L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3)

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1 (S04-J1-3) Parallèlement à l organisation des structures de la Police et de la Gendarmerie Nationales, à leurs enquêtes, existe une organisation de la justice pénale. Cette organisation repose sur un certain nombre de principes généraux. 1/ La séparation des pouvoirs entre les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires ; le pouvoir judiciaire ne fait qu appliquer la loi. 2/ Le droit à une procès équitable et contradictoire : connaissance des faits reprochés et de la procédure qui va suivre. 3/ L égalité des justiciables devant la justice : poursuite et jugement selon les même règles. 4/ Le respect de la présomption d innocence : toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n a pas été établie. La loi réprime les atteintes à cette présomption. 5/ Le doit d être jugé dans un délai raisonnable. 6/ La possibilité de faire appel de tout jugement ou arrêt. 7/ Indépendance des magistrats : statut protecteur à l issue de la scolarité à l ENM (Bordeaux). 8/ Séparation des magistrats du parquet et du siège : une autorité pour requérir la peine, une autre pour la prononcer. Le Parquet, ou Ministère Public, représente la société ; il est hiérarchisé et placé sous la dépendance du Garde des Sceaux Le siège, dont l indépendance est garantie par l inamovibilité. Cette organisation judiciaire pénale se compose de Tribunaux et de Cours. Elle est chargée de faire appliquer la loi pénale et in fine de rendre des décisions (ordonnances durant l instruction, jugement en 1 ère instance, arrêt en appel et cassation). Nous examinerons tout d abord les juridictions du siège, en respectant l ordre du procès pénal : les juridictions d instruction (I), les juridictions de jugement du 1 er degré (II), les juridictions de recours (III). Puis nous positionnerons le Ministère Public au sein de cette organisation (IV). I/ Les juridictions d instruction. Instruction obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et exceptionnelle pour les contraventions. Obligatoire dans tous les cas pour les mineurs lors de crimes ou délits. Réalisée par un Juge d Instruction (ou Juge pour enfants pour les mineurs), assisté le cas échéant dans certaines opérations par un Juge des libertés et de la détention (depuis une loi de 2000). En créant un appel contre les jugements rendus en cour d Assises, cette loi de 2000 supprime en principe l instruction criminelle à deux degrés jusqu alors obligatoire. A/ Les juridictions d instruction du 1 er degré. 1/ Le Juge d instruction. = magistrat du siège du Tribunal Correctionnel ; toujours assisté de son greffier. Rôle d enquêteur + autorité juridictionnelle (ordonnances Saisi in rem par le Procureur de la République, ou par plainte avec constitutions de partie civile. 2/ Le juge des libertés et de la détention. = magistrat du siège ayant rang de président, 1 er vice président ou président du Tribunal Correctionnel. Exemples de pouvoirs : Quant à la détention provisoire (placement, prolongation, remise en liberté) et au contrôle judiciaire (placement) Quant à la procédure policière (perquisition sans assentiment de nuit, prolongations exceptionnelles de GAV dans les 15 hypothèses de criminalité organisée). 1

2 B/ Second degré d instruction : chambre de l instruction. = 1 section de la cour d appel. 1 président (avec des pouvoirs propres) + 2 conseillers. Pouvoirs : Contrôle de l activité du Juge d Instruction et du Juge des Libertés et de la Détention Juridiction d appel des ordonnances de ces 2 juridictions Juridictions d instruction des crimes dans l hypothèse où réouverture d une instruction pour charges nouvelles ou requalification en faits criminels de faits relevants initialement du Tribunal Correctionnel ou de Police Contrôle de l activité des APJ et des OPJ Traitement des demandes d extraditions, des mandats d arrêt européens et des demandes d amnistie. II/ Juridiction de jugement de 1 er degré. Elles jugent les affaires au fond. Il peut s agir de juridiction de droit commun (A) mais aussi d exception (B). A/ Les juridictions de droit commun. Compétence matérielle en fonction de la classification tripartite des infractions. Jugement possible à la fois sur l action publique et sur l action civile. 1/ La Juridiction de Proximité (loi de 2002). Liste précise des contraventions commises par les majeurs et les 4 1ères classes de contraventions pour les mineurs. 2/ Le Tribunal de Police. Contraventions des 5 classes (sauf 5 ème pour les mineurs). Ministère Public = Procureur de la République pour la 5 ème classe (Commissaire, Commandant ou Capitaine de Police pour les 4 1ères classes, le Maire ou ses adjoints en cas de nécessité absolue). Saisine par citation directe / par comparution volontaire / par convocation par APJ ou OPJ / par saisine du Juge d Instruction ou de la Chambre de l Instruction / par saisine d autres juridictions. 3/ Le Tribunal Correctionnel. Juge les délits (sauf commis par un mineur) + contraventions connexes à un délit. Principe : collégialité à 3 juges + 1 représentant du Ministère Public (Procureur de la République). Mais aujourd hui, de plus en plus souvent : juge unique quand peine encourue inférieure ou égale à 5 ans (sauf opposition du juge au vue de la complexité de l affaire ou état de récidive). Saisine par citation directe / par comparution volontaire / par convocation par APJ ou OPJ / par saisine du Juge d Instruction ou de la Chambre de l Instruction / par saisine d autres juridictions. 4/ La Cour d Assises. Plénitude de juridictions. = crimes de majeurs ne relevant pas d une juridiction spécialisée + délits connexes + contraventions connexes. Juridiction non permanente ; une par département. Magistrats professionnels + jury populaire. La cour = 1 président + 2 assesseurs + greffier + Ministère Public (représenté par le Procureur Général, un avocat général ou Procureur de la République). Le jury = 9 jurés tirés au sort à partir des listes électorales. Mode de saisine = ordonnance (Juge d Instruction) ou arrêt de mise en accusation (Chambre de l Accusation). 5/ Le Juge d Application des Peines + le Tribunal d Application des Peines. Fixent les modalités d application des peines privatives ou restrictives de liberté. JAP = droit commun TAP = 1 président + 2 JAP compétence en matière de libération conditionnelle et réexamen des mesures de sûreté (Ministère Public = Procureur de la République). 2

3 B/ Les juridictions d exception. 1/ Les juridictions pour mineurs. L âge : celui de l auteur au jour de la commission de l infraction. Juge des Enfants délits et contraventions de 5 ème classe Tribunal des Enfants crimes par mineurs de 16 ans délits et contraventions de 5 ème classe non conservés par Juge des Enfants Cour d Assises des Mineurs crimes par mineurs de 16 à 18 ans 2/ Les juridictions de la criminalité organisée. Procureur de la République et Juge d Instructions spécialisés exercent une compétence concurrente à celle du droit commun. 8 juridictions interrégionales (Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France). Comment s opère le transfert? un Procureur de la République peut demander à un Juge d Instruction de se dessaisir du dossier au profit de la juridiction d instruction interrégionale ; le dossier sera ensuite transmis au Procureur de la République près de cette juridiction. Remarque : le terrorisme reste une spécificité avec un Parquet + un Juge d Instruction + juridictions de jugements spécialisées. 3/ Les juridictions des hommes politiques. La Haute Cour de Justice. = juge de Président de lé République en cas de crime de haute trahison (non défini). Composée à parité de membres de l Assemblée Nationale et du Sénat. Le Ministère Public est représenté par le Procureur Général près la Cour de Cassation. Préalablement, instruction par une commission. Après jugement, pas de recours possible. La Cour de Justice de la République. = juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l exercice de leurs fonctions. Saisine par plainte d un particulier ou du Procureur Général de la Cour de Cassation. Instruction par divers magistrats. III/ Les voies de recours. A/ Voies de recours ordinaires. 1/ L opposition. Contre des jugements rendus par défaut (absence justifiée ou non fautive) du Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d Appel Opposition faite par le prévenu condamné, le CR Le délai d opposition suspend l exécution de la décision attaquée : o Si le prévenu forme opposition = jugement par défaut est non avenu + la même juridiction doit examiner une nouvelle fois entièrement la décision ; s il acquiesce la décision, il devra l exécuter. o Si opposition et : -notification de la date et qu il ne se présente pas à la nouvelle audience = jugement réputé contradictoire - absence de notification et personne non avisée, possible itératif défaut lors du 2 nd jugement 2/ L appel. Plusieurs chambres auprès de la Cour d Appel. La Chambre des Appels Correctionnels. Jugements des tribunaux correctionnels et plus rarement de Police (peine d amende prononcée supérieure à 2 ème classe ou suspension permis de conduire inférieure ou égale à 3 ans prononcée ; peine encourue = 5 ème classe. La Chambre de l Application des Peines. Contre les décisions du JAP ou du TAP. La Chambre Spéciale de la Cour d Appel. Contre les décisions du Juge des Enfants en formation de jugement, Tribunal pour enfants. délai d appel = 10 jours 3

4 3/ La Cour d Assises du 2 nd Ressort (loi de 2000). Contre la décision de Cour d Assises Par le condamné ou le Procureur Général (depuis loi de 2002, y compris en cas d acquittement) Composition = cour + 12 jurés Arrêt susceptible d un pourvoi en cassation B/ Voies de recours extraordinaires. 1/ Le pourvoi en cassation, Chambre Criminelle. Juridiction suprême, unique, sise à Paris. Un 1 er président et 6 présidents de Chambre (5 chambres civiles et 1 chambre criminelle) Ministère Public = Procureur Général, un 1 er Avocat Général, avocats généraux et 2 substituts. Contre les décisions rendues en dernier ressort (1 er et dernier OU dernier ressort) par les juridictions d instruction ou de jugement. Délai de 5 jours à compter de la décision attaquée. 2/ Le pourvoi en révision. = réparation de l erreur judiciaire. - Adressée à la commission de révision des condamnations instaurée près la Cour de Cassation. - Par le Ministre de la Justice, le condamné, ses parents ou toutes personne missionnée par lui. - Seulement contre les condamnations correctionnelles et criminelles. - Aucune condition de délai exigé. Motif : faux témoignages, fait nouveau instaurant le doute, But : acquittement, relaxe, Si approbation par la commission, effet dévolutif à la Cour de révision qui peut : - suspendre l exécution de la décision - annuler la décision avec ou sans renvoi 3/ Le réexamen d une décision pénale après le prononcé d un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l Homme. Loi du 15/06/2000 = art ss du CPP. Insérer schéma. 4

5 IV/ Le Ministère Public. A/ Ses caractères. 1/ Le Ministère Public est hiérarchisé. - Garde des Sceaux (à la tête, mais pas membre du Ministère Public, et pas forcément magistrat ; c est un homme politique) - Procureurs Généraux près les cours d appel - Procureurs de la République près les tribunaux correctionnels, TAP, - Officiers du Ministère Public près les Tribunaux de police et juridictions de proximité Cette subordination hiérarchique implique 2 conséquences : - Direction et contrôle des chefs hiérarchiques : le Procureur de la République et le Procureur Général sont chefs de leur Parquet - Autorité du Garde des Sceaux : le Ministre de la Justice adresse aux magistrats du Ministère Public des instructions générales d action publique le Ministre peut obliger au Ministère Public par instructions écrites et versées au dossier (sur 1 dossier précis) d engager ou de faire engager des poursuites (ne peut enjoindre de ne pas poursuivre) Remarque : le Procureur Général devra agir de même auprès du Procureur de la République. Cet ordre de poursuivre (du Garde des Sceaux ; du Procureur Général ; du Procureur de la République) ne signifie pas pouvoir de substitution «la plume est serve mais la parole est libre» 2/ Le Ministère Public est indivisible. - Les magistrats d un parquet peuvent se remplacer au cours des audiences ; ils sont interchangeables - L acte accompli par l un engage le Ministère Public dans son ensemble 3/ Le Ministère Public est indépendant. Vis-à-vis des magistrats du siège et de la partie civile. 4/ Le Ministère Public est irrécusable. Ses magistrats ne peuvent être révoqués par les parties. 5/ Le Ministère Public est irresponsable. Sauf faute personnelle du magistrat (=faute de l Etat) ou infraction pénale. B/ Rôle du Ministère Public. 1/ Dans l exercice de l action publique. L action publique ne lui appartient pas, elle lui est confiée par la loi. 2/ Dans l exercice de la Police Judiciaire. Le Procureur de la République possède presque tous les pouvoirs de l OPJ ; il dirige l enquête. 3/ Dans le contrôle de la Police Judiciaire. Contrôle direct par le Procureur de la République (avis, transmissions de procédure) Surveillance par le Procureur Général des opérations + habilitations et notations des OPJ. 5

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