De wet van 1953 gewijzigd door het KB van 21 april 2007 La loi de 1953 modifiée par l AR du 21 avril Hugues FRONVILLE 1

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1 Studiedag - Journée d études De wet van 1953 gewijzigd door het KB van 21 april 2007 La loi de 1953 modifiée par l AR du 21 avril Hugues FRONVILLE 1 Studiedag - Journée d études Tableau des personnes morales Actionnariat Organe de gestion Représentant permanent Sociétés de moyens Hugues Fronville Hugues FRONVILLE 2 1

2 Tables des matières 1. Tableau des personnes morales 2. Actionnariat 3. Organe de gestion 4. Représentant permanent 5. Société de moyens 6. Rapport de transaparence Hugues FRONVILLE 3 1. Tableau des personnes morales Hugues FRONVILLE 4 2

3 1. Tableau des personnes morales Le cabinet de révision et le cabinet d audit Actionnariat Composition de l organe de gestion Représentant permanent Objet social et forme juridique Association et société de moyens Absence du droit de vote du cabinet de révision à l assemblée générale de l IRE Hugues FRONVILLE 5 Le cabinet de revision et le cabinet d audit Qualité de réviseur d entreprises : Accordée par l IRE à toute personne morale ayant son siège dans un Etat membre de l Union Européenne. Conditions : - Les personnes physiques effectuant le contrôle légal : qualité de réviseur d entreprises - La majorité des droits de vote : détenus par cabinets d audit ou contrôleurs légaux - La majorité des membres de l organe de gestion : cabinets d audit et / ou contrôleurs légaux Hugues FRONVILLE 6 3

4 2. Actionnariat Hugues FRONVILLE 7 2. Actionnariat Seule majorité des droits de vote : cabinets d audit et / ou contrôleurs légaux. Personne n ayant pas la qualité de contrôleur légal : large majorité du capital d un cabinet de revision moyennant toutefois une minorité, par exemple 49%, des droits de vote Hugues FRONVILLE 8 4

5 3. Organe de gestion Hugues FRONVILLE 9 3. Composition de l organe de gestion La majorité des membres de gestion doit être composée de contrôleurs légaux agréés dans un Etat membre. Un cabinet de révision pourra à l avenir être agréé en Belgique sans qu aucun professionnel agréé en Belgique n exerce un mandat d administrateur Hugues FRONVILLE 10 5

6 4. Représentant permanent Hugues FRONVILLE Représentant permanent Les personnes physiques effectuant dans un Etat membre le controle légal des comptes : agréées en qualité de contrôleur légal dans cet Etat membre. Un cabinet de révision doit au moins compter un contrôleur légal personne physique (en Belgique : réviseur d entreprises) habilité à signer le rapport de révision, sans devoir être associé ou membre de l organe de gestion du cabinet Hugues FRONVILLE 12 6

7 Objet social et forme juridique Toutes les formes juridiques sont admises pour la constitution d un cabinet de révision. L objet social ne doit plus nécessairement être réservé au seul exercice des missions révisorales. L objet social ne doit pas être susceptible d amener les tiers à se méprendre sur la qualité de réviseur d entreprises Hugues FRONVILLE Société de moyens Hugues FRONVILLE 14 7

8 5. Association et société de moyens Constitution de nouvelles sociétés et associations de moyens ne sera désormais plus soumise à une autorisation préalable par le Conseil. Membres d un réseau, et à ce titre, soumises à des obligations de transparence Hugues FRONVILLE 15 Absence du droit de vote du cabinet de révision à l assemblée générale de l IRE Seuls les réviseurs d entreprises personnes physiques ont une voie délibérative. Les cabinets de révision n ont qu une voie consultative Hugues FRONVILLE 16 8

9 6. Rapport de transparence Hugues FRONVILLE 17 Rapport de transparence Les entités d intérêt public Publicité des informations Objectifs et conséquences de la publicité Hugues FRONVILLE 18 9

10 Les entités d intérêt public Distinction entre les missions d audit dans les entités intérêt public et les missions d audit dans d autres entités. Intérêt public = Sociétés cotées (art.4 du Code des sociétés) Etablissements de crédits (art.1 de la Loi du 22 mars 1993) Entreprises d assurances (loi du 9 juillet 1975) Hugues FRONVILLE 19 Publicité des informations Les cabinets de révision qui procèdent aux contrôles légaux des comptes annuels d entités d intérêt public devront désormais publier sur leur site internet un rapport annuel de transparence Hugues FRONVILLE 20 10

11 Publicité des informations Doit reprendre les informations suivantes : Structure juridique de capital Description éventuelle du réseau Description de la structure de gouvernance Description du système interne de contrôle de qualité Date du dernier examen de qualité La liste des entités d intérêts publics pour lesquels le cabinet d audit a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l exercice écoulé Hugues FRONVILLE 21 Objectifs et conséquences de la publicité Déclaration concernant les pratiques de l indépendance Formation continue Des informations financières : telles que le chiffre d affaires pour le controle légal des comptes annuels et de comptes consolidés, les autres missions révisorales, les missions de conseil fiscaux et les autres missions extérieures aux missions révisorales. Informations relatives à la rémunération des associés Hugues FRONVILLE 22 11