Résumé des réponses des professionnels comptables au sondage de CGA Canada Le 28 mars 2014

Transcription

1 Proposition de l ARC Programme d inscription des préparateurs de déclarations de revenus

2 1) Introduction/méthodologie Le 17 janvier 2014, l Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé une proposition visant la mise en place d un programme d inscription des préparateurs de déclarations de revenus (PIPDR) et elle a publié pour commentaires un document de consultation. Pour étayer sa réponse à l ARC, CGA Canada a élaboré un sondage, qui a été affiché en ligne et distribué à près de praticiens, dont des préparateurs de déclarations de revenus. Le sondage s est déroulé du 3 au 28 février, et 239 professionnels comptables y ont répondu. Le présent document résume les réponses reçues. 2) Commentaires généraux Il importe d abord de préciser que, parmi les 239 professionnels comptables qui ont répondu au sondage, 75,7 %pour cent sont des préparateurs de déclarations de revenus indépendants, 13,4 % pour cent travaillent au sein d un cabinet et 10,9 % pour cent n ont pas indiqué de statut. L Agence du revenu du Canada le reconnaît : les préparateurs de déclarations de revenus jouent un rôle crucial dans le système d auto imposition du Canada et contribuent pour beaucoup à promouvoir la qualité de l observation auprès des contribuables canadiens. À l instar de l ARC, CGA Canada et ses membres appuient les mesures visant à améliorer l exhaustivité et l exactitude des déclarations fiscales, et à garantir que les contribuables sont bien servis par des fiscalistes compétents qui rendent des comptes aux Canadiens. Cependant, les préparateurs de déclarations de revenus craignent que le PIPDR n alourdisse davantage l important fardeau de l observation que supportent déjà les fiscalistes et ne rende le processus encore plus complexe. Ils soulèvent aussi de nombreuses questions et demandent au gouvernement du Canada de donner des précisions au sujet de ce programme. Ils désirent en outre que le gouvernement veille à ce que les fiscalistes soient consultés et participent activement à cette importante initiative. 3) Le processus d inscription a) Difficultés Dans le sondage, on a demandé aux professionnels comptables de faire part des difficultés que pourrait poser le PIPDR aux préparateurs de déclarations de revenus. Le quart des répondants environ n entrevoyait aucune difficulté. Quelques uns de ces répondants considéraient que l inscription dans le cadre de ce programme serait comparable à l inscription aux fins de la transmission électronique des déclarations (TED) ou du service «Représenter un client». Un certain nombre de répondants ont aussi indiqué qu ils ne disposaient pas de suffisamment d informations ou qu il était trop tôt pour dire quelles difficultés, le cas échéant, le PIPDR pouvait occasionner. La majorité des répondants a toutefois relevé diverses difficultés, dont les principaux problèmes suivants : Fausse crédibilité : Un «préparateur de déclarations inscrit» pourrait être perçu par un contribuable comme une personne détenant un permis, ou étant qualifiée ou compétente, ou peutêtre «approuvée» par l ARC, ce qui induirait le public en erreur. Bref, le fait d être inscrit auprès de l ARC pourrait donner une légitimité aux préparateurs de déclarations de revenus non qualifiés. Les Page 2 de 11

3 professionnels comptables se demandaient s il y aurait des lignes directrices pour déterminer qui serait accepté aux fins de l inscription, puisque l inscription ne sera refusée à aucun préparateur de déclarations de revenus. Augmentation de la bureaucratie : Un grand nombre de répondants ont fait état des exigences supplémentaires en matière d administration, de déclaration et d observation qu engendrera la proposition, ainsi que des complications éventuelles, sur le plan technologique, qui pourraient découler de l adoption du PIPDR. (Cette question est abordée plus en détail à la page 10, sous Réduction de la paperasse.) Chevauchement et déplacement des responsabilités : Les professionnels comptables observent que le PIPDR imposera des responsabilités de vérification fiscale qui incombent à l ARC aux préparateurs de déclarations de revenus, puisque ces derniers devront examiner et surveiller de manière plus rigoureuse les informations fournies par les clients. En outre, les professionnels comptables considèrent qu il est inutile et excessif de réglementer davantage les comptables qui détiennent un titre et sont régis par leurs organisations professionnelles respectives. «Le mandat de l ARC consiste à administrer et à percevoir l impôt dans le respect des lois en vigueur dans notre pays. L ARC ne devrait pas réglementer la profession. Cette responsabilité incombe à la profession dans son ensemble et elle est, et devrait être, de compétence provinciale.» Risque accru pour les comptables et les cabinets : Comme les erreurs dans les déclarations fiscales sont souvent attribuables au fait que les clients fournissent des informations inexactes ou incomplètes, les préparateurs de déclarations de revenus craignent que ces erreurs n entraînent une augmentation des vérifications des déclarations fiscales préparées par le comptable ou le cabinet ou encore des visites de suivi de la part de l ARC. Cette situation pourrait avoir plusieurs conséquences pour le contribuable, le comptable et le cabinet; par exemple le comptable ou le cabinet pourrait refuser un client, ou avoir de la difficulté à conserver ses clients actuels ou à attirer de nouveaux clients. Augmentation des coûts pour les contribuables canadiens : Les deux tiers (65,7 %) des répondants croient que le PIPDR fera augmenter les coûts des services de préparation des déclarations fiscales. Les principales raisons présentées comprennent l augmentation du temps et du travail nécessaires à l examen, à la vérification et au suivi des déclarations fiscales, et la nécessité de posséder une assurance responsabilité professionnelle plus élevée en raison des risques et responsabilités supplémentaires que le préparateur de déclarations de revenus devra assumer. La prime augmentera et les coûts supplémentaires seront transférés aux clients. Improductivité : Certains répondants espèrent que le PIPDR écartera peut être certains préparateurs de déclarations de revenus incompétents, mais d autres croient que le programme n est pas une solution efficace à ce problème et peut même entraîner une détérioration de la situation. Comme l a indiqué un répondant, ceux qui observent la loi continueront de le faire. Ceux que cette proposition vise à repérer resteront dans l ombre parce qu ils ne prendront simplement pas part au programme. Certains ont soulevé la possibilité qu une partie de l activité de préparation de déclarations fiscales devienne une activité clandestine. En effet, les contribuables qui ne peuvent Page 3 de 11

4 se permettre les exigences et coûts supplémentaires imposés aux préparateurs inscrits se tourneront vers les préparateurs qui ne sont pas inscrits et sont prêts à remplir une déclaration fiscale pour un tarif réduit dans la mesure où le client signe la déclaration et n indique pas qu elle a été préparée par un tiers. En outre, devant l augmentation des coûts de la préparation des déclarations fiscales, les contribuables pourraient choisir de remplir leurs propres déclarations, ce qui pourrait accroître le nombre d erreurs et de déclarations fiscales incomplètes. Certaines de ces questions seront traitées en détail dans les pages qui suivent. Par ailleurs, certains professionnels comptables étaient d avis que l inscription des personnes qui préparent des déclarations fiscales moyennant des honoraires présenterait certains avantages. Ils ont fait remarquer qu outre le fait que l exercice d une surveillance accrue sur les préparateurs en particulier ceux qui ne détiennent pas de titre pourrait réduire le nombre d erreurs et améliorer l observation, des informations sur les erreurs les plus courantes leur seraient utiles. Comme l a mentionné un professionnel comptable, l inscription fournirait aux préparateurs de déclarations de revenus les outils qui leur permettraient de remplir et de produire les déclarations fiscales avec plus d efficacité et d exactitude. b) Numéro d identification personnel et numéro d identification d entité On a demandé aux répondants d indiquer quels problèmes, le cas échéant, pourrait occasionner la proposition visant à exiger un numéro d identification personnel (NIP) et un numéro d identification d entité (NIE). Environ les deux tiers des répondants ont fait état des préoccupations suivantes : Double emploi : Ces préparateurs de déclarations de revenus s entendaient en général pour considérer que le fait d exiger à la fois un numéro d identification personnel et un numéro d identification de l entité (NIP et NIE) était un fardeau inutile. Bon nombre ont souligné qu ils sont inscrits auprès de l ARC dans le cadre des programmes TED et «Représenter un client», et qu ils ont déjà un numéro d identification qui pourrait être utilisé pour faire le suivi des erreurs et améliorer l observation. Ils croient qu il faudrait envisager l utilisation des numéros d identification actuels ou même de faire des numéros d identification actuels un seul numéro d identification plutôt que de créer deux nouveaux numéros d identification en vertu du PIPDR. Incommodité : Plusieurs professionnels comptables ont mentionné que le numéro d identification personnel risquait de poser un réel problème aux bureaux ou cabinets qui adoptent la formule de l équipe pour la préparation des déclarations fiscales, c est à dire où plusieurs membres du personnel travaillent à la même déclaration de revenus de la saisie des données à l examen puis à l approbation définitive. Dans le cadre du PIPDR proposé, qui serait responsable en dernier ressort de la déclaration définitive? Qui plus est, selon un CGA indépendant, la proposition visant à attribuer un NIP et un NIE suppose une division des fonctions qui n existe pas dans une entité comprenant un seul préparateur de déclarations de revenus. Il a été suggéré que, si l ARC introduit de nouveaux numéros d identification dans le cadre du PIPDR, il faudrait que ce soit un NIE ou un NIP, mais non pas les deux. Par exemple, on pourrait attribuer un NIE aux cabinets et, dans les cas où le préparateur n est pas inscrit à titre de cabinet comptable, un NIP peut être approprié. Il faut aussi noter que le PIPDR ne convient peut être pas pour les cabinets qui emploient des travailleurs saisonniers ou qui ont du personnel permutant pendant la période des déclarations de revenus, car les multiples NIP seraient alors extrêmement encombrants. De plus, la proposition ne Page 4 de 11

5 précise pas clairement si, ni comment, ces employés cesseraient d être inscrits lorsque leur travail est terminé. Il importe aussi de s interroger sur la façon dont le PIPDR prendrait en compte le grand nombre de «préparateurs de déclarations de revenus plus âgés» qui produisent toujours des déclarations de revenus sur papier plutôt qu en ligne ou par transmission électronique. Responsabilité et risque accrus pour les employés : Les employés qui effectuent la préparation de déclarations de revenus, par exemple au sein de cabinets comptables ou de bureaux de fiscalistes, seront désormais tenus de s inscrire dans le cadre du PIPDR et de demander un NIP. Cela représente un déplacement important de la responsabilité et du risque vers les employés qui, pour le moment, présentent le numéro de l entité qui transmet électroniquement la déclaration. Certains se demandent comment les NIP fonctionneront au sein des cabinets comptables où l associé a la responsabilité de veiller à l exactitude des informations présentées dans les déclarations fiscales et de rendre des comptes à cet égard. On a exprimé des craintes quant à la possibilité que des employés soient mis sur une liste noire pour avoir fait des erreurs accidentelles et simples, et que les employeurs connaissent une augmentation du taux de roulement du personnel. Vie privée et sécurité : Certains répondants ont exprimé des craintes au sujet de la confidentialité et de la protection des nouveaux numéros d identification. Ils ont fait remarquer que la base de données de l ARC contient une foule de renseignements personnels sur les préparateurs des déclarations de revenus, notamment les numéros d identification aux fins des programmes TED et «Représenter un client», les numéros d entreprise et les numéros d assurance sociale, et ils se demandent s il est nécessaire d avoir des numéros d identification supplémentaires pour faire le suivi des erreurs et améliorer l exactitude des déclarations fiscales. c) Publication d une liste des préparateurs de déclarations de revenus inscrits Les réactions des répondants au sujet de la publication d une liste des préparateurs de déclarations de revenus inscrits variaient considérablement. De nombreux répondants n ont pas présenté de commentaires; d autres ont indiqué qu ils n avaient pas suffisamment d informations pour se faire une opinion en connaissance de cause, et d autres enfin ont simplement posé des questions. Par exemple, pourquoi l ARC souhaite t elle publier une liste? Quel sera le but de la liste? Qui recevra cette liste? La liste sera t elle utilisée pour sanctionner les préparateurs de déclarations de revenus? Parmi les répondants qui ont exprimé une opinion claire sur le sujet, environ 50 professionnels comptables étaient opposés à cette idée, alors que 80 professionnels comptables étaient d accord avec la publication d une liste. Il importe particulièrement de noter qu un certain nombre de professionnels comptables jugeaient qu une liste des préparateurs de déclarations de revenus publiée par l ARC risquait d être une source de méprise plutôt que d information. Voici ce que certains ont dit : «Les contribuables peuvent être bernés par le fait qu un préparateur est inscrit auprès de l ARC. Un préparateur n est pas pour autant qualifié simplement parce qu il est inscrit.» «Cela pourrait laisser supposer que le fait de figurer sur une liste de l ARC signifie que l on possède des compétences reconnues.» Page 5 de 11

6 «Je suis d accord, dans la mesure où l on ne donne pas au public l impression que parce qu une personne est inscrite, elle a les compétences voulues pour préparer des déclarations fiscales.» D autres répondants semblent avoir supposé que la liste publiée comprendrait les titres de compétence du préparateur de déclarations de revenus ou considéraient que la liste ferait la distinction entre les comptables qui détiennent un titre professionnel et les autres comptables. Certains ont indiqué que la liste ne devrait comporter que les préparateurs de déclarations fiscales détenteurs d un titre professionnel qui sont membres d une organisation professionnelle nationale. En outre, on a suggéré qu il serait peut être plus avantageux pour les contribuables que l on publie les noms des préparateurs malhonnêtes ou non conformes, ce qui contribuerait à protéger le public. Plus précisément, les répondants qui ont appuyé la publication d une liste des préparateurs de déclarations de revenus inscrits ont invoqué les raisons suivantes : Cette liste permettrait d améliorer la reddition des comptes et la transparence lors de la préparation de déclarations fiscales. Cette liste pourrait favoriser les préparateurs détenant un titre professionnel et permettrait d éliminer les préparateurs non conformes. Les contribuables pourraient s assurer qu ils ont recours à un préparateur de déclarations de revenus inscrit, véritable, légitime, compétent ou qui respecte l éthique. Cette liste constituerait une publicité gratuite et signifierait peut être plus de clients pour les préparateurs de déclarations de revenus; elle fournirait aussi des informations utiles à d éventuels clients. Cette liste est souhaitable si elle est exacte et à jour sinon elle pourrait être préjudiciable à l entité ou au préparateur. Cette liste est souhaitable, à condition que le préparateur de déclarations de revenus consente à ce que son nom soit publié et ait la possibilité de se retirer du programme ou de mettre fin à l inscription s il ne peut accepter davantage de clients. Voici quelques unes des principales raisons invoquées par les professionnels comptables qui n étaient pas en faveur de la publication d une liste : Une liste pourrait donner une légitimité à des préparateurs de déclarations de revenus non compétents en laissant croire qu ils sont «approuvés par l ARC», ce qui accentuerait le problème des erreurs dont fait mention l ARC. L ARC n est pas en mesure de garantir la compétence des préparateurs de déclarations de revenus; ce pouvoir réglementaire appartient aux organisations professionnelles nationales. Il revient à chaque cabinet et préparateur de déclarations de revenus d annoncer ses services. L ARC ne doit pas pénétrer le domaine de la publication et des recommandations. Il est possible d obtenir le nom de préparateurs de déclarations de revenus auprès d autres sources, par exemple les organisations comptables professionnelles, dont CGA Canada qui affiche en ligne un répertoire appelé «Besoin d un comptable» pour aider les contribuables à trouver un fiscaliste professionnel dans leur région. Seuls les professionnels comptables travaillant au sein de cabinets comptables qui se sont inscrits à ce répertoire figurent sur cette liste, et ils peuvent décider de s en retirer à leur gré. Certains répondants ont indiqué que leur cabinet avait une capacité limitée et n acceptait pas de nouveaux clients. De nombreux répondants s en remettent également aux recommandations Page 6 de 11

7 personnelles et ne souhaitent pas être contactés de manière aléatoire par n importe quel particulier. Certains ont un bureau à domicile et ont soulevé les questions de la protection de la vie privée et de la sécurité. Ces préparateurs de déclarations de revenus ne veulent pas que leur nom figure sur une liste, ou veulent avoir la possibilité de ne pas adhérer au PIPDR. 4) Approche stratégique en matière d observation Certaines opinions fermes ont été exprimées au sujet de l approche stratégique en matière d observation, des sanctions et du processus de recours dont il était question dans le document de consultation de l ARC. Les praticiens qui se sont dit inquiets de cette approche étaient plus nombreux que ceux qui accordaient de la valeur à cette proposition. Certains préparateurs de déclarations de revenus qui approuvaient le principe d une approche stratégique en matière d observation le faisaient de manière conditionnelle, c est à dire dans la mesure où : l approche permettra, grâce à la révocation de l inscription, d éliminer les préparateurs de déclarations de revenus improvisés incompétents, et ceux qui sont continuellement en défaut; l ARC fournira un préavis suffisant et davantage d informations ou de formation sur cette stratégie; l ARC adoptera cette proposition de manière graduelle, et seulement après avoir dûment consulté les organisations comptables professionnelles et les préparateurs de déclarations de revenus; l ARC adoptera une attitude obligeante plutôt que répressive et dissuasive; les sanctions ou recours seront raisonnables et justes; il y aura un échéancier pour les appels, oppositions ou ajustements, de telle sorte que l approche stratégique en matière d observation n entraînera pas des délais interminables; il y aura des paramètres simples et clairs pour les responsabilités des préparateurs des déclarations fiscales; le contribuable demeurera responsable de sa déclaration fiscale. En général, les fiscalistes qui appuient l approche stratégique en matière d observation ont mentionné qu elle serait avantageuse à la fois pour le contribuable et le préparateur de déclarations de revenus, parce qu elle accroîtrait la reddition de comptes, améliorerait la qualité du travail de préparation des déclarations et augmenterait le taux d observation. On a aussi reconnu que l approche pourrait être avantageuse pour l ARC, car l établissement de nouvelles cotisations pourrait diminuer. Par ailleurs, ceux qui n appuient pas l approche stratégique en matière d observation ont soulevé les points suivants : Des sanctions sont déjà prévues dans la Loi de l impôt sur le revenu et le processus d autorisation de la transmission électronique des déclarations, notamment. En outre, les professionnels comptables sont réglementés par leurs organisations provinciales et les membres de ces organisations sont tenus au respect des normes professionnelles et des normes d exercice les plus élevées. L approche stratégique en matière d observation entraînera davantage de bureaucratie pour les préparateurs de déclarations de revenus, ce qui se traduira par une augmentation des coûts, ainsi que du fardeau de la responsabilité et de l observation. Page 7 de 11

8 Cette approche rate la cible. Le programme ne devrait pas s appliquer aux professionnels comptables mais viser seulement les comptables non professionnels. Cette approche est un excès de zèle et elle est punitive. Les préparateurs de déclarations de revenus sont souvent à la merci des clients et ils risquent d être mis sur une liste noire si un contribuable ne fournit pas une documentation exacte et complète. Avec cette stratégie, l ARC déplace la responsabilité en matière d observation, qui doit incomber aux contribuables et non aux préparateurs de déclarations de revenus. L ARC doit reconnaître que c est le contribuable qui fournit les informations et que le préparateur remplit la déclaration fiscale à partir de ces informations. Le programme risque d être subjectif. L approche stratégique en matière d observation ne tient pas compte des erreurs causées par l ARC (par exemple l établissement de nouvelles cotisations inexactes). À la suite de ces erreurs, le préparateur de déclarations de revenus pourrait être blâmé, et ses clients pourraient être exposés à des risques, sans compter que la résolution de telles erreurs demande souvent beaucoup trop de temps. De plus, les préparateurs de déclarations de revenus se préoccupent aussi de la capacité de l ARC de faire la différence entre une erreur de bonne foi et un mépris flagrant de la loi. Il y a un risque que le préparateur de déclarations de revenus devienne un vérificateur fiscal pour l ARC plutôt qu un professionnel qui fournit un service important à un client. La responsabilité de la vérification doit continuer de revenir à l ARC. Les préparateurs de déclarations de revenus devront peut être choisir leurs clients de manière plus pointilleuse, car l approche stratégique de l ARC en matière d observation aura une incidence directe sur leur intégrité et leur réputation professionnelles. 5) Amélioration des services CGA Canada a aussi demandé des commentaires sur d autres services que l ARC pourrait fournir pour accroître de manière générale l exhaustivité et l exactitude des déclarations fiscales. Bien que quelques répondants aient reconnu que certains services avaient été améliorés (par exemple au moyen d outils en ligne plus conviviaux), la grande majorité a soulevé un certain nombre de problèmes de longue date, que nous énumérons ci dessous, et fait des suggestions quant aux améliorations à apporter : Expertise : Les professionnels comptables s appuient sur l expertise et les conseils avisés des agents de l ARC pour aider leurs clients à observer comme il se doit et en temps opportun les exigences de la LIR. La capacité de l ARC d offrir des informations impartiales et judicieuses et de rendre des décisions cohérentes et prévisibles est cruciale pour les préparateurs de déclarations de revenus. Certains d entre eux trouvent difficiles les échanges avec les agents de première ligne, car ils ne reçoivent pas un service rapide et compétent; ils continuent de recevoir des réponses différentes des agents de l ARC et ne peuvent s appuyer sur les conseils de l Agence. Les professionnels comptables soulèvent la question des exigences en matière de formation et pressent l ARC de consacrer davantage de ressources à la mise en place des outils nécessaires, notamment une meilleure connaissance de la LIR, pour que les vérificateurs fiscaux puissent fournir des informations et des conseils plus avisés et fiables. Reddition de comptes : À l heure actuelle, il n existe aucun mécanisme qui attribue à un vérificateur fiscal de l ARC la responsabilité des nouvelles cotisations qu il établit, et notamment de celles qui sont inexactes et qui ont des conséquences fâcheuses pour le fiscaliste et le contribuable. Les vérifications fiscales devraient être justes et impartiales, et l ARC devrait rendre compte de ses actions et décisions. Page 8 de 11

9 Accès : De nombreux préparateurs de déclarations de revenus croient que l accès à l ARC est de plus en plus limité. Ainsi, plusieurs bureaux de l impôt ont fermé leurs portes. En outre, il n y a plus de section chargée de répondre aux demandes portant sur des questions complexes d imposition des entreprises, à laquelle les préparateurs de déclarations de revenus pouvaient demander des conseils sur des problèmes épineux, et le numéro que l on pouvait composer pour poser des questions complexes de nature fiscale a été supprimé. Bref, les préparateurs de déclarations de revenus ont besoin d un meilleur accès à des agents bien informés et compétents de l ARC. Plusieurs professionnels comptables ont recommandé que l ARC établisse une ligne téléphonique distincte et spécialisée à l intention des préparateurs de déclarations de revenus, de manière que ceux ci puissent discuter de questions précises avec les vérificateurs fiscaux et les cadres dirigeants de l ARC. Ils ont aussi suggéré que l ARC augmente le nombre de lignes de télécopieur pendant la journée et envisage de permettre aux préparateurs de déclarations de revenus de communiquer par courriel ou par messagerie vocale. Communications : Un grand nombre de professionnels comptables sont d avis que l ARC devrait être plus coopérative et moins menaçante lorsqu elle s adresse aux fiscalistes. Tout comme l Agence, les professionnels comptables s efforcent de faire en sorte que les déclarations des contribuables soient correctement remplies du premier coup en veillant à ce que les formulaires soient complets et exacts, et à ce que les contribuables observent parfaitement la loi. Dans cet ordre d idée, les professionnels comptables ont indiqué qu il serait très utile que l ARC offre une rétroaction continue, notamment au sujet des types de cas de non conformité relevés dans les déclarations fiscales produites. De même, les professionnels comptables font de nouveau valoir qu il est nécessaire que l ARC réponde aux demandes plus rapidement. Formation : Certains répondants ont mentionné que l ARC devrait participer davantage à des activités de formation destinées aux préparateurs de déclarations de revenus et aux contribuables. Ils ont suggéré que l ARC donne plus d informations aux contribuables au sujet des documents qu il est important de joindre aux déclarations fiscales, ou qu elle participe à des activités de communication pour que les contribuables soient mieux au fait des exigences en matière d observation ou des nouvelles règles de l impôt. Ce genre d intervention serait particulièrement utile pour les nouveaux venus au Canada. En outre, l ARC pourrait parrainer des ateliers ou webinaires de formation, à l intention des préparateurs de déclarations de revenus, sur les erreurs ou les questions de non observation les plus courantes. On a aussi suggéré que l ARC offre, de concert avec les organisations comptables professionnelles, des cours de préparation de déclarations fiscales et de planification fiscale qui procureraient des crédits de perfectionnement professionnel. Outils : Un grand nombre de professionnels comptables ont demandé une amélioration des services en ligne, notamment un meilleur accès en ligne aux feuillets T, un taux de réponse plus rapide en ce qui a trait à la TED et la possibilité de transmettre les déclarations de l exercice précédent par voie électronique. Ils ont également recommandé que l ARC améliore le service «Représenter un client», par exemple en accélérant le processus d autorisation de la demande et en permettant la consultation des feuillets T5. En outre, le recours à une même autorisation et à un même mot de passe pour tous les différents services ayant trait à la fiscalité simplifierait et allégerait grandement le fardeau de l observation. Page 9 de 11

10 Simplification : Revoir entièrement la Loi de l impôt sur le revenu et la simplifier, ce qui permettrait de réduire le nombre de vérifications fiscales. Étendre la période des déclarations de revenus pour répartir la charge de travail envisager différentes dates de dépôt des déclarations au cours de l année pour éviter les périodes de pointe et les pressions indues pour les professionnels et les entreprises qui doivent préparer les feuillets et produire les déclarations fiscales. Envisager des options semblables à celles du système d imposition des États Unis où les déclarations d impôt de particuliers peuvent être déposées à des dates ultérieures au cours de l année. Avancer le moment auquel se fait le «programme de rapprochement» de façon à ce que les contribuables et les préparateurs de déclarations de revenus disposent de tous les feuillets nécessaires pour la production de leur déclaration fiscale. Demander une plus grande collaboration des banques et des courtiers pour que les préparateurs de déclarations de revenus soient en mesure de respecter les échéances pour la production des déclarations ainsi que les exigences en matière d observation. Fixer la date de la fin des cotisations au REER au 31 décembre plutôt qu au 1 er mars, de façon à ce que les préparateurs de déclarations de revenus aient plus de temps pour obtenir tous les feuillets de renseignements nécessaires à la production des déclarations fiscales. Simplifier le formulaire T1 fournir aux contribuables, avec leur formulaire de déclaration, une annexe préétablie faisant état de tous les feuillets de renseignements déjà fournis à l ARC. Cela permettrait d accroître considérablement l exactitude des déclarations et l observation, et réduirait en conséquence le fardeau et la bureaucratie auxquels font face actuellement les citoyens ordinaires qui s efforcent d observer les exigences de l ARC. L ARC admet elle même que l un des problèmes les plus répandus en matière d observation est attribuable aux feuillets T qui ne sont pas annexés ou aux erreurs de transcription. 6) Réduction de la paperasse Les répondants ont largement reconnu qu il n était pas nécessaire de réglementer davantage la profession parce qu il y a déjà en place des organisations autoréglementées qui régissent la conduite de leurs membres, établissent les normes professionnelles et imposent une formation continue obligatoire. Environ 50 professionnels comptables ont indiqué que le PIPDR proposé n occasionnerait pas plus de problèmes d observation ou de bureaucratie que ce n est le cas actuellement. Comme on l a déjà mentionné, la plupart des répondants ont relevé plusieurs problèmes de bureaucratie qui découleraient vraisemblablement de la mise en place du PIPDR. Voici quelques problèmes supplémentaires en matière d administration, de déclaration et d observation : Le temps que consacre un préparateur aux déclarations de revenus augmentera. Les préparateurs devront aller au delà du niveau actuel d assurance et de surveillance pour réduire le risque que des erreurs n entachent leur dossier. Le processus d inscription demandera beaucoup de temps aux cabinets comptables et autres entreprises qui comptent de nombreux employés, car chaque employé qui prend part à la préparation de déclarations fiscales devra recevoir un numéro d identification personnel. Comme on l a mentionné précédemment, cette exigence ajoutera à la confusion pour les entreprises au sein desquelles la responsabilité de la déclaration définitive est partagée. Page 10 de 11

11 Les préparateurs de déclarations de revenus ont déjà une multitude de numéros d identification et de mots de passe, et l ajout d un NIP et d un NIE augmente le risque d «erreurs» de la part de l ARC. Cette situation préoccupe les préparateurs parce qu ils pourraient être blâmés pour des erreurs qu ils n ont pas commises, ce qui en retour pourrait nuire à leur réputation. De plus, les préparateurs pourraient aussi devoir passer un nombre excessif d heures «non facturables» en discussions avec l ARC pour résoudre le problème. Les préparateurs de déclarations de revenus se demandent si le PIPDR obligera les cabinets à acheter un nouveau logiciel pour que de multiples NIP puissent être associés aux déclarations. Ils se demandent également à quelle fréquence ils devront mettre à jour leurs informations en ligne pour le nouveau PIPDR. Il semble aussi y avoir une certaine confusion au sujet du fonctionnement du processus d inscription pour les préparateurs de déclarations de revenus qui changent d emploi ou qui acceptent du travail de plus d un employeur. Ces préparateurs conserveraient ils le même NIP ou seraient ils tenus d obtenir un nouveau NIP pour chaque contrat? En outre, comme le document de consultation ne traite pas de la possibilité qu un préparateur inscrit mette fin à son inscription, certains répondants se demandent comment ils vont pouvoir cesser de participer au programme. De plus, si l inscription d un préparateur de déclarations de revenus est révoquée par l ARC, le processus serait il semblable au processus de révocation ou d annulation du statut d organisme de bienfaisance par l ARC? 7) Autres observations Blâme. Comme un professionnel comptable l a fait remarquer, le nouveau système donne à entendre que les fournisseurs de services fiscaux sont à l origine des erreurs. En ce qui a trait au PIPDR et à l approche stratégique proposée en matière d observation, il faudrait tenir compte du fait que les agents de l ARC et les contribuables commettent eux aussi des erreurs dans les déclarations fiscales. Problèmes de ressources. Un certain nombre de professionnels comptables se demandent comment l ARC fera pour mettre en place, administrer et surveiller le PIPDR à la lumière des compressions budgétaires, qui prévoient notamment une diminution du nombre des vérificateurs fiscaux au sein de l ARC. Simplification. La nécessité de simplifier le système d imposition du Canada, la LIR et le processus de production des déclarations fiscales a été souvent abordée dans les réponses au sondage. Les professionnels comptables ont noté qu un système d imposition plus simple permettrait de réduire considérablement le nombre d erreurs faites par les contribuables, les préparateurs de déclarations de revenus et l ARC. Qui plus est, les répondants ont insisté sur le fait que, si le gouvernement du Canada donne suite à la proposition de PIPDR, l élaboration et la mise en œuvre du programme devraient s effectuer dans le souci de réduire au minimum la bureaucratie et d utiliser des outils actuels comme la TED et le service «Représenter un client» ainsi que les numéros d identification actuels pour éviter d ajouter encore à la complexité du système d imposition. Cette approche s inscrirait tout à fait dans l objectif visé par le plan d action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada. Page 11 de 11