Extrait gratuit de la documentation «Social TP»
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- Huguette Généreux
- il y a 8 ans
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1 Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Dans le cadre de l abonnement, cf. page 4. 3B5 Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site pour accéder à ce contenu 5. Les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle - Réf. Internet : TP.3B5 A. Durée de la suspension - Réf. Internet : TP.3B5A Le contratdetravaild unsalariévictimed unaccidentdetravail,autrequ unaccidentdetrajet,ou d une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l arrêt de travail provoqué par l accident ou la maladie ainsi que,le cas échéant,pendant le délai d attente et la durée de stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle. (C. trav., art. L ) Le 2 e alinéa de l article L du Code du travail prévoit désormais que le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel. En outre, les articles L et L du Code du travail (introduit par la loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adoptée le 18 janvier 2005) interdisent toute mesure discriminatoire, notamment tout licenciement, en raison de l état de santé ou du handicap du salarié. Toutefois, les différences de traitement fondées sur l inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ne constituent pas une discrimination, lorsqu elles sont objectives, nécessaires et appropriées. Le contrat de travail est suspendu jusqu à la visite de reprise par le médecin du travail (Cass. soc., 22 mars 1989) et non jusqu à la date de consolidation (Cass. soc., 5 février 1992). Il n y a aucune limitation de durée à la suspension du contrat de travail et la suspension peut s étendre sur une très longue période. La durée totale de la suspension est prise en compte pour la détermination de tous les droits légaux et conventionnels liés à l ancienneté. B. Protection de l emploi - Réf. Internet : TP.3B5B (C. trav., art. L ; L et L ) Au cours des périodes de suspension, l employeur ne peut résilier le contrat de travail que s il justifie : soitd unefautegravedel intéressé; soitdel impossibilitédemaintenirlecontratdetravailpourunmotifnonliéàl accidentou àlamaladie. La protection de l emploi s étend à la période d essai : «Larésiliationducontratprononcéependantlapériodedesuspensionprovoquéeparunaccident du travail, alors même qu elle intervient pendant la période d essai, est nulle en raison de l origine professionnelle de l accident.» (Cass. soc., 19 avril 1989 ; 5 juin 1990) Le licenciement prononcé pendant les périodes de suspension est nul U SOCIAL TP - ÉDITIONS TISSOT -NOVEMBRE 2008 Social TP - ÉDITONS TISSOT
2 Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site pour accéder à ce contenu 3B5 Sanction du non-respect des règles de protection : ccccccccccccccccccccc lorsqu un licenciement est prononcé en méconnaissance des règles de protection du contrat, le tribunal saisi peut prononcer la réintégration du salarié dans l entreprise avec maintien de ses avantages acquis ; encasderefusdel uneoul autrepartie,letribunaloctroieausalarié une indemnité qui ne peut pas être inférieure à 12 mois de salaire, et qui s ajoute à l indemnité spéciale compensatrice et à l indemnité de licenciement (C. trav., art. L ). C. Maintien du salaire - Réf. Internet : TP.3B5C La loi et les conventions collectives nationales garantissent le maintien du salaire des accidentés du travail ou victimes d une maladie professionnelle. a) Formalités requises : justifierdel arrêtparl envoi,dansles48heuresdel absence,d uncertificatmédical; êtreprisenchargeparlasécuritésociale; pourlesouvriersetlesetam,sesoumettreàl éventuellecontre-visitedumédecinmandaté par l employeur. b) Indemnisation des ouvriers pourlesarrêtsdemoinsde30jours: -uneanciennetéminimaleestrequisepourbénéficierdumaintiendesalaire: moins de 25 ans et apprentis : 1 mois, 25 ans et plus : 3 mois ou 1 mois et 750 points de retraite validés à la CNRO au cours des 10 dernières années ; -l arrêtestindemniséà90%du1 er au 15 e jour inclus et à 100 % du 16 e jour au 30 e jour inclus ; pourlesarrêtsdeplusde30jours: -aucuneconditiond anciennetén estexigéeetl arrêtestindemniséà100%du1 er au 90 e jour inclus (CCN des ouvriers du 15 décembre 1992, art ) c) Indemnisation des ETAM et des IAC : Les conventions collectives maintiennent la rémunération des ETAM et IAC à 100 % pendant les 90 premiers jours d arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle sous déduction des indemnités journalières. Au-delà de ces périodes d indemnisation, les salariés du Bâtiment sont pris en charge par les régimes de prévoyance. SOCIAL TP - ÉDITIONS TISSOT -FÉVRIER Z Social TP - ÉDITONS TISSOT
3 3B5 Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site pour accéder à ce contenu Un détail qui a son importance. Notez-le : ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc La victime d un accident de travail, dû à la faute inexcusable de l entreprise utilisatrice de main-d œuvre, est en droit d obtenir des indemnités complémentaires dont le paiement incombe aux organismes de Sécurité sociale. Ces derniers disposent d un recours subrogatoire contre l entreprise de travail temporaire, employeur, qui a elle-même une action en remboursement de même nature contre l entreprise utilisatrice sur laquelle pèse la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière (Cass. civ., 2 e, 24 mai 2007). d) Fiscalisation de la moitié des IJ «accidents du travail» La loi de finances pour 2010 assujettit à l impôt sur le revenu une partie des IJ temporaires perçues par les victimes d un accident du travail (à hauteurde50%deleurmontant)pour les indemnités versées à compter du 1 er janvier Les indemnités journalières perçues par les salariés victimes d un accident du travail, contrairement au rentes ou aux indemnités versées en capital, sont également soumises à la CSG sur les revenus de remplacement (soit au taux de 6,2 %), ainsi qu à la CRDS. Les rentes ou indemnités versées en capital et les indemnités journalières perçues par les salariés atteints d une affection de longue durée restent non assujetties à l impôt sur le revenu. [ ] Z SOCIAL TP - ÉDITIONS TISSOT -FÉVRIER 2010 Voir le détail de l offre page suivante. Social TP - ÉDITONS TISSOT
4 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client » Voir la fiche produit en ligne tissot.fr SOCIAL TP Simplifiez vous la gestion du personnel avec la seule solution consacrée exclusivement aux travaux publics. Le guide pratique Le guide traite de tous les sujets relatifs à la vie du contrat de travail dans les entreprises de TP. Il fait référence aux dispositions générales du Code du travail, du Code de la Sécurité sociale, s appuie sur des cas de jurisprudence et intègre toutes les spécificités des conventions collectives nationales des TP. Grâce aux commentaires, explications, au langage simple utilisé, vous mettez facilement en application la réglementation sociale. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage papier) sont à votre disposition Sur Internet, le guide est mis à jour et enrichi chaque trimestre Vos conventions collectives Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à 5 conventions collectives en intégralité et à jour, à choisir parmi près de 430 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes actualité de vos conventions collectives par e mail. VOS AVANTAGES % Travaux Publics : appliquez facilement la réglementation sociale en disposant de toutes les spécificités actualisées de votre secteur. 2. Tout en un : accédez rapidement à vos informations. Finies les recherches fastidieuses dans différentes sources! 3. Sûr : soyez certain de disposer de données fiables et à jour pour éviter les erreurs. Le Code du travail sur Internet Accédez rapidement et simplement à tous les articles du Code du travail. Inclus : Bulletins de veille. Support papier Support internet Les salaires minimaux sur Internet Retrouvez les données indispensables tous les mois : salaires minimaux, valeurs de point, indemnités de repas et de petits déplacements pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Les chiffres et indicateurs clés sur Internet Données sociales Aides à l emploi Calendrier des obligations sociales et fiscales Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 417 Internet : 386
5 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne tissot.fr BON DE COMMANDE Ref : /73/WQ/W Votre commande : Social TP Cochez votre choix Référence Prix Frais de port ** Frais d'ouverture d'abonnement Total Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Le guide pratique, Vos conventions collectives sur Internet, Le Code du travail sur Internet, Les salaires minimaux sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet, Les chiffres et indicateurs clés sur Internet. TP0A 378, 00 10, 00 39, , , 14 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Le guide pratique sur Internet, Vos conventions collectives sur Internet, Le Code du travail sur Internet, Les salaires minimaux sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet, Les chiffres et indicateurs clés sur Internet. TP0W 347, 00 39, , , 89 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Nom* E mail* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Commentaires Code APE/NAF Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2015. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 (pour toute commande au montant inférieur à 120 ) ou de 27 (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 ) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de vente des Editions Tissot (disponibles sur tissot.fr). Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l adéquation de l offre à vos besoins. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy le Vieux CEDEX Fax service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/
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