FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL D Intitulé du texte : portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l habitation en matière de demande de logement social Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Date d établissement de la présente fiche (31 octobre 2014) : 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l habitation en matière de demande de logement social Objectifs Ce décret comporte des dispositions de mise à jour de la partie réglementaire du code de la construction et de l habitation (CCH) concernant la demande de logement social afin de les rendre cohérentes avec la loi n du 24 mars 2014 et avec les nouvelles dispositions réglementaires introduites par le projet de décret relatif au contenu, aux modalités d élaboration, d évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d information des demandeurs, ainsi que le projet de décret relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l information du demandeur, qui font l objet d une proposition de signature simultanée. Il apporte aussi un certain nombre de compléments à la réforme des attributions qui n étaient pas de niveau législatif. Contraintes nouvelles - Obligation pour les services d enregistrement d enregistrer les pièces justificatives, soit dans le système national d enregistrement (SNE), soit dans le fichier partagé, et ce dans un délai limité ; - Obligation pour les communes qui enregistrent la demande de logement social d enregistrer les pièces justificatives ; - Numérisation et partage des pièces justificatives pour les organismes de logement social qui doivent rendre leurs outils de gestion interne compatibles avec le système d information permettant la mise en place du dossier unique ;Adaptation de l organisation et des outils nécessaires à la numérisation des dossiers, à la mise en place du dossier unique ; Allégements et simplifications - Accès au dossier numérisé par tous les bailleurs et réservataires ; - Pour les usagers : - Dépôt des pièces justificatives en un seul exemplaire ou enregistrement direct, ce qui lui évite d avoir à dupliquer le dossier en autant d exemplaires que d acteurs susceptibles de faire prospérer sa demande (la loi du 25 mars 2009 n avait unifié que le dépôt de la demande, accessible uniquement par un service enregistreur ; cette unicité du dépôt n avait pas supprimé la nécessité pour le demandeur de dupliquer son dossier pour le communiquer aux différents acteurs susceptibles de prendre en compte sa demande) ; - Possibilité d «enregistrement direct» Possibilité pour le demandeur de saisir le représentant de l État quinze jours après le dépôt de la demande pour obliger un guichet à l enregistrer. Si le dépôt ne se fait pas par Internet, la demande de logement social doit donc être enregistrée rapidement dans le système. 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé :articles R , R , R , R , R , R , R , R.441-5, R , R , R Date de la dernière modification : décret n du 7 mai 2012 (modification du R ) Fondement juridique Dispositions nouvelles R intègre la possibilité de déposer la demande de logement social en ligne Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article3 Article 97 de la loi n du 24 mars 2014 (ALUR) Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience R intègre le dossier unique prévu par la loi dans les dispositions relatives aux pièces justificatives Article 6 Article 97 de la loi n du 24 mars 2014 (ALUR) 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Union sociale pour l habitat (USH) 6/10/14 Remarques prises en compte Conseil National de l Habitat (CNH) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 30/10/14 Avis favorable 04/12/14 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. La présente fiche d impact est accompagnée d une fiche synthétique qui présente l ensemble des impacts relatifs à la mise en place du dossier unique et de l enregistrement sur internet. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Offices publics de l habitat Sociétés anonymes coopératives Sociétés anonymes coopératives HLM ND ND ND ND 169 SEM Nombre total d entreprises concernées 923 Total Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Utilisation du SNE coût nul Ou Les gains seront supérieurs aux Outils de gestion internes à rendre compatibles avec le SNE ou le fichier partagé coût non Mutualisation des pièces justificatives des demandes. Mutualisation des pièces justificatives des demandes. 5

6 coûts pour les services enregistreurs. Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Possibilité de déposer sa demande de logement social directement sur internet. Constitution d un dossier unique (un seul dépôt de pièces justificatives). Néant Néant Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Néant Néant Néant Néant Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Néant Néant Néant Néant Néant Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Budget estimé du GIP SNE environ 8,5 M /an Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) 6

7 Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Budget estimé du GIP SNE environ 8,5 M /an Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Budget estimé du GIP SNE environ 8,5 M (2015) Budget estimé du GIP SNE environ 8,5 M (2016) Budget estimé du GIP SNE environ 8,5 M (2017) Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Néant Néant Néant Néant Néant 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Obligation d enregistrer les pièces justificatives soit dans le système national d enregistrement (SNE), soit dans le fichier partagé Accès au dossier numérisé par tous les bailleurs et réservataires et réduction très significative du nombre des pièces à collecter via le dossier numérisé Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Idem Pour les communes qui enregistrent la demande de logement social : obligation d enregistrer les pièces justificatives Pour les usagers : dépôt des pièces justificatives en un seul exemplaire ou enregistrement direct. Possibilité d «enregistrement direct» de la demande dans le SNE par voie électronique Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Préparation de la mise en place du dossier unique avec l USH Préparation de la mise en place du dossier unique avec les Association régionales pour l habitat (AR HLM) 9

10 Autres organismes administratifs 10

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Proportionnalité Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Entrée en vigueur du dossier unique au 31 décembre Les dispositions relatives aux décisions pouvant être prises par la commission d attribution des logements sociaux entreront en vigueur le lendemain de la publication de l arrêté. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Campagne de communication grand public (Internet, presse écrite) Nouveau dépliant sur la demande de logement sociaux. Site internet : Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Formation, plan d accompagnement des gestionnaires locaux du service national d enregistrement (SNE) et des organismes de logements sociaux : réunions de sensibilisation, documentation, kit de déploiement, formation. Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Un prestataire national aura pour fonction de valider par échange dématérialisé les demandes de logements sociaux en ligne et un service d assistance téléphonique sera mis à la disposition des demandeurs (coûts pris en charge par l Etat). 11

12 Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les principaux impacts organisationnels et techniques pour les acteurs du logement social Pour les organismes de logement social : La numérisation et le partage des pièces justificatives (dossiers d instruction). Les organismes de logement social devront rapidement mettre en place l organisation et les outils nécessaires à la numérisation des dossiers remis par les demandeurs en vue de l instruction des demandes, dans le cadre de la mise en œuvre du dossier unique. Leurs outils de gestion internes devront être rendus compatibles avec le système d information permettant de mettre en œuvre le dossier unique sur chaque territoire. Pour les autres services enregistreurs de la demande : Les autres services enregistreurs devront également mettre en place l organisation et les outils nécessaires à la numérisation des dossiers remis par les demandeurs en vue de l instruction des demandes, dans le cadre de la mise en œuvre du dossier unique. La mise en place du dossier unique : Les gestionnaires de fichiers partagés départementaux qui ne disposent pas encore de cette fonctionnalité devront faire évoluer leur système d information pour la proposer. Dans les territoires ou la fonctionnalité existe mais n est pas utilisée, celle-ci devra être mise en œuvre. Le système national d enregistrement (SNE) sera adapté pour proposer la fonctionnalité de partage des pièces justificatives du dossier de l instruction entre les acteurs de la demande. Le GIP SNE proposera un service externalisé de numérisation industrielle, que pourront solliciter optionnellement les services enregistreurs qui ne souhaiteraient pas investir dans l infrastructure nécessaire à la mise en place du dossier unique. 12

13 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13

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