depuis le site Le participant doit également accepter les Conditions d Utilisation du Site. L enregistrement des participations s effectue de façon continue pendant toute la durée du Jeu. Il est précisé qu une seule participation par adresse valide est autorisée pendant toute la durée du Jeu. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d autres participants. Le cas échéant, le participant sera disqualifié. La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute inscription ou toute information transmise par tout autre moyen (téléphone, télécopie, courrier postal) ne pourra être prise en compte. Article 5 : Dotations Le Jeu est doté d un bon de remise Volvo d une valeur de 50 TTC à valoir en concession sur tout accessoire d origine Volvo d une valeur minimum de 250 TTC attribués aux participants distincts inscrits sur My Volvo à partir du 21 avril 2015 jusqu au 31 juillet La dotation est nominative ; elle est valable une seule fois sur présentation de l gagnant et uniquement pour le destinataire de cet , elle ne pourra donc pas être attribuée à une autre personne. La dotation ne pourra donner lieu à aucun remboursement partiel ou contre-valeur en argent. 2

3 Article 6 : Sélection des gagnants Tous les participants propriétaires d une Volvo qui auront créé leur compte My Volvo entre le 21 avril et le 31 juillet Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Les gagnants seront contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice au plus tard trente jours après chaque tirage au sort mensuel. S ils ne se manifestent pas dans le mois suivant l envoi de ce courrier électronique, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur prix. Dans ce cas ou en cas de refus, le gagnant renonce expressément au bénéfice du lot qui lui était destiné. Du seul fait de l acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom, ville et département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. Aucune notification ne sera adressée aux participants n ayant pas gagné. Article 7 : Le retrait du lot Les gagnants seront informés par courrier électronique par la Société Organisatrice au plus tard 45 jours après leur inscription. Cet envoyé aux gagnants sera valable sur présentation chez le Concessionnaire désigné dans le courrier électronique. La remise sera assurée directement par le concessionnaire désigné. Si le gagnant ne se manifeste pas auprès de son Concessionnaire dans un délai de 2 mois après l envoi par du bon de remise, ou si le gagnant renonce à son lot, celui-ci restera définitivement la propriété de la Société Organisatrice. Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet ou leur contre-valeur financière, et ce pour quelque raison que ce soit. La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit de remplacer les dotations mentionnées à l article 5 par des lots de nature ou de valeur 3

4 équivalentes, si des circonstances indépendantes de sa volonté l y contraignaient et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Article 8 : Dépôt du règlement Le règlement est déposé en l étude SCP GATIMEL ARMENGAUD GATIMEL de MONTALEMBERT d'essé, Huissiers de Justice Associés - 40, rue de Monceau, Paris. La Société Organisatrice se réserve la faculté d interrompre, de suspendre, d annuler, d écourter, de proroger ou de modifier le Jeu si les circonstances l exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Article 9 : Données personnelles Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse postale etc ). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l attribution du lot. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques. Par ailleurs, et sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées à des fins commerciales par la Société Organisatrice et/ou transmises par la société organisatrice à ses partenaires. Ils pourront s y opposer à tout moment. En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à la Société Organisatrice : Immeuble Nielle rue du 1er mai NANTERRE CEDEX. Timbre remboursé sur simple demande. 4

5 Article 10 : Propriété intellectuelle Tous les textes, les graphismes, le présent règlement, l architecture générale et les images animées ou non, composant le Jeu sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Par conséquent, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de la Société Organisatrice est illicite. Il en est de même pour la traduction, l adaptation ou la transformation, l arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. La violation de ces dispositions constitue une contrefaçon au sens de l article L du code de la Propriété Intellectuelle, punissable de 3 ans d emprisonnement et de euros d amende. Les marques ainsi que les logos présents sur le Jeu sont des marques, noms de domaine ou des noms commerciaux protégés. La reproduction, l imitation, l utilisation, la position, la suppression ou la modification d une marque, noms de domaine ou d un nom commercial protégé constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d emprisonnement et de euros d amende. Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au participant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, qui sont la propriété de la Société Organisatrice. Article 11 : Convention de preuve Il est convenu que, excepté dans le cas d une erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d information. Les participants s engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque 5

6 disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans une procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu, ou conservé par écrit. Article 12 : Limite de responsabilité La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d incident lié à l utilisation de l ordinateur, de l accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au Site de la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d une interruption, d un dysfonctionnement quel qu il soit, d une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d une façon quelconque, d une connexion au Site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d origine exogène. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. 6

7 Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la Société Organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées. En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu elle attribue au gagnant du Jeu, qu il s agisse de la nature du lot par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au Jeu. Article 13 : Litiges Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à la société organisatrice : Immeuble Nielle rue du 1er mai NANTERRE CEDEX. Et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l application ou l interprétation du présent règlement, et à défaut d accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée. 7

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