PARLEMENT WALLON SESSION PROJET DE DÉCRET. contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2016

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1 332 ( ) N 6 Annexes 4 et 10bis (partim) 332 ( ) N 6 Annexes 4 et 10bis (partim) PARLEMENT WALLON SESSION ER DÉCEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2016 RAPPORT présenté au nom de la Commission de l économie et de l innovation par Mme Morreale 3 e session de la 10 e législature site internet : * Voir Doc. 332 ( ) N os 1 à 5 annexes 4 et 10bis (partim) courriel : courriel@parlement-wallonie.be CRIC ( ) N 54 CRAC ( ) N 54

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission de l économie et de l innovation s est réunie le mardi 1 er décembre 2015 afin d examiner le projet de décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2016 (Doc. 332 ( ) N 1 Annexes 4 et 10bis partim). ( 1 ) ( 1 ) Ont participé aux travaux : Mme Defraigne, MM. Destrebecq, Dodrimont (Président), Dufrane, Evrard, Mme Lambelin, M. Lenzini, Mmes Morreale (Rapporteuse), Poulin, M. Sampaoli, Mmes Schyns, Simonet. Ont assisté aux travaux : MM. Fourny, Henry, Jeholet, Puget. M. Nassaut, Auditeur adjoint à la Cour des comptes. M. Marcourt, Ministre de l Économie, de l Industrie, de l Innovation et du Numérique. 2

3 I. EXPOSÉ DE M. MARCOURT, MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE, DE L INNOVATION ET DU NUMÉRIQUE M. le Ministre précise qu il exposera les éléments essentiels du projet de budget pour l année 2016 qui concernent ses compétences. Les recettes Au budget des recettes pour l année 2016, les crédits prévus atteignent un montant total de 23,6 millions d euros, dont 19 millions constituent les recettes affectées au Fonds de la recherche. Par rapport aux recettes du budget initial 2015 qui se montaient à 23,3 millions d euros, les recettes estimées pour 2016 sont donc globalement stables. La principale évolution des recettes concerne l article relatif aux récupérations des primes à l investissement. Celles-ci sont estimées à 3 millions d euros au budget 2016, contre 2,5 millions d euros au budget L augmentation de euros n est pas liée à un dossier spécifique, mais elle résulte des estimations faites par l administration sur base de l ensemble des dossiers ouverts et par comparaison avec les années antérieures. Les dépenses Les crédits sollicités pour les compétences de M. le Ministre se montent, pour l année 2016, à 722,5 millions d euros en crédits d engagement et à 703,5 millions d euros en crédits de liquidation. Comme pour le budget de l année 2015, l élaboration du projet de budget 2016 a été menée en tenant compte des différentes mesures d économie structurelle prévues par la trajectoire budgétaire Ainsi, les subventions aux organismes d intérêt public et assimilés ont fait l objet pour 2016 d une réduction de 3%, hors indexation. Celle-ci s ajoute à la diminution de 5% appliquée en Globalement, les subventions de fonctionnement aux organismes s élèvent à 67,9 millions d euros pour 2016, soit une réduction de 1,9 million d euros par rapport au budget En outre, en exécution d une mesure d économie structurelle décidée lors de l ajustement du budget 2015, les crédits destinés aux primes à l emploi sont fixés à 16,1 millions en 2016 contre 20 millions d euros dans le budget initial Cette réduction est liée à la réforme de la réglementation relative à ce dispositif qui a renforcé le lien entre la prime et la création d emplois, et supprimé certains effets négatifs du système. Par ailleurs, le projet de budget 2016 octroie des moyens additionnels aux compétences gérées par M. le Ministre de L Economie, de l Industrie, de l Innovation et du Numérique. D ici la fin de la législature, une enveloppe spécifique de 70 millions d euros sera consacrée au plan numérique. Au budget de l année 2016, 25 millions d euros en crédits d engagement et 5,4 millions en crédits de liquidation sont inscrits pour mettre en œuvre des mesures du plan numérique. Les moyens budgétaires suivants sont octroyés pour renforcer le financement des projets de développement expérimental introduits par les entreprises dans le cadre du décret relatif à la recherche : un budget de 20 millions d euros en crédits d engagement est rendu récurrent à partir de 2016; des crédits de liquidation supplémentaires de 10 millions d euros sont inscrits dans le programme consacré à la recherche. Enfin, pour réduire en 2016 l encours global des engagements budgétaires de la Région, une enveloppe de 30 millions d euros en crédits de liquidation a été dégagée. Dans celle-ci, 14 millions sont attribués au budget de M. le Ministre. Ces moyens se sont partiellement ajoutés aux crédits déjà prévus dans la trajectoire budgétaire pour l apurement de l encours du Plan Marshall 2.vert. Au total, 28,4 millions d euros y seront consacrés en Pour les liquidations encore à prévoir dans le cadre du premier plan Marshall, 17,1 millions d euros sont inscrits au budget La part essentielle de ces crédits, soit 14,9 millions d euros, est affectée au règlement des soldes de subventions aux entreprises, universités et centres de recherche qui ont participé aux projets des Pôles de compétitivité. L enveloppe des crédits destinés au plan Marshall 4.0 représente dans les compétences de M. Le Ministre un montant total de 168,4 millions d euros au budget

4 Ces moyens se répartissent de la manière suivante entre les secteurs de l économie, de la recherche et les politiques croisées de formation : pour le renforcement des dispositifs financiers de soutien aux entreprises, une centaine de millions d euros sont inscrits pour des octrois de crédits et des prises de participation au programme du budget 2016; un crédit de 5,5 millions d euros est prévu au programme dédié au financement des actions du plan Marshall mises en œuvre par l Agence pour l Entreprise et l Innovation. le financement de la politique des pôles de compétitivité représentera un crédit de 41 millions d euros auxquels s ajoutent 4 millions d euros pour le volet «actions internationales» à l intervention de AWEx et 5 millions d euros pour le volet «Formation en matière de pôles» à l intervention du FOREM; enfin, 1,5 million d euros sont inscrits pour le financement des politiques croisées en matière de formation et d enseignement. Dans le plan Marshal 4.0, elles concernent spécifiquement l Université ouverte et l Eurometropolitan e-campus. Par programme du budget général des dépenses, les propositions pour 2016 appellent les commentaires suivants. Programme «Commerce extérieur et Investisseurs étrangers» Au programme «Commerce extérieur et Investisseurs étrangers», les subventions de fonctionnement de AWEx s élèvent à 59 millions d euros. Un nouvel article budgétaire alimenté de 200 milliers d euros est créé pour financer certaines missions économiques particulières, et notamment celles bénéficiant de la participation royale. Les 4 millions d euros consacrés, dans le cadre du Plan Marshall 4.0, aux actions internationales relevant des Pôles de compétitivité sont inscrits au budget initial 2016 sous de nouveaux articles de base spécifiques. Ces moyens se répartissent en : 400 milliers d euros pour le financement des stages de jeunes se formant aux métiers internationaux; milliers d euros pour l intensification des projets internationaux de collaboration interentreprises et entre universités et le renforcement du réseau international d agents de liaison scientifique; 605 milliers d euros pour le soutien à l internationalisation des entreprises; Programmes «Première alliance emploi environnement» et «Développement durable» Aux programmes «Première alliance emploi environnement» et «Développement durable», excepté un crédit d engagement de euros nécessaire à la dernière phase d une étude, seuls des crédits de liquidation sont inscrits à concurrence d un montant total de 4,5 millions d euros. Ces derniers sont destinés à apurer l encours des engagements pris pour les mesures du plan Marshall 2.vert Pour le secteur de l Économie, M. le Ministre souligne les principaux éléments suivants. Programme «Expansion économique» Au programme «Expansion économique», les crédits d engagement passent de 34,6 millions d euros en 2015 à 31,9 millions d euros pour Les crédits de liquidation diminuent de 7,2 millions pour s élever à 36,9 millions d euros. Cette évolution résulte en grande partie de la diminution des crédits nécessaires au cofinancement des interventions FEDER pour la programmation En parallèle, les crédits afférents aux cofinancements pour la programmation ne seront inscrits que progressivement, selon les besoins, au cours des exercices à venir. L apurement de l encours du premier Plan Marshall et du Plan Marshall 2.vert requiert également moins de crédits pour l année Enfin, suite aux modifications apportées au dispositif des aides à l utilisation durable de l énergie, les crédits de l article relatif aux primes aux investissements dans ce cadre sont réduits. Le budget de l année 2016 comprend deux millions d euros en moins par rapport au budget Programme «Restructuration et développement» Au programme «Restructuration et développement», les moyens budgétaires pour 2016 sont équivalents à ceux du budget 2015, soit 170,8 millions d euros. Il convient de noter que les 100 millions d euros relatifs au renforcement des dispositifs financiers de soutien aux entreprises dans le cadre du Plan Marshall 4.0 sont inscrits sous trois articles budgétaires spécifiques. 1) L article 81.04, alimenté à concurrence de 53 millions d euros, est dévolu au soutien à la valorisation industrielle des projets développés par les pôles de compétitivité. 4

5 Ce montant vise à financer notamment une mesure du plan Marshall 4.0. concernant le financement des équipements, des infrastructures et des phases de développement de produits des entreprises, spin off ou autres, issus des projets des pôles de compétitivité ou des fonds d investissement spécialisés dans les domaines d activité des pôles. L objectif est de soutenir davantage l aval des pôles, le cas échéant en collaboration avec des partenaires privés. Pour ce faire, il faut assurer le financement de la valorisation industrielle des innovations qui émergeront des pôles et des entreprises partenaires. Concrètement, il s agira ainsi : de renforcer les capacités d action des outils financiers et de répondre aux besoins importants de financement de certains projets issus des pôles, au travers notamment de la SOFIPOLE et de la SOGEPA; d amplifier la politique d investissement dans certains fonds spécialisés de Private Equity; d apporter un soutien à la préparation d opérations de mise en bourse ou de souscription, à l intervention de la SRIW. 2) Un nouvel article 81.05, alimenté de 35 millions d euros, est prévu pour le soutien de l innovation, du développement et de la croissance des entreprises. Ce crédit sera affecté aux mesures mises en œuvre par les outils suivants. a) La Sowalfin pour : l amplification des dispositifs de soutien à la transmission d entreprises; le soutien de la croissance des PME par des mesures spécifiques; le renforcement des moyens de la SOCAMUT qui s adresse principalement aux commerçants et aux indépendants; le renforcement des moyens de la SOFINEX en vue de soutenir financièrement l internationalisation des PME par des mécanismes de prêts et de garanties. b) La SOGEPA pour l amélioration des compétences dans les sociétés via le préfinancement d intérim managers et le développement d un réseau qui leur sera spécifique. c) Les Invests pour le soutien aux Spin off et Spin out, via des filiales spécialisées dans le financement de l innovation. 3) Enfin, le nouvel article 81.06, alimenté de 12 millions d euros, vise à soutenir le développement de l industrie 4.0 et du secteur numérique. Chacun a conscience du potentiel de croissance du secteur numérique dans les prochaines années. Le développement des services numériques comme moteur d innovation et de croissance pour les autres entreprises est également fondamental. Il est dès lors indispensable de soutenir activement le développement du secteur. Cette mesure s exécutera au travers de fonds d investissement spécialisés comme le fonds numérique de la SRIW. Les actions projetées sont notamment le soutien aux projets collectifs et d entreprises s inscrivant dans le Plan numérique pour la Wallonie et le soutien à la création de start-ups, pour lesquelles il convient de proposer des mesures adaptées à leurs spécificités, à savoir : une nécessité de développement rapide, compte tenu des évolutions constantes du secteur; un financement adapté à leur business model; une nécessité d internationalisation; un accompagnement spécifique vu la technicité des produits. Programme «Politique économique» Au programme «Politique économique», les crédits d engagement et de liquidation demeurent globalement équivalents à ceux du budget 2015, soit une quinzaine de millions d euros. L article qui avait été créé au budget 2015 pour la mise en œuvre d actions collaboratives dans le cadre du Small Business Act est transféré au programme 18.06, sous un nouvel article Les articles budgétaires relatifs aux cellules des pôles de compétitivité et aux frais de jury pour les projets des pôles seront alimentés, en fonction des besoins, au départ de la provision constituée au programme Pour leur plus grande part, soit 11,2 millions d euros, les crédits du programme se rapportent au financement de l Agence pour l entreprise et l innovation dans le cadre de ses missions de base, des actions relevant du Plan Marshall 4.0 et de l accompagnement des actions du Fonds de participation. Une subvention de 392 milliers d euros relative à la politique de soutien aux indépendants est par ailleurs prévue pour l Agence pour l entreprise et l innovation. Celle-ci est chargée d évaluer les actions relevant de cette compétence, transférée de l État fédéral à la Région dans le cadre de la sixième réforme de l État. Le plan Commerce est en cours d élaboration dans ce cadre. 5

6 Pour la définition précise des actions qui seront développées au travers de ce programme, la Direction générale de l Économie a réuni le 26 novembre 2015 les différents acteurs concernés, à savoir l UCM, COMEOS et l Union des villes et des communes de Wallonie. Les structures publiques suivantes étaient également présentes : le FOREM, l IFAPME, l Observatoire du Commerce, l AEI et la SOWALFIN. Le programme d action devrait être arrêté au cours du premier semestre À ce stade, un budget d une centaine de milliers d euros est réservé à une phase pilote. Ce budget est prévu dans les moyens attribués à l Agence pour l entreprise et l innovation. Programme «PME et Classes moyennes» Le programme «PME et Classes moyennes» représente 128,1 millions d euros en crédits d engagement et 113,4 millions d euros en crédits de liquidation, soit des majorations respectivement de 2 et 3 millions d euros par rapport au budget Un nouvel article est créé pour le financement d actions collaboratives dans le cadre du plan PME wallon pour qui fait suite au Small Business Act. Cet article est alimenté de plus de 3 millions d euros. Outre cette inscription budgétaire, le plan PME bénéficiera de moyens spécifiques. Ceux-ci seront alloués dans le cadre du plan Marshall 4.0 et de la programmation du FEDER pour Pour la dévolution des crédits 2016 dans le programme 18.06, les moyens de paiement consacrés aux dispositifs suivants ont été majorés globalement de plus de 3 millions d euros par rapport au budget initial 2015 : les primes à l investissement des PME; les primes e-business; les primes à l investissement pour le transport par voie navigable. Il convient de signaler par ailleurs que le libellé de l article relatif aux primes e-business est modifié pour inscrire le dispositif dans l axe V, mesure 1, du plan Marshall 4.0 qui concerne le plan de transition numérique. Programme «Économie sociale» Au programme «Économie sociale», les crédits pour 2016 augmentent de quelque 7 millions d euros par rapport à 2015 pour atteindre 23 millions d euros en engagement et en liquidation. Les 7 millions proviennent des moyens liés aux compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l état. Pour 2016, le budget de 23 millions d euros dévolu au secteur de l économie sociale sera affecté principalement aux dispositifs et actions suivants : 11 millions d euros pour les entreprises d insertion; 2 millions d euros pour les services de proximité, par le biais des initiatives de développement de l emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (IDESS) et des Ressourceries; 3 millions d euros pour les études, les actions de promotion et les projets pilotes; 800 milliers d euros pour le financement des agences conseil et de la SOWECSOM; Enfin, plus de 4 millions d euros pour le développement du mouvement coopératif au travers de la mesure «BRA- SERO» mise en œuvre par la SOWECSOM. Deux nouveaux articles opérationnels sont créés dans le programme : l article 31.24, alimenté de 1,2 million d euros en engagement, sera destiné au soutien aux nouvelles formes d entrepreneuriat en économie sociale qui relèvent de la dynamique coopérative et de la créativité; l article 31.25, doté d un crédit de 350 milliers d euros, visera à soutenir des projets qui s inscrivent dans le microcrédit coopératif. Les moyens additionnels du programme dédié à l économie sociale consolident ainsi pour 2016 les dispositifs existants. Ils permettent aussi de poursuivre la mise en œuvre de la mesure de soutien au développement des coopératives. Programme «Politiques croisées dans le cadre de la formation» Au programme «Politiques croisées dans le cadre de la formation», les crédits inscrits pour 2016 se montent à 13 millions d euros en engagement et à 15 millions d euros en liquidation. La réduction de 600 milliers d euros des crédits d engagement par rapport au budget 2015 résulte principalement du transfert des crédits relatifs aux cités des métiers vers le secteur budgétaire de Mme la Ministre de l emploi et de la Formation. Les crédits de liquidation augmentent de 1 million d euros par rapport au budget

7 Cette variation résulte de l inscription d un crédit de 2 millions d euros en vue de la liquidation du solde du financement du campus technologique de Charleroi apporté dans le cadre du Plan Marshall 2.vert. Dans le programme 18.25, le libellé de la plupart des articles de base est modifié pour les inscrire dans la mesure 5.1 du Plan Marshall 4.0 intitulée «Concevoir un plan intégré de transition numérique». Les crédits afférents à ces articles qui relèvent ainsi du plan numérique représentent au total 11,3 millions d euros dans le programme À ce montant s ajoutent les crédits de 3 millions d euros inscrits à l article du programme relatif aux primes e-business. Pour la mise en œuvre du plan Numérique, une disposition reprise sous l article 79 du décret budgétaire permettra d opérer des transferts de crédits des programmes 18.06, et vers le programme A terme, les moyens identifiés comme relevant de ce plan y seront regroupés sous des articles correspondants aux actions soutenues afin d en assurer la visibilité requise. M. le Ministre aborde ensuite les programmes consacrés à la recherche, à l innovation et à la créativité. Programmes à et programme Les crédits inscrits aux programmes à et au programme qui reprend la provision relative au financement des pôles de compétitivité, représentent au total 272,1 millions d euros en engagement et 256,9 millions d euros en liquidation. A ces montants, doivent être ajoutés les financements provenant du programme FEDER pour la période Dans le cadre de l axe II Innovation de la programmation du FEDER, les interventions en faveur de la recherche et de l innovation représenteront, en dépenses publiques totales, un montant de 439,5 millions d euros pour la période En moyenne par année de programmation, plus de 60 millions d euros seront consacrés au secteur de la recherche et de l innovation. Ce montant annuel devra être modulé en fonction de la réalisation des projets. Programme «Aides aux Entreprises - Recherche - Créativité - Innovation» Les crédits d engagement du programme s élèvent à 160 millions d euros contre 203 millions d euros inscrits au budget Les crédits de liquidation atteignent 132,2 millions d euros, soit un montant équivalent à celui du budget Une réduction de 43 millions d euros des crédits d engagement est observée pour Elle résulte du fait qu au budget 2015, un crédit d engagement non récurrent de 80 millions d euros avait été prévu pour l engagement des dépenses relatives à la plateforme Protonthérapie et la plateforme Reverse Metallurgy. L article relatif aux dépenses liées au plan numérique est par ailleurs alimenté à hauteur de 25 millions d euros en crédits d engagement. Ceux-ci seront mobilisés en 2016 dans le cadre de l enveloppe de 70 millions d euros allouée pour l ensemble de la législature Programme «Pla Marshall» Au programme 33.02, la provision relative aux pôles de compétitivité s élève à 36 millions d euros contre 49 millions d euros au budget de l année Deux raisons expliquent cette différence : d une part, 4 millions d euros étaient destinés aux actions internationales menées par AWEx en faveur des pôles. Pour ce faire, le montant a donc été directement inscrit aux articles de base concernés du programme «Commerce extérieur et investisseurs étrangers»; d autre part, afin de permettre dès le début de l année 2016 les engagements et les liquidations de subventions aux entreprises, aux universités et aux centres de recherche dans le cadre de la politique des pôles, un crédit de 10 millions a été inscrit à l article du programme

8 II. EXPOSÉ DE M. NASSAUT, AUDITEUR ADJOINT À LA COUR DES COMPTES M. Nassaut déclare que la Cour des comptes n a pas d observation particulière à formuler pour la partie du projet de budget 2016 afférente aux compétences de M. le Ministre de l Économie. Dans son rapport, la Cour a signalé qu elle avait obtenu, de la part des cabinets des ministres, les réponses aux questions posées lors de l examen des documents budgétaires. Elle n a toutefois pas pu prendre connaissance des propositions budgétaires déposées par les administrations fonctionnelles, alors que la Cour en avait sollicité la communication auprès du ministre du Budget. Cette demande n a pas reçu de réponse. Les documents administratifs préalables à l élaboration des projets de budget ne lui ont pas été fournis. L établissement de ces documents constitue pourtant le premier acte administratif du processus d élaboration des budgets. La Cour a dès lors rappelé, dans son rapport, que pour l accomplissement de ses missions visant notamment à informer le Parlement, elle est habilitée à se faire communiquer tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des entités qu elle contrôle. III. COMMENTAIRES SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES M. Jeholet note que la Cour des comptes est peu bavarde faute d avoir pu faire son travail correctement, ce qui est inacceptable car cela met à mal le fondement de la démocratie parlementaire. Le budget est l acte politique le plus important pour un Parlement, il permet de contrôler le Gouvernement dans ses intentions. Pour les parlementaires, le travail de la Cour des comptes est essentiel. Il est grave que l on ait empêché la Cour des comptes de réaliser son travail correctement? Il s agit d une obstruction au travail parlementaire et au travail de la Cour des comptes. Il a été demandé au Ministre du Budget si le Gouvernement avait pris la décision et ordonné aux directeurs généraux de ne pas transmettre les informations souhaitées par la Cour des comptes. Le ministre du Budget a déclaré que personnellement, il n avait donné aucune instruction. Il y a lieu de demander à M. le Ministre Marcourt s il a donné la consigne de ne pas fournir toutes les informations à la Cour des comptes. Deux hypothèses sont possible : soit c est une volonté politique, ce qui serait incompréhensible, soit certains directeurs généraux ou le comité stratégique ont pris l initiative de ne pas permettre à la Cour de réaliser efficacement son travail. En commission, M. le Ministre du Budget a fini par reconnaître la gravité de la situation. Il est regrettable qu il ne l ait pas fait d emblée. Il a promis de prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier l origine de l instruction donnée à l administration de ne pas transférer ces informations. Il faudra en tirer les conclusions pour l avenir. La confection d un budget est un acte technique et de plus en plus complexe. Les députés et les collaborateurs parlementaires ont besoin des observations de la Cour des comptes pour réaliser un travail sérieux d analyse. Sans procès d intention car la question sera posée dans toutes les commissions, l orateur souhaite connaître l origine de l injonction donnée à l administration de ne pas transférer les informations à la Cour des comptes. M. le Ministre objecte que la Cour n a pas dit qu elle n avait pas su faire son travail pour le département de l économie et de l innovation mais qu elle n avait pas reçu le document. Il remercie la Cour de ne faire aucune observation sur son département, c est-à-dire de considérer qu il ne génère aucune observation de sa part. M. le Ministre précise qu il n a donné aucune instruction et qu il a découvert l incident dans la presse ce matin. Il laisse à M. le Ministre du budget qui pilote cette opération le soin de gérer ce dossier. En ce qui concerne le département de l économie et de l innovation, entre le moment où l administration a établi les premières propositions, qui constituent le document litigieux, et le projet de décret, plus de 70% des éléments ont été modifiés, soit parce que les propositions initiales étaient incomplètes, soit parce de nouveaux calculs devaient être établis en dialogue entre le cabinet et l administration. M. le Ministre n accuse et ne défend personne d avoir retenu ce document initial, alors que la Cour l avait demandé. Il eut été plus sage de fournir à la Cour le document réclamé. 8

9 Il faut ramener l incident à sa juste mesure, sans excuser de ne pas l avoir donné ou de l avoir retenu de manière maladroite. Il s agit d un document de travail très lacunaire qui comprend un certain nombre d indications mais il ne permet pas à la Cour d examiner les dernières propositions déposées au Parlement après que le budget ait été arrêté par le Conseil des ministres. Pour le surplus, M. le Ministre renvoie au ministre du Budget. Il réaffirme que ni lui, ni ses collaborateurs, n ont donné aucune instruction à quiconque de retenir ce document. M. Jeholet rappelle que M. le Ministre du Budget a reconnu en commission que ces documents auraient dû être transférés à la Cour des comptes, comme c était le cas précédemment. Bien que le document soit lacunaire et que la Cour ne se base pas exclusivement sur ce document, elle en disposait précédemment. La Cour a réagi à cette évolution dans la méthode de travail. M. le Ministre répond que le département du budget a changé sa méthode de travail par rapport aux années précédentes. Il a compilé tous les documents en un seul document synthétique qu il a normalisé. Précédemment, des documents épars partaient de chaque cabinet. Il semble que la Cour ait été informée de l existence de ce document et qu il lui ait été communiqué. C est un élément nouveau qui nécessite peut-être de relativiser la situation mais il est, à tout le moins, maladroit de ne pas avoir communiqué un document à la Cour car celle-ci a le droit de recevoir tous les documents qu elle sollicite. M. Jeholet note qu il s agit d un débat fondamental pour le travail parlementaire. Par rapport à la situation financière générale de la Région wallonne, toutes les parties, y compris le Gouvernement wallon, ont intérêt à travailler dans la plus grande transparence. Le signal donné n est pas positif. Il est important de faire toute la clarté sur ce qui s est passé si M. le Ministre reconnaît les faits comme inacceptables et déclare qu une sévère mise au point s impose avec l administration ou avec les personnes qui ont donné ce type d instruction. La reconnaissance par le ministre du budget en commission du caractère inacceptable en termes de gouvernance et de transparence de ne pas avoir communiqué toutes les informations à la Cour des comptes pose un véritable problème. Le groupe MR espère que ce sera la dernière fois afin de pouvoir travailler avec des données chiffrées de la manière la plus transparente possible. Cette situation crée un climat de suspicion inutile sur la situation financière de la Région wallonne. IV. DISCUSSION GÉNÉRALE M. Destrebecq rappelle que M. le Ministre a expliqué précédemment en commission l importance de multiplier les plans et la nécessité de rajouter des couches d acteurs, d orientations et de stratégies à un mille-feuille économique déjà bien fourni, tout en rappelant son souhait de privilégier la simplification administrative. La lecture du projet de budget à l aune des indicateurs économiques wallons est inquiétante. Or, le constat du marasme économique wallon est réel. Alors que le marketing politique du Gouvernement wallon tente de maquiller la réalité des faits, les chiffres de l IWEPS démontrent que la Wallonie perd à nouveau du terrain face à la Flandre. La Flandre demeure loin devant, ce qui interpelle vu les potentialités et les atouts économiques de la Wallonie. Au-delà de ce constat d échec, plusieurs éléments posent question, notamment la lisibilité du budget. Le plan Numérique et le plan Commerce sont annoncés, mais les moyens budgétaires qui y sont alloués ne sont pas clairement identifiés. Par ailleurs, il semble que les moyens budgétaires alloués à l économie soient en diminution par rapport au budget de l année Vu la multitude de plans, il y a lieu de regretter un saupoudrage des moyens plutôt que la fixation d une direction claire et précise basée sur une stratégie. Il est inquiétant de constater que les objectifs de transversalité, de simplification, de clarté et de pédagogie n apparaissent pas dans le budget. Les recettes diminuent de 3,2 millions d euros par rapport au budget Le Gouvernement a décidé de ne plus considérer la recette du Fonds Recherche lié au remboursement d avances récupérables comme une opération financière. Il y a lieu de se demander quelle est l influence de cette décision sur le solde et si une décision définitive de l ICN est intervenue sur cette question. 9

10 En 2015, les dividendes des entreprises au sein desquelles la Région possédait une participation atteignaient 28 millions d euros de recettes. Il convient de se demander si ces dividendes seront reconduits en 2016 et pour quel montant. Au niveau des dépenses, l orateur aborde AWEx. Il y a lieu de souligner favorablement la nouvelle orientation de AWEx qui misera désormais sur une approche sectorielle plutôt que géographique. De manière cohérente avec les objectifs du Gouvernement, le secteur visé sera le numérique. Il est souhaitable que M. le Ministre fournisse le calendrier des actions spécifiques du secteur numérique ou, à tout le moins, précise quand il sera disponible. Le secteur numérique constitue une priorité et fait l objet de nombreux souhaits d évolution mais tout ne fonctionnera pas de manière positive dans cette matière. L AWEx travaille plus ou moins bien. Il faut espérer qu elle garde ce cap car un nouveau contrat de gestion sera signé en L actuel contrat prendra fin le 30 juin 2016 et le nouveau débutera le 1 er juillet pour une durée de quatre ans. Il conviendra de rester attentif à l évolution de cet organisme. Il y a lieu de se demander si la fusion entre les investissements étrangers et le commerce extérieur en 2004 est réelle. Il est parfois difficile de percevoir la différence entre les deux branches, notamment à la lecture du budget. A titre d exemple, la promotion de la Wallonie à l étranger pour les branches commerce extérieur et investissements étrangers bénéficie d un article budgétaire, respectivement doté de plus ou moins euros et euros. N est-ce pas un risque de complexification accrue? Est-il nécessaire de financer une publication d un article sur la Wallonie dans la presse internationale? Celle-ci constitue-elle une publicité ou l interview d un ministre? Une publicité qui vante les atouts de la Wallonie reste relativement objective, l interview d un ministre pourrait s avérer négatif. De plus, il serait souhaitable de connaître le prix payé par AWEx pour de tels articles qui sont parus dans la presse internationale. Récemment, la presse relayait une étude qui concluait sur le manque d entreprises de services en Région wallonne. Il convient de se demander quelle est la position de M. le ministre, si des actions pourraient être entreprises pour attirer plus d entreprises de services en Wallonie, si les services de AWEx aux entreprises ont déjà été comparés avec les services rendus par les agences au commerce extérieur d autres pays et quelles sont les pistes intéressantes à suivre dans le futur. Un bon nombre de services de AWEx sont gratuits au titre de mission de service public. M. le Ministre souhaite-t-il mener une réflexion sur le prix à payer par les entreprises pour les services rendus par AWEx? L orateur ne remet pas en cause la gratuité de certains services mais une réflexion s impose vu l état des finances wallonnes. Il est souhaitable que la coordination avec, d une part WBI et, d autre part, les autres régions du pays et l État fédéral, fasse l objet d un débat au Parlement lors de la discussion du nouveau contrat de gestion. Une réflexion est en cours depuis Il est temps d agir. Les crédits alloués au programme 42 «Développement durable» pour soutenir les circuits courts semblent faibles. Progressivement, le Gouvernement perd de vue cet objectif environnemental, ce qui est regrettable alors que le Sommet de Paris est en cours. La note d orientation budgétaire évoquait la réalisation d un outil de sensibilisation aux coûts cachés qui sera finalisée en début d année. Il y a lieu de se demander quel est le sens des termes «cou ts cachés» et si des moyens ont été prévus dans le budget. A la DO 18, le programme 01 augmente de euros. L orateur demande si ces crédits sont destinés aux logiciels pour l implantation commerciale ou au portail infos-entreprises. Dans le programme «Expansion économique», M. Destrebecq s interroge sur le niveau de l encours du PM2 et sur les montants nécessaires à la mesure carbon leakage en Pour les cofinancements européens, un montant de 4,23 millions d euros est inscrit pour l apurement de l encours de la programmation Il serait judicieux que M. le Ministre précise l encours subsistant pour les cofinancements européens et explique pourquoi l AB ne devrait pas être nul en application de la règle N+2. Des moyens complémentaires seront versés en cours d année à partir de la DO 32. Il faut se demander pourquoi ne pas avoir alimenté directement les articles budgétaires des crédits nécessaires pour résorber l encours, quels seront les moyens nécessaires en 2016 pour la programmation et quels projets sont envisagés. A l AB , les primes à l investissement n augmentent presque pas par rapport au budget initial 2015 mais progressent de plus ou moins 3 millions d euros par rapport à l ajustement Or, les commentaires de l article mentionnent que l encours subsistant pour cet AB s élève à plus de 125 millions d euros. Vu l importance de l encours, il faut se demander comment les besoins ont été établis, si un blocage des crédits de liquidation en 2016 a été intégré et quel est l avenir des primes à l investissement en faveur des grandes entreprises vu l évolution des règles européennes. Au programme 03, «Restructuration et développement», les AB , et sont dotés de plus de 100 millions d euros, ce qui conduit à s interroger sur les projets de valorisation industrielle des résultats. Cet aspect essentiel semble actuellement absent dans la politique industrielle wallonne, et la réflexion ne semble pas progresser rapidement. 10

11 Il convient de se demander quels seront les crédits utilisés en matière d industrie 4.0 et de secteur numérique. A l AB , pour l Agence du Numérique, la SRIW et les pôles, la classification en code 8, essentielle pour l équilibre budgétaire, sera-t-elle respectée? Il serait judicieux que M. le Ministre explique où en est l intégration dans le périmètre wallon de la quasi-totalité des outils économiques. L intégration dans le périmètre a été contestée par de nombreux outils financiers et plusieurs invests ne partagent pas l analyse de l ICN et d Eurostat, ce qui conduit à se demander si des procédures sont en cours pour sortir du périmètre. Le 27 novembre 2015, le Gouvernement a annoncé des mesures visant à soutenir les entreprises en difficulté et à promouvoir la politique d une seconde chance. Une augmentation de capital de la SOGEPA de 10 millions d euros a été annoncée pour des interventions en prêt ou en capital, plafonnées à euros par entreprise. Il serait opportun que M. le Ministre fournisse des précisions, notamment sur son articulation avec l intervention de l AEI. Il avait été prévu de rationaliser les outils financiers en les regroupant dans une seule structure géographique. Or, les documents budgétaires n y font pas allusion. Mme Simonet remercie M. le Ministre pour son exposé. Le budget comprend de nombreux éléments positifs présentés dans la note d orientation : le plan PME, le soutien à l économie sociale, la réduction de l encours. Les crédits alloués aux cités des métiers se trouvent dans le budget de Mme la Ministre de l Emploi et de la Formation, ce qui explique leur mise à zéro dans le budget du département de l économie. M. le Ministre pourrait-il détailler l augmentation des moyens de paiement des primes à l investissement pour les transports par voie navigable? Le programme 25 de la DO 18 relatif à l école numérique est semblable à celui du budget initial 2015 avec quelques changements mineurs. La note de politique générale mentionne un nouveau programme de financement pour l équipement et la connectivité des écoles en Ce nouveau programme constitue-t-il la continuité du plan Écoles numériques qui fera l objet d un nouvel appel à projets ou un nouveau plan sera-t-il lancé? Pour le futur plan Numérique, un montant de 25 millions d euros en crédits d engagement est inscrit au programme 32 de la DO 18, auquel s ajoute 12 millions d euros du programme 03 de la DO 18 pour soutenir le développement de l industrie. En outre, les crédits de liquidation des aides aux PME dans le cadre de la politique e-business augmentent de euros. Le budget montre la priorité portée par le Gouvernement au secteur numérique qui possède un potentiel de croissance. En octobre 2015, Pierre Rillon précisait qu il serait possible d envisager pour le financement du plan Numérique wallon des apports de Microsoft, de Google ou d autres partenaires pour certaines initiatives. Il convient de se demander si d autres acteurs privés pourraient cofinancer le plan Numérique, si des échanges ont eu lieu en ce sens et quel est l agenda. Le Conseil du numérique a évoqué un fonds spécialisé dans le numérique qui serait logé à la SRIW. La dimension internationale faisant également partie des points d attention du Conseil du numérique, AWEx aurait décidé en 2016 de choisir comme marché cible le secteur du numérique. Il est permis de se demander si les pays ciblés ont été arrêtés. De plus, le Conseil du numérique proposait de former un réseau d ambassadeurs Digital Wallonia auprès de AWEx. Cette suggestion est-elle retenue par M. le Ministre? L oratrice aborde ensuite la partie «Recherche» du budget. Le budget de la recherche accuse une baisse de 44,7 millions d euros en crédits d engagements, en grande partie imputable aux 43 millions d euros repris dans le budget 2015 pour les projets de protonthérapie. Ils constituaient une opération unique, ce qui diminue l impact de la baisse des crédits dédiés à la recherche en Il faut le signaler car investir dans la recherche est essentiel en termes d emplois futurs, de compétitivité et de bienêtre. Aujourd hui, la Wallonie récolte les fruits de la recherche d hier. Toutefois, dans la division organique 18, le programme 31 «Recherche» diminue de près de 4%. Il est permis de croire que, dès que les temps le permettront, ces crédits remonteront afin de respecter les engagements internationaux de la Wallonie. Les élus du groupe cdh se réjouissent du maintien des crédits pour les bourses FRIA en 2016 car il est important que la Région wallonne maintienne ce soutien à la recherche fondamentale en Fédération Wallonie-Bruxelles. Le Welbio constitue également un des axes stratégiques du fonds de recherche fondamentale. Il est souhaitable que Monsieur le Ministre précise l état d avancement de la convention-cadre pour le Welbio. 11

12 Pour les programmes d excellence et les spin-offs, les tendances de 2015 se précisent en Il n y a pas de crédit d engagement et les crédits de liquidation diminuent. Il y a lieu de s interroger sur les raisons de cette évolution et de se demander si les aides dans ces deux domaines sont définitivement supprimées. Le soutien à la coordination et la représentation de la recherche wallonne dans les réseaux internationaux diminue au budget de l année Soutenir la présence des opérateurs wallons dans les réseaux internationaux leur donne un strapontin pour introduire ensemble des dossiers, notamment auprès des fonds européens. Ce soutien permet une visibilité et des partenariats internationaux dans des projets de recherche, notamment européens. L oratrice se réjouit que le budget pour des subventions en faveur des interfaces universités et entreprises soit présent. Les programmes mobilisateurs et les partenariats d innovation technologique (PIT). permettent d établir un lien entre la recherche fondamentale, de type FNRS, et la recherche orientée, par exemple les pôles de compétitivité, et de générer des innovations. Ils sont par ailleurs encadrés par des entreprises qui connaissent bien le marché. Ces programmes sont interuniversitaires et interdisciplinaires. Or, aucun crédit d engagement n est prévu pour les programmes mobilisateurs ou les PIT en 2016, ce qui conduit à se demander si le Gouvernement wallon a abandonné ce soutien à la recherche. M. Henry souligne que globalement, le budget à l examen enregistre une légère diminution. Il y a eu quelques transferts entre postes budgétaires. Il est difficile d identifier en quoi le plan Marshall 4.0 conduit à des moyens supplémentaires par rapport aux budgets antérieurs. La structure des documents budgétaires et du plan Marshall ne facilitent pas la comparaison. Dès lors, l orateur se demande si des moyens supplémentaires sont prévus ou si un maintien, voire une baisse, des crédits existe par rapport à l année Il faut regretter une baisse très importante de 203 millions à 160 millions d euros à la DO 18, programme 32 «Aide aux entreprises, recherche, créativité, innovation». Il y a lieu de se demander si cette baisse est supportable et quelles en seront les conséquences pour les entreprises. Il est permis de se réjouir du soutien apporté à l économie sociale grâce à une augmentation de 7 millions d euros. Il a fallu longtemps aux pouvoirs publics pour reconnaître ce secteur à part entière de l économie. Ce secteur rencontre d autres objectifs, permet de développer d autres activités et d employer des personnes qui peuvent difficilement accéder au marché de l emploi. Les crédits dédiés à l écologie et au développement durable disparaissent ou sont en forte diminution. Il faut le regretter alors que la transition écologique, la manière de gérer les émissions de gaz à effets de serre et de transformer l économie sont en discussion au niveau mondial. Certaines initiatives sur l économie circulaire sont en cours mais le budget 2015 n appréhende pas la transition écologique. Les alliances emploi-environnement continuent à s éteindre, à l exception des éco-matériaux qui bénéficient d une légère augmentation. Il convient de s interroger sur le sort en 2017 du WIST : 4 millions d euros en 2015, 1 million d euros en 2016, ce qui constitue un phasing out. D une manière générale, au niveau du développement durable, le Gouvernement wallon apure l encours. Les exemples précités confirment clairement cette tendance que M. le Ministre n a jamais vraiment démentie. L orateur regrette également la baisse des moyens consacrés à la recherche. Même si le contexte budgétaire est difficile, la recherche est un travail de longue haleine pour dégager progressivement des budgets de 3%. Les interventions en matière de recherche sont complexes entre les différentes entités du pays mais le signal donné par le budget 2016 en matière de recherche est négatif. Il demande s il y a une scission entre la taxe sur les pylônes GSM et la taxe sur l énergie éolienne. Initialement, il s agissait d un même mode de taxation. M. le Ministre est-il aussi compétent pour la taxation des mâts éoliens? Il semble que les deux sujets ne soient pas différents. Il s inquiète de la portée de la discussion qu a eue M. le Ministre avec les opérateurs. Il est vrai que la couverture est insatisfaisante vu l important développement des applications numériques. L accès aux applications en différents endroits est devenu fondamental et il le sera encore davantage dans les prochaines années. Il ne faut pas négliger l impact sur la santé de l accumulation des ondes. Il faut rassembler les différentes données et, lors de la discussion avec les opérateurs sur la localisation, la puissance, le regroupement et la taxe des antennes, il faut tenir compte des différentes normes à respecter, en collaboration avec M. le Ministre de l Environnement. M. Henry demande si la négociation sera globale ou si elle aura lieu à différents niveaux et selon différentes phases. Il semble difficile de séparer les divers aspects qui, à un moment donné, se rejoignent. 12

13 Il conviendra de ne pas oublier les personnes électrosensibles. Un débat s impose sur la norme, sur la protection de la santé des personnes concernées et sur les éléments économiques et de développement. Il est souhaitable que M. le Ministre précise la portée de la discussion, le calendrier et les différentes phases, l éventuelle concrétisation en 2016 suite à l annulation d une taxe et les contacts avec les autres niveaux de pouvoir. Il faut être conscient du nombre d appareils émetteurs présents dans les trains et en même temps de la couverture difficile. La pire situation se rencontre lorsque tous les appareils émettent en même temps de manière individuelle. Il est essentiel de réfléchir d une manière globale. Dans le secteur numérique, certaines aides aux entreprises diminuent. De même, il y a lieu de s interroger sur la raison de la diminution de 4,3 millions d euros à l AB «Sensibiliser à l esprit d entreprendre» et sa compensation. L AB est dotée de 12 millions d euros pour soutenir le développement de l industrie 4.0 et le secteur numérique. L orateur demande ce que couvre l appellation «industrie 4.0», quel est le lien avec le numérique, si 12 millions d euros sont suffisants et quels sont les critères d utilisation de ces budgets et les liens avec les pôles de compétitivité. Question orale de M. Henry à M. Marcourt, Ministre de l Économie, de l Industrie, de l Innovation et du Numérique sur l indemnisation des commerçants en cas de chantier M. Henry souligne que M. le Ministre a déclaré que les partenaires sociaux approuvaient la suppression de l indemnité allouée aux commerçants lors de chantiers car elle est considérée comme inefficace et complexe. Précédemment de compétence fédérale, peu de dossiers de demande arrivaient à l administration. Toutefois, rien ne remplace cette suppression. Les différents initiatives évoquées ne sont pas encore connues avec précision. Les partenaires sociaux n ont pas défendu la suppression de l indemnité mais la transformation du système. L orateur se déclare inquiet quant à l agenda de mise en œuvre des nouvelles mesures et à la gestion de la situation temporaire surtout s il y a des chantiers très importants. Les travaux du tram à Liège pourraient concerner à court terme un certain nombre de commerçants. Il serait judicieux d adopter des mesures provisoires. Il y a une baisse importante dans le budget puisque le montant qui était alloué par l État fédéral est supprimé. En même temps, une baisse est prévue des crédits pour les aides aux entreprises. Mme Schyns rappelle que la semaine dernière, les parlementaires ont pu prendre connaissance des résultats d une étude de l Institut de recherches économiques et sociales de l UCL (IRES). Ceux-ci ont été interprétés de différentes manières. L étude compare l évolution économique des trois Régions entre 2000 et «Le verre est à moitié plein» même si des efforts doivent encore être réalisés et que plusieurs problèmes subsistent. Il y a toujours un écart entre la Flandre et la Wallonie mais le décrochage de la Wallonie ne s accentue plus par rapport à la Flandre. Les deux régions progressent au même rythme. Il est intéressant de voir, à travers le budget, quels sont les crédits du plan Marshall qui ont permis cette évolution. Il faut continuer dans cette voie. Au programme 5 de la DO 18, un nouvel AB accorde une subvention à l AEI pour accompagner le développement des entreprises : quatre millions en crédits d engagement et en crédits de liquidation. Cet article budgétaire est rattaché à la mesure II.2 du plan Marshall, intitulé «la croissance». Il est souhaitable que M. le Ministre précise les actions spécifiques du point II.2 du plan Marshall qui bénéficieront de ces crédits. La note explicative du budget mentionne qu une des finalités du programme est le recours aux conseils extérieurs en matière économique et juridique, ce qui conduit à s interroger sur deux éléments développés dans la mesure II.2 du plan Marshall 4.0. Le premier est la mise en œuvre d un réseau d experts pour accompagner les entreprises dans leur croissance. Le deuxième est l accompagnement juridique des PME pour les marchés publics. L article budgétaire concerne-t-il ces mesures? Les modalités sont-elles déjà définies? Au programme 5 de la DO 18, l AB concernant la subvention à l AEI pour la mise en œuvre d une politique de soutien aux indépendants est pourvu de euros. La note justificative précise que la compétence relative à l indemnisation des commerçants lors de travaux fera l objet d une évaluation. Il est difficile de savoir si cette mesure sera abandonnée ou si elle perdurera. Il convient de se demander quelle sera la source de financement du Plan commerce et si le montant de euros représente l enveloppe du plan. La concertation associera tous les acteurs mais quelle sera la procédure participative utilisée? Un crédit de euros est alloué à une expérience pilote : celle-ci est-elle déjà définie ou seulement en projet? 13

14 Au programme 6 de la DO 18, une nouvelle AB prévoit 3,4 millions en crédits d engagement et 3,15 millions en crédits de liquidation en faveur du plan PME. L oratrice s interroge sur le budget global du plan PME, sur la vision budgétaire globale sur les quatre années, sur l utilisation des crédits en faveur des cinq axes du Plan PME ou de certains axes uniquement et sur le calendrier de mise en œuvre du Plan PME. En économie sociale, de nouveaux crédits sont prévus pour le financement-conseil et pour des études, des actions, des entreprises de réinsertion... Il est judicieux que M. le Ministre apporte des précisions sur les nouvelles formes d entrepreneuriat. M. Jeholet estime que la situation économique en Région wallonne n est pas rassurante. Elle n est ni très bonne, ni très heureuse. L étude de l IRES se base sur des chiffres de 2000 à Or, il existe d autres études. Celle de l IWEPS fournit des chiffres un peu plus récents et juge qu il n y a pas eu de rattrapage avec la Flandre mais que l écart a cessé de se creuser. Aujourd hui, l écart entre la Wallonie et la Flandre se creuse à nouveau. Les études valent ce qu elles valent. Le taux d emploi en Wallonie est interpellant par rapport à la moyenne européenne. A côté des objectifs climatologiques et environnementaux, il existe des objectifs européens en matière de taux d emploi qui ne sont pas respectés en Wallonie. Le produit intérieur brut, c est-à-dire la richesse produite en Wallonie, n est pas bon malgré les fonds européens alloués au redressement. Le taux des exportations wallonnes est relativement réduit par rapport à l ensemble du pays et aux autres régions, comme l a souligné la Banque Nationale de Belgique. Il n est pas possible de se réjouir de la situation économique de la Wallonie. Le plan Marshall date de plus de 10 ans et les Fonds européens ont été généreux à l égard de certaines régions de Wallonie. La Wallonie est aussi en retard par rapport à la révolution numérique. Les entreprises wallonnes sont trop peu nombreuses et trop petites. Or, les indépendants et les PME sont le moteur de l activité économique et de la création d emplois. La nuance s impose par rapport aux résultats et aux objectifs atteints par le plan Marshall. Des avancées ont été réalisées, notamment dans les pôles de compétitivité mais il faut aussi relativiser les moyens alloués au plan Marshall par rapport à l ensemble du budget régional. Toutefois, les budgets 2016 sont inférieurs au budget cumulé du plan Marshall 2.vert et du plan Marshall 4.0 en Les aides aux entreprises ont évolué mais pas dans la bonne direction. L innovation et la recherche sont indispensables au redressement économique. Or, le budget de l année 2016 ne donne pas de signaux forts. Le ministre de l économie devrait aussi être le ministre de l emploi. Il faut constater des retards dans la réflexion sur les aides à l emploi et dans les matières transférées suite à la sixième réforme de l État. Les réformes que la Wallonie attend en matière d emploi se font attendre, ce qui est inacceptable. De mauvais signaux ont été donnés. Le taxe sur le matériel et l outillage n a pas été supprimée, elle a été mise entre parenthèses. Un décret a été voté et un amendement du groupe MR proposait de supprimer cette taxe. Cette mesure ne rassure pas les entreprises qui veulent investir en Wallonie. Il y a lieu de se demander quels sont les moyens dédicacés au plan Commerce et au plan PME, ainsi qu au soutien aux PME ou aux commerces. Après ces remarques générales, l orateur aborde des sujets plus précis. Le circuit de Spa-Francorchamps appelle plusieurs réflexions. Il y a tout d abord l investissement de la Région wallonne dans la Formule 1. Il faut avoir le courage d en assumer le coût. Le groupe MR et l opposition n ont jamais émis de critiques à ce propos. Le coût engendre aussi des retombées directes et indirectes sur l économie wallonne, et sur l emploi. La Formule 1 contribue à l image du circuit, qui constitue un outil de développement sportif, touristique et économique. Il est important d avoir un tel événement mondial. Le circuit pose aussi le problème de la gouvernance, le rôle de la Région wallonne et les investissements. Des investissements ont été réalisés par la Région wallonne par rapport aux normes internationales pour accueillir un grand prix de Formule 1. Toutefois, il faut entretenir cette infrastructure, ce qui nécessite des moyens financiers importants. La Région wallonne est sollicitée, avec d autres niveaux de pouvoir, pour financer cette infrastructure. 14

15 Le climat dans les instances et le management du circuit de Spa-Francorchamps posent problème. Des conflits ont eu lieu avec le personnel et les représentants des travailleurs. Le problème majeur concerne le directeur du circuit qui a décidé de quitter la société de Spa-Francorchamps le 31 décembre Toutefois, il semble que cela ne se soit pas passé de cette manière. Celui-ci bénéficierait d un parachute doré d au moins euros, ce qui pose une question essentielle par rapport à la gouvernance des structures wallonnes. Qu il s agisse des structures économiques ou financières, la gouvernance constitue un élément important pour le redressement et l image de la Wallonie à l extérieur. Il est heureux de pouvoir continuer à accueillir les trois prochaines années un grand prix de Formule 1 mais il y a lieu de craindre que les éléments périphériques n abiment l image du circuit et ne contribuent à diminuer l activité économique. Le débat sur le cadastre et la rémunération des dirigeants d entreprise est nécessaire. Il est souhaitable que M. le Ministre précise si le départ du Directeur général est volontaire ou forcé, et quelles en sont les conditions financières. Par ailleurs, la SOGEPA assure une transition à partir du 1 er janvier Il est permis de se demander quelles sont la méthodologie de la SOGEPA et la procédure de recrutement du futur directeur. Le directeur exerce sa fonction par le biais d une société de management, ce qui est contraire à la circulaire. De telles situation justifient d aller au delà de cette circulaire par décret. Enfin, quelles sont les intentions du Gouvernement par rapport à l administrateur spécial désigné par la Région wallonne? L orateur aborde le prix de l eau. Les bases légales sont la loi de 1945 sur la réglementation économique et le décret régional de Pour la fixation des prix liés à la distribution et à l assainissement de l eau, il est précisé que «le ministre ayant l économie dans ses attributions consulte préalablement le comité de contrôle de l eau institué par l article 4 du Code wallon de l eau et dont le statut est fixé par les articles 16 et suivants dudit code». Le Ministre de l économie intervient dès lors directement dans le prix de l eau. La presse a récemment expliqué que la facture d eau allait flamber pour les citoyens dans le cadre du cou t-vérité à l assainissement et que les instances de la SPGE allaient se réunir pour décider d une éventuelle augmentation du prix de l eau. Le montant de dix-huit centimes hors TVA par mètre cube n est pas négligeable. La tarification de l eau repose sur le concept du coût-vérité à l assainissement. M. le Ministre peut-il confirmer ces informations et a-t-il consulté le comité de contrôle de l eau? Quelles sont les conclusions de ce comité? M. le Ministre a-t-il donné des orientations et quel rôle a-t-il joué? A côté du coût-vérité à l assainissement, l augmentation du coût-vérité de la distribution aurait davantage de conséquences négatives sur la facture des citoyens. Le budget suppose d établir des projections, surtout dans des dossiers sensibles pour le pouvoir d achat des Wallons. Il convient de s interroger sur l augmentation de la facture d eau en 2016, 2017 et M. le Ministre a abordé dans la presse la décision du Conseil supérieur de l audiovisuel en précisant qu elle favorisait certains opérateurs comme Proximus, Mobistar ou Telenet, au détriment d un autre opérateur : Nethys. Nethys, à l époque Tecteo, avait racheté une partie du réseau aux anciennes intercommunales de câblo-distribution. Il y a donc eu un investissement de Tecteo. Actuellement, le coût et le prix de la mise à disposition du câble pour les autres opérateurs sont controversés. Un désaccord existe sur l utilisation par les autres opérateurs du câble et le problème des investissements dans les zones blanches se pose. M. le Ministre a déclaré qu il comprendrait que Nethys n intervienne plus et ne finance plus certains investissements. Quels sont les investissements réalisés par Tecteo/Nethys au réseau de câblodistribution et quel est l avenir du paysage wallon de la cablo-distribution? Des opérateurs se sont déclarés prêts à investir et à créer de l emploi en Wallonie. Il faut analyser l équilibre entre les emplois créés et les emplois menacés dans d autres structures suite à la décision du Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA). La décision du CSA ne s inscrit pas dans le sens de l étude réalisée par la SRIW. Cette dernière est peut-être davantage liée au Gouvernement. La dernière étude date de 2010 ou Ce secteur d activité est en mutation constante, il faut dès lors se demander pourquoi n avoir pas réalisé une nouvelle étude. Une étude indépendante et globale sur l impact de l ouverture du câble aurait été utile et aurait peut-être eu du poids sur la décision du CSA. 15

16 L orateur aborde ensuite la taxation des mâts GSM. Vu le retard de la Wallonie par rapport à la révolution numérique, le gouvernement souhaite établir un plan Numérique. Or, la taxation des mâts GSM affecte la confiance du secteur et des opérateurs dans le numérique. Le gouvernement affirme que le numérique représente une des voies du redressement économique wallon mais il adopte une mesure qui pénalise les opérateurs qui souhaitent investir en Wallonie. De plus, la couverture pose problème dans certaines régions, notamment dans les zones rurales. Le ministre des pouvoirs locaux a déclaré qu il ne pouvait pas interdire aux communes de taxer les pylônes mais il leur a dit de ne pas le faire. Un arrêt de la Cour européenne de justice permet aux communes d adopter une taxe. Dans la situation financière actuelle des communes, la Région wallonne ne leur a pas donné le bon signal. La Région leur a été dit qu elle taxait et qu elles pouvaient prélever des additionnels sur la taxe régionale. Si les communes souhaitent que les opérateurs continuent à investir en faveur des citoyens, la taxation n est peut-être pas le meilleur moyen de les convaincre. Qu en pensent les opérateurs? Des réunions et une communication sont-elles prévues? La taxe existe et les recettes sont prévues au budget, mais le Gouvernement va compenser son effet en aidant les opérateurs qui investissent. Il convient de se demander à combien s élèveront les compensations pour les opérateurs et si les recettes de cette taxe seront affectées en tout ou en partie aux compensations. Le message n est pas clair. Le maintien de la taxation régionale est incohérent. Les opérateurs n ont pas le choix, ils sont mis devant le fait accompli. Ce n est pas un dossier nouveau. Il faut espérer que d autres réunions sont programmées. L orateur relève aussi une incohérence. L échéance électorale de 2009 et la crise ont conduit le Gouvernement à soutenir l activité des PME. La caisse d investissement de Wallonie est un outil redondant qui ne fonctionnera pas. Il faut absolument justifier son utilité car il s agit d «une machine à perdre de l argent». Il est interpellant de constater que la Caisse wallonne d investissement va soutenir le projet d implantation d un centre commercial à Soumagne : 3,5 millions d euros seront investis par la SRIW et 3,5 millions d euros par la Caisse wallonne d investissement. Cette utilisation de l argent public va à l encontre de la politique gouvernementale. Meusinvest a refusé de soutenir le projet parce qu il est contraire à la politique du ministre. Un moratoire existe pour les centres commerciaux. Ce projet est contraire à la politique régionale et au décret relatif aux implantations commerciales. Monsieur le Ministre peut-il expliquer pourquoi la SRIW et la Caisse wallonne d investissement soutiennent ce projet? Enfin, l orateur souligne que cent cinquante postes sont menacés à la société NRB, filiale d Ethias. NRB est un fleuron informatique en Région wallonne qui emploie plusieurs centaines de personnes. NRB est une filiale d Ethias et la Région wallonne possède 25% du capital d Ethias. Or, Ethias attribuerait à une société californienne un marché de 20 millions d euros, ce qui met NRB en difficulté et menace l emploi. Cette décision est incompréhensible pour les organisations syndicales, de même que le message de la maison-mère à l égard d une de ses filiales qui déclare que le travail effectué n était pas optimal. Ce signal est incohérent, alors que la Wallonie a la chance d avoir une entreprise à la pointe au niveau des nouvelles technologies du numérique et de l informatique. NRB peut travailler dans les deux autres régions et à l étranger. Elle n a cessé de se développer. L attribution du marché à une société californienne menace directement des emplois mais également la réputation d une entreprise dont la Wallonie aura probablement besoin pour relever les défis qui l attendent. Mme Lambelin nuance certains éléments abordés par le groupe MR. L étude de l Institut de recherches économiques et sociales de l UCL qui a été publiée fin novembre et dont les résultats ont été récemment relayés dans les journaux de L Echo et du Soir, se base sur les années 2000 à Elle met en évidence des tendances et des éléments de continuité pour lesquels il serait intéressant de recueillir l avis de M. le Ministre. 16

17 L étude relève, par exemple, que, depuis une quinzaine d années, l écart entre la Flandre et la Wallonie en termes de performance économique a cessé de se creuser. L étude démontre que la part de chaque région dans le PIB belge est restée constante entre 2000 et 2013, soit 25% pour la Wallonie. Les auteurs de l étude déclarent que le plan Marshall a permis un développement harmonieux et a réussi à accrocher la Wallonie à la dynamique de la Flandre. Le PIB par habitant, en Wallonie, est toujours inférieur à celui de la Flandre. La Wallonie connaît une grande disparité économique entre les provinces. L étude met notamment en avant les sous-régions de Nivelles et de Tournai qui sont plus prospères. Cette étude prouve que le Gouvernement wallon est sur la bonne voie. Monsieur le Ministre a mis en évidence dans sa présentation des éléments qui permettront d améliorer la situation telle que la poursuite de Creative Wallonia, l investissement ambitieux dans le plan Numérique ou le renforcement continu de l économie sociale. Ces points apporteront des effets positifs dès l année Dans le contexte budgétaire actuel, il y a lieu de demander à M. le Ministre quelle est son analyse, comment il perçoit les nouveaux éléments et les paramètres, s il confirme que le plan Marshall est à l origine de cette amélioration, comment il pourra continuer à réduire l écart observé avec la Flandre et comment il compte remédier aux disparités entre les différents arrondissements de Wallonie, et avec quels articles budgétaires. Mme Morreale aborde l économie sociale et la taxe sur les pylônes GSM. L économie sociale est en progression, ce qui constitue un signal politique important. Elle constitue un moteur de l économie wallonne et de l emploi. Le plan SINE concerne plus de 200 entreprises wallonnes et emplois wallons. Cette mesure est dès lors importante pour le secteur de l économie sociale. Elle donne une autre vision de l organisation des entreprises. Au delà des aspects purement bénéficiaires, elle emploie des personnes qui auraient peut-être plus de mal, dans d autres circonstances et sans le soutien des finances publiques, à travailler et à participer à l économie wallonne. Or, le secteur est inquiet car le plan SINE qui était financé par l État fédéral a été transféré à la Région. Les moyens inscrits dans l allocation relèvent du budget du département de l économie et du département de l emploi. Il serait judicieux de rassurer les acteurs du secteur en précisant que les montants inscrits lors du transfert de la compétence permettent le maintien des mesures SINE. L oratrice replace la taxe sur les pylônes GSM dans son contexte. La taxe sur les pylônes a été proposée par l UVCW et a été soutenue par des mandataires de tous les partis et d une grande majorité de communes parce que les collectivités locales éprouvaient des difficultés à percevoir les taxes sur les pylônes qu elles organisaient. La Région leur est venue en aide, via le ministre des pouvoirs locaux, en proposant une mesure afin de tenter de résoudre le non-paiement des opérateurs. Se portant garante pour les collectivités locales, mais aussi pour pouvoir avoir des revenus pour elle, la Région a réorganisé la perception de la taxe. L arrêt de la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions du décret budgétaire de 2014 de la Région qui instauraient la taxe régionale sur les pylônes et qui permettaient aux communes d établir des centimes additionnels. Aujourd hui, une autre logique prévaut : les opérateurs énoncent des propositions, notamment pour la couverture, qui peuvent s inscrire dans le plan Numérique que le Gouvernement wallon déposera. La volonté régionale est d abandonner la logique taxatoire pour une logique d investissement en partenariat avec les opérateurs privés. Cette option est intéressante mais il faut éviter que les communes ne puissent plus demander de l argent aux opérateurs. L oratrice demande si Monsieur le Ministre a associé l UVCW à la réflexion, notamment lors des discussions avec les opérateurs. M. Evrard rappelle qu une grande partie des crédits du programma 05 est destinée à l Agence pour l entreprise et l innovation. Différents articles budgétaires apparaissent. Les subventions parfois augmentent, parfois diminuent, mais globalement il est permis de constater une légère baisse des crédits destinés à l AEI de euros par rapport au budget initial 2015 et de euros par rapport à l ajustement, ce qui mérite une explication. Le crédit en faveur du centre des circuits courts est nul. Quant au Centre pour les entreprises en difficulté en lien notamment avec l AEI, il serait intéressant de connaître les articulations avec la SOGEPA dans le cadre des mesures annoncées pour soutenir les entreprises en difficulté. Les actions de soutien aux indépendants via l AEI et notamment l indemnisation relative aux travaux sont-elles remplacées par l e-commerce? Des précisions s imposent car les indépendants, notamment ceux qui doivent louer des locaux, risquent de se retrouver dans des situations délicates lorsqu ils doivent faire face à des travaux importants. Il est souhaitable que M. le Ministre précise l état d avancement du décret relatif au jury des pôles de compétitivité, aux cellules opérationnelles des pôles et au soutien aux clusters. 17

18 Une réforme de la politique des pôles de compétitivité a été annoncée. Il convient de s interroger sur son état d avancement et sur ses grandes orientations. Au programme 06 concernant les PME et les classes moyennes, les crédits augmentent et quatre nouveaux AB apparaissent en 2016, dont celui relatif au financement du Small Business Act qui est le plus significatif. L orateur souhaite connaître le fonctionnement de cet outil, les actions envisagées et les organismes bénéficiaires : l AEI, Creative Wallonia... Les crédits destinés au prêt «coup de pouce» sont-ils intégrés dans le Small Business Act? Comme dans d autres programmes, certains AB relatifs au plan Marshall 2.vert disparaissent et d autres sont alimentés, notamment dans le cadre du plan Marshall 2.vert ou du FEDER. Il serait judicieux de faire le point sur les encours du plan Marshall 2.vert pour la programmation , et notamment pour les actions prioritaires pour l avenir wallon. Les primes à l emploi diminuent de 3,9 millions d euros, ce qui est compréhensible mais appelle des précisions sur le calendrier d application des nouvelles règles. Les crédits de liquidation des primes à l investissement augmentent de 2 millions d euros mais l encours est toujours énorme : il pourrait atteindre 300 millions d euros au terme de l année 2016, ce qui est inquiétant. Il convient de se demander quelle est la base des calculs : les besoins ont-ils été établis, un blocage volontaire des crédits de liquidation est-il prévu en 2016? La réforme des primes à l investissement a été adoptée en dernière lecture par le Gouvernement wallon. Il serait opportun d en préciser les contours et de donner un signal clair aux investisseurs. Comme l a rappelé M. Jeholet, les PME et les TPE seront particulièrement pénalisées, notamment les entreprises de la construction et les entreprises agricoles. Est-il possible de les rassurer? L orateur demande un premier bilan du décret sur les implantations commerciales et de la mise en place des réglementations y relatives. Des précisions s imposent sur les incitants spécifiques pour le secteur du transport dans le cadre des mesures d accompagnement de la mise en place du prélèvement kilométrique. En économie sociale, M. le Ministre a annoncé dans L Echo le 12 novembre 2015 que 23 millions d euros étaient dédiés au soutien à d autres formes d entreprise, notamment à l entrepreneuriat collectif ou coopératif à finalité sociale. Or, les 23 millions d euros concernent l ensemble du programme et pas uniquement les aspects coopératifs que M. le Ministre souhaite développer suivant trois axes : les coopératives gérées par des coopérateurs ou des créateurs au profit des créateurs, un projet de formation et d accompagnement et une mesure de soutien au développement des coopératives qui serait confiée à la SOWECSOM. L orateur souhaite que M. le Ministre précise le contenu du programme «Brasero». Les AB et concernent le décret IDESS. Les deux lignes budgétaires dotées de euros sont identiques, ce qui conduit à s interroger sur la pertinence du dispositif IDESS. Enfin, M. le Ministre n a guère été précis sur deux aspects : d une part, la promotion des nouveaux modèles économiques collaboratifs, coopératifs et créatifs, et d autre part, le soutien aux projets de microcrédits coopératifs. Mme Defraigne s inquiète de l état d avancement des différents arrêtés qui doivent être adoptés en exécution du décret sur la recherche et se demande comment M. le Ministre arrive à un montant global pour la recherche de 315 millions d euros en Même en additionnant les crédits de divers programmes, il est mal aisé d arriver à ce montant total. Il est important que M. le Ministre fournisse le détail de ses calculs, à moins qu il ne réponde que des arrêtés de transfert, voire de réallocation, seront réalisés en cours d année, au départ de la provision du programme plan Marshall 4.0. La réponse permettra de trouver le fil conducteur et améliorera la lisibilité du budget. Les provisions diminuent, elles passent de 49 millions d euros à 36 millions d euros en Certaines provisions du plan Marshall 4.0 sont déjà alimentées mais ce n est pas le cas de tous les articles. Il est permis de se demander comment M. le Ministre alimentera son programme de recherche avec des éléments en diminution. La diminution globale des budgets consacrés à la recherche pose la question du respect de l obligation européenne de consacrer 3% du PIB à la recherche. Outre les Communautés, les Régions seront de plus en plus sollicitées en matière de recherche suite à la sixième réforme de l État. Il y a lieu de se demander comment la Région prendra le relais. Les programmes d accords industriels (PAI) ont été régionalisés. Il convient de s interroger sur les contacts de M. le Ministre avec son homologue flamand et sur le relais pris par la Wallonie pour faire fonctionner ces importants programmes. La communauté universitaire s est inquiétée du transfert des PAI et de leur pérennisation. Ils permettent des collaborations entre les universités afin d atteindre une masse critique afin de porter des projets au niveau international. 18

19 L oratrice pose ensuite des questions précises sur les programmes 31, 32 et 33. Aux AB et du programme 31, il y a lieu de se demander les raisons de la diminution des subventions en faveur des centres de recherche collectifs, des universités et des établissements assimilés pour leurs activités de recherche. Le plan Marshall 2.vert est en quelque sorte en phasing out. Il n y aura pas de crédits d engagement en 2016 mais des crédits de liquidation sont prévus jusqu en Alors que le plan Marshall 4.0 doit prendre le relais, comment expliquer cet horizon de 2018? Un commentaire s impose à l AB dédié à la coordination et à la représentation de la recherche wallonne dans les réseaux internationaux. La même question se pose à l AB où des crédits de liquidation sont prévus au-delà de l année Une baisse de moyens en faveur des pôles de compétitivité est constatée au programme 32, ce qui se révèle être en contradiction avec les déclarations de M. le Ministre. Ces moyens seraient-ils prévus dans un autre article budgétaire? M. le Ministre pourrait-il détailler les moyens dédiés à ces pôles pour la formation? M. le Ministre a annoncé 10 millions d euros supplémentaires pour les prototypes. Or, l AB est alimenté en crédits d engagement par le même montant que l année passée, à savoir 24,65 millions d euros. Il convient de se demander où se trouve le montant de 10 millions d euros et s il s agit de crédits de liquidation. Le Conseil du Numérique évoque des besoins de 600 millions d euros. Le budget 2016 prévoit 53 millions d euros. Comment M. le Ministre compte-t-il atteindre les 300 millions d euros qu il a cités à plusieurs reprises? Il est permis de s interroger sur les raisons de l émiettement des crédits aux programmes 33 et 34. M. le Ministre, quant à la situation économique, estime qu il faut continuer à développer la Wallonie. Les commentaires et les études sont toujours intéressants. Aujourd hui, la Wallonie est moins dépendante des secteurs traditionnels que dans le passé et le plan Marshall est reconnu par de nombreux observateurs comme pouvant contribuer à améliorer la situation. Nonobstant la politique économique menée, le contexte européen et mondial pèse sur l activité. L étude réalisée par l IRES montre que la Wallonie ne décroche plus par rapport aux autres Régions. Il est important de continuer à développer l activité économique en Wallonie et le budget y contribue. L opposition parlementaire a le droit d avoir un avis différent. De nombreux observateurs considèrent que l innovation et le développement économique sont une réalité, notamment grâce à la politique des pôles de compétitivité. Depuis plus de 18 mois, c est-à-dire avant l installation du Gouvernement fédéral, la réduction du chômage en Wallonie est constante et le différentiel de baisse est supérieur en Wallonie par rapport aux autres régions du pays. Les deux Régions ont des intérêts communs. La Flandre peut aussi servir de moteur économique à la Wallonie. Le Gouvernement wallon déposera, avant la fin de l année 2015, le plan Numérique sur base du rapport établi par le Conseil du numérique. Beaucoup d éléments ont été obtenus et la volonté est de lancer le dispositif. Les opérateurs privés seront associés au plan numérique. Pour les infrastructures, la Région négocie avec les opérateurs. La taxe existe et sera perçue aussi longtemps qu il n y aura pas d accord sur son affectation et sur sa modification. Il existe une différence majeure entre ce que Proximus donne à la Région wallonne et ce qu il verse comme dividendes à l État fédéral. Ces dividendes pourraient en partie être utilisés pour réduire significativement les tarifs. L ouverture du câble existe depuis plusieurs années. Le bureau d études Mc Kinsey a relevé le risque de réduction des prix de gros sur le câble et le Conseil du numérique s est interrogé sur l asymétrie de la régulation et sur le fait qu alors que le cadre n est pas ouvert en France, les tarifs sont inférieurs. M. le Ministre confirme que l on aurait pu agir avec ordre et méthode et que l ensemble des régulateurs aurait pu réaliser une étude économique sur le poids des différents secteurs et sur la meilleure manière d arriver à une réduction des prix, tout en maintenant le développement des nouvelles technologies. M. Henry a évoqué les problèmes que connaissent les personnes électrosensibles. Même si les médecins éprouvent des difficultés à percevoir la cause de cette électrosensibilité, des patients s en plaignent. Cet élément doit être pris en cause. Le ministre de la santé est compétent. Cette problématique mérite d être analysée avec l OMS. Il est exact que plus le nombre d antennes est important, plus la couverture est bonne et moins les ondes sont importantes. Dans une zone mal desservie, l appareil envoie un maximum d ondes à travers le corps humain. Une bonne couverture est un élément important, ce qui explique la proposition de mutualiser les pylônes. La technologie 5G nécessitera beaucoup plus de mats mais réduira la diffusion des ondes. Il convient ensuite de soutenir le numérique et l industrie du numérique. 19

20 La décision d Ethias relève de son conseil d administration. M. le Ministre n y a pas pris part mais regrette qu une entreprise wallonne qui est associée à une entreprise importante, implantée en Belgique, n ait pas obtenu le marché. Cette décision a été prise à l unanimité du conseil d administration d Ethias où les formations politiques sont représentées. La perte du marché constitue un événement négatif pour NRB. Néanmoins, il appartient à Ethias et à NRB qui avaient introduit un plan d action, notamment par des acquisitions externes, de déterminer quels sont les éléments. NRB avait pour seul client Ethias et Ethias a pris la responsabilité de choisir un opérateur qui a livré 200 compagnies d assurances. Il semble que ce dernier élément aurait emporté la décision. NRB est une belle société, il appartient aux actionnaires et au conseil d administration de dresser un plan d action et d éviter que cette décision ait un impact sur le personnel. Il faut que cette entreprise joue pleinement son rôle dans le numérique, à côté de nombreux autres acteurs. Le Gouvernement wallon soutient le numérique dans l industrie au travers d un fonds à la SRIW et des moyens devront être mobilisés par les invests. L opération LeanSquare avec CIDE-Socran, a montré la dynamique de Meusinvest dans ce secteur. A côté des moyens privés, il y aura le Fonds du numérique à la SRIW. Lors de sa mission à Taiwan, M. le Ministre a rencontré les responsables de Foxconn pour voir comment ils pouvaient soutenir des initiatives dans les start-ups et dans les sociétés du numérique en Wallonie. Mais d autres sources de financement existent. Les pôles Mecatech et Techspace-Aéro développent des imprimantes 3D au départ du titane pour produire des pièces tout à fait révolutionnaires avec des financements autres que ceux du numérique. Le Gouvernement déposera le plan du Numérique qui sera soumis aux interlocuteurs sociaux afin d apprécier comment l enrichir. Ce plan est ouvert. A titre d exemple, la Fédération Wallonie-Bruxelles développe le Pacte d excellence qui comprendra un aspect numérique. La Région poursuivra le plan en faveur des écoles par une opération financière qui permettra de relancer un appel à projets. De même, pour la santé, M. le Ministre Prévot déposera des propositions. M. le Ministre Lacroix élabore des projets concrets pour l administration wallonne afin qu elle soit aussi à la pointe de l utilisation du numérique. Le plan Numérique sera une arborescence ouverte où chaque ministre pourra venir se greffer. En 2015, plusieurs missions à connotation numérique ont eu lieu en collaboration avec AWEx : la mission princière au Canada et la mission de M. le Ministre à Shih Chien et à Taipei. AWEx a aussi organisé une mission avec plus de 80 entreprises à Bordeaux, à Issy-les-Moulineaux, à Strasbourg et à Nantes pour voir comment ces régions abordent le numérique dans une perspective de Smart Cities. Ces missions permettent aussi aux entreprises de développer des synergies entre elles. AWEx n a pas encore communiqué son plan d action pour 2016 mais la possibilité de développer le numérique est un élément important. M. Destrebecq a abordé le problème de la recherche et des codes 8. La Cour des comptes considère que ce ne sont plus des dépenses financières, mais des dépenses budgétaires, les recettes étant considérées comme des recettes financières relevant du code 8. Les dividendes ne sont plus intégrés en tant que tels puisque le périmètre de la SRIW, de la SOGEPA et des invests est consolidé. Les comptes s établissent au fur et à mesure du budget et lors de l ajustement, il sera possible de percevoir la contribution de ces outils en 2016 à l équilibre budgétaire de la Région. Plusieurs invests considèrent que les décisions d Eurostat et de l ICN ne sont pas adéquates. Des contacts ont lieu avec l ICN pour faire évoluer la situation. L interprétation actuelle des règles SEC 2010 est beaucoup plus sévère que la norme SEC 95, ce qui pose question. Pour les hôpitaux, une telle décision pourrait avoir des conséquences importantes non seulement pour le budget des Régions mais aussi pour le soutien à la politique hospitalière. La fusion entre les Investissements étrangers et le commerce extérieur a réellement eu lieu. Il n est pas toujours aisé pour les attachés économiques et commerciaux de pratiquer les deux métiers en même temps en raison du temps nécessaire et des logiques différentes. Le développement des entreprises wallonnes au niveau international et le démarchage des entreprises susceptibles d investir en Wallonie constituent deux tâches très différentes. M. le Ministre estime que AWEx fonctionne de manière adéquate dans les deux branches que constituent le commerce extérieur et les investissements étrangers. Quant à la campagne de promotion du Financial Times, le conseil d administration de AWEx qui est paritaire arrête la politique de communication. Celle-ci existe depuis de nombreuses années et doit être réévaluée en permanence pour reproduire ou réorienter les actions. Le Gouvernement wallon lancera une procédure d évaluation du contrat de gestion de AWEx. La suggestion visant à apprécier le fonctionnement des autres instances, à dresser un état des lieux et à réfléchir à une tarification est intéressante. 20