PROJET CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L ASSOCIATION MOV EO ET LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE POUR L ANNEE 2013

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1 PROJET CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L ASSOCIATION MOV EO ET LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE POUR L ANNEE 2013 ENTRE LES SOUSSIGNÉS d une part, La Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son Président, Monsieur Dominique LEFEVBRE, habilité, de même que son représentant, à signer la présente convention par délibération du Bureau communautaire délibératif en date du XX 2013 ci-après dénommée la CACP, Et d autre part, L Association MOV EO, sise Technopôle du Madrillet 50, rue Ettore Bugatti, Saint- Etienne-du-Rouvray ci-après désignée «l Association»,

2 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Pôle de compétitivité en R&D Automobile et Transports publics, Mov'eo développe des projets collaboratifs innovants pour renforcer la compétitivité internationale des entreprises françaises et des territoires. Mov'eo est implanté sur les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie et Ile-de-France: son territoire représente plus de 70% de la R&D automobile française. Les projets collaboratifs de Mov'eo se construisent autour de sept domaines d'activités stratégiques.. A travers ses projets, Mov'eo répond à sa double vocation, contribuer à la fois au développement de la R&D et au dynamisme des territoires. Depuis sa création en 2006, Mov'eo compte 343 membres et a labellisé 305 projets de R&D dont 148 qui ont reçu le soutien des pouvoirs publics à hauteur de 310 millions d'euros. Mov eo est le partenaire de la Communauté d agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) pour le soutien aux acteurs innovants de la filière Eco-mobilité. A ce titre, la CACP soutient les actions du pôle (émergence de projets de R & D collaboratifs, mise en place de projets structurants) et assure l animation et le co-pilotage du Site Intelligence Embarquée en lien avec l établissement Valeo Système de Contrôle Moteur et le laboratoire ETIS Equipe Traitement de l Information et Systèmes (CNRS, ENSEA et Université de Cergy-Pontoise). L association MOV EO, personnalité juridique du pôle MOV EO a pour missions, conformément à ses statuts : L Assemblée générale de l association MOV EO est présidée par Monsieur Jean-Claude HANUS. L association regroupe des administrateurs répartis en 4 collèges : - «Entreprises et fédérations d acteurs», - «Organismes publics de recherche et Etablissements d enseignement supérieur et de recherche et des fédérations», - «Investisseurs» - «Collectivités territoriales, organismes de développement économique et organismes financiers» dont la Région Ile-de-France, la Ville de Paris, et les départements d IDF (à l exception du Val de Marne) ainsi qu un membre représentant les intercommunalités (pour 2011 les intercommunalités membres sont : CACP, Evry, CAPS, SQY, Versailles Grand Parc). A ce jour, l association compte une dizaine de membres actifs présents sur l agglomération de Cergy- Pontoise. Les entreprises et établissements actuellement adhérents au pôle sont les suivants : - Les grandes entreprises et leurs établissements : Johnson Controls, Valeo - Les PME et ETI : Soufflerie Climatique d IDF, Infotrafic, Lhéritier, Auto 2, - Les établissements d enseignement supérieur et laboratoires de recherche : ENSEA (laboratoire ECS), ESSEC, Université de Cergy-Pontoise (laboratoire ETIS?), EPMI (?)

3 La dynamique de R & D collaborative sur Cergy-Pontoise Après 15 appels à projets du fonds unique interministériel, 43 projets de R & D financés par l Etat associent au moins un partenaire de Cergy-Pontoise (grands groupes, PME, ETI, laboratoires ou écoles), dont 9 projets de R & D issus du pôle Mov eo. Pôle de compétitivité Nb de projet s R&D Montant total des dépenses R & D pour ces projets Dont dépenses réalisées à CP % Soutien financier aux acteurs locaux Systém@tic ,33 13,30 8% 4,22 32% Cap Digital 10 86,66 14,66 17% 4,59 31% Mov eo 9 81,89 11,43 14% 3,35 29% ASTech 5 20,10 2,08 10% 1,19 57% Cosmetic valley 2 7,57 1,98 26 % 0,79 40 % % Total ,55 43,45 12% 14,14 32,5 % Ces 9 projets 1 labellisés par le pôle MOV EO et financés par l Etat et les collectivités locales représentent près de 11,43 Meuros de dépenses de R & D sur le territoire. Parmi ces projets, un seul est encore en cours en Les projets structurants 3 laboratoires de l Université de Cergy-Pontoise sont associés à l'ieed VeDeCom (SATIE, LPPI et ETIS) Cergy-Pontoise est le terrain d'expérimentation de projets liés à l Eco-mobilité : régulation de trafic (société MultiToll) et test de véhicule électrique pour la logistique du dernier kilomètre (société Muses) Mise en place de la plate-forme PLACIS dédiée à l enseignement de l ingénierie système portée par le Collégium IDF (Supméca, EISTI, ENSEA) Courant 2013 : lancement de la plate-forme Trévise, PF technologique liée à l analyse de stress vibratoire et portée par l EPMI Le site Intelligence Embarquée de Cergy-Pontoise Fin 2012, environ 50 représentants de Cergy-Pontoise (entreprises et académiques) avaient déjà participé à au moins une action du pôle Mov eo, soit en direct, soit en lien avec le comité de site Intelligence Embarquée du pôle, animé par la CACP. L organisation et les principales actions du Site Intelligence Embarquée de Cergy-Pontoise sont présentées en annexe 2. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir, pour l année 2013 les modalités du partenariat à mettre en œuvre entre la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise et l association MOV EO, dont les missions sont de promouvoir le développement du pôle de compétitivité par la réalisation d un programme d actions. 1 Liste des 9 projets labellisés par le pôle Mov eo : EGR BOOST, FLEXFUEL, MATORIA, O2M phase 1, AUDACE, MEMOIRE, SOFRACI, O2M phase 2, E LIFT 3

4 ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DE L ASSOCIATION MOV EO L association s engage à réaliser les actions détaillées dans le programme d actions 2013 joint en annexe à la présente convention. Dans le cadre de la présente convention, l association s engage également à contribuer à la politique de développement économique mise en place par la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise et notamment, à participer aux actions de soutien à l innovation et au renforcement des filières clés du territoire. A ce titre, l association s engage au travers des actions suivantes : 1/ identifier avec l appui du pôle de développement économique de la CACP le potentiel économique et scientifique représenté par les acteurs de Cergy-Pontoise afin de favoriser leur implication dans les programmes d actions 2013 et suivants du pôle MOV EO. 2/ assurer la présence d une part significative d acteurs de Cergy-Pontoise (entreprises, laboratoires de recherche public ou organismes de formation) dans les actions du pôle en associant au moins deux nouvelles PME par an à ces actions. 3/ rendre compte auprès de la CACP des contacts et actions initiées avec les acteurs locaux 4/ informer et associer, le plus en amont possible, la CACP aux actions et projets concernant les thématiques principales du site Intelligence Embarquée (systèmes embarqués intelligents, ingénierie système, mécatronique, nouveaux systèmes de mobilité..) notamment s agissant de projets structurants ou de pistes d expérimentations territoriales 5/ participer aux actions initiées dans le cadre de l animation des filières prioritaires, en particulier le Comité de site Intelligence Embarquée et Eco-Mobilité du pôle Mov eo (animé par le CACP et co-piloté par l établissement Valeo, le laboratoire ETIS et la CACP), Les bilans annuels 2011 et 2012 du Comité de site Intelligence Embarquée sont joints à cette convention. l association 7 / Enfin, le pôle s engage à accompagner la réflexion et le lancement de projets structurants pour le territoire tels que les plates-formes technologiques portées par les établissements d enseignement et de recherche. A ce jour, la Plate-forme d analyse de stress vibratoire Trévise est en création et la Plate-forme d Ingénierie Système Placis est opérationnelle. Pour mettre en œuvre ces actions, l association devra déployer les moyens techniques, financiers et humains nécessaires à leur réalisation. L association MOV EO s engage à convier la CACP aux Assemblées Générales (deux réunions par an, en juin et décembre). L association s engage à participer aux éventuelles réunions organisées en vue des bilans, de l échange, du suivi général, de l évaluation des actions subventionnées. Le programme figurant en annexe à la présente convention précise la nature des actions, les objectifs et indicateurs de résultats. Outre le programme d actions précisé ci-dessus, l association s engage à : - adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tenir une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives), - fournir à l issue des exercices concernés, avant le 1er mai de l année en cours, et en tout état de cause six mois maximum après la clôture de l exercice comptable, le bilan et les comptes d exercice certifiés par un commissaire aux comptes, choisi sur la liste mentionnée à l article L822-1 du code de commerce ou par un expert comptable, - fournir, dans le mois suivant leur approbation en assemblée générale et au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de l exercice concerné, le rapport d activité annuel de l association décrivant, dans des comptes rendus d exécution, le degré de réalisation de chaque action, ainsi que le rapport moral du Président,

5 - présenter un compte d emploi des subventions allouées par les pouvoirs publics et distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à chaque opération, - se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l exercice de son objet social. Ses activités sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité de la CACP ne puisse être ni recherchée, ni mise en cause, - porter à la connaissance de la CACP toute modification concernant les statuts de l association et les dirigeants, - faire part à la CACP de tout changement concernant le commissaire aux comptes et son suppléant ou de l expert comptable, - faciliter le contrôle, par la CACP ou par toute autre personne habilitée à cet effet, de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives, - conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans. - fournir avant le 15 juin de l année en cours, un bilan relatif à o l implication des acteurs de Cergy-Pontoise (entreprises, laboratoires de recherche public ou organismes de formation) dans les actions du pôle, qu il s agisse de leur participation aux actions des groupes thématiques, à leur implication dans les projets de R & D et à leur participation au programme Plan Filière o l implication du Pôle dans les actions d animation et de renforcement des filières-clés menées par la CACP, ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE La Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, établissement public de coopération intercommunale regroupant 13 communes est doté de compétences obligatoires dans les domaines du développement économique, de l aménagement du territoire, de l habitat, de la politique de la ville et des transports urbains. Elle s est également dotée en décembre 2010 d une compétence facultative relative «aux réseaux de communication électronique et actions en faveur du développement technologique». Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la CACP a engagé différents types d actions visant à ancrer sur le territoire les activités technologiques, à soutenir leur compétitivité et à renforcer ainsi ses filières technologiques 2. L objectif étant de faire de l agglomération un cluster technologique en Ile-de-France. Elle apporte notamment son soutien financier à un certain nombre de dispositifs d aide à l innovation mettant en œuvre une large gamme d outils et de services qui couvrent les champs de l expertise, de l accompagnement et de la promotion afin de développer les entreprises installées et d en attirer de nouvelles. A ce titre, elle soutient la gouvernance de certains pôles de compétitivité et a mis en place un dispositif financier visant à soutenir les acteurs académiques impliqués dans les projets collaboratifs issus des pôles. Concernant le pôle Mov eo, la CACP a accordé des subventions aux projets O2M et Audace. Les acteurs soutenus étaient les suivants : Acteur local ECS (ENSEA) ECIME (ENSEA / UCP) Pôle de compétitivité MOV EO MOV EO Projet de R&D O2M phase 1 & O2M phase 2 AUDACE Montant total du Subvention accordée par la CACP projet (% aides) M (40 %) ,68 M (69 %) Il est à noter que depuis septembre 2012, ce dispositif est étendu aux PME-PMI impliquées dans les projets collaboratifs de pôles. Par ailleurs, la CACP souhaite encourager le développement d expérimentations sur l ensemble de son territoire. 2 En 2013, les filières clés du territoire sont les suivantes : Eco-Mobilité, Aéronautique/ Défense et Cosmétique / Santé

6 Consciente du potentiel économique représenté par le pôle de compétitivité et des enjeux territoriaux soustendus par les actions initiées par l association, la CACP soutient activement le pôle MOV EO et s engage à le soutenir financièrement par le versement d une cotisation de TTC pour La Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise s engage à relayer les informations de l association MOV EO auprès de ses partenaires et des entreprises locales. ARTICLE 4 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement de cette cotisation attribuée par la Communauté d Agglomération de CERGY-PONTOISE, au titre de la présente convention, sera effectué de la manière suivante : euros pour l année 2012 seront versés après notification de la présente convention Le versement sera effectué sur le compte établi au nom de : MOV EO Domiciliation : Caisse d Epargne de Haute-Normandie Rouen Code banque : Code guichet : N de compte : ARTICLE 5 COMMUNICATION L association MOV EO s engage à faire clairement apparaître la contribution de la Communauté d Agglomération de CERGY-PONTOISE pour toutes les actions de communication, les produits et affichages liés à l objet de la présente convention en apposant le logo type de la CACP. L association s engage, lors d évènements de relations publiques ou opérations de médiatisation liées à l exécution de la présente convention, à faire connaître le soutien apporté par la CACP en invitant systématiquement des représentants de la Communauté d Agglomération de CERGY-PONTOISE à y participer. Elle s engage également à offrir la possibilité aux représentants de la CACP d y intervenir, si cela est pertinent. L association MOV EO s engage à faire valider par la CACP, les documents de communication des opérations dans lesquelles intervient un représentant. L association s engage, au cas par cas, à relayer les informations de la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, en matière d aides et dispositifs locaux de soutien au développement économique, auprès de ses membres et partenaires : - soit en diffusant directement les informations de la CACP, - soit en fournissant une liste des coordonnées de ses membres et partenaires permettant à la Communauté d Agglomération de s en charger. La Communauté d Agglomération s engage à promouvoir l action de l association MOV EO au travers des médias locaux (Magazine et site Internet de la CACP, etc.), notamment sur la base des contenus fournis régulièrement par l association. ARTICLE 6 MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION Une réunion de suivi de cette convention sera organisée entre la CACP et l association afin de faire le bilan des actions menées au regard de l implication des acteurs territoriaux et d échanger sur les pistes d amélioration du partenariat engagé. ARTICLE 7 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est signée pour 3 ans. Elle prend effet à la date de sa signature par les deux parties pour l année en cours et les deux suivantes.

7 ARTICLE 8 MODIFICATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra, le cas échéant, être modifiée par avenant après accord des deux parties ; avenant soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la CACP. ARTICLE 9 RESTITUTION DE LA SUBVENTION Seraient restituées à la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise tout ou partie des sommes qui n auraient pas été utilisées, ou auraient été utilisées à d autres fins que celles prévues dans la présente convention. Dans l éventualité de non exécution de tout ou partie des actions détaillées dans le programme d actions annuel annexé, la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise pourrait demander la restitution de la subvention accordée. ARTICLE 10 CONDITIONS DE RESILIATION La présente convention serait résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite ou d insolvabilité notoire de l association. En cas d inexécution de ses obligations par l une des deux parties, la présente convention est, sauf cas de force majeure, résiliée de plein droit dans les conditions fixées aux alinéas suivants : - la résiliation ne peut intervenir qu après que la partie défaillante aura été mise en demeure par l autre partie d accomplir ses obligations, dans un délai d un mois, fixé par la mise en demeure. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d exécuter leurs obligations contractuelles, - le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec demande d avis de réception postale. Celle-ci doit être dûment motivée. Le versement de la subvention de la CACP sera dès lors interrompu. ARTICLE 11 REGLEMENT DES LITIGES Les litiges pouvant être occasionnés par la présente convention seront déférés devant le tribunal administratif de Pontoise. ARTICLE 12 PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles sont les suivantes : - La convention de partenariat proprement dite, - L annexe technique et financière (programme d actions de l année et prévisions budgétaires). Fait en 3 exemplaires originaux, à Cergy-Pontoise, le Pour l association MOV EO, Le Président, Jean-Claude HANUS Pour la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, Le Vice-Président, chargé du Développement Economique, de la Recherche et de l Innovation

8 Jean-Paul JEANDON

9 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE A LA CONVENTION